S. 12 / Nr. 4 Strafgesetzbuch (d)

BGE 73 IV 12

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. März 1947 i.S. Mettler
gegen Gemperle.

Regeste:
1. Art. 70 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
., 73 ff StGB. Einfluss der eidgenössischen
Nichtigkeitsbeschwerde (Art. 268 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
. BStP) und der Nichtigkeitsbeschwerde des
zürcherischen Strafprozessrechts (§§ 428 ff. zürch. StPO) auf die Verfolgungs-
und die Vollatreckungsverjährung.
2. Art. 173
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
1    Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
2    L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
3    L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
4    Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
5    Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.
StGB, Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV.
a) Die Strafbarkeit der durch das Mittel der Druckerpresse begangenen
Ehrverletzung beurteilt sich ausschliesslich nach dem Strafgesetzbuch.
b) Wahrung berechtigter Interessen?
1. Art. 70 ss., 73 ss. CP. Effets du pourvoi en nullité (art. 268 ss. PPF) et
du pourvoi prévu par la procédure zurichoise (§ 428 ss. CPP zur.) sur la
prescription de l'action pénale et de la peine.
2. Art. 173 CP et 55 CF.
a) C'est uniquement d'après le Code pénal qu'on doit juger si une atteinte à
l'honneur commise par voie de la presse est punissable.
b) Sauvegarde d'intérêts légitimes?
1. Art. 70 e seg., 73 e seg. CP. Effetti del ricorso per cassazione (art. 268
e seg. OGF) e del ricorso previsto dalla procedura zurigana (§ 428 e seg. CPP
zur.) sulla prescrizione dell'azione penale e della pena.
2. Art. 173 CP e 55 CF.
a) Solo sulla base del Codice penale si deve giudicare se una lesione
dell'onore mediante la stampa è punibile.
b) Salvaguardia di legittimi interessi?

Die Genossenschaft Kleider-Gilde E. G. versuchte durch Kollektivreklame den
Geschäftsumsatz der ihr vertraglich unterstellten Kleiderfabrikanten und
Kleiderhändler zu fördern. In Artikeln, die sie namentlich in der Zeitung «Wir
Brückenbauer» erscheinen liess, warf sie den Aussenseitern vor, ihre Ware mit
übersetzten Handelszuschlägen

Seite: 13
von 40, 50 bis 65% abzusetzen, und behauptete, dass in den Kleider-Gilde-Läden
mit einer Handelsspanne von nur 13,7 % verkauft werde. Als Gegenangriff auf
diese Reklame liess der Schweizerische Textildetaillisten-Verband durch seinen
Präsidenten Mettler am 11., 12., 24. und 25. November 1944 zwei
Zeitungsinserate erscheinen, die nach Auffassung des Obergerichts des Kantons
Zürich, das Mettler am 9. Mai 1946 wegen übler Nachrede büsste, die nicht als
wahr bewiesene Behauptung enthielt, der Hauptlieferant der Kleider-Gilde,
nämlich Gemperle, habe nach dem Beitritt zur Gilde die Fabrikpreise erhöht, um
die Senkung der Handelsspanne auszugleichen; denn er ersetze dem Händler einen
Teil dessen, was diesem durch Senkung der Handelsspanne entgehe; die
angeblichen Fabrikpreise seien also nur Scheinpreise, mit denen der Eindruck
erweckt werden solle, die Händler der Kleider-Gilde begnügten sich mit einer
Spanne von 13,7%. Mettler focht dieses Urteil sowohl mit der kantonalen als
auch mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde an. Erstere wurde am 12.
Dezember 1946 vom Kassationsgericht des Kantons Zürich abgewiesen. Der
Kassationshof des Bundesgerichts, der am 28. März 1947 urteilte, erachtete die
Strafverfolgung als nicht verjährt, legte die Inserate gleich aus wie das
Obergericht und wies den Einwand des Beschwerdeführers, die Tat in Wahrung
berechtigter Interessen begangen zu haben, ab.
Aus den Erwägungen:
1. ­ Der Beschwerdeführer hat die ihm vorgeworfene Tat durch das Mittel der
Druckerpresse begangen. Strafbare Handlungen, die auf diese Weise verübt
werden, verjähren in einem Jahr seit der Veröffentlichung der Druckschrift
(Art. 27 Ziff. 6
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
StGB), und die Verjährung tritt ungeachtet aller
Unterbrechungen in jedem Falle ein, wenn diese Frist um ihre ganze Dauer
überschritten ist, wenn also seit der Veröffentlichung der Druckschrift zwei
Jahre verflossen sind (Art. 72 Ziff. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB).

