S. 42 / Nr. 12 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 68 III 42

12. Entscheid vom 2. März 1942 i. S. Sigrist-Nyffeler.

Regeste:
Konkurs des Ehemannes und Vermögen der Ehefrau bei Güterverbindung.
Im Hinblick auf die rückwirkende Kraft der Gütertrennung, die bei Ausstellung
von Verlustscheinen eintreten wird, ist der Konkursmasse des Ehemannes von
vornherein entzogen: 1.) das Vermögen, das die Ehefrau von der
Konkurseröffnung an erwirbt, gleichgültig woraus es besteht; 2.) der Ertrag
solchen Vermögens; 3.) das bereits vor der Konkurseröffnung von der Ehefrau
eingebrachte Gut, soweit es ihr Eigentum geblieben ist, 4.) der Ertrag solchen
Eigengutes der Frau seit der Konkurseröffnung. - Anwendung dieser Grundsätze
auf Anteile an Gemeinschaftsvermögen (einfache Gesellschaft). Art. 182
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 182 - 1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
1    Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
2    Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.
, 186
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 186
,
210
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 210 - 1 Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.
1    Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.
2    Il n'est pas tenu compte d'un déficit.
/1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1    La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2    À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3    Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
, 242
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 242 - 1 En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des biens communs qui auraient formé ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts.
1    En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des biens communs qui auraient formé ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts.
2    Les biens communs restants sont partagés par moitié entre les époux.
3    Les clauses qui modifient le partage légal ne s'appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.
ZGB. - Art. 548 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 548 - 1 Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
1    Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
2    Il a droit au prix pour lequel son apport a été accepté.
3    Si ce prix n'a pas été déterminé, la restitution se fait d'après la valeur de la chose au moment de l'apport.
. OR. Verordnung vom 17. Januar 1923 über die
Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen.
Faillite du mari et biens de la femme dans l'union des biens.
Eu égard à l'effet rétroactif de la séparation de biens qui régit les époux en
cas de perte subie par les créanciers de l'un d'eux sont d'emblée soustraits à
la masse en faillite du mari: 1) les biens que la femme acquiert depuis
l'ouverture de la faillite; peu importe en quoi ils consistent; 2) le produit
de tels biens;

Seite: 43
3) les biens formant les apports de la femme avant l'ouverture de la faillite,
en tant qu'ils sont demeurés sa propriété, 4) le produit de ces biens propres
dès l'ouverture de la faillite. - Application de ces principes à des parts de
propriété commune dans une société simple constituée par les époux.
Art. 182, 186, 210/1, 242 CC. - Art. 548 ss CO. - Ordonnance du 17 janvier
1923 sur la saisie et la réalisation des parts de communauté.
Fallimento del marito e beni della moglie nel regime dell'unione dei beni.
In virtù dell'effetto retroattivo della separazione dei beni che subentra a
motivo della perdita subita dai creditori di uno dei coniugi, sono senz'ahro
sottratti alla massa fallimentare del marito: 1) tutti i beni che la moglie
acquista a partire dall'apertura del fallimento, 2) il prodotto di questi
beni, 3) i beni costituenti gli apporti della moglie prima dell'apertura del
fallimento, in quanto essi siano rimasti sua proprietà, 4) il prodotto di
questi beni propri della moglie a partire dall'apertura del fallimento.
Applicazione di questi principi a quote di proprietà comune in una società
semplice costituita dai coniugi.
Art. 182, 186, 210/1, 242 CC; art. 548 e seg. CO. Regolamento 17 gennaio 1923
concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione.

