BGE-72-III-38 - 1946-01-01 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - 1. Recevabilité du recours malgré l'absence de motifs à l'appui des concluions (art. 79 al. 1 OJ)...

S. 38 / Nr. 12 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 72 III 38

12. Extrait de l'arrêt du 2 mai 1946 dans la cause Graf.

Regeste:
1. Recevabilité du recours malgré l'absence de motifs à l'appui des concluions
(art. 79 al. 1

OJ), si la décision attaquée implique violation d'une règle
impérative du droit de pour. suite.
2. For de poursuite (art. 46 sv. LP). Lorsqu'un débiteur n'a plus ni domicile
ni lieu de séjour, sans cependant qu'il ait quitté la Suisse et alors qu'il
peut y être atteint par des notifications,

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l'ancien for de poursuite subsiste au lieu du dernier domicile ou du dernier
séjour aussi longtemps que le débiteur ne se constitue pas au moins un nouveau
lieu de séjour (art. 48 LP).
1. Zulässigkeit des Rekurses (Art. 19 SchKG) trotz fehlender Begründung (Art.
79 Abs. 1 OG), wenn die angefochtene Entscheidung zwingende Normen des
Betreibungsrechtes verletzt.
2. Betreibungsort (Art. 46 ff. SchKG). Hat der Schuldner weder Wohnsitz noch
Aufenthaltsort mehr, befindet er sich aber noch in der Schweiz und können ihn
Zustellungen erreichen, so bleibt der frühere Betreibungsort am letzten
Wohnsitz oder Aufenthaltsort bestehen, solange der Schuldner nicht wenigstens
einen neuen Aufenthaltsort begründet (Art. 48 SchKG).
1. Rilevabilità del ricorso (art. 19 LEF) nonostante la mancanza di motivi a
sostegno delle conclusioni (art. 79 cp. 1 OGF), se la decisione impugnata
implicasse la violazione d'una norma imperativa del diritto d'esecuzione.
2. Foro dell'esecuzione (art. 146 e seg. LEF). Se un debitore non ha più
domicilio nè luogo di soggiorno, ma non ha tuttavia lasciato la Svizzera ove
gli possono essere fatte notificazioni, il vecchio foro d'esecuzione sussiste
nel luogo dell'ultimo domicilio o dell'ultimo soggiorno fino a tanto che il
debitore non costituisca almeno un nuovo luogo di soggiorno (art. 48 LEF).

A.Rudolf Graf a habité Leysin en 1943 et 1944. En automne 1945, la Commune de
Leysin lui a fait notifier à Davos une poursuite en paiement des impôts dus
pour 1944. Les derniers jours de novembre 1945, Graf est revenu à Leysin où il
a travaillé quelques jours dans une clinique. La place ne lui convenant pas,
il a quitté la localité, le 6 décembre 1945, pour chercher du travail
ailleurs, laissant ses bagages à la gare de Leysin-village et se faisant
envoyer son courrier à Zurich. Le 8 janvier 1946, il a retiré ses papiers à
Leysin.
Par avis du 10 décembre 1945, l'Office des poursuites d'Aigle a informé Graf
qu'à la requête de la Commune de Leysin, une saisie serait opérée à son
préjudice le 14 décembre 1945. Le débiteur a repu cet avis, mais il a fait
défaut lors de la saisie qui a porté sur un appareil de radio déposé à la
gare. Le procès-verbal de saisie a été notifié aux parties le 20 décembre
1945.
B.Par acte du 4 janvier 1946, Graf a porté plainte contre la saisie. Il
invoquait notamment le fait qu'il avait quitté Leysin au moment où l'avis de
saisie lui a été

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adressé. La plainte ayant été rejetée par les autorités cantonales de
surveillance, Graf a recouru au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions.
Considérant en droit:
3.Le recourant ne relève plus l'incompétence ratione loci de l'Office des
poursuites d'Aigle pour procéder à la saisie. Il y avait fait allusion dans sa
plainte et s'était étendu là-dessus dans son recours à l'Autorité cantonale
supérieure. Celle-ci s'est prononcée sur ce moyen. Malgré l'absence de motifs
à l'appui du recours (of. art. 79 al. 1

OJ), celui-ci devrait néanmoins être
admis sur ce point si la manière de voir de la Cour vaudoise était erronée,
car, s'agissant de la saisie ailleurs qu'au for de poursuite ordinaire au
préjudice d'un débiteur domicilié en Suisse (cf. RO 68 III 33), la décision
attaquée impliquerait violation d'une disposition impérative de la loi. Pour
la même raison, il serait indifférent que la plainte elle-même, qui devait à
cet égard être dirigée contre l'avis de saisie, eût été tardive. Elle ne
l'était d'ailleurs pas, car ledit avis étant du 10 décembre et les féries de
Noël commençant le 17, le délai expirait le 4 janvier, jour où le recourant
s'est adressé à l'Autorité inférieure de surveillance.
Il n'est pas douteux que le recourant a pris domicile à Leysin dans les
derniers jours de novembre 1945. Mais il ne l'est guère moins qu'il a
abandonné ce domicile avant le 10 décembre, encore qu'il n'ait retiré ses
papiers qu'au début de janvier 1946. La Cour cantonale ne met pas en doute les
allégations du recourant sur son départ de Leysin; si elle juge cependant
qu'il était domicilié dans cette localité le 10 décembre 1945, jour de l'avis
de saisie, c'est parce qu'il n'a pas établi s'être créé un nouveau domicile.
Mais, selon la jurisprudence constante, l'art. 24 CC ne s'applique pas en
matière de poursuite; c'est l'art. 48 LP sur la poursuite au lieu de séjour,
qui seul fait règle dans le cas où le débiteur abandonne son domicile sans
s'en créer un nouveau.

