S. 18 / Nr. 6 Strafgesetzbuch (d)

BGE 71 IV 18

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Januar 1945 i. S. Stauss
gegen Generalprokurator des Kantons Bern und S.

Regeste:
1. Nach Art. 156 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
4    Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
StGB ist auch strafbar, wer jemanden durch die
Ankündigung, ein Dritter werde etwas bekanntmachen, anzeigen oder verraten,
was ihm oder einer ihm nahestehenden Person nachteilig ist, veranlasst, das
Schweigen des Dritten durch Vermögensleistungen zu erkaufen (Erw. I 2).
2. Wenn der in der Ankündigung gemäss Art. 156 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
4    Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
StGB liegende
Angriff auf die Willensfreiheit des Opfers durch eine Täuschung unterstützt
wird, ist der Täter gleichwohl nur wegen Erpressung, nicht auch wegen Betruges
zu bestrafen (Erw. I 3).
3. Der bedingte Strafvollzug ist für Nebenstrafen nicht zulässig (Erw. II)
4. Wenn die Hauptstrafe bedingt vollziehbar ist, wird die Dauer der
Einstellung in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit, der Nichtwählbarkeit zu einem
Amte und der Landesverweisung von der Rechtskraft des Urteils an gerechnet.
Bewahrt sich der Verurteilte nicht, so wird die Zeit des Vollzugs der
Freiheitsstrafe auf die Dauer der Nebenstrafe nicht angerechnet (Erw. II 4).
5. Gegenüber einem Verurteilten, dessen Hauptstrafe bedingt vollziehbar war
und der sich bewährt hat, darf die Landesverweisung nach Ablauf der Probezeit
aufgehoben werden (Erw. II 4).
6. Wenn die Hauptstrafe bedingt vollziehbar ist, wird die zweijährige Frist,
nach deren Ablauf die Wiedereinsetzung in die bürgerliche Ehrenfähigkeit, in
die Wählbarkeit zu einem Amte, in die elterliche Gewalt und in die Fähigkeit,
Vormund oder Beistand zu sein, frühstens zulässig ist (Art. 76
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 76 - 1 Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.
1    Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.
2    Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
-78
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 78 - La détention cellulaire sous la forme de l'isolement ininterrompu d'avec les autres détenus ne peut être ordonnée que:
a  pour une période d'une semaine au plus au début de la peine et pour en préparer l'exécution;
b  pour protéger le détenu ou des tiers;
c  à titre de sanction disciplinaire;
d  pour empêcher, si des éléments concrets le laissent présumer, qu'un détenu influence ses codétenus par une idéologie susceptible de favoriser l'accomplissement d'activités terroristes.
StGB), von
der Rechtskraft des Urteils an gerechnet (Erw. II 6).
1. L'art. 156 ch. 1 al. 2 CP s'applique aussi à celui qui fait savoir à une
personne qu'un tiers se dispose à publier, à dénoncer ou à révéler un fait
dont la divulgation peut nuire à elle-même

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ou à une personne se trouvant avec elle en relations étroites, et qui la
détermine ainsi à acheter le silence de ce tiers au prix d'un sacrifice
pécuniaire (consid. I 2).
2. Lorsque l'atteinte à la liberté de décision de la victime, résultant du
chantage, est étayée d'une tromperie, l'auteur ne doit cependant être condamné
qu'en vertu de l'art. 156 CP, et non encore pour escroquerie (consid. I 3).
3. Il n'y a pas de sursis pour les peines accessoires (consid. II).
4. Lorsque la peine principale est prononcée avec sursis, la durée de la
privation des droits civiques, de la destitution et de l'expulsion est comptée
à partir du jour où le jugement est passé en force. Si le condamné ne subit
pas l'épreuve, le temps que dure l'exécution de la peine privative de liberté
n'est pas imputé sur la durée de la peine accessoire (consid. II 4).
5. Le juge peut, à l'égard d'un condamné dont la peine principale a été
prononcée avec sursis et qui subit l'épreuve, révoquer l'expulsion à
l'expiration du délai d'épreuve (consid. II 4).
6. Lorsque la peine principale est prononcée avec sursis, le délai de deux ans
à l'expiration duquel il devient possible de réintégrer le condamné dans
l'exercice des droits civiques, dans l'éligibilité à une fonction, dans la
puissance paternelle et la capacité d'être tuteur ou curateur (art. 76-78 CP)
est compté à partir du jour où le jugement est exécutoire (consid. II 6).
1. È punibile, ai sensi dell'art. 156 cifra 1 cp. 2 CP, anche chi, minacciando
ad una persona che un terso pubblicherà, denuncerà o rivelerà cose tali da
recarle danno o da nuocere a persone che siano con essa in strette relazioni,
la induce a comperare il silenzio del terzo con prestazioni pecuniarie
(consid. I 2).
2. Allorquando la minaccia che ha indotto la vittima alla prestazione
pecuniaria sia stata architettata fraudolentemente dall'autore, questi sarà
punibile soltanto a titolo di estorsione. Non si ha in tal caso concorso
ideale di reato con la truffa (consid. I 3).
3. La sospensione condizionale della pena non è applicabile alle pene
accessorie (consid. II).
4. Quando la pena principale sia condizionalmente sospesa, la durata della
privazione dei diritti civici, dell'ineleggibilità (art 51 CP) e
dell'espulsione è computata dal giorno in cui la sentenza è cresciuta in cosa
giudicata. Nel caso di esecuzione della pena condizionalmente sospesa, la
durata della stessa non è computata in quella della pena accessoria (consid.
II 4).
5. A favore del condannato che, avendo tenuto buona condotta nel periodo di
prova, non abbia dovuto scontare la pena principale condizionalmente sospesa,
il giudice ha facoltà di revocare l'espulsione allo spirare del periodo di
prova (consid. II 4).
6. Allorquando la pena principale sia stata condizionalmente sospesa, il
termine di due anni allo spirare del quale è ammissibile la reintegrazione del
condannato nei diritti civici, nell'eleggibilità ad una carica o
nell'esercizio della potestà dei genitori o della tutela (art. 76-78 CP)
decorre a partire dal giorno in cui la sentenza è cresciuta in giudicato.

