S. 191 / Nr. 41 Personenrecht (d)

BGE 71 II 191

41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung des Bundesgerichtes vom 18.
September 1945 i. S. M. c. Sch.


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Regeste:
Schutz der Persönlichkeit gegen unbefugte Presseäusserungen (Art. 28 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

ZGB).
Voraussetzungen der Widerrechtlichkeit im allgemeinen und besonders bei
Äusserungen über Personen, die im staatlichen Leben hervortreten; die
Bedeutung des Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV; die Widerrechtlichkeit unwahrer, wenn auch in guten
Treuen geäusserter Behauptungen.
Protection de la personnalité contre des allégations illicites publiées dans
la presse (art. 28 al. 1 er CC).
Conditions du caractère illicite en général, et plus particulièrement des
allégations à l'égard de personnalités en vue de la vie publique. Portée de
l'art. 55 CF. Caractère illicite d'allégations inexactes, encore que faites de
bonne foi.
Protezione della personalità contro allegazioni illecite pubblicate nella
stampa (art. 28 cp. 1 CC).
Presupposti dell'illiceità in generale e, in particolare, delle allegazioni
riguardanti persone in vista nella vita pubblica. Portata dell'art. 55 CF.
Carattere illecito di allegazioni erronee, benchè fatte in buona fede.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Mit den beanstandeten Artikeln hat der Beklagte ohne Zweifel in die
persönlichen Verhältnisse des Klägers eingegriffen. Die Schadenersatzklage ist
aber nur dann begründet, wenn der Beklagte widerrechtlich und schuldhaft
gehandelt hat. Die Zusprechung der verlangten Genugtuung setzt ausserdem
voraus, dass sowohl das Verschulden des Beklagten wie die Verletzung des
Klägers in seinen persönlichen Verhältnissen besonders schwer waren (Art. 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

ZGB, Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
und 49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
OR). Ob eine Presseäusserung widerrechtlich in die
persönlichen Verhältnisse eingreift, ist an sich einzig auf Grund der
angeführten zivilrechtlichen Bestimmungen zu

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entscheiden. Aus Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV kann der Beklagte weiter nichts ableiten. Denn der
Verfassungsgrundsatz der Pressefreiheit wurde durch jene Bestimmungen der
Bundesgesetzgebung für das Gebiet des Zivilrechts abschliessend umschrieben.
Das Bundesgericht hat dies bereits in BGE 43 I 42 ff. dargelegt. In gleicher
Weise ist nun auch die strafrechtliche Verantwortlichkeit der Verfasser und
Verbreiter von Presseerzeugnissen abschliessend durch das schweizerische
Strafgesetzbuch geregelt worden (BGE 70 IV 24 f.).
Indessen wird in Art. 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
ZGB, Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
und 49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
OR weder mit Bezug auf die Presse
noch allgemein gesagt, unter welchen Voraussetzungen jemand zum Eingriff in
die persönlichen Verhältnisse eines andern befugt ist. Die Frage, ob ein
bestimmtes Verhalten widerrechtlich ist, muss vielmehr vom Richter in jedem
Einzelfall in Würdigung aller Umstände und in Abwägung der im Spiele stehenden
Interessen entschieden werden, wobei für diese Würdigung und Abwägung die
Vorschriften der gesamten, ein einheitliches Ganzes bildenden Ordnung des
privaten und öffentlichen Rechtes massgebend sind. Ist ein Eingriff durch die
Presse zu beurteilen, so hat daher der Richter den besondern Verhältnissen der
Presse Rechnung zu tragen und ihr Interesse, über die persönlichen
Verhältnisse Einzelner zu berichten, abzuwägen gegenüber dem Interesse der
Einzelnen, nicht Gegenstand von Presseäusserungen zu sein. Bei dieser
Bewertung hat sich der Richter daran zu halten wie der Gesetzgeber, vor allem
der Verfassungsgesetzgeber, die Presse eingeschätzt hat. Hierüber gibt Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.

BV Aufschluss. So ist es zu erklären, dass sich das Bundesgericht auch in
Zivilprozessen immer wieder unmittelbar auf die Grundsätze berufen hat, die in
Auslegung von Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV entwickelt wurden (z. B. BGE 43 II 636 und 60 II
406
).
Dem Grundsatz der Pressefreiheit liegt der Gedanke zu Grunde, dass es von
allgemeinem Nutzen ist, wenn die Presse über bestimmte öffentliche, namentlich
über die

