BGE 71 IV 10
4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Januar 1945 i.S. Möhl
gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
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Regeste:
1. Das den Art. 9 und 372 Abs. 2 LMV widersprechende Färben von Obstwein durch
ein unzulässiges Mittel ist wie jede unerlaubte Veränderung der natürlichen
Beschaffenheit einer Ware ein Verfälschen im Sinne des Art. 153
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
und 2).
2. Unter Art. 154
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
| 2 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse: |
| a | délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l'art. 716b, al. 2, 1re phrase, CO; |
| b | met en place une représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO); |
| c | empêche: |
| c1 | que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l'art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO, |
| c2 | que l'assemblée générale n'élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d'administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO), |
| c3 | que l'assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d'administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO), |
| c4 | que les actionnaires ou leurs représentants n'exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO). |
| 3 | Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon les al. 1 ou 2, il n'est pas punissable au sens desdites dispositions. |
| 4 | Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n'est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1re phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l'acte avec la société concernée. |
nur, wenn es zum Zwecke der Täuschung in Handel und Verkehr erfolgt. Der Täter
muss nicht über die Tatsache des Färbens, sondern über die Verwendung eines
unzulässigen Mittels hinwegtäuschen wollen (Erw. 3).
3. Anwendung von Art. 41 Abs. 1
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SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 41 Exécution dans le cadre de l'armée - 1 Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution. |
|
| 1 | Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution. |
| 2 | Pour le reste, l'armée veille elle-même à ce que les exigences de la présente loi soient respectées. |
| 3 | Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure. |
1. Le fait de colorer du cidre par un procédé interdit (art. 9 et 372 ordon.
sur le commerce des denrées alimentaires) constitue, comme toute modification
illicite de l'état naturel d'une marchandise, une falsification au sens de
l'art. 153 CP (consid. 1 et 2).
2. La mise en circulation d'un cidre ainsi traité ne tombe sous le coup de
l'art. 154 CP que si elle a pour but de tromper autrui dans les relations
d'affaires. La tromperie doit porter non sur le fait de la coloration, mais
sur l'emploi d'un procédé interdit (consid. 3).
3. Application de l'art. 41 al. 1 de la loi sur le commerce des denrées
alimentaires (consid. 4).
1. Il fatto di colorare del sidro mediante un procedimento illegale (art. 9 e
372 cp. 2 dell'ordinanza sul commercio delle derrate alimentari) costituisce,
come ogni modificazione illecita dello stato naturale di una merce, una
contraffazione ai sensi dell'art. 153 CP (consid. 1 e 2).
2. Il fatto di mettere in vendita un sidro così contraffatto non costituisce
un'infrazione dell'art. 154 CP che nel caso in cui l'autore abbia agito allo
scopo di ingannare altrui nel commercio e nelle relazioni d'affari. IL dolo
deve involgere l'intenzione di dissimulare, nelle relazioni d'affari, l'uso di
un procedimento illecito (consid. 3).
3. Applicazione dell'art. 41 cp. 1 della legge sul commercio delle derrate
alimentari (consid. 4).
Aus dem Tatbestand:
Ernst Möhl, der in Stachen-Arbon eine Mosterei betreibt, färbte vierzig- bis
fünfzigtausend Liter Obstwein der Ernte 1942 mit einem von Amsler & Cie in
Aarau unter der Bezeichnung «Zuckercouleur-Ersatz No 2» in den Handel
gebrachten braunen Gemisch von Anilinfarben und verkaufte das Getränk.
