S. 119 / Nr. 30 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 71 III 119

30. Entscheid vom 16. August 1945 i.S. Luzerner Kantonalbank.

Regeste:
Widerspruchsverfahren. Als Pfand verschriebenes, dann verkauftes Vieh.
Pfandbetreibung. Voraussetzungen des Widerspruchsverfahrens über den
Verkaufserlös (Art. 106
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
-109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
, 155
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 155 - 1 Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.315
1    Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.315
2    L'office des poursuites informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de réalisation.
SchKG, 885 ZGB; Vo. 30. Okt. 1917).
Procédure de revendication. Bétail donné en gage et vendu par la suite.
Poursuite en réalisation de gage. Conditions de la procédure de revendication
relativement au prix de vente (art. 106 à 109, 155 LP, 885 CC; ord. du 30
octobre 1917).
Procedura di rivendicazione. Bestiame dato a pegno e poi venduto. Esecuzione
in via di realizzazione di pegno. Presupposti della procedura di
rivendicazione relativamente al prezzo di vendita (art. 106-109; 155 LEF, 885
CC, ord. 30 ottobre 1917).


Seite: 120
A. ­ Albert Bachmann in Entlebuch verschrieb der Rekurrentin am 2. Juni 1944
mehrere Stück Vieh als Pfand für ein Darlehen. Im November 1944 stellte er
anlässlich der Schlachtviehannahme vier Kühe. Er bezeichnete deren zwei als
sein Eigentum (und als Pfand der Rekurrentin). Doch meinte die
Annahmekommission, er besitze kein eigenes Vieh, und überwies den
Verkaufserlös der Schlachtviehzentrale Brugg (Genossenschaft Schweizerische
Zentrale für Schlachtviehverwertung). Diese beanspruchte das Geld denn auch
für sich, da die verkauften Kühe ihr Eigentum gewesen seien.
B. ­ Im März 1945 betrieb die Rekurrentin den Schuldner Bachmann für den
Restbetrag ihres Darlehens auf Verwertung zweier Kühe als Pfand. Der Schuldner
schlug Recht vor und verwies sie auf den an die Schlachtviehzentrale Brugg
gelangten Verkaufserlös der beiden Pfänder, deren Identität mit den verkauften
Stücken auch die Rekurrentin als gegeben annimmt. Später zog er den
Rechtsvorschlag zurück, und die Rekurrentin stellte das Verwertungsbegehren.
Nun setzte das Betreibungsamt der Schlachtviehzentrale Brugg Frist zur
Widerspruchsklage im Sinne von Art. 106
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
/7
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 7 - Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur l'acte illicite de l'autorité cantonale de surveillance supérieure ou du juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.
SchKG. Darüber beschwerte sich die
Schlachtviehzentrale, in zweiter Instanz mit Erfolg, wogegen die Rekurrentin
daran festhält, dass das vom Betreibungsamt eingeleitete Widerspruchsverfahren
stattzufinden habe.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Zweck des Widerspruchsverfahrens nach Art. 106
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
-109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
, und dementsprechend in der
Pfandverwertungsbetreibung nach Art. 155
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 155 - 1 Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.315
1    Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.315
2    L'office des poursuites informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de réalisation.
SchKG, ist die Abklärung von
Ansprüchen Dritter an Gegenständen, die in die Zwangsvollstreckung einbezogen
wurden. Je nach der Art der geltend gemachten Ansprüche steht in Frage, ob der
betreffende Gegenstand überhaupt als Vermögen des Schuldners (oder eines
Drittverpfänders) verwertet werden darf, oder an welche