A. - Der Konkursit Walter Sigrist-Nyffeler und seine Ehefrau hatten von deren
Vater die Liegenschaft mit dem Hotel und Kurhaus Bellevue-Rössli in Hergiswil
(Grundbuch Nr. 89) und das Boot- und Badehaus mit Park und Umgelände am See
(Grundbuch Nr. 90) zu Gesamteigentum erworben. Dies ist so im Grundbuch
eingetragen. Der Ehemann betrieb indessen das Hotel unter seiner Einzelfirma
und war auch allein Inhaber des Wirtschaftspatentes.
B. - Am 12. Januar 1942 forderte ihn das Konkursamt Nidwalden wegen Erlöschens
des Wirtschaftspatentes auf, «den gesamten mit dem Hotel... zusammenhängenden
Geschäftsbetrieb samt den Räumlichkeiten und dem dazugehörigen Mobiliar und
Inventar auf den 22. Januar 1942 zwecks Verpachtung während der Zeit des
Konkursverfahrens dem unterzeichneten Konkursamt zur Verfügung zu halten.»
C. - Über diese Verfügung beschwerte sich die Ehefrau des Schuldners, weil sie
zufolge des über diesen eröffneten

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Konkurses Alleineigentümerin der Liegenschaften geworden sei. Von der
kantonalen Aufsichtsbehörde am 2. Februar 1942 abgewiesen, hält sie mit dem
vorliegenden Rekurs am Antrag auf Aufhebung der konkursamtlichen Verfügung
fest.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.- Der Erwerb zu Gesamteigentum setzt ein entsprechendes
Gemeinschaftsverhältnis voraus (Art. 652
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 652 - Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d'un contrat sont propriétaires d'une chose, le droit de chacune s'étend à la chose entière.
ZGB). Dieses kann hier nicht in der
ehelichen Gemeinschaft gefunden werden, da die Eheleute Sigrist-Nyffeler unter
dem ordentlichen Güterstand der Güterverbindung lebten. Dem Erwerb zu
Gesamteigentum ist unter diesen Umständen die Eingehung einer einfachen
Gesellschaft zu unterstellen, wobei indessen die ehemännlichen Verwaltungs-
und Nutzungsbefugnisse unberührt gelassen wurden, also gerade auch den
Eigentumsanteil der Ehefrau erfassten. Daraus erklärt sich, dass der Ehemann,
ohne darüber mit der Ehefrau einen Miet- oder andern Vertrag auf
Gebrauchsüberlassung zu schliessen, das Hotel einfach kraft seiner
güterrechtlichen Befugnisse auf seinen alleinigen Namen betrieb. Durch die
Auflösung dieser Gesellschaft, deren hauptsächlichste, wenn nicht einzige
Wirkung eben die Eigentumsgemeinschaft war, nach Art. 545 Ziff. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 545 - 1 La société prend fin:
1    La société prend fin:
1  par le fait que le but social est atteint ou que la réalisation en est devenue impossible;
2  par la mort de l'un des associés, à moins qu'il n'ait été convenu antérieurement que la société continuerait avec ses héritiers;
3  par le fait que la part de liquidation d'un associé est l'objet d'une exécution forcée, ou que l'un des associés tombe en faillite ou est placé sous curatelle de portée générale;
4  par la volonté unanime des associés;
5  par l'expiration du temps pour lequel la société a été constituée;
6  par la dénonciation du contrat par l'un des associés, si ce droit de dénonciation a été réservé dans les statuts, ou si la société a été formée soit pour une durée indéterminée, soit pour toute la vie de l'un des associés;
7  par un jugement, dans les cas de dissolution pour cause de justes motifs.
2    La dissolution peut être demandée, pour de justes motifs, avant le terme fixé par le contrat ou, si la société a été formée pour une durée indéterminée, sans avertissement préalable.
OR, wurde
nun zwar die Ehefrau nicht, wie sie meint, Alleineigentümerin. Aber
ebensowenig fielen die Liegenschaften in das Alleineigentum des Ehemannes, und
damit erweist sich die Aufforderung des Konkursamtes, sie in konkursamtliche
Verwaltung zu geben, als unzulässiger Eingriff in das Zivilrecht. Die
Liquidation des Gemeinschaftsvermögens, woran der Schuldner bloss Anteil
hatte, geht nach den zivilrechtlichen Vorschriften der Art. 548 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 548 - 1 Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
1    Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
2    Il a droit au prix pour lequel son apport a été accepté.
3    Si ce prix n'a pas été déterminé, la restitution se fait d'après la valeur de la chose au moment de l'apport.
. OR vor
sich. Konkursrechtlicher Verwaltung und Verwertung unterliegt nur der Anteil
des Schuldners, wobei Art. 16 der Verordnung vom 17. Januar 1923 über die
Pfändung und Verwertung