A. ­ Am 3. Juni 1943 erzählte die deutsche Staatsangehörige Hulda Stauss der
Frau S. wahrheitswidrig,

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eine Italienerin habe sich bei ihr erkundigt, wie man Geld aus Italien nach
der Schweiz verschieben könne. Sie, Hulda Stauss, habe ihr geantwortet, das
lasse sich leicht machen, entweder durch einen ihr bekannten Bankier in
Mailand oder durch ihre dort wohnende Freundin Fräulein T., die schon Devisen
von drei Millionen Lire nach der Schweiz verbracht habe. Die Italienerin habe
sich dann als Beauftragte eines italienischen Spitzels entpuppt. Dieser drohe,
die Sache den italienischen Behörden anzuzeigen, und Fräulein T., die
Schwester der Frau S., habe Verhaftung und Bestrafung wegen Devisenschmuggels
zu gewärtigen. Der Spitzel, mit welchem sich Hulda Stauss in Verbindung
gesetzt habe, lasse sich nur zum Schweigen bewegen, wenn ihm Fr. 5000.­
bezahlt werden. Hulda Stauss verlangte von Frau S. diese Summe und anerbot
sich, sie weiterzuleiten. Sie drängte in der Folge noch wiederholt, wobei sie
die Forderung auf Fr. 2500.­ und schliesslich auf Fr. 1300.­ herabsetzte.
Nachdem sie Frau S. erklärt hatte, Fräulein T. befinde sich in höchster Gefahr
und sie, Hulda Stauss, werde die Angelegenheit nunmehr der damals kranken
Mutter der Frau S. unterbreiten, unterzeichnete Frau S. am 30. Juni 1943 eine
Schuldanerkennung für Fr. 1300.­. In den nächsten Tagen drängte Hulda Stauss
weiter und verlangte bares Geld, behauptend, der Spitzel verliere seine
Geduld. Am 17. Juli 1943 zahlte Frau S. ihr Fr. 500.­ an die anerkannte Schuld
ab, um Fräulein T. vor einer Anzeige zu bewahren. Frau S. war zwar überzeugt,
dass ihre Schwester keine Devisen verschoben hatte, fürchtete aber doch, es
könnten ihr im Falle einer Anzeige Unannehmlichkeiten erwachsen.
B. ­ Am 18. April 1944 erklärte das Amtsgericht von Bern Hulda Stauss für die
Abforderung von Fr. 5000.­ des Betrugsversuchs und für die Abnahme der
Schuldanerkennung und der Fr. 500.­ des Betruges schuldig. Das Obergericht des
Kantons Bern als Appellationsinstanz würdigte mit Urteil vom 13. Juli 1944 das
ganze Verhalten der Beschuldigten als Erpressung im Sinne des Art. 156
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
4    Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.


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Ziff. 1 Abs. 2 StGB und verurteilte Hulda Stauss zu acht Monaten Gefängnis und
zu zehnjähriger Landesverweisung, ferner gegenüber Frau S. zur Rückgabe der
Schuldanerkennung vom 30. Juni 1943 und zu Fr. 500.­Schadenersatz. Das
Obergericht erklärte die Gefängnisstrafe und die Landesverweisung als bedingt
vollziehbar.
C. ­ Die Verurteilte ficht das oberinstanzliche Urteil mit der
Nichtigkeitsbeschwerde an. Sie beantragt, es sei aufzuheben und die Sache zur
Freisprechung der Beschwerdeführerin und zur Abweisung der Zivilklage der Frau
S. an das Obergericht zurückzuweisen. Sie macht unter anderem geltend, Art.
156 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
4    Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
StGB treffe nicht zu, weil diese Bestimmung nur gelte, wenn
der Erpresser ankündigt, er selbst werde etwas bekannt geben, anzeigen oder
verraten, was dem andern oder einer diesem nahe stehenden Person nachteilig
ist. Der Beschwerdeführerin werde nur vorgeworfen, sie habe gedroht, ein
Dritter, der Spitzel, werde Fräulein T. wegen Devisenschmuggels bei den
italienischen Behörden anzeigen.
D. ­ Der Generalprokurator des Kantons Bern hat seinerseits die
Nichtigkeitsbeschwerde erklärt. Er beantragt, das Urteil des Obergerichtes sei
soweit aufzuheben, als es der Verurteilten für die Landesverweisung den
bedingten Strafvollzug gewährt. Er vertritt die Auffassung, Art. 41
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
StGB dürfe
auf Nebenstrafen und sichernde und andere Massnahmen nicht angewendet werden.
E. ­ Der Generalprokurator beantragt die Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde
der Hulda Stauss und diese die Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde des
Generalprokurators.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
I.
1. ­ .....
2. ­ Art. 156 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
4    Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
StGB bedroht mit Strafe, wer jemanden durch die
Ankündigung, er werde etwas bekanntmachen, anzeigen oder verraten, was ihm
oder