Seite: 121
Bedingungen die Verwertung zu knüpfen ist (Deckungsprinzip). Wird ein solcher
Anspruch erst nach der Verwertung geltend gemacht, so unterliegt dem
Widerspruchsverfahren nach Art. 107 Abs. 4 auch noch der Erlös, solange er
nicht verteilt ist; hiebei kann aber das Deckungsprinzip nur noch in der
abgeschwächten Form eines Rangvorrechtes Anwendung finden.
Dagegen ist für ein Widerspruchsverfahren kein Raum, wenn weder ein in die
Zwangsvollstreckung einbezogener Gegenstand noch ein von Art. 107 Abs. 4
erfasster Erlös vorliegt. Solchenfalls hat das Betreibungsamt weder
Veranlassung noch Befugnis, sich mit dem Drittanspruch zu befassen. Vielmehr
ist ein solcher Streit zwischen den dazu legitimierten Parteien ausserhalb des
Betreibungsverfahrens und ohne Dazwischentreten des Betreibungsamtes zu
erledigen.
In der Betreibung auf Verwertung eines Fahrnispfandes wird nun der
Pfandgegenstand erst nach Erledigung des Vorverfahrens und nach Stellung des
Verwertungsbegehrens der Vollstreckungsgewalt des Betreibungsamtes
unterstellt. In der Regel gibt der Pfandgläubiger selbst das Pfand zur
Verwertung in den Gewahrsam des Amtes. Bei der Viehverschreibung, die das
Pfand im Besitze des Schuldners oder des Drittverpfänders lässt, hat das Amt
das Pfand dem Besitzer zur Verwertung « wegzunehmen », nach der Ausdrucksweise
der Formulare Nr. 28 und 30 (für die Mitteilung des Verwertungsbegehrens und
die Steigerungsanzeige). Das ist aber wie gesagt erst zulässig, wenn dem
Gläubiger auf Grund eines rechtskräftigen Zahlungsbefehls das Recht zusteht,
die Verwertung zu verlangen, und er das Verwertungsbegehren gestellt hat. Ist
in diesem Zeitpunkte die « Wegnahme » nicht möglich, weil der Schuldner oder
Drittverpfänder das Pfand veräussert hat, so kann freilich dem Pfandgläubiger
grundsätzlich durch ein Widerspruchsverfahren Gelegenheit gegeben werden, sich
mit dem Dritten auseinanderzusetzen und so die Wegnahme allenfalls zu
ermöglichen

Seite: 122
(vgl. BGE 27 I 245 ­ Sep.-Ausg. 4 S. 75). Das kommt aber hier nicht in Frage,
da die beiden Kühe vermutlich längst geschlachtet und verspeist sind und denn
auch die Rekurrentin selbst kein Widerspruchsverfahren über diese Pfänder
verlangt, sondern nur über den Verkaufserlös. Sie meint, dieser sei an die
Stelle der Pfänder getreten und daher in entsprechender Weise der
Vollstreckung zu unterwerfen. Aber solche Betrachtung geht nicht an. Der
Verkaufserlös ist nicht auch seinerseits Pfand, bei der Viehverschreibung
schon deshalb nicht, weil deren Gegenstand nur Vieh, niemals Geld oder eine
Kaufpreisforderung sein kann (Art. 885
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 885 - 1 Des droits de gage sur le bétail peuvent être constitués, sans transfert de possession, par une inscription dans un registre public et un avis donné à l'office des poursuites, pour garantir les créances d'établissements de crédit et de sociétés coopératives qui ont obtenu de l'autorité compétente du canton où ils ont leur siège le droit de faire de semblables opérations.
1    Des droits de gage sur le bétail peuvent être constitués, sans transfert de possession, par une inscription dans un registre public et un avis donné à l'office des poursuites, pour garantir les créances d'établissements de crédit et de sociétés coopératives qui ont obtenu de l'autorité compétente du canton où ils ont leur siège le droit de faire de semblables opérations.
2    La tenue du registre est réglée par une ordonnance du Conseil fédéral.645
3    Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions au registre et les opérations qui leur sont liées; ils désignent les arrondissements et les fonctionnaires chargés de la tenue du registre.646
ZGB). Es ist denn auch schlechterdings
undenkbar, dem Schuldner oder Drittverpfänder einen Verkaufserlös als zu
verwertenden Gegenstand wegzunehmen, selbst wenn dieser Erlös sich unvermischt
in seinem Besitze befindet. Der Erlös ist nicht mehr Pfand, sondern Gegenwert
des Pfandes, und es kann sich nur fragen, ob er als Erlös im Sinne von Art.
107 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1    Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1  un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
2  une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
3  un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
2    L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
3    À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
4    Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
5    Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.
SchKG gelten könne und in diesem Sinne einem Widerspruchsverfahren
zu unterwerfen sei. Nun betrifft aber die erwähnte Vorschrift, wie die
Vorinstanz zutreffend bemerkt, nur einen in Händen des Betreibungsamtes
befindlichen Erlös. Gemeint ist in erster Linie ein Erlös aus amtlicher
Verwertung, die hier nicht mehr stattfinden kann, sodann freilich auch eine in
amtliche Gewalt gelangte Schadensvergütung (vgl. Art. 34 der
Viehverpfändungsverordnung). Ein Gegenwert aber, den der Schuldner oder
Drittverpfänder bereits vor der Stellung des Verwertungsbegehrens durch den
Gläubiger erzielt hat, unterliegt nicht dem Zugriff des Betreibungsamtes. Ist
das Pfand in dem Zeitpunkte, da das Amt seine Verwertungsgewalt ausüben
könnte, nicht mehr vorhanden, so ist die Pfandbetreibung, die eben nur auf
Verwertung gerade des Pfandgegenstandes geht, gegenstandslos geworden und kann
nicht mehr fortgesetzt werden. Dahingestellt kann bleiben, ab dem Schuldner
oder Drittverpfänder zustünde, einen solchen Gegenwert freiwillig dem
Widerspruchsverfahren zu unterstellen, indem