Seite: 45
von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen und das Kreisschreiben Nr. 17 des
Bundesgerichts vom 1. Februar 1926 (BGE 52 III 59) zu beachten sind.
2.- Nichts Abweichendes folgt aus dem ehelichen Güterrecht. Die beiden
Liegenschaften waren nicht im Sinne des Gütergemeinschaftsrechts Gesamtgut,
als was sie vom Konkurs des Ehemannes miterfasst würden (Art. 219
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 219 - 1 Pour assurer le maintien de ses conditions de vie, le conjoint survivant peut demander qu'un droit d'usufruit ou d'habitation sur la maison ou l'appartement conjugal qu'occupaient les époux et qui appartenait au défunt lui soit attribué en imputation sur sa créance de participation; les clauses contraires du contrat de mariage sont réservées.
1    Pour assurer le maintien de ses conditions de vie, le conjoint survivant peut demander qu'un droit d'usufruit ou d'habitation sur la maison ou l'appartement conjugal qu'occupaient les époux et qui appartenait au défunt lui soit attribué en imputation sur sa créance de participation; les clauses contraires du contrat de mariage sont réservées.
2    Aux mêmes conditions, il peut demander l'attribution du mobilier de ménage en propriété.
3    À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de l'usufruit ou du droit d'habitation, la propriété de la maison ou de l'appartement.
4    Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s'ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les dispositions du droit successoral paysan sont réservées.
, 222
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 222 - 1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.
1    La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.
2    La communauté appartient indivisément aux deux époux.
3    Aucun d'eux ne peut disposer de sa part aux biens communs.
, 224
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 224 - 1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit du travail d'un époux ou les biens qui servent à l'exercice de sa profession ou à l'exploitation de son entreprise.
1    Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit du travail d'un époux ou les biens qui servent à l'exercice de sa profession ou à l'exploitation de son entreprise.
2    Sauf convention contraire, les revenus de ces biens n'entrent pas dans la communauté.

ZGB). Nach dem Rechte der hier anwendbaren Güterverbindung gehört das Eigentum
der Ehefrau und ebenso ein ihr zustehender Anteil an Gemeinschaftsvermögen
nicht zur Konkursmasse des Ehemannes (Art. 210
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 210 - 1 Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.
1    Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.
2    Il n'est pas tenu compte d'un déficit.
/1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1    La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2    À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3    Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
ZGB, wonach die Ehefrau ihr
Eigentum zurücknehmen, d. h. aus der Konkursmasse des Ehemannes aussondern
kann). Das schliesst eine andere als die oben dargelegte Art der Liquidation
des vorliegenden Gemeinschaftsvermögens und Verwertung des Anteils des
Schuldners aus. Und was die Verwaltung und Nutzung und damit die allfällige
Verpachtung während des Konkursverfahrens anbelangt, lässt sich die
angefochtene Verfügung der Konkursverwaltung nicht etwa auf die Art. 182 Abs.
1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 182 - 1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
1    Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
2    Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.
und 186 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 186
ZGB stützen. Darnach tritt freilich gesetzliche Gütertrennung
im Konkurs eines Ehegatten nur dann ein, wenn die Gläubiger zu Verlust kommen,
und diese Gütertrennung beginnt erst mit der Ausstellung der Verlustscheine.
Sie «wird aber in betreff des Vermögens, das die Ehegatten seit der
Konkurseröffnung durch Erbgang oder auf andere Weise erworben haben, auf den
Zeitpunkt des Erwerbes zurückbezogen.» Damit ist zunächst gesagt, dass der
Verwertung im Konkurse des Ehemannes alles Vermögen der Ehefrau entzogen ist,
das diese erst seit der Konkurseröffnung erwirbt, sei es auch in Geld und
andern nach Güterverbindungsrecht ins Eigentum des Ehemannes fallenden
Gegenständen, nebst dem Ertrag solch neuen Vermögens, der eben nach dem Rechte
der Gütertrennung dem Eigentum folgt (Art. 242 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 242 - 1 En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des biens communs qui auraient formé ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts.
1    En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des biens communs qui auraient formé ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts.
2    Les biens communs restants sont partagés par moitié entre les époux.
3    Les clauses qui modifient le partage légal ne s'appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.
ZGB). Hinsichtlich des
vor der Konkurseröffnung erworbenen Vermögens der Ehefrau bleibt, es freilich
bei den nun einmal bestehenden

