BGE-72-III-38 - 1946-01-01 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - 1. Recevabilité du recours malgré l'absence de motifs à l'appui des concluions (art. 79 al. 1 OJ)...

S. 38 / Nr. 12 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 72 III 38

12. Extrait de l'arrêt du 2 mai 1946 dans la cause Graf.

Regeste:
1. Recevabilité du recours malgré l'absence de motifs à l'appui des concluions
(art. 79 al. 1

OJ), si la décision attaquée implique violation d'une règle
impérative du droit de pour. suite.
2. For de poursuite (art. 46 sv. LP). Lorsqu'un débiteur n'a plus ni domicile
ni lieu de séjour, sans cependant qu'il ait quitté la Suisse et alors qu'il
peut y être atteint par des notifications,

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l'ancien for de poursuite subsiste au lieu du dernier domicile ou du dernier
séjour aussi longtemps que le débiteur ne se constitue pas au moins un nouveau
lieu de séjour (art. 48 LP).
1. Zulässigkeit des Rekurses (Art. 19 SchKG) trotz fehlender Begründung (Art.
79 Abs. 1 OG), wenn die angefochtene Entscheidung zwingende Normen des
Betreibungsrechtes verletzt.
2. Betreibungsort (Art. 46 ff. SchKG). Hat der Schuldner weder Wohnsitz noch
Aufenthaltsort mehr, befindet er sich aber noch in der Schweiz und können ihn
Zustellungen erreichen, so bleibt der frühere Betreibungsort am letzten
Wohnsitz oder Aufenthaltsort bestehen, solange der Schuldner nicht wenigstens
einen neuen Aufenthaltsort begründet (Art. 48 SchKG).
1. Rilevabilità del ricorso (art. 19 LEF) nonostante la mancanza di motivi a
sostegno delle conclusioni (art. 79 cp. 1 OGF), se la decisione impugnata
implicasse la violazione d'una norma imperativa del diritto d'esecuzione.
2. Foro dell'esecuzione (art. 146 e seg. LEF). Se un debitore non ha più
domicilio nè luogo di soggiorno, ma non ha tuttavia lasciato la Svizzera ove
gli possono essere fatte notificazioni, il vecchio foro d'esecuzione sussiste
nel luogo dell'ultimo domicilio o dell'ultimo soggiorno fino a tanto che il
debitore non costituisca almeno un nuovo luogo di soggiorno (art. 48 LEF).

A.Rudolf Graf a habité Leysin en 1943 et 1944. En automne 1945, la Commune de
Leysin lui a fait notifier à Davos une poursuite en paiement des impôts dus
pour 1944. Les derniers jours de novembre 1945, Graf est revenu à Leysin où il
a travaillé quelques jours dans une clinique. La place ne lui convenant pas,
il a quitté la localité, le 6 décembre 1945, pour chercher du travail
ailleurs, laissant ses bagages à la gare de Leysin-village et se faisant
envoyer son courrier à Zurich. Le 8 janvier 1946, il a retiré ses papiers à
Leysin.
Par avis du 10 décembre 1945, l'Office des poursuites d'Aigle a informé Graf
qu'à la requête de la Commune de Leysin, une saisie serait opérée à son
préjudice le 14 décembre 1945. Le débiteur a repu cet avis, mais il a fait
défaut lors de la saisie qui a porté sur un appareil de radio déposé à la
gare. Le procès-verbal de saisie a été notifié aux parties le 20 décembre
1945.
B.Par acte du 4 janvier 1946, Graf a porté plainte contre la saisie. Il
invoquait notamment le fait qu'il avait quitté Leysin au moment où l'avis de
saisie lui a été

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adressé. La plainte ayant été rejetée par les autorités cantonales de
surveillance, Graf a recouru au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions.
Considérant en droit:
3.Le recourant ne relève plus l'incompétence ratione loci de l'Office des
poursuites d'Aigle pour procéder à la saisie. Il y avait fait allusion dans sa
plainte et s'était étendu là-dessus dans son recours à l'Autorité cantonale
supérieure. Celle-ci s'est prononcée sur ce moyen. Malgré l'absence de motifs
à l'appui du recours (of. art. 79 al. 1