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Toutefois, dans les jours qui ont suivi son départ de Leysin, il semble que le
recourant se soit rendu ici et là pour trouver une place, sans à proprement
parler « séjourner » nulle part, puisque aussi bien il s'était fait adresser
son courrier à Zurich. Durant cette période, il était impossible d'agir contre
lui, si ce n'est éventuellement par la voie extraordinaire du séquestre (art.
271 ch. 1 LP). Dans ces circonstances, on ne saurait, sans priver la
créancière de toute possibilité de faire des actes de poursuite contre son
débiteur, refuser de considérer que le domicile de Leysin, si éphémère ait-il
été, produisait encore des effets, tant que le débiteur n'établissait pas
s'être constitué au moins un nouveau lieu de séjour. On devrait d'ailleurs en
juger de même si Leysin n'avait déjà été pour Graf qu'un lieu de séjour, du
moment qu'il pouvait y être poursuivi (art. 48 LP). On n'est donc pas en
présence du cas où le débiteur n'a pas de domicile ou de lieu de séjour connus
(cf. art. 66 al. 4 LP), mais où il n'a pas du tout de domicile ou de lieu de
séjour, alors pourtant qu'il n'a pas quitté la Suisse (auquel cas il ne
pourrait plus y être l'objet de poursuites) et qu'il peut être atteint par des
notifications (cf. à ce sujet JAEGER, Comment., art. 46 note 3 C, 2e alinéa,
et en sens contrarie MOSIMANN, Archiv für Schuldbetreibung und Konkurs, XIV,
p. 1). Dans des cas de ce genre, l'ancien for de poursuite subsiste au dernier
lieu de domicile ou au dernier lieu de séjour, aussi longtemps que le débiteur
ne séjourne pas de nouveau quelque part en Suisse, mais qu'il se déplace
constamment d'un endroit à un autre.
C'est donc en définitive à bon droit que l'Autorité cantonale a débouté le
plaignant.
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites
rejette le recours.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 46 - 1 Der Schuldner ist an seinem Wohnsitze zu betreiben.
¹	Der Schuldner ist an seinem Wohnsitze zu betreiben.
²	Die im Handelsregister eingetragenen juristischen Personen und Gesellschaften sind an ihrem Sitze, nicht eingetragene juristische Personen am Hauptsitze ihrer Verwaltung zu betreiben.
³	Für die Schulden aus einer Gemeinderschaft kann in Ermangelung einer Vertretung jeder der Gemeinder am Orte der gemeinsamen wirtschaftlichen Tätigkeit betrieben werden.83
⁴	Die Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer ist am Ort der gelegenen Sache zu betreiben.84

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 24 - 1 Der einmal begründete Wohnsitz einer Person bleibt bestehen bis zum Erwerbe eines neuen Wohnsitzes.
¹	Der einmal begründete Wohnsitz einer Person bleibt bestehen bis zum Erwerbe eines neuen Wohnsitzes.
²	Ist ein früher begründeter Wohnsitz nicht nachweisbar oder ist ein im Ausland begründeter Wohnsitz aufgegeben und in der Schweiz kein neuer begründet worden, so gilt der Aufenthaltsort als Wohnsitz.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 271 - 1 Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:468
¹	Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:468
¹	wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
²	wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
³	wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
⁴	wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
⁵	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
⁶	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
²	In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
³	Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007472 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit.473

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 66 - 1 Wohnt der Schuldner nicht am Orte der Betreibung, so werden die Betreibungsurkunden der von ihm daselbst bezeichneten Person oder in dem von ihm bestimmten Lokale abgegeben.
¹	Wohnt der Schuldner nicht am Orte der Betreibung, so werden die Betreibungsurkunden der von ihm daselbst bezeichneten Person oder in dem von ihm bestimmten Lokale abgegeben.
²	Mangels einer solchen Bezeichnung erfolgt die Zustellung durch Vermittlung des Betreibungsamtes des Wohnortes oder durch die Post.
³	Wohnt der Schuldner im Ausland, so erfolgt die Zustellung durch die Vermittlung der dortigen Behörden oder, soweit völkerrechtliche Verträge dies vorsehen oder wenn der Empfängerstaat zustimmt, durch die Post.122
⁴	Die Zustellung wird durch öffentliche Bekanntmachung ersetzt, wenn:
¹	der Wohnort des Schuldners unbekannt ist;
²	der Schuldner sich beharrlich der Zustellung entzieht;
³	der Schuldner im Ausland wohnt und die Zustellung nach Absatz 3 nicht innert angemessener Frist möglich ist.123
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