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einer ihm nahestehenden Person nachteilig ist, veranlasst, sein Schweigen
durch Vermögensleistungen zu erkaufen». Hulda Stauss hat nicht gedroht, sie
selbst, sondern der «italienische Spitzel» werde anzeigen. Damit hat sie aber
nichts grundsätzlich anderes getan, als wenn sie gedroht hätte, sie selbst
werde anzeigen. Sie hat Frau S. durch ihre Ankündigung bekanntgegeben, dass
sie es in der Hand habe, den «italienischen Spitzel» von der Anzeige
abzuhalten, wenn sie ihm das verlangte Geld verschaffe. Das bedeutete, dass
sie, wenn nicht bezahlt werde, der Sache ihren Lauf lasse, es also durch
passives Verhalten zur Anzeige kommen lasse. Dass Hulda Stauss zu diesem
passiven Verhalten an sich berechtigt war, ist unerheblich, denn wie Art. 156
Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
4    Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
StGB nicht unterscheidet, ob der Täter zur Einreichung der
angekündigten Anzeige berechtigt oder nicht berechtigt ist, kann auch nichts
darauf ankommen, ob er verpflichtet ist, die Anzeige eines Dritten zu
verhindern oder nicht. Indem Hulda Stauss sich so benommen hat, als könnte sie
mit dem verlangten Gelde die von seiten eines Dritten in Aussicht genommene
(angebliche) Anzeige verhindern, hat sie die drohende Anzeige ihrem Zweck
dienstbar gemacht, ihr Verhalten als Glied in die Kausalkette zwischen der
verlangten Vermögensleistung und dem in Aussicht genommenen Unterbleiben der
Anzeige eingeschoben. Dass sie für den Fall der Vermögensleistung ein aktives
(Verhinderung der Anzeige), für den Fall des Unterbleibens der Leistung
dagegen ein passives Verhalten (Nichthinderung der Anzeige) in Aussicht
stellte, kam auf das gleiche heraus, wie wenn sie für jenen Fall ein passives
(Unterlassen der Anzeige), für diesen dagegen ein aktives (Selbsteinreichung
der Anzeige) angedroht hätte. Mit Recht hebt der Generalprokurator hervor,
dass der Täter, der vor seinem Opfer als angeblich besorgter Fürsorger
auftritt, zum mindesten ebenso verwerflich und strafwürdig handelt wie der
andere, der seine Rolle als Erpresser offen spielt.
3. ­ Die Beschwerdeführerin hat Frau S. nicht nur

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durch Ankündigung einer drohenden Anzeige unter Druck gesetzt, sondern sie
auch arglistig getäuscht, indem sie ihr vorspiegelte, ein italienischer
Spitzel sei einem angeblichen Devisenschmuggel ihrer Schwester auf die Spur
gekommen. Die Täuschung war mit ein Grund, dass Frau S. die Schuldanerkennung
für Fr. 1300.­ ausstellte und der Beschwerdeführerin Fr. 500.­ bezahlte. An
sich trifft daher auch die Bestimmung über Betrug zu (Art. 148
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
StGB). Die
Vorinstanz hat sie unter Berufung auf eine in der Literatur vertretene
Auffassung (THORMANN /VON OVERBECK Art. 148 N. 13) nicht angewendet, weil Frau
S. sich bewusst gewesen sei, dass ihre Handlung sie am Vermögen schädigte;
darin liege das Merkmal, das die Erpressung vom Betrug unterscheide; der
Betrogene erkenne die Vermögensschädigung nicht, wohl aber der Erpresste.
Diese Auffassung trifft nicht zu. Auch der Betrogene kann wissen, dass sein
Verhalten ihn am Vermögen schädigt, nämlich dann, wenn er weiss, dass er keine
Gegenleistung erhält, der Betrüger also nicht eine solche vorspiegelt. Dagegen
ist Art. 148 nicht anwendbar, weil die Täuschung nur der Unterstützung der
Drehung gedient hat, diese ohne jene nicht wirksam gewesen wäre. Durch die
Anwendung des Art. 156
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
4    Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
StGB wird der ganze Angriff auf die Willensfreiheit des
Opfers, wie er in der (durch Täuschung unterstützten) Drehung lag, bestraft.
Die Drohung als das stärkere Mittel dieses Angriffs lässt die Tat als
Erpressung, nicht als Betrug, erscheinen.
4. ­ .....
5. ­ .....
II.
1. ­ Während der seit 1. Januar 1942 aufgehobene Art. 335 Abs. 6 BStrP (vgl.
Art. 398 lit. o
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
4    Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
StGB) den Richter ermächtigte, «mit der Freiheitsstrafe auch
den Vollzug der Nebenstrafe aufzuschieben», sieht das Strafgesetzbuch den
bedingten Vollzug der Nebenstrafe nicht vor. Es enthält auch keine Bestimmung,
welche ihn als