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Eigentumsverhältnissen und deren Folgen für den Konkursfall: Die Ehefrau kann
nur zurücknehmen (aussondern), was nach Art. 195
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 195 - 1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
1    Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
2    Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.
ZGB ihr Eigentum geblieben
ist, wogegen ihr für das ins Eigentum des Ehemannes übergegangene
Frauenvermögen nur eine nach Massgabe von Art. 211
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.
ZGB teilweise privilegierte
Ersatzforderung zusteht. Einem weitergehenden Rücknahmerecht gehen ja nach
Art. 189
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 189 - Lorsqu'un époux vit sous un régime de communauté et que sa part est saisie pour une dette propre, l'autorité de surveillance de la poursuite peut requérir le juge d'ordonner la séparation de biens.
ZGB die Beschlagsrechte der Konkursmasse des Ehemannes vor. Was aber
das im Eigentum der Frau gebliebene Vermögen betrifft, so kann es nicht Wille
des Gesetzes sein, dessen Ertrag während des über den Ehemann eröffneten
Konkurses in dessen Konkursmasse fallen und für seine Gläubiger verwerten zu
lassen. Wenn der Eintritt der Gütertrennung nicht schon für den Zeitpunkt der
Konkurseröffnung über einen Ehegatten vorgesehen ist, so nur, weil immer auch
mit einem andern Ausgang des Konkursverfahrens als der Ausstellung von
Verlustscheinen zu rechnen ist (Erläuterungen zu Art. 203 des Vorentwurfs).
Demgemäss ist die Rückwirkung der Gütertrennung, ebenso wie auf das erst seit
der Konkurseröffnung erworbene, auf dasjenige Frauenvermögen zu beziehen, das
bei der Konkurseröffnung Eigentum der Ehefrau geblieben war. Die darüber in
Art. 186
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 186
ZGB enthaltene Lücke erklärt sich wohl daraus, dass das Gesetz mit
dem Recht der Rücknahme (und Aussonderung) nach Art. 211
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.
ZGB in Verbindung mit
Art. 242
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
1    L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
2    Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
3    Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.
SchKG schon das Nötige in dieser Beziehung angeordnet zu haben
glaubt. Übrigens bedeutet die Nutzung von Frauengut für den Ehemann nicht
gewöhnliche Ertragsgewinnung, sondern Bezug des Ertrages fremden Vermögens und
damit eine Art von Vermögenserwerb, worauf sich bei weiter Auslegung auch der
Wortlaut von Art. 186 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 186
ZGB beziehen lässt.
Damit die allenfalls eintretende Gütertrennung gemäss der gesetzlichen
Vorschrift zurückwirken könne, darf im Konkurs des Ehemannes nichts verwertet
werden, was, soweit die Gütertrennung reicht, der Ehefrau gehören