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Am 3. November 1944 erklärte die Rekurskommission des Obergerichts des Kantons
Thurgau Möhl der wieder holten Warenfälschung schuldig und verurteilte ihn zu
Fr. 250. Busse. Sie nahm an, er habe sich gegen Art. 372 Abs. 2 in Verbindung
mit Art. 9 LMV vergangen. Diese Widerhandlung sei nach Art. 153
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Der unter Art. 154
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
| 2 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse: |
| a | délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l'art. 716b, al. 2, 1re phrase, CO; |
| b | met en place une représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO); |
| c | empêche: |
| c1 | que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l'art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO, |
| c2 | que l'assemblée générale n'élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d'administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO), |
| c3 | que l'assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d'administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO), |
| c4 | que les actionnaires ou leurs représentants n'exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO). |
| 3 | Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon les al. 1 ou 2, il n'est pas punissable au sens desdites dispositions. |
| 4 | Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n'est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1re phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l'acte avec la société concernée. |
selbst sei straflose Nachtat.
Möhl hat die Nichtigkeitsbeschwerde erklärt mit dem Antrag, das Urteil der
Rekurskommission sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die
Vorinstanz zurückzuweisen. Er macht unter anderem geltend, Warenfälschung
liege nur vor, wenn eine Ware so verändert werde, dass sie einen ganz anderen
Charakter erhalte; nicht jeder vom Gesetz nicht gestattete Zusatz sei eine
Fälschung. Eine solche bestehe auch hier nicht, denn Zuckercouleur-Ersatz habe
die Obstweine weder in ihrem Wert verringert, noch sie gesundheitsschädlich
gemacht. Die blosse Widerhandlung gegen Art. 372 LMV möge eine Übertretung im
Sinne des Art. 41
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SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 41 Exécution dans le cadre de l'armée - 1 Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution. |
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| 1 | Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution. |
| 2 | Pour le reste, l'armée veille elle-même à ce que les exigences de la présente loi soient respectées. |
| 3 | Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure. |
werden.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau beantragt die Abweisung der
Beschwerde.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 9 LMV dürfen zur Herstellung oder Behandlung von
Lebensmitteln fremde Farbstoffe nur verwendet werden, wenn die Verordnung es
ausdrücklich erlaubt. Eine solche Erlaubnis besteht gemäss Art. 372 Abs. 2 LMV
für die Verwendung von Karamel für die Auffärbung von Obstweinen, die durch
eine erlaubte Kellerbehandlung ihre natürliche Farbe ganz oder teilweise
verloren haben. Die Verwendung von Anilinfarben zum Auffärben von Obstwein ist
somit verboten. An diese Vorschrift ist der Richter gebunden; er hat nicht zu
prüfen, ob entgegen der Meinung des Bundesrates, der sie gestützt auf Art. 54
|
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 54 Mise en garde publique - 1 Lorsque l'autorité d'exécution constate que des denrées alimentaires ou des objets usuels qui ne sont pas sûrs ont été distribués à un nombre indéterminé de consommateurs, elle veille à ce que la population en soit informée et à ce que des recommandations lui soient fournies quant au comportement à adopter. |
|
| 1 | Lorsque l'autorité d'exécution constate que des denrées alimentaires ou des objets usuels qui ne sont pas sûrs ont été distribués à un nombre indéterminé de consommateurs, elle veille à ce que la population en soit informée et à ce que des recommandations lui soient fournies quant au comportement à adopter. |
| 2 | Lorsque la population de plusieurs cantons est menacée, la diffusion d'informations et de recommandations est du ressort des autorités fédérales. |
| 3 | Dans des cas de moindre importance, l'autorité compétente peut rendre les informations et les recommandations accessibles en ligne. |
| 4 | L'autorité consulte, si possible avant la diffusion des informations et recommandations: |
| a | le fabricant, l'importateur ou la personne responsable de la mise sur le marché; |
| b | les organisations de consommateurs. |
| 5 | Elle peut charger la personne responsable de la mise sur le marché d'informer la population. |
LMG erlassen hat. die öffentliche
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Gesundheit erlauben würde, davon abzuweichen. Objektiv hat sich der
Beschwerdeführer somit gegen die erwähnten Bestimmungen vergangen.