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notwendige Folge des bedingten Vollzugs der Hauptstrafe vorsähe, etwa ähnlich
wie Art. 73 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
StGB vorschreibt, dass die Verjährung der Hauptstrafe die
Verjährung der Nebenstrafen nach sich zieht. Wortlaut und System des Gesetzes
lassen vielmehr schliessen, dass der Gesetzgeber den bedingten Vollzug nur für
die Hauptstrafe, und zwar nur für die Gefängnisstrafe von nicht mehr als einem
Jahr und für die Haftstrafe, vorsehen wollte. Nur diese beiden werden in Art.
41 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
StGB genannt, und die Bestimmung über den bedingten
Strafvollzug (Art. 41
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
StGB) schliesst sich unmittelbar an die Bestimmungen
über Gefängnis und Haft an und steht mit ihnen ­ sowie mit der Bestimmung über
die Zuchthausstrafe ­ unter dem gemeinsamen Randtitel «1. Freiheitsstrafen».
Dann folgen die Vorschriften über sichernde Massnahmen (Art. 42-45),
gemeinsame Bestimmungen (Art. 46 und 47), die Vorschriften über die Busse
(Art. 48-50) und erst an fünfter Stelle jene über Nebenstrafen (Art. 51-56).
2. ­ Das Strafgesetzbuch sieht den bedingten Vollzug der Nebenstrafen nicht
vor, weil der Gesetzgeber wie ZÜRCHER in seinen Erläuterungen zum Vorentwurf
vom April 1908 (S. 111) der Auffassung war, der Richter, der eine Nebenstrafe
ausspricht, habe in den Verurteilten nicht das Vertrauen, welches der bedingte
Strafvollzug voraussetzt, die Frage, ob der bedingte Vollzug der Hauptstrafe
den der Nebenstrafe nach sich ziehe, stelle sich also nie. Diese Auffassung
trifft nur in einem Teil der Fälle zu. So in der Regel bei der Einstellung in
der bürgerlichen Ehrenfähigkeit. Art. 52 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
StGB sieht diese
Nebenstrafe gegenüber dem zu Gefängnis verurteilten Täter nur vor für den
Fall, dass dessen Tat eine ehrlose Gesinnung bekundet. Eine solche darf nach
der Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 70 IV 52) nicht leichthin bejaht
werden. Daher wird dem Richter das Vertrauen fehlen, dass der Verurteilte, den
er gestützt auf Art. 52 Ziff. 1 Abs. 2 in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit
einstellt, sich durch den bedingten Strafvollzug von weiteren Verbrechen

Seite: 25
oder Vergehen abhalten liesse. Anders ist es in den Fällen, in denen die
Einstellung in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit als Nebenstrafe zu Gefängnis
nicht eine ehrlose Gesinnung voraussetzt (vgl. Art. 171
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 171 - 1 Les art. 163, ch. 1, 164, ch. 1, 165, ch. 1, 166 et 167 sont également applicables lorsqu'un concordat judiciaire a été accepté et homologué.
1    Les art. 163, ch. 1, 164, ch. 1, 165, ch. 1, 166 et 167 sont également applicables lorsqu'un concordat judiciaire a été accepté et homologué.
2    ...231
, 201
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 171 - 1 Les art. 163, ch. 1, 164, ch. 1, 165, ch. 1, 166 et 167 sont également applicables lorsqu'un concordat judiciaire a été accepté et homologué.
1    Les art. 163, ch. 1, 164, ch. 1, 165, ch. 1, 166 et 167 sont également applicables lorsqu'un concordat judiciaire a été accepté et homologué.
2    ...231
, 284
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 284
StGB); hier
wird sich häufig die Frage stellen, ob der bedingte Vollzug der
Gefängnisstrafe den der Nebenstrafe nach sich ziehe. Dagegen stellt sie sich
wiederum nicht, wenn der Richter dem Verurteilten verbietet, einen Beruf
auszuüben oder ein Gewerbe oder Handelsgeschäft zu betreiben. Diese
Nebenstrafe ist gemäss Art. 54 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 54 - Si l'auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
StGB nur zulässig, wenn «die Gefahr
weitern Missbrauches» besteht, d. h. anzunehmen ist, dass der Verurteilte in
der Ausübung des Berufes oder dem Betrieb des Gewerbes oder Handelsgeschäfts
weiterhin Verbrechen oder Vergehen begehen würde. Diese Annahme schliesst nach
Art. 41 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
StGB den bedingten Strafvollzug aus. Das
Wirtshausverbot endlich, das gemäss Art. 56 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.54
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
StGB dann ausgesprochen
werden kann, wenn das Verbrechen oder Vergehen auf den übermässigen Genuss
geistiger Getränke zurückzuführen ist, wird in Fällen des bedingten
Strafvollzugs in der Regel ebenfalls nicht angewendet werden, weil das Urteil
dem weiteren Missbrauch des Alkohols wirksamer dadurch vorbeugen kann, dass es
dem Verurteilten gestützt auf Art. 41 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
StGB die Weisung erteilt, nicht
nur Wirtschaftsräume zu meiden, sondern schlechthin keine geistigen Getränke
mehr zu geniessen.
Die anderen Nebenstrafen, die Amtsentsetzung (Art. 51), die Entziehung der
elterlichen Gewalt und der Vormundschaft (Art. 53) und die Landesverweisung
(Art. 55), vertragen sich dagegen gut mit einer bedingt vollziehbaren
Hauptstrafe. Es handelt sich, obschon das Gesetz sie als «Nebenstrafen»
bezeichnet (vgl. Randtitel zu Art. 51 ff.), vorwiegend um «Massnahmen» zum
Schutze vor einem gefährlichen Verurteilten. Die Frage, ob dieser des
bedingten Vollzuges würdig sei, ob er sich hiedurch namentlich von weiteren
Verbrechen und Vergehen abhalten lasse, beeinflusst die Frage nach der
Zweckmässigkeit jener