Seite: 47
wird. Es hat auch keinen Sinn, die betreffenden Vermögenswerte etwa deshalb
vorläufiger konkursrechtlicher Verwaltung zu unterstellen, weil nicht von
vornherein feststeht, dass die Gläubiger bei der Verwertung des eigentlichen
Mannesvermögens zu Verlust kommen. Führt diese Verwertung zu voller
Befriedigung der Gläubiger, oder wird der Konkurs widerrufen, ohne dass die
Gläubiger befriedigt sind, so unterliegen jene andern Vermögenswerte ohnehin
nicht der Verwertung in diesem Konkurse. Das ist gerade der Grund dafür, dass
es solchenfalls der Gütertrennung nicht bedarf, um deren Verwertung im Konkurs
des Ehemannes endgültig zu verhüten. Gleichgültig aber, welches der Ausgang
des Konkursverfahrens sein wird, sind die Bestimmung über die gesetzliche
Gütertrennung und über das Recht der Ehefrau, ihr Eigentum zurückzunehmen, im
Konkurse des Ehemannes von vornherein in dem Sinne zu beachten, dass das
Eigentum der Ehefrau und dessen seit der Konkurseröffnung zu erzielender
Ertrag (ebenso wie das ihr seit der Konkurseröffnung neu anfallende Vermögen
und dessen Ertrag) dem Konkursbeschlag und damit auch der konkursrechtlichen
Verwaltung entzogen sind.
Eine Frage für sich ist, ob unter den Ehegatten der bisherige Güterstand, also
hier die Güterverbindung, in voller Kraft bleibt, bis allenfalls die
Gütertrennung wirklich eintritt, und ob alsdann der Rückwirkung durch einen
entsprechenden Ausgleich Geltung zu verschaffen ist. Darüber haben nicht die
Vollstreckungsbehörden zu entscheiden. Für die Konkursverwaltung fällt hier
nach dem Gesagten nur in Betracht, dass der Eigentumsanteil der Ehefrau des
Schuldners und demgemäss auch die Hälfte des seit der Konkurseröffnung aus den
Liegenschaften fliessenden Ertrages nicht Konkursvermögen darstellt. Sollte
sich die Anteilsverwertung verzögern und eine Verpachtung oder sonstige Art
der Bewirtschaftung der Liegenschaften in der Zwischenzeit als geboten
erscheinen, so mag sich die Konkursverwaltung darüber mit

Seite: 48
dem Gemeinschuldner, der ja bis auf weiteres die gewöhnliche Verwaltung des
Frauengutes behält, verständigen und allenfalls einer von ihm vorgeschlagenen
und von der zuständigen Behörde durch Erteilung des in Frage kommenden
Wirtschaftspatentes unterstützten Art der Benutzung zustimmen, mit der
Massgabe, dass der Ertrag zur Hälfte in die Konkursmasse fällt, wogegen den
Ehegatten Sigrist-Nyffeler überlassen bleibt, sich über die andere Hälfte
auseinanderzusetzen.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen und die Verfügung des Konkursamtes Nidwalden vom
12. Januar 1942 aufgehoben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 68 III 42
Date : 31 décembre 1942
Publié : 01 mars 1942
Source : Tribunal fédéral
Statut : 68 III 42
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Konkurs des Ehemannes und Vermögen der Ehefrau bei Güterverbindung.Im Hinblick auf die rückwirkende...


