S. 141 / Nr. 33 Schweizerbürgerrecht (f)

BGE 69 I 141

33. Arrêt du 21 Juin 1943 en la cause Chavigny contre Département fédéral de
justice et police.

Regeste:
Nationalité de la femme mariée: La femme qui, ayant double nationalité, suisse
et française, épouse un Français, perd de ce fait même sa nationalité suisse.
Schweizerbürgerrecht: Die Doppelbürgerin schweizerischer und französischer
Staatsangehörigkeit, die einen Franzosen heiratet, verliert durch die Heirat
ihr Schweizerbürgerrecht.
Nazionalità della moglie: La donna che, possedendo la doppia nazionalità
svizzera e francese, sposa un Francese, perde per ciò stesso la nazionalità
svizzera.

Résumé des faits:
A. ­ Esther Ulmann est née à Alger de parents suisses, le 11 mars 1922. Le 31
décembre 1940, elle a épousé, à Paris, Maurice Marcel Chavigny, de nationalité
française.

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Avant la célébration de ce mariage, elle n'a pas souscrit la déclaration qui,
aux termes de la législation française, permet à une femme étrangère qui
épouse un Français, d'acquérir la nationalité de son mari.
B. ­ Le 9 février 1943, dame Chavigny-Ulmann requit le Département fédéral de
justice et police de constater que, malgré son mariage, elle avait conservé la
nationalité suisse; mais elle fut déboutée par décision du 24 mars 1943.
C. ­ Dans son recours de droit administratif, dame Chavigny requiert le
Tribunal fédéral de prononcer qu'étant d'origine suisse et n'ayant pas perdu
cette qualité lors de son mariage, elle possède actuellement encore la
nationalité suisse.
D. ­ Le Département fédéral de justice et police conclut au rejet du recours.
Extrait des motifs:
1 et 2. ­ ..... (Avant son mariage, la recourante avait double nationalité:
suisse et française.)
3. ­ La perte de la nationalité suisse par une personne ayant double
nationalité est régie par le droit suisse. La seule règle de droit positif
applicable est l'art. 161
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 161 C. Bürgerrecht - C. Bürgerrecht Jeder Ehegatte behält sein Kantons- und Gemeindebürgerrecht.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 161 C. Bürgerrecht - C. Bürgerrecht Jeder Ehegatte behält sein Kantons- und Gemeindebürgerrecht.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 161 C. Bürgerrecht - C. Bürgerrecht Jeder Ehegatte behält sein Kantons- und Gemeindebürgerrecht.
CC, qui dispose que la femme qui se marie acquiert
le droit de cité de son mari. Mais il est de pratique constante que la femme,
en même temps, perd son droit de cité antérieur et que la règle précitée est
applicable généralement, sur le plan international, lorsqu'une Suissesse
épouse un étranger (RO 61 I 245 consid. 6, 60 I 77 consid. 3,54 I 233, 36 I
223
, consid. 6; SALIS-BURCKHARDT, no 358 VI).
Le droit suisse, en effet, se fonde sur le principe que l'unité de nationalité
des conjoints est une règle de droit matrimonial justifiée tant par l'intérêt
de la famille que par le rôle de la famille dans l'Etat comme cellule de
l'ordre social (RO 36 I 224; arrêt non publié du 9 février 1940 en la cause
Liais, consid. 3).
Le droit français, tout au moins jusqu'à la loi de 1927, était fondé sur le
même principe. D'aprés les art. 12
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 12 A. Persönlichkeit im Allgemeinen / II. Handlungsfähigkeit / 1. Inhalt - II. Handlungsfähigkeit 1. Inhalt
et

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19 CC français, la femme étrangère qui épousait un Français devenait française
et inversement, la Française perdait sa nationalité en épousant un étranger
(cf. PLANIOL et RIPERT, Traité pratique de droit civil français, vol. II no
376; RO 61 I 244, consid. 4).
Mais le statut des Français ne comportant pas un droit de cité communal, la
question du droit de cité de l'épouse ne se pose pas lorsque les deux
conjoints sont de nationalité française au moment de leur mariage. L'unité de
nationalité des conjoints se trouve réalisée sans que l'épouse ait besoin
d'acquérir la nationalité de son mari. En l'espèce, il est constant, dès lors,
que la recourante, qui était Française, n'a pas acquis la nationalité de son
mari en se mariant.
En conséquence, il y a lieu d'examiner si, suivant le principe énoncé par
l'art. 161
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 161 C. Bürgerrecht - C. Bürgerrecht Jeder Ehegatte behält sein Kantons- und Gemeindebürgerrecht.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 161 C. Bürgerrecht - C. Bürgerrecht Jeder Ehegatte behält sein Kantons- und Gemeindebürgerrecht.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 161 C. Bürgerrecht - C. Bürgerrecht Jeder Ehegatte behält sein Kantons- und Gemeindebürgerrecht.
CC, la recourante, qui n'a pas acquis par son mariage la
nationalité française, qu'elle possédait déjà, a perdu néanmoins la
nationalité suisse, qu'elle avait simultanément et que son mari ne possède
pas.
La question doit être résolue par l'affirmative, étant donné que l'art. 161
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 161 C. Bürgerrecht - C. Bürgerrecht Jeder Ehegatte behält sein Kantons- und Gemeindebürgerrecht.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 161 C. Bürgerrecht - C. Bürgerrecht Jeder Ehegatte behält sein Kantons- und Gemeindebürgerrecht.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 161 C. Bürgerrecht - C. Bürgerrecht Jeder Ehegatte behält sein Kantons- und Gemeindebürgerrecht.
CC
précité n'est que l'expression d'un principe général selon lequel le mariage
réalise l'unité de nationalité des conjoints en leur assurant à l'un et à
l'autre le statut du mari et en mettant fin au statut différent de l'épouse.
Dans les relations internes, il est hors de doute que l'art. 161 serait
appliqué de la sorte: L'épouse qui aurait avant son mariage le même droit de
cité que son mari et posséderait en outre un second droit de cité le perdrait
en se mariant. De même, dans les relations internationales, une femme qui
possède avant son mariage la double nationalité française et suisse perd la
nationalité suisse en épousant un Français.
C'est uniquement dans le cas où une Suissesse, en épousant un étranger,
deviendrait apatride que par exception elle conserve son droit de cité (RO 61
I 245
, consid. 6, 60 I 265 et 77, consid. 3 et les arrêts cités, en
particulier RO 36 I 226, consid. 5 i.f.). En l'espèce, la recourante, qui

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est Française, ne saurait réclamer ce traitement exceptionnel.
4. ­ .....
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 69 I 141
Date : 01. Januar 1943
Publié : 21. Juli 1943
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 69 I 141
Domaine : BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht
Regeste : Nationalité de la femme mariée: La femme qui, ayant double nationalité, suisse et française, épouse...


Répertoire des lois
CC: 12 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 12 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 1. Son objet - II. Exercice des droits civils 1. Son objet
161
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 161 C. Droit de cité - C. Droit de cité Chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal.
Répertoire ATF
36-I-215 • 54-I-230 • 60-I-263 • 60-I-67 • 61-I-241 • 69-I-141
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
droit de cité • département fédéral • tribunal fédéral • droit suisse • décision • membre d'une communauté religieuse • recours de droit administratif • droit civil • cio • doute • examinateur • droit de cité communal • droit positif • relation interne