2. Das Auffärben des Obstweines durch einen unerlaubten Zusatz stellt
objektiv auch ein Verfälschen der Ware im Sinne des Art. 153
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Auffassung des Beschwerdeführers, dass eine Ware nur verfälscht sei, wenn sie
einen ganz anderen Charakter annimmt, ist nicht haltbar. Der Milch- oder
Weinpanscher wäre sonst nur Warenfälscher, wenn er soviel Wasser zusetzt, dass
das Gemisch den Namen Milch beziehungsweise Wein nicht mehr verdient. Jede
unerlaubte Veränderung der natürlichen Beschaffenheit einer Ware ist ein
Verfälschen.
3. Damit ist nicht gesagt, dass die Verfälschung, wie Art. 153
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
|
| 1 | Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
| 2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère. |
es ausdrücklich verlangen und es sinngemäss auch zum Tatbestand des Art. 154
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
|
| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
| 2 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse: |
| a | délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l'art. 716b, al. 2, 1re phrase, CO; |
| b | met en place une représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO); |
| c | empêche: |
| c1 | que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l'art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO, |
| c2 | que l'assemblée générale n'élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d'administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO), |
| c3 | que l'assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d'administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO), |
| c4 | que les actionnaires ou leurs représentants n'exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO). |
| 3 | Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon les al. 1 ou 2, il n'est pas punissable au sens desdites dispositions. |
| 4 | Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n'est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1re phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l'acte avec la société concernée. |
StGB gehört, immer zum Zwecke der Täuschung im Handel und Verkehr erfolge. Ob
dieses Merkmal hier erfüllt sei, hat die Vorinstanz nicht geprüft. Der
Staatsanwalt erblickt es darin, dass dem Käufer vorgetäuscht worden sei, das
schöne Aussehen des Obstweins sei auf normale Behandlung zurückzuführen. Das
ist aber insofern nicht zutreffend, als die künstliche Verbesserung der Farbe
an sich erlaubt ist, der Kunde also nicht damit rechnen darf, das Aussehen des
Obstweins sei nicht künstlich verändert worden. Auf unerlaubte Weise getäuscht
werden könnte er nur, wenn er besonderen Wert gerade darauf legen würde, dass
dem Obstwein, wenn er überhaupt aufgefärbt wird, nur Karamel und nicht
Anilinfarbe zugesetzt werde. Die Täuschung bestände darin, dass der Kunde in
den Glauben versetzt würde, das Getränk sei mit jenem, nicht mit diesem Mittel
behandelt worden.
Dass im vorliegenden Falle jemand 80 getäuscht worden sei und der
Beschwerdeführer eine solche Täuschung auch beabsichtigt habe, steht nicht
fest. Der Beschwerdeführer, welcher schon im kantonalen Verfahren behauptet
hat, er habe, wie auch zahlreiche andere Mostfabrikanten,
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welche in gleicher Weise vorgegangen sind, aus der Verwendung des
Zuckercouleur-Ersatzes kein Geheimnis gemacht, ist daher von der Anklage der
Warenfälschung freizusprechen.
Ob die Vorinstanz nicht Art. 154
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
| 2 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse: |
| a | délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l'art. 716b, al. 2, 1re phrase, CO; |
| b | met en place une représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO); |
| c | empêche: |
| c1 | que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l'art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO, |
| c2 | que l'assemblée générale n'élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d'administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO), |
| c3 | que l'assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d'administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO), |
| c4 | que les actionnaires ou leurs représentants n'exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO). |
| 3 | Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon les al. 1 ou 2, il n'est pas punissable au sens desdites dispositions. |
| 4 | Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n'est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1re phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l'acte avec la société concernée. |
153
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
69 IV 42 und Urteil des Kassationshofes vom 16. Juli 1943 i. S. Roth und
Hertig) an Stelle dieser Bestimmung, ist daher nicht zu entscheiden.
