S. 68 / Nr. 18 Familienrecht (d)

BGE 71 II 68

18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. April 1945 i. S. Betge.


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Regeste:
Wie lange bleibt eine Vormundschaft zufolge Freiheitsstrafe (Art. 371
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1    Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2    L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3    La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.
ZGB) bei
bedingter Entlassung mit einer die restliche Strafzeit überschreitenden
Probezeit bestehen (Art. 432 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 432 - Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l'assistera pendant la durée de son séjour et jusqu'au terme des procédures en rapport avec celui-ci.
ZGB, Art. 38 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 432 - Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l'assistera pendant la durée de son séjour et jusqu'au terme des procédures en rapport avec celui-ci.
und 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 432 - Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l'assistera pendant la durée de son séjour et jusqu'au terme des procédures en rapport avec celui-ci.
StGB)? Darüber
ist nicht bei der Entlassung, sondern später und zwar im Verfahren betreffend
Aufhebung der Vormundschaft zu entscheiden.
Durée de la tutelle du détenu libéré conditionnellement, lorsque le délai
d'épreuve dépasse le restant de la peine (art. 371 et 432 al. 2 CC 38 ch. 2 et
4 CP). Question à résoudre non pas lors de la libération, mais dans la
procédure en mainlevée de la tutelle.
Durata della tutela a cagione di una condanna a pena privativa della libertà
(art. 371 CC) in caso di liberazione condizionale con periodo di prova
superiore al residuo penale (art. 432 cp. 2 CC, art. 38 cifra 2 e 4 CP). La
questione è da risolversi nella procedura di revoca della tutela, non già
all'atto della liberazione.

A. ­ René Betge verbüsst eine bis zum 2. März 1946 dauernde Freiheitsstrafe.
Am 6. April 1945 verfügte der Regierungsrat des Kantons Solothurn die bedingte
Entlassung aus der Strafhaft auf den 30. Juni 1945, mit einer Probezeit von
vier Jahren und Anordnung einer Schutzaufsicht. «Die Vormundschaft ... hat bis
zum Ablauf der Probezeit, d. h. bis 30. Juni 1949, weiter zu bestehen».
B. ­ Mit Eingabe vom 15. April 1945 an das Bundesgericht erhebt Betge
Einspruch gegen die Verlängerung der Vormundschaft über den 2. März 1946
hinaus.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Die unrichtige Bezeichnung des Rechtsmittels schadet zwar nicht. Doch kann der
vorliegende Einspruch mangels jeglicher Begründung nicht als wirksame Berufung
in einer Entmündigungssache gelten (Art. 55
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 432 - Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l'assistera pendant la durée de son séjour et jusqu'au terme des procédures en rapport avec celui-ci.
, c OG). Übrigens liegt kein der
Berufung unterliegender Entscheid in einer Entmündigungssache oder
Vormundschafts-Aufhebungssache (Art. 44
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 432 - Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l'assistera pendant la durée de son séjour et jusqu'au terme des procédures en rapport avec celui-ci.
, c OG) vor. Der Regierungsrat hat den
Rekurrenten in der angefochtenen Verfügung nicht erst entmündigt, auch kein
Begehren um Aufhebung der

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seinerzeit nach Art. 371
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1    Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2    L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3    La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.
ZGB angeordneten Vormundschaft abgelehnt. Ein solches
Begehren war nicht gestellt, und es wäre denn auch verfrüht gewesen. Vielmehr
legt der Regierungsrat nur die Wirkungen der bedingten Entlassung und der
Probezeit auf die Dauer jener bereits bestehenden Vormundschaft fest. Über die
nach Art. 432 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 432 - Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l'assistera pendant la durée de son séjour et jusqu'au terme des procédures en rapport avec celui-ci.
ZGB in Verbindung mit Art. 38 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 432 - Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l'assistera pendant la durée de son séjour et jusqu'au terme des procédures en rapport avec celui-ci.
und 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 432 - Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l'assistera pendant la durée de son séjour et jusqu'au terme des procédures en rapport avec celui-ci.
StGB zu
beurteilende Frage, ob bei bedingter Entlassung die Vormundschaft bis zum Ende
der Probezeit, also über die normale Strafzeit hinaus zu dauern habe, muss
freilich das Bundesgericht entscheiden können. Dazu bietet aber nicht schon
die hier angefochtene Verfügung Anlass, die darüber nicht zum voraus Recht
schaffen kann. Ist der Rekurrent mit der Fortdauer der Vormundschaft länger
als bis zum 2. März 1946 nicht einverstanden, so bleibt ihm unbenommen,
alsdann bei den zuständigen Behörden die Aufhebung der Vormundschaft
nachzusuchen und die Sache gegebenenfalls an das Bundesgericht weiterzuziehen.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Auf die Berufung wird nicht eingetreten.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 71 II 68
Date : 01 janvier 1945
Publié : 24 avril 1945
Source : Tribunal fédéral
Statut : 71 II 68
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Wie lange bleibt eine Vormundschaft zufolge Freiheitsstrafe (Art. 371 ZGB) bei bedingter Entlassung...


Répertoire des lois
CC: 371 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1    Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2    L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3    La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.
432
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 432 - Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l'assistera pendant la durée de son séjour et jusqu'au terme des procédures en rapport avec celui-ci.
CP: 38
OJ: 44  55
Répertoire ATF
71-II-68
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • période d'essai • libération conditionnelle • conseil d'état • durée • peine privative de liberté • décision • soleure • motivation de la décision • maïs • patronage • question