Seite: 14
Im vorliegenden Falle liefen die zwei Jahre am 25. November 1946 ab. Das
angefochtene Urteil wurde jedoch am 9. Mai 1946, also in einem Zeitpunkt
gefällt, als die Strafverfolgung noch nicht verjährt war. An diesem Tage hörte
die Verfolgungsverjährung auf. Wie das Bundesgericht bereits in einem Urteile
vom 5. Juli 1946 in Sachen Rauch ausgesprochen hat, lässt weder die
Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichts noch die
Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne des zürcherischen Strafprozesses die
Verfolgungsverjährung weiterlaufen. Erstere hemmt zwar die Rechtskraft des
angefochtenen Urteils, nicht aber dessen Vollstreckbarkeit, sagt doch Art. 272
Abs. 7
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
BStP, dass der Vollzug nur gehemmt werde, wenn der Kassationshof oder
sein Präsident es verfügt. Ist aber ein Urteil vollstreckbar, so muss die
Vollstreckungsverjährung am Tage der Vollstreckbarkeit zu laufen beginnen,
obwohl das Urteil in diesem Zeitpunkt noch nicht rechtskräftig ist und Art. 74
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 74 - Le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L'exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l'établissement.

StGB auf den Tag der Rechtskraft abstellt. Das hat zur Folge, dass die
Einstellung der Vollstreckbarkeit durch den Kassationshof oder dessen
Präsidenten die Vollstreckungsverjährung hemmt, eine Wirkung, die zwar das
Strafgesetzbuch nicht vorsieht, die aber anerkannt werden muss, weil sonst die
Vollstreckung verjähren könnte, ehe sie zulässig ist. Beginnt aber die
Vollstreckungsverjährung trotz Einreichung einer eidgenössischen
Nichtigkeitsbeschwerde und der dadurch bewirkten Hemmung der Rechtskraft des
angefochtenen Urteils schon mit dessen Ausfällung, so muss die
Verfolgungsverjährung mit der Ausfällung des kantonalen Urteils aufhören,
unter Vorbehalt des Falles, wo der Kassationshof es aufhebt und das kantonale
Gericht daher neu urteilen, die Strafverfolgung also fortsetzen muss.
Entsprechend verhält es sich, wenn das Urteil in einer Bundesstrafsache mit
der Nichtigkeitsbeschwerde des zürcherischen Rechts angefochten wird. Gemäss §
429 Abs. 1 zürch. StPO hemmt allerdings diese Nichtigkeitsbeschwerde von
Gesetzes wegen die Vollstreckung des Urteils. Soweit

Seite: 15
die Beschwerde ordentliches Rechtsmittel ist, nämlich in kantonalen
Strafsachen (vgl. § 430 Ziff. 6), dürfte damit der Suspensiveffekt
ausgesprochen sein, der die Strafverfolgung nicht abgeschlossen sein und
folgerichtig die Vollstreckbarkeit nicht eintreten lässt. Im Gebiete der
Bundesstrafsachen eignet aber der zürcherischen Nichtigkeitsbeschwerde der
Charakter des ausserordentlichen, nur gegen bestimmte Prozessmängel zulässigen
Rechtsmittels. Diesem entspricht es, das angefochtene Urteil durch die
Einlegung des Rechtsmittels bis zur allfälligen Kassation unbeeinflusst, also
­ von kantonalen Rechts wegen ­ rechtskräftig sein zu lassen. Das Aussetzen
der Vollstreckbarkeit, wie sie normalerweise mit der Rechtskraft verbunden
wäre, obgleich vom Gesetz ein für allemal angeordnet, erhält damit in
Bundesstrafsachen den gleichen Charakter, wie die vom Kassationshof des
Bundesgerichts von Fall zu Fall verfügte Einstellung der Vollstreckbarkeit.
Gleich dieser bewirkt sie also lediglich das Ruhen der
Vollstreckungsverjährung.
Die Sache ist daher nicht verjährt, falls es beim angefochtenen Urteil bleibt.
Anders verhielte es sich, wenn das Urteil des Obergerichts vom zürcherischen
Kassationsgericht aufgehoben worden wäre oder wenn der Kassationshof des
Bundesgerichts es aufheben müsste.
2. ­ bis 4. ­ .....
5. ­ Auf den verfassungsmässigen Grundsatz der Pressfreiheit (Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV)
beruft sich der Beschwerdeführer mit Recht nicht mehr. Schon nach der
Auffassung, die unter der Herrschaft des kantonalen Strafrechts galt, hätte er
das nicht tun können, da seine Inserate der Austragung eines wirtschaftlichen
Konkurrenzkampfes, also materiellen Interessen dienten. Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV schützt
solche Interessen nicht, sondern gewährleistet die Freiheit der
Meinungsäusserung in der Presse nur um ihres idealen Wertes willen (BGE 42 I
81
). Zudem besteht der durch die frühere Rechtsprechung aus Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV
abgeleitete Grundsatz, wonach der Täter für unwahre Behauptungen