4. Dagegen fällt die Tat unter Art. 41 Abs. 1
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SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 41 Exécution dans le cadre de l'armée - 1 Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution. |
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| 1 | Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution. |
| 2 | Pour le reste, l'armée veille elle-même à ce que les exigences de la présente loi soient respectées. |
| 3 | Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure. |
strafbar, wer vorsätzlich den in Ausführung von Art. 54
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SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 54 Mise en garde publique - 1 Lorsque l'autorité d'exécution constate que des denrées alimentaires ou des objets usuels qui ne sont pas sûrs ont été distribués à un nombre indéterminé de consommateurs, elle veille à ce que la population en soit informée et à ce que des recommandations lui soient fournies quant au comportement à adopter. |
|
| 1 | Lorsque l'autorité d'exécution constate que des denrées alimentaires ou des objets usuels qui ne sont pas sûrs ont été distribués à un nombre indéterminé de consommateurs, elle veille à ce que la population en soit informée et à ce que des recommandations lui soient fournies quant au comportement à adopter. |
| 2 | Lorsque la population de plusieurs cantons est menacée, la diffusion d'informations et de recommandations est du ressort des autorités fédérales. |
| 3 | Dans des cas de moindre importance, l'autorité compétente peut rendre les informations et les recommandations accessibles en ligne. |
| 4 | L'autorité consulte, si possible avant la diffusion des informations et recommandations: |
| a | le fabricant, l'importateur ou la personne responsable de la mise sur le marché; |
| b | les organisations de consommateurs. |
| 5 | Elle peut charger la personne responsable de la mise sur le marché d'informer la population. |
Verordnungen zuwiderhandelt, wenn nicht Art. 36
|
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 36 Mesures provisionnelles - 1 Les autorités d'exécution placent les produits contestés sous séquestre si la protection du consommateur ou de tiers l'exige. |
|
| 1 | Les autorités d'exécution placent les produits contestés sous séquestre si la protection du consommateur ou de tiers l'exige. |
| 2 | Elles peuvent également placer des produits sous séquestre en cas de soupçon fondé si cette mesure apparaît nécessaire à la protection du consommateur ou de tiers. |
| 3 | Les produits placés sous séquestre peuvent être entreposés sous contrôle officiel. |
| 4 | Les produits placés sous séquestre qui ne peuvent être conservés sont utilisés ou éliminés compte tenu des intérêts des personnes concernées. |
|
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 37 Dénonciation - 1 Les autorités d'exécution dénoncent à l'autorité de poursuite pénale les infractions à la législation sur les denrées alimentaires. |
|
| 1 | Les autorités d'exécution dénoncent à l'autorité de poursuite pénale les infractions à la législation sur les denrées alimentaires. |
| 2 | Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l'acte. |
ersetzt sind durch Art. 153 bis
|
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 37 Dénonciation - 1 Les autorités d'exécution dénoncent à l'autorité de poursuite pénale les infractions à la législation sur les denrées alimentaires. |
|
| 1 | Les autorités d'exécution dénoncent à l'autorité de poursuite pénale les infractions à la législation sur les denrées alimentaires. |
| 2 | Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l'acte. |
|
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 37 Dénonciation - 1 Les autorités d'exécution dénoncent à l'autorité de poursuite pénale les infractions à la législation sur les denrées alimentaires. |
|
| 1 | Les autorités d'exécution dénoncent à l'autorité de poursuite pénale les infractions à la législation sur les denrées alimentaires. |
| 2 | Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l'acte. |
(auf den vorliegenden Fall ebenfalls nicht zutreffende) Art. 38
|
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 38 Importation, exportation et transit - 1 La Confédération exécute la présente loi en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. |
|
| 1 | La Confédération exécute la présente loi en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. |
| 2 | Elle peut déléguer certaines tâches d'exécution dans le cas d'espèce et laisser le soin au canton concerné de prendre la décision définitive. |
sind.