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Schutzmassnahmen nicht. Die günstige Voraussage im Sinne des Art. 41 Ziff. 1
Abs. 2 bedeutet nicht Sicherheit, dass der Verurteilte sich im Amte nicht mehr
vergehen oder seine elterlichen oder ihm als Vormund oder Beistand obliegenden
Pflichten nie mehr verletzen würde. Der Richter kann in die
Besserungsfähigkeit des Verurteilten Vertrauen haben und darf es doch
gegebenenfalls im Interesse des Gemeinwesens, des Kindes, Mündels oder
Verbeiständeten nicht darauf ankommen lassen, ob er sich dieses Vertrauens
würdig erweisen werde. Er wird ihn also unbekümmert um den bedingten Vollzug
der Hauptstrafe seines Amtes entsetzen oder ihm die elterliche oder
vormundschaftliche Gewalt entziehen, wenn die Voraussetzungen des Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40

beziehungsweise Art. 53
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:
a  s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
b  si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et
c  si l'auteur a admis les faits.
StGB erfüllt sind, wie er den Ausländer im Falle des
Art. 55
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
1    Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
2    Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.
StGB ohne Rücksicht auf seine Besserungsfähigkeit im Interesse der
Schweiz des Landes verweist. Die Interessen, welche durch diese drei
«Nebenstrafen» gewahrt werden sollen, sprechen sogar dafür, nicht nur deren
Ausfällung, sondern auch ihren Vollzug nicht vom Vollzug der Hauptstrafe
abhängen zu lassen. Mit dem Ansehen des Amtes verträgt es sich nicht, einen
Beamten, der sich durch ein Verbrechen oder Vergehen unwürdig gemacht hat,
bedingt im Amte zu lassen, und wer durch ein Verbrechen oder Vergehen seine
Pflichten als Vater, Mutter, Vormund oder Beistand verletzt, taugt unter
Umständen zur Ausübung elterlicher oder vormundschaftlicher Gewalt selbst dann
nicht mehr, wenn die Hauptstrafe nur bedingt vollziehbar ist.
Es ist übrigens nicht zu übersehen, dass es namentlich gewisse Nebenwirkungen
der kurzen Freiheitsstrafen sind, welche den Gesetzgeber veranlasst haben, den
bedingten Strafvollzug zuzulassen. Der Verurteilte soll vor der nachteiligen
Berührung mit anderen Strafgefangenen bewahrt werden (Protokolle der II.
Expertenkommission 1 419). Dieser Gesichtspunkt spricht nicht dafür, dass ihm
auch der Vollzug der Nebenstrafe erspart werden muss.
3. ­ Die von der Vorinstanz und auch in der Literatur

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(MÜLLER, Die Nebenstrafen des Militärstrafgesetzes, SZStR 56 176) vertretene
Auffassung, dass der bedingte Strafvollzug auch für die Nebenstrafen gelte,
weil diese «akzessorischen Charakter» hätten, übersieht, dass diese Strafen
zwar insofern Nebenstrafen («peines accessoires», «pene accessorie») sind, als
sie nur neben einer Hauptstrafe (Zuchthaus, Gefängnis, Haft, Busse)
ausgesprochen werden dürfen, dass aber hieraus nicht zu schliessen ist, auch
der Vollzug sei von dem der Hauptstrafe abhängig. Aus dem Gesetz ergibt sich
das Gegenteil. Wohl werden die Nichtwählbarkeit zu einem Amte, die Einstellung
in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit, das Verbot, einen Beruf auszuüben oder ein
Gewerbe oder Handelsgeschäft zu betreiben, und das Wirtshausverbot durch den
Vollzug der Freiheitsstrafe insofern beeinflusst, als ihre Dauer vom Tage des
Vollzuges der Freiheitsstrafe an gerechnet wird (Art. 51 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
, 52 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
,
54 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 54 - Si l'auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
, 56 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.54
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
StGB), aber die Folgen sämtlicher Nebenstrafen, mit
Ausnahme der Landesverweisung (Art. 55 Abs. 1), treten schon mit der
Rechtskraft des Urteils, also unabhängig vom Vollzug der Freiheitsstrafe ein.
Sie dauern über diese hinaus, so namentlich auch die Landesverweisung, die
überhaupt erst nach dem Vollzug der Freiheitsstrafe wirksam wird. Die
Begnadigung sodann kann auf die Freiheitsstrafe beschränkt werden, braucht die
Nebenstrafen nicht mitzuerfassen (vgl. z.B. Art. 51 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
Satz 2, Art. 52
Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
Satz 2 StGB). Endlich sind gewisse Nebenstrafen auch insofern nicht
akzessorischer Natur, als sie trotz bedingter Entlassung aus der
Freiheitsstrafe weiterhin in Kraft bleiben; sie laufen in diesen Fällen
lediglich früher ab, da ihre Dauer vom Tage der bedingten Entlassung an
gerechnet wird. Das sagt das Strafgesetzbuch für die Nichtwählbarkeit zu einem
Amte und für die Einstellung in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit. Gleich
verhält es sich grundsätzlich bei der Landesverweisung und beim
Wirtshausverbot; hier aber ist der Richter immerhin befugt, die Nebenstrafe
gegenüber dem bedingt Entlassenen nach bestandener Probe aufzuheben

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(Art. 55 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
1    Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
2    Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.
, 56 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.54
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
StGB). Der Grundsatz der Akzessorietät gilt nur für
das Verbot, einen Beruf auszuüben oder ein Gewerbe oder Handelsgeschäft zu
betreiben. Das Verbot tritt gegenüber dem bedingt Entlassenen bloss in Kraft,
wenn er sich während der Probezeit nicht bewahrt (Art. 54 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 54 - Si l'auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
StGB).
4. ­ Das Strafgesetzbuch nimmt nicht Bedacht auf die Fälle, in denen mit einer
bedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe eine Nebenstrafe verbunden ist. Es sagt
nicht, von welchem Tage an in diesem Falle die Dauer der Nebenstrafe gerechnet
wird. Das Militärkassationsgericht hat bei der Auslegung des Art. 39 Abs. 2
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
CPM Art. 39 - Si le condamné a subi l'épreuve avec succès, il n'exécute pas la peine prononcée avec sursis.