Répertoire des lois
CC: 1 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1    La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2    À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3    Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
182 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 182 - 1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
1    Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
2    Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.
186 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 186
189 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 189 - Lorsqu'un époux vit sous un régime de communauté et que sa part est saisie pour une dette propre, l'autorité de surveillance de la poursuite peut requérir le juge d'ordonner la séparation de biens.
195 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 195 - 1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
1    Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
2    Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.
210 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 210 - 1 Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.
1    Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.
2    Il n'est pas tenu compte d'un déficit.
211 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.
219 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 219 - 1 Pour assurer le maintien de ses conditions de vie, le conjoint survivant peut demander qu'un droit d'usufruit ou d'habitation sur la maison ou l'appartement conjugal qu'occupaient les époux et qui appartenait au défunt lui soit attribué en imputation sur sa créance de participation; les clauses contraires du contrat de mariage sont réservées.
1    Pour assurer le maintien de ses conditions de vie, le conjoint survivant peut demander qu'un droit d'usufruit ou d'habitation sur la maison ou l'appartement conjugal qu'occupaient les époux et qui appartenait au défunt lui soit attribué en imputation sur sa créance de participation; les clauses contraires du contrat de mariage sont réservées.
2    Aux mêmes conditions, il peut demander l'attribution du mobilier de ménage en propriété.
3    À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de l'usufruit ou du droit d'habitation, la propriété de la maison ou de l'appartement.
4    Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s'ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les dispositions du droit successoral paysan sont réservées.
222 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 222 - 1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.
1    La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.
2    La communauté appartient indivisément aux deux époux.
3    Aucun d'eux ne peut disposer de sa part aux biens communs.
224 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 224 - 1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit du travail d'un époux ou les biens qui servent à l'exercice de sa profession ou à l'exploitation de son entreprise.
1    Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit du travail d'un époux ou les biens qui servent à l'exercice de sa profession ou à l'exploitation de son entreprise.
2    Sauf convention contraire, les revenus de ces biens n'entrent pas dans la communauté.
242 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 242 - 1 En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des biens communs qui auraient formé ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts.
1    En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des biens communs qui auraient formé ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts.
2    Les biens communs restants sont partagés par moitié entre les époux.
3    Les clauses qui modifient le partage légal ne s'appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.
652
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 652 - Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d'un contrat sont propriétaires d'une chose, le droit de chacune s'étend à la chose entière.
CO: 545 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 545 - 1 La société prend fin:
1    La société prend fin:
1  par le fait que le but social est atteint ou que la réalisation en est devenue impossible;
2  par la mort de l'un des associés, à moins qu'il n'ait été convenu antérieurement que la société continuerait avec ses héritiers;
3  par le fait que la part de liquidation d'un associé est l'objet d'une exécution forcée, ou que l'un des associés tombe en faillite ou est placé sous curatelle de portée générale;
4  par la volonté unanime des associés;
5  par l'expiration du temps pour lequel la société a été constituée;
6  par la dénonciation du contrat par l'un des associés, si ce droit de dénonciation a été réservé dans les statuts, ou si la société a été formée soit pour une durée indéterminée, soit pour toute la vie de l'un des associés;
7  par un jugement, dans les cas de dissolution pour cause de justes motifs.
2    La dissolution peut être demandée, pour de justes motifs, avant le terme fixé par le contrat ou, si la société a été formée pour une durée indéterminée, sans avertissement préalable.
548
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 548 - 1 Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
1    Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
2    Il a droit au prix pour lequel son apport a été accepté.
3    Si ce prix n'a pas été déterminé, la restitution se fait d'après la valeur de la chose au moment de l'apport.
LP: 242
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
1    L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
2    Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
3    Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.
Répertoire ATF
52-III-56 • 68-III-42
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
propriété • abeille • conjoint • masse en faillite • office des faillites • débiteur • part de communauté • procédure de faillite • administration de la faillite • hameau • registre foncier • propriété commune • acte de défaut de biens • société simple • question • nidwald • entreprise • suppression • apport • utilisation • droit des poursuites et faillites • régime matrimonial • dévolution de la succession • décision • quote-part • révocation • liquidation • dessaisissement dans la faillite • bien propre • volonté • raison individuelle • lac • père • mesure • union conjugale • argent • propriété exclusive • bien commun • tribunal fédéral • inventaire
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