Seite: 123
er ihn unverzüglich dem Betreibungsamt abliefert oder unmittelbar durch den
Käufer an das Amt zahlen lässt. Hier ist dies nicht geschehen, und der im
Dezember 1944 bezahlte Preis hätte gar nicht unverzüglich auf Rechnung der ja
erst im März 1945 angehobenen Betreibung einbezahlt werden können, selbst wenn
der Schuldner darüber zu verfügen vermocht hätte.
Bei sonst gegebenen Voraussetzungen eines Widerspruchsverfahrens wäre übrigens
die nach Art. 106
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
/7
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 7 - Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur l'acte illicite de l'autorité cantonale de surveillance supérieure ou du juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.
SchKG erfolgte Fristansetzung an die Drittansprecherin
durch eine solche nach Art. 109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
SchKG an die Rekurrentin zu ersetzen. Entgegen
der Ansicht des Betreibungsamtes wäre nicht auf den Gewahrsam zur Zeit der
Vornahme der Viehverschreibung, sondern frühestens auf die Verhältnisse bei
Anhebung der Pfandbetreibung abzustellen. Damals war aber der Schuldner
bereits nicht mehr im Besitze der Pfänder.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 71 III 119
Date : 01 janvier 1945
Publié : 15 août 1945
Source : Tribunal fédéral
Statut : 71 III 119
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Widerspruchsverfahren. Als Pfand verschriebenes, dann verkauftes Vieh. Pfandbetreibung...


Répertoire des lois
CC: 885
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 885 - 1 Des droits de gage sur le bétail peuvent être constitués, sans transfert de possession, par une inscription dans un registre public et un avis donné à l'office des poursuites, pour garantir les créances d'établissements de crédit et de sociétés coopératives qui ont obtenu de l'autorité compétente du canton où ils ont leur siège le droit de faire de semblables opérations.
1    Des droits de gage sur le bétail peuvent être constitués, sans transfert de possession, par une inscription dans un registre public et un avis donné à l'office des poursuites, pour garantir les créances d'établissements de crédit et de sociétés coopératives qui ont obtenu de l'autorité compétente du canton où ils ont leur siège le droit de faire de semblables opérations.
2    La tenue du registre est réglée par une ordonnance du Conseil fédéral.645
3    Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions au registre et les opérations qui leur sont liées; ils désignent les arrondissements et les fonctionnaires chargés de la tenue du registre.646
LP: 7 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 7 - Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur l'acte illicite de l'autorité cantonale de surveillance supérieure ou du juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.
106 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
107 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1    Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1  un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
2  une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
3  un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
2    L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
3    À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
4    Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
5    Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.
109 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
155
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 155 - 1 Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.315
1    Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.315
2    L'office des poursuites informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de réalisation.
Répertoire ATF
27-I-238 • 71-III-119
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
action en revendication • argent • autorité inférieure • banque cantonale • bétail • commandement de payer • condition • droit des poursuites et faillites • durée • débiteur • décision • délai • emploi • exécution forcée • gage • gage mobilier • hameau • hors • nombre • office des poursuites • opposition • ordre religieux • poursuite pour dettes • principe de l'offre suffisante • procédure préparatoire • propriété • présomption • prêt de consommation • question • remplacement • réquisition de réaliser • société coopérative • soustraction