S. 153 / Nr. 34 Strafgesetzbuch (i)

BGE 69 IV 153

34. Sentenza I ottobre 1943 della Corte di cassazione nella causa Selmoni
contro Pretore di Mendrisio.

Regeste:
Art. 49
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
, cifra 3, CP.
La commutazione della multa in arresto è l'ultimo atto della procedura di
cognizione in materia di multa: gli atti successivi fanno parte
dell'esecuzione. Di conseguenza è una questione concernente l'esecuzione se il
tardivo pagamento della multa annulli l'arresto, nel quale essa è stata
commutata.
Art. 49 Ziff. 3 StGB.
Die Umwandlung der Busse in Haft ist in Bussensachen die letzte Verfügung des
erkennenden Richters. Die späteren Verfügungen gehören zur Vollstreckung.
Daher ist es eine Frage der

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Vollstreckung, ob die verspätete Zahlung der Busse die Haft, in welche die
Busse umgewandelt worden ist, hinfällig macht.
Art. 49 ch. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
CP.
La conversion de l'amende en arrêts constitue le dernier acte de la procédure
de jugement en matière d'amende. Les décisions ultérieures ressortissent à
l'exécution. C'est dés lors une question d'exécution que de savoir si le
paiement de l'amende après délai rond caducs les arrêts prononcés en lieu et
place da l'amende.

Riassunto dei fatti:
In data 18 e 21 aprile 1941 le competenti autorità doganali infliggevano ad
Arnaldo Selmoni due multe per infrazione del divieto d'esportare saccarina in
cristalli.
Su domanda della Direzione delle dogane del IV circondario, il Pretore di
Mendrisio dichiarava, con sentenza 20 febbraio 1942, che le multe erano
commutate, per mancato pagamento, in 49 giorni di arresto.
Date le precarie condizioni di salute del Selmoni, il Dipartimento di
giustizia del Cantone Ticino prorogava l'esecuzione della pena. Nel frattempo
il Selmoni pagava l'importo delle multe all'Amministrazione delle dogane.
Il Selmoni presentava quindi istanza al Pretore di Mendrisio per ottenere
l'annullamento della suddetta sentenza 20 febbraio 1942.
Statuendo in data 12 maggio 1942, il Pretore di Mendrisio dichiarava
irricevibile l'istanza.
Il Selmoni ha quindi interposto ricorso alla Corte di cassazione del Tribunale
federale.
Considerando in diritto:
L'art. 317 della PPF combinato con l'art. 333 cp. 2 del CPS ordina al giudice
di commutare in arresto l'importo non pagato della multa inflitta per
contravvenzione ad una legge fiscale della Confederazione.
A torto il ricorrente pretende che il giudice può rinvenire su questa
commutazione in virtù dell'art. 49, cifra 3, cp. 2 CPS, applicato in via
analogetica. Infatti questo disposto non concerne una siffatta multa (RU 68 IV
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) e l'esclusione della commutazione non è più

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possibile una volta commutata la multa (cfr. sentenza 10 settembre 1942 della
Corte di cassazione del Tribunale federale nella causa Bianchi e Zürcher).
La commutazione in arresto è atto della procedura di cognizione in materia di
multa (cfr. sentenza 6 ottobre 1942 della Corte di cassazione del Tribunale
federale nella causa Zoppi) e ne è l'ultimo: gli atti successivi fanno parte
dell'esecuzione. Di conseguenza è una questione concernente l'esecuzione se il
tardivo pagamento della multa annulli l'arresto, nel quale essa è stata
commutata, adunque se la pena commutata si avvicini all'arresto personale per
debiti (contrainte par corps art. 467 del Codice penale francese).
Quest'ordinamento, ove vige ancora, tocca unicamente l'esecuzione della pena:
se il condannato paga la multa, dedotta la somma corrispondente alla durata
della pena detentiva sofferta, le autorità di esecuzione sono tenute a far
cessare la pena (Procedura penale zurighese § 352 cp. 3; Legge penale del
Canton di Zugo § 15, lett. b; Codice penale germanico § 29 cp. 5; Codice
penale italiano art. 136 cp. 2).
Il Pretore di Mendrisio, che ha la funzione di giudice, non era quindi
competente a pronunciarsi in concreto sull'istanza con la quale il Selmoni ha
chiesto di revocare, per intervenuto pagamento della multa, la pena commutata
dell'arresto. Competente ad esaminare una siffatta istanza è, nella sua
qualità di autorità incaricata dell'esecuzione della pena (art. 2 della legge
ticinese di applicazione del codice penale svizzero), il Dipartimento di
giustizia del Cantone Ticino e, come ultima giurisdizione, il Consiglio
federale, cui spetta la vigilanza sui cantoni che eseguiscono le sentenze in
materia di contravvenzioni alle leggi fiscali della Confederazione (art. 318
combinato con l'art. 256 PPF).
Il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è respinto.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 69 IV 153
Date : 01 janvier 1942
Publié : 01 janvier 1942
Source : Tribunal fédéral
Statut : 69 IV 153
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 49, cifra 3, CP.La commutazione della multa in arresto è l'ultimo atto della procedura di...


Répertoire des lois
CP: 49
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
Répertoire ATF
68-IV-138 • 69-IV-153
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
action en justice • autorité douanière • code pénal • conseil fédéral • dossier • décision • emprisonnement • examinateur • français • italie • lésé • modification • ordre militaire • procédure pénale • questio • recourant • tribunal fédéral