MStG, der dem Art. 52 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
Satz 1 und 2 StGB entspricht, ohne nähere
Begründung angenommen, die Dauer der Einstellung in der bürgerlichen
Ehrenfähigkeit könnte bei bedingtem Aufschub des Vollzugs der Hauptstrafe und
Bewährung des Verurteilten erst vom Ablauf der Probezeit an gerechnet werden,
woraus sich die unerträgliche Folge ergäbe, dass ein Verurteilter, dessen
Freiheitsstrafe unter Auferlegung einer fünfjährigen Probezeit bedingt
vollziehbar erklärt und der auf zwei Jahre in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit
eingestellt wurde, im Falle der Bewährung während sieben Jahren der
bürgerlichen Ehrenrechte beraubt wäre, während er im Falle der Nichtbewährung
unter Umständen schon wesentlich früher wieder in den Besitz dieser Rechte
käme und die Einstellung auch weniger lange dauern würde, wenn die
Gefängnisstrafe nicht bedingt vollziehbar wäre. Diese Überlegung neben anderen
gibt dem Militärkassationsgericht Anlass, den bedingten Strafvollzug auch auf
die Einstellung in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit zu erstrecken (MKGE
1926-1935 Nr. 9). Allein nichts spricht dafür, dass die Dauer der Einstellung
erst vom Ablauf der Probezeit an zu rechnen wäre. Wohl sagt Art. 52 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.

StGB, sie sei vom Tage an zu rechnen, «an dem die Freiheitsstrafe verbüsst
oder erlassen oder der Verurteilte endgültig aus der Verwahrungsanstalt
entlassen ist». Als erlassen» im Sinne dieser Bestimmung hat indessen eine

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Freiheitsstrafe nur zu gelten, wenn sie dem Verurteilten durch Amnestie oder
auf dem Gnadenwege erlassen werden ist. Das Gesetz vermeidet denn auch, von
einem bedingten Straferlass zu sprechen. Bedingt vollziehbare Strafen
behandelt es auch in bezug auf den Strafregistereintrag anders als solche, die
durch Begnadigung erlassen sind; es will, dass bei Bewährung des Verurteilten
das Urteil nach Ablauf der Probezeit sofort im Strafregister gelöscht werde
(Art. 41 Ziff. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
StGB), während der Erlass durch Begnadigung der Verbüssung
der Strafe gleichgestellt wird (Art. 81 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 81 - 1 Le détenu est astreint au travail. Ce travail doit correspondre, autant que possible, à ses aptitudes, à sa formation et à ses intérêts.
1    Le détenu est astreint au travail. Ce travail doit correspondre, autant que possible, à ses aptitudes, à sa formation et à ses intérêts.
2    S'il y consent, le détenu peut être occupé auprès d'un employeur privé.
StGB), die Löschung des Urteils
in diesen Fällen also erst nach Erfüllung weiterer Voraussetzungen, namentlich
nach Ablauf einer bestimmten Zeit, möglich ist (Art. 80
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 80 - 1 Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté:
1    Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté:
a  lorsque l'état de santé du détenu l'exige;
b  durant la grossesse, lors de l'accouchement et immédiatement après;
c  pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, pour autant que ce soit aussi dans l'intérêt de l'enfant.
2    Le détenu qui n'exécute pas sa peine dans un établissement d'exécution des peines, mais dans un autre établissement approprié, est soumis aux règles de cet établissement à moins que l'autorité d'exécution n'en dispose autrement.
StGB). Dass Art. 52
Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
StGB die Fälle bedingter Vollziehbarkeit der Hauptstrafe nicht
behandelt, ist insofern erklärlich, als der Gesetzgeber, wie bereits erwähnt,
von der Auffassung ausgegangen ist, der bedingte Strafvollzug werde bei
Verhängung einer Nebenstrafe nie gewährt. Die Lücke ist dahin auszufüllen,
dass die Dauer der mit einer bedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe verbundenen
Einstellung in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit stets von der Rechtskraft des
Urteils an gerechnet wird. Der Gedanke, dass die Dauer der Einstellung nicht
um die Zeit, da der Verurteilte unter Bewährungsprobe steht, verlängert werden
soll, lässt sich dem Art. 52 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
Satz 3 StGB entnehmen, der den Einfluss
regelt, welchen die bedingte Entlassung auf die Berechnung der Einstellung
hat. So wird vermieden, dass der Verurteilte, der sich bewährt, länger in der
bürgerlichen Ehrenfähigkeit eingestellt bleibt, als wenn er sich nicht bewährt
hätte oder die Freiheitsstrafe nicht bedingt vollziehbar gewesen wäre. Bewährt
er sich nicht, so wird während des Vollzugs der Freiheitsstrafe die
Einstellung nicht unterbrochen, wohl aber wird die Zeit des Vollzugs nicht auf
deren Dauer angerechnet, wie es nach Art. 52 Ziff. 3 auch der Fall ist, wenn
die Freiheitsstrafe von Anfang an vollziehbar ist.
Analog ist die Dauer der Nichtwählbarkeit zu einem