Seite: 16
in der Presse, die er auf Grund einer ernsthaften Prüfung in guten Treuen für
wahr gehalten hat, nicht strafbar war, unter der Herrschaft des
Strafgesetzbuches nicht mehr. Wer sich heute zur Verletzung der Ehre anderer
der Presse bedient, ist nach den gleichen Grundsätzen zu beurteilen wie
jedermann, soweit nicht das Strafgesetzbuch selber der Presse Sonderrechte
gibt (BGE 70 IV 24, 145).
Kein Sonderrecht besteht für sie in der Frage der Wahrung berechtigter
Interessen. Wer in der Presse eine ehrenrührige Beschuldigung oder
Verdächtigung ausspricht, kann sich wie jeder andere auf diesen
Rechtfertigungsgrund nur berufen, wenn er in einer Lage, die ihn zwecks
Wahrnehmung berechtigter privater oder öffentlicher Interessen zur Tat zwingt,
seine Äusserung in angemessener Form gutgläubig aufstellt, nachdem er
gewissenhaft alles Zumutbare vorgekehrt hat, um sich von ihrer Richtigkeit zu
überzeugen (BGE 69 IV 116, 70 IV 26, 71 IV 189).
In einer solchen Zwangslage hat sich der Beschwerdeführer schon deshalb nicht
befunden, weil ihm ein rechtmässiges anderes Mittel zur Verfügung stand, sich
gegen die von ihm beanstandete Art der Kundenwerbung der Kleider-Gilde zur
Wehr zu setzen: Wenn er deren Wettbewerb für unlauter hielt, konnte er den
Schutz des Richters anrufen, sei es auf Grund von Art. 48
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 48
OR, sei es auf Grund
von Art. 161
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 161
StGB oder der gewerbe- und handelspolizeilichen Vorschriften des
kantonalen Rechts. Die Tat des Beschwerdeführers war auch deshalb nicht die
richtige Massnahme, weil die angefochtene Reklame von der Kleider-Gilde E.G.
kam, der Angriff des Beschwerdeführers aber Gemperle persönlich traf.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 73 IV 12
Date : 01 janvier 1947
Publié : 28 mars 1947
Source : Tribunal fédéral
Statut : 73 IV 12
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Art. 70 ff., 73 ff StGB. Einfluss der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde (Art. 268 ff. BStP)...


Répertoire des lois
CO: 48
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 48
CP: 27 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
72 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
74 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 74 - Le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L'exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l'établissement.
161 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 161
173
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
1    Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
2    L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
3    L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
4    Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
5    Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.
Cst: 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
PPF: 268  272
Répertoire ATF
42-I-74 • 69-IV-114 • 70-IV-20 • 71-IV-187 • 73-IV-12
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cour de cassation pénale • presse • code pénal • tribunal fédéral • action pénale • hameau • jour • annonce insérée dans la presse • caractère • droit cantonal • exactitude • droit exclusif • procédure pénale • honneur • tribunal cantonal • effet • décision • autorité judiciaire • moyen de droit • illicéité • bonne foi subjective • examen • moyen de droit cantonal • moyen de droit ordinaire • mariage • société coopérative • question • fumée • affaire pénale • début • infraction • délai • voie de droit admissible • pré • principe constitutionnel • journal • volonté • durée • valeur • remplacement
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