OJ), celui-ci devrait néanmoins être
admis sur ce point si la manière de voir de la Cour vaudoise était erronée,
car, s'agissant de la saisie ailleurs qu'au for de poursuite ordinaire au
préjudice d'un débiteur domicilié en Suisse (cf. RO 68 III 33), la décision
attaquée impliquerait violation d'une disposition impérative de la loi. Pour
la même raison, il serait indifférent que la plainte elle-même, qui devait à
cet égard être dirigée contre l'avis de saisie, eût été tardive. Elle ne
l'était d'ailleurs pas, car ledit avis étant du 10 décembre et les féries de
Noël commençant le 17, le délai expirait le 4 janvier, jour où le recourant
s'est adressé à l'Autorité inférieure de surveillance.
Il n'est pas douteux que le recourant a pris domicile à Leysin dans les
derniers jours de novembre 1945. Mais il ne l'est guère moins qu'il a
abandonné ce domicile avant le 10 décembre, encore qu'il n'ait retiré ses
papiers qu'au début de janvier 1946. La Cour cantonale ne met pas en doute les
allégations du recourant sur son départ de Leysin; si elle juge cependant
qu'il était domicilié dans cette localité le 10 décembre 1945, jour de l'avis
de saisie, c'est parce qu'il n'a pas établi s'être créé un nouveau domicile.
Mais, selon la jurisprudence constante, l'art. 24 CC ne s'applique pas en
matière de poursuite; c'est l'art. 48 LP sur la poursuite au lieu de séjour,
qui seul fait règle dans le cas où le débiteur abandonne son domicile sans
s'en créer un nouveau.

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Toutefois, dans les jours qui ont suivi son départ de Leysin, il semble que le
recourant se soit rendu ici et là pour trouver une place, sans à proprement
parler « séjourner » nulle part, puisque aussi bien il s'était fait adresser
son courrier à Zurich. Durant cette période, il était impossible d'agir contre
lui, si ce n'est éventuellement par la voie extraordinaire du séquestre (art.
271 ch. 1 LP). Dans ces circonstances, on ne saurait, sans priver la
créancière de toute possibilité de faire des actes de poursuite contre son
débiteur, refuser de considérer que le domicile de Leysin, si éphémère ait-il
été, produisait encore des effets, tant que le débiteur n'établissait pas
s'être constitué au moins un nouveau lieu de séjour. On devrait d'ailleurs en
juger de même si Leysin n'avait déjà été pour Graf qu'un lieu de séjour, du
moment qu'il pouvait y être poursuivi (art. 48 LP). On n'est donc pas en
présence du cas où le débiteur n'a pas de domicile ou de lieu de séjour connus
(cf. art. 66 al. 4 LP), mais où il n'a pas du tout de domicile ou de lieu de
séjour, alors pourtant qu'il n'a pas quitté la Suisse (auquel cas il ne
pourrait plus y être l'objet de poursuites) et qu'il peut être atteint par des
notifications (cf. à ce sujet JAEGER, Comment., art. 46 note 3 C, 2e alinéa,
et en sens contrarie MOSIMANN, Archiv für Schuldbetreibung und Konkurs, XIV,
p. 1). Dans des cas de ce genre, l'ancien for de poursuite subsiste au dernier
lieu de domicile ou au dernier lieu de séjour, aussi longtemps que le débiteur
ne séjourne pas de nouveau quelque part en Suisse, mais qu'il se déplace
constamment d'un endroit à un autre.
C'est donc en définitive à bon droit que l'Autorité cantonale a débouté le
plaignant.
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites
rejette le recours.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 46 - 1 Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
¹	Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
²	Le persone giuridiche e le società inscritte nel registro di commercio sono escusse alla loro sede; le persone giuridiche non inscritte, alla sede principale della loro amministrazione.
³	Per debiti di un'indivisione ognuno dei partecipanti può essere escusso al luogo dove la comunione esercita la sua attività economica, quando non esista una rappresentanza.92
⁴	La comunione dei comproprietari per piani è escussa al luogo in cui si trova il fondo.93

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 24 - 1 Il domicilio di una persona, stabilito che sia, continua a sussistere fino a che essa non ne abbia acquistato un altro.
¹	Il domicilio di una persona, stabilito che sia, continua a sussistere fino a che essa non ne abbia acquistato un altro.
²	Si considera come domicilio di una persona il luogo dove dimora, quando non possa essere provato un domicilio precedente o quando essa abbia abbandonato il suo domicilio all'estero senza averne stabilito un altro nella Svizzera.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007477 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.478

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 66 - 1 Quando il debitore non dimori nel luogo dell'esecuzione, gli atti esecutivi si consegnano alla persona o nel locale da lui indicati in quel luogo stesso.
¹	Quando il debitore non dimori nel luogo dell'esecuzione, gli atti esecutivi si consegnano alla persona o nel locale da lui indicati in quel luogo stesso.
²	In mancanza di tale indicazione, la notificazione si fa per mezzo dell'ufficio del domicilio del debitore o per posta.
³	Se il debitore è domiciliato all'estero, la notificazione si fa per mezzo delle autorità di quel luogo o, in quanto un trattato internazionale lo preveda oppure lo Stato sul territorio del quale deve avvenire la notificazione lo ammetta, per posta.128
⁴	La notificazione si fa mediante pubblicazione quando:
¹	il domicilio del debitore è sconosciuto;
²	il debitore persiste a sottrarsi alla notificazione;
³	il debitore è domiciliato all'estero e la notificazione giusta il capoverso 3 non è possibile in un termine ragionevole.129
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