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Amte zu berechnen, wenn die Freiheitsstrafe bedingt vollziehbar ist. Art. 51
Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB regelt bloss die Fälle, in denen die Freiheitsstrafe verbüsst oder
erlassen oder der Verurteilte bedingt entlassen wird, und enthält hiefür die
gleiche Ordnung wie Art. 52 Ziff. 3 für die Berechnung der Ehrenstrafe.
Das Strafgesetzbuch sagt auch nicht, wie die Dauer der neben einer bedingt
vollziehbaren Freiheitsstrafe verhängten Landesverweisung zu berechnen ist.
Diese Nebenstrafe wird ebenfalls mit der Rechtskraft des Urteils wirksam. Dass
die schweizerischen Behörden einen Landesabwesenden weniger gut überwachen und
daher nicht zuverlässig entscheiden können, ob er sich während der Probezeit
bewahrt, steht dem nicht im Wege. Nichts hindert den Verurteilten, das Land
freiwillig zu verlassen. Dies müsste ihm im Falle des bedingten Strafvollzuges
regelmässig verboten werden, wenn die Landesabwesenheit sich mit dieser
Massnahme nicht vertrüge. Auf diesem Boden aber steht das Gesetz nicht. Die
Vorinstanz hat denn auch die Verurteilte nicht etwa angewiesen, im Lande zu
bleiben.
Da der Richter gegenüber einem bedingt Entlassenen, der sich während der
Probezeit bewährt, die Landesverweisung aufheben kann (Art. 55 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
1    Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
2    Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.
StGB),
darf er sie nach Ablauf der Probezeit bei Bewährung auch gegenüber einem
Verurteilten aufheben, dessen Hauptstrafe bedingt vollziehbar war. Es ginge
nicht an, einen solchen Verurteilten in dieser Beziehung schlechter zu
behandeln als einen bedingt Entlassenen.
5. ­ Das Militärkassationsgericht betrachtet es als unhaltbar, dass ein wegen
Bewahrung des Verurteilten gemäss Art. 32 Ziff. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
1    Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
2    Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.
MStG (diese Bestimmung
entspricht dem Art. 41 Ziff. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
StGB) im Strafregister gelöschtes und damit
«nachträglich beseitigtes» Urteil den Verurteilten über den Tag der Löschung
hinaus der bürgerlichen Ehrenfähigkeit beraube (MKGE 1926-1935 Nr. 9). Allein
auch diese Auffassung gibt nicht Anlass, den bedingten Vollzug auf die
Nebenstrafen auszudehnen. Das Strafgesetzbuch

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steht nicht auf dem Boden der «bedingten Verurteilung» sondern des «bedingten
Vollzugs». Wenn sich der Verurteilte während der Probezeit bewährt, gilt die
Verurteilung nicht, wie Art. 39 Ziff. 4 des Entwurfes von 1918 es vorsah, als
ungeschehen, auch nicht als nachträglich aufgehoben. Sie bleibt, nur wird
endgültig vom Vollzug der Freiheitsstrafe abgesehen. Entgegen der in Art. 381
Ziff. 2 des Entwurfes von 1918 vorgeschlagenen Regelung wird der
Strafregistereintrag nicht entfernt, sondern nur gelöscht, was zur Folge hat,
dass die Kontrollfunktion des Strafregisters eingeschränkt wird, die
Eintragung ­ und zwar in bezug auf das ganze Urteil (BGE 68 IV 106) ­ gewissen
Behörden nicht mehr mitgeteilt werden darf. Für Untersuchungsbeamte und
Strafgerichte ist das Strafregister auch nachher noch von Bedeutung, da ihnen
das gelöschte Urteil, unter Hinweis auf die Löschung, weiter hin gemeldet
wird, wenn die Person, über welche sie Auskunft verlangen, im Strafverfahren
Beschuldigter ist (Art. 363 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 363
StGB). Nachteilig ist, dass z. B. der
Stimmregisterführer nach der Löschung des Urteils vom Strafregisterführer
keinen Aufschluss über das Urteil und damit über den Entzug der bürgerlichen
Ehrenfähigkeit erhält. Der Richter hat es jedoch in der Hand, diesen Nachteil
zu vermeiden, wenn er, wie es vernünftig ist, die Probezeit nicht kürzer
bemisst als die Einstellung in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit, die ja bei
Gefängnisstrafen nicht über fünf Jahre dauern darf. Bei der Amtsentsetzung,
der Entziehung der elterlichen oder vormundschaftlichen Gewalt und bei der
Landesverweisung, die länger als fünf Jahre dauern können, ist eine Anpassung
der Probezeit an die Dauer der Nebenstrafe dagegen nicht immer möglich. Das
genügt aber nicht, entgegen dem Wortlaut des Gesetzes den bedingten
Strafvollzug auch auf Nebenstrafen anzuwenden. Den Behörden, die vom Urteil
einmal Kenntnis erhalten haben, ist nicht verboten, nach seiner Löschung im
Strafregister von ihrem Wissen Gebrauch zu machen, soweit die Weiterdauer der
Nebenstrafe dies erfordert.