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staatlichen Angelegenheiten Nachrichten verbreitet und würdigt. Zu diesen
Angelegenheiten gehören auch die persönlichen Verhältnisse der im staatlichen
Leben hervortretenden Personen, soweit sie für die staatliche Stellung der
Betreffenden von Bedeutung sind (BGE 60 II 406 f.). Sofern die Presse in
solche persönliche Verhältnisse eingreift, geht ihr Interesse an der
Nachrichtenverbreitung wegen des gleichlaufenden öffentlichen Interesses dem
Interesse der Einzelnen vor, ist also ihr Eingriff berechtigt. Gegenüber den
Mitgliedern der Bundesversammlung reicht diese Befugnis besonders weit. Denn
die Bundesversammlung wird durch kein anderes staatliches Organ beaufsichtigt,
obwohl ihr wichtigste Landesgeschäfte anvertraut sind und obwohl nicht ihr,
sondern dem Volk und den Ständen die oberste Gewalt zusteht (Art. 71
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 71 Cinéma - 1 La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.
1    La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.
2    Elle peut légiférer pour encourager une offre d'oeuvres cinématographiques variée et de qualité.
BV). Um
beurteilen zu können, ob die Mitglieder der Bundesversammlung ihr Amt zum Wohl
des Landes ausüben und ob sie sich für ihr Amt als würdig und geeignet
erweisen, ist das Volk in weitem Umfang auf die privaten Mittel der
Nachrichtenverbreitung angewiesen. Wenn sich daher die Presse mit den
persönlichen Verhältnissen der Volksvertreter insoweit befasst, als dies für
die Beurteilung der Amtsführung und der persönlichen Eignung und Würdigkeit
nötig ist, so handelt sie im öffentlichen Interesse, ja sie übt geradezu an
Stelle des Volkes und zuhanden des Volkes eine Aufsicht aus, die in einem
demokratischen Staate unerlässlich ist.
Die Presse kann auf zwei Arten in die persönlichen Verhältnisse eingreifen,
entweder durch die Mitteilung von Tatsachen, welche diese Verhältnisse
betreffen, oder durch die Würdigung solcher Tatsachen.
Bei den Mitteilungen von Tatsachen versteht es sich von selbst, dass sie wahr
sein müssen. Sonst sind es eben nicht Tatsachen, die mitgeteilt werden. Die
Behauptung von Unwahrheiten gehört in keinem Falle zur Aufgabe der Presse.
Eine unwahre Behauptung ist daher niemals rechtmässig. Wird sie in guten
Treuen erhoben, so entfällt nicht

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die Widerrechtlichkeit, sondern nur das Verschulden. Das ist zivilrechtlich
von Bedeutung, weil der Schutz der Persönlichkeit in einem gewissen Umfang
auch gegen bloss widerrechtliche, nicht nur gegen schuldhafte Störung gewährt
wird (Art. 28 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
ZGB; BGE 68 II 129). Es besteht kein Grund, gegenüber
unwahren, wenn auch in guten Treuen erhobenen Presseäusserungen den Schutz des
Art. 28 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
ZGB zu versagen. Das Interesse der Presse ist genügend gewahrt,
wenn auf ihre besondern Verhältnisse bei der Prüfung des Verschuldens
Rücksicht genommen wird, also bei der Beantwortung der Frage, ob eine unwahre
Behauptung in guten Treuen geäussert werden durfte.
Die Würdigung von Tatsachen ist entweder mit deren Mitteilung verbunden und
erscheint dann einfach als persönliche Schlussfolgerung des Verfassers aus
diesen Tatsachen. Eine solche Würdigung ist zulässig, sofern sie auf Grund des
mitgeteilten Sachverhaltes vertretbar ist und wenn sie durch ihre Form nicht
unnötig verletzt (BGE 50 I 205 und 218; 60 II 407). Es kommt aber auch vor,
dass der einem Werturteil zu Grunde liegende Sachverhalt gar nicht mitgeteilt
wird und auch nicht als bekannt vorausgesetzt werden kann. In einem solchen
Fall muss von der Würdigung gefordert werden, dass sie nicht falsche
Vorstellungen darüber erweckt, was ihr in tatsächlicher Hinsicht zu Grunde
liegt.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 71 II 191
Date : 01 janvier 1945
Publié : 17 septembre 1945
Source : Tribunal fédéral
Statut : 71 II 191
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Schutz der Persönlichkeit gegen unbefugte Presseäusserungen (Art. 28 Abs. 1 ZGB).Voraussetzungen...


Répertoire des lois
CC: 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
CO: 41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
Cst: 55 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
71
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 71 Cinéma - 1 La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.
1    La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.
2    Elle peut légiférer pour encourager une offre d'oeuvres cinématographiques variée et de qualité.
Répertoire ATF
43-I-41 • 43-II-625 • 50-I-200 • 60-II-399 • 68-II-129 • 70-IV-20 • 71-II-191
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
presse • circonstances personnelles • tribunal fédéral • défendeur • assemblée fédérale • liberté de la presse • constitution • vie • question • état de fait • emploi • décision • examen • doute • qualité personnelle • jugement de valeur • procédure civile • droit des personnes • tort moral • hameau
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