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6. ­ Keine Schwierigkeit bietet endlich die Frage der Rehabilitation, wenn die
Hauptstrafe bedingt vollziehbar ist. Zwar sehen Art. 76 bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 363
78 StGB die
Wiedereinsetzung in die bürgerliche Ehrenfähigkeit, in die Wählbarkeit zu
einem Amte, in die elterliche Gewalt und in die Fähigkeit, Vormund oder
Beistand zu sein, nur vor für den Fall, dass das Urteil seit mindestens zwei
Jahren vollzogen ist. Der Fall, wo der zu einer bedingt vollziehbaren Strafe
Verurteilte sich während der Probezeit bewährt, ist nicht geregelt. Diese
Lücke, welche auf die bereits erwähnte irrige Auffassung über die
Unvereinbarkeit von Nebenstrafen mit einer bedingt vollziehbaren Hauptstrafe
zurückzuführen ist, ist dahin auszufüllen, dass die zweijährige Frist, nach
deren Ablauf die Rehabilitation frühstens zulässig ist, von der Rechtskraft
des Urteils an gerechnet wird. Sie lauft somit vom gleichen Zeitpunkt an, von
dem an die Dauer der Nebenstrafe gerechnet wird. Die gleiche Übereinstimmung
ergibt sich nach dem Gesetz, wenn die Hauptstrafe unbedingt vollziehbar ist:
beide Fristen beginnen dann mit der Beendigung des Vollzugs der Hauptstrafe zu
laufen (Art. 51 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
und Art. 77
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 77 - En règle générale, le détenu travaille dans l'établissement et y passe ses heures de loisirs et de repos.
, Art. 52 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
und Art. 76
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 76 - 1 Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.
1    Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.
2    Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
, Art. 54 Abs.
2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 54 - Si l'auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
und Art. 79
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 79
StGB).
Dass die zweijährige Rehabilitationsfrist unter Umständen vor der Probezeit
abläuft, stört insofern nicht, als der Richter nicht verpflichtet, sondern
bloss berechtigt ist, den Verurteilten nach Ablauf jener Frist zu
rehabilitieren. Es liegt in seinem Ermessen, ob er es tun will.
Vernünftigerweise wird er es solange nicht tun, als die Probezeit nicht
abgelaufen ist und somit nicht feststeht, ob sich der Verurteilte bewähren
wird.
Demnach erkennt der Kassationshof:
1. ­ Die Nichtigkeitsbeschwerde der Hulda Stauss wird im Strafpunkt
abgewiesen. Im Zivilpunkt wird darauf nicht eingetreten.
2. ­ Die Nichtigkeitsbeschwerde des

Seite: 33
Generalprokurators wird gutgeheissen und die Vorinstanz angewiesen, der
Verurteilten Hulda Stauss für die zehnjährige Landesverweisung den bedingten
Strafvollzug nicht zu gewähren.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 71 IV 18
Date : 01 janvier 1945
Publié : 26 janvier 1945
Source : Tribunal fédéral
Statut : 71 IV 18
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Nach Art. 156 Ziff. 1 Abs. 2 StGB ist auch strafbar, wer jemanden durch die Ankündigung, ein...


Répertoire des lois
CP: 41 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
51 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
52 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
53 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:
a  s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
b  si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et
c  si l'auteur a admis les faits.
54 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 54 - Si l'auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
55 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
1    Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
2    Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.
56 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.54
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
73 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
76 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 76 - 1 Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.
1    Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.
2    Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
76bis  77 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 77 - En règle générale, le détenu travaille dans l'établissement et y passe ses heures de loisirs et de repos.
78 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 78 - La détention cellulaire sous la forme de l'isolement ininterrompu d'avec les autres détenus ne peut être ordonnée que:
a  pour une période d'une semaine au plus au début de la peine et pour en préparer l'exécution;
b  pour protéger le détenu ou des tiers;
c  à titre de sanction disciplinaire;
d  pour empêcher, si des éléments concrets le laissent présumer, qu'un détenu influence ses codétenus par une idéologie susceptible de favoriser l'accomplissement d'activités terroristes.
79 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 79
80 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 80 - 1 Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté:
1    Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté:
a  lorsque l'état de santé du détenu l'exige;
b  durant la grossesse, lors de l'accouchement et immédiatement après;
c  pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, pour autant que ce soit aussi dans l'intérêt de l'enfant.
2    Le détenu qui n'exécute pas sa peine dans un établissement d'exécution des peines, mais dans un autre établissement approprié, est soumis aux règles de cet établissement à moins que l'autorité d'exécution n'en dispose autrement.
81 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 81 - 1 Le détenu est astreint au travail. Ce travail doit correspondre, autant que possible, à ses aptitudes, à sa formation et à ses intérêts.
1    Le détenu est astreint au travail. Ce travail doit correspondre, autant que possible, à ses aptitudes, à sa formation et à ses intérêts.
2    S'il y consent, le détenu peut être occupé auprès d'un employeur privé.
148 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
156 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
4    Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
171 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 171 - 1 Les art. 163, ch. 1, 164, ch. 1, 165, ch. 1, 166 et 167 sont également applicables lorsqu'un concordat judiciaire a été accepté et homologué.
1    Les art. 163, ch. 1, 164, ch. 1, 165, ch. 1, 166 et 167 sont également applicables lorsqu'un concordat judiciaire a été accepté et homologué.
2    ...231
201  284 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 284
363 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 363
398
CPM: 32  39
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
CPM Art. 39 - Si le condamné a subi l'épreuve avec succès, il n'exécute pas la peine prononcée avec sursis.
Répertoire ATF
68-IV-104 • 70-IV-51 • 71-IV-18
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
peine accessoire • condamné • peine privative de liberté • durée • période d'essai • sursis à l'exécution de la peine • libération conditionnelle • code pénal • chantage • comportement • hameau • jour • escroquerie • casier judiciaire • question • tuteur • autorité inférieure • reconnaissance de dette • délai • emploi • argent • victime • interdiction des débits de boisson • grâce • cour de cassation pénale • personne proche • mesure de protection • prévenu • autorité parentale • amende • volonté • mère • assigné • devise • conscience • littérature • connaissance • début • suppression • réclusion • directive • révocation disciplinaire • communication • publication • décision • nombre • effet • bilan • remise de peine • arrêts • motivation de la décision • établissement pénitentiaire • entreprise • force obligatoire • danger • exécution des peines et des mesures • terme • père • condamnation • tribunal fédéral • commission d'experts • contre-prestation • incombance • rencontre • mesure de sûreté • autorité suisse • minorité • italien • garantie de la dignité humaine • amnistie • dommages-intérêts • dignité professionnelle • caractère • mois • retrait de l'autorité parentale • adulte • servitude • tribunal pénal • banquier • pression • pouvoir d'appréciation
... Ne pas tout montrer