BGE-67-II-16 - 1941-01-01 - DTF - Diritto civile - Droit de rétentionPossession requise par l'art. 895 CC: faculté matérielle de disposer ou...

S. 16 / Nr. 6 Sachenrecht (f)

BGE 67 II 16

6. Arrêt de la IIe Section civile du 6 mars 1941 dans la cause Masse
Petitpierre S.A. contre Burgat.

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Regeste:
Droit de rétention
Possession requise par l'art. 895 CC: faculté matérielle de disposer ou
possession dérivée de l'art. 920 CC?
L'employé n'a pas la possession des objets que l'employeur lui remet pour
accomplir son travail, à moins qu'une clause particulière du contrat ou un
accord tacite résultant des circonstances ne lui reconnaisse un droit propre
sur ces objets.
Notion de la connexité.
Retentionsrecht.
Besitz des Gläubigers nach Art. 895 ZGB: tatsächliche Verfügungsgewalt oder
abgeleiteter Besitz nach Art. 920 ZGB?
Der Angestellte hat keinen Besitz an den Gegenständen, die der Dienstherr ihm
zur Ausführung seiner Arbeit übergibt, es wäre denn, dass eine besondere
Vertragsbestimmung oder eine aus den Umständen zu folgernde stillschweigende
Abrede ihm ein eigenes Recht an diesen Gegenständen einräume.
Begriff des Zusammenhangs.
Diritto di ritenzione.
Possesso del creditore secondo l'art. 895 CC: possibilità materiale di
disporre o possesso derivato ai sensi dell'art. 920 CC?
L'impiegato non ha il possesso degli oggetti che il datore di lavoro gli
rimette per compiere il suo lavoro, a meno che una clausola particolare del
contratto o un accordo tacito risultante dalle circonstanze non gli riconosca
un suo proprio diritto su questi oggetti.
Nozione della connessione.

A. La société Charles Petitpierre S. A., aujourd'hui en faillite, a été
fondée en 1925 pour continuer l'exploitation du commerce de denrées
alimentaires de Charles Petitpierre, dont elle reprenait une partie de l'actif
et du passif. La maison avait de nombreux magasins de vente dans le canton de
Neuchâtel et dans les cantons voisins. Chacun de ces magasins, installés dans
des locaux pris à bail par la société; était dirigé par un «gérant». Les
magasins étaient précédemment inscrits au registre du commerce comme
succursales; cette inscription a été

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radiée lors de la constitution en société anonyme. Les gérants étaient engagés
sur la base d'une convention uniforme. Ils recevaient comme rémunération un
pourcent sur les ventes et, à certaines conditions, des primes d'inventaire.
Le gérant choisit son personnel sous réserve de l'agrément de la société; il
est responsable de toute infidélité et de toute négligence commises par les
personnes engagées. Il doit verser une certaine somme en garantie de sa
gestion; cette somme porte intérêt et est affectée «au paiement d'un déficit
éventuel»; elle doit également couvrir les pertes provenant de toute
détérioration de marchandises. La société se réserve le droit, au besoin, de
capitaliser les intérêts de même que les primes d'inventaire. La maison peut
en tout temps et sans avertissement «faire procéder à l'inventaire des
marchandises en dépôt», après quoi le gérant doit mettre à jour ses livres et
les envoyer au bureau central. Les marchandises sont factures au prix de vente
à la succursale. Le gérant est responsable, tant au point de vue de la qualité
que de la quantité, des marchandises qui lui sont confiées. La vente a lieu au
comptant; le gérant peut cependant, si cela est nécessaire, vendre à crédit,
mais sous sa responsabilité; les crédits à long terme sont interdits.
Ernest Burgat fut engagé en 1916 par la maison Petitpierre comme gérant de la
succursale de Colombier. Le contrat d'engagement fut renouvelé le 15 octobre
1926 et le dépôt de garantie fixé à cette occasion à 4900 fr. 05. Dans la
suite, ce dépôt s'augmenta de la capitalisation des intérêts et des primes
d'inventaire, ainsi que d'un versement de 2000 fr. opéré par Burgat en 1937.
Il s'élevait, à fin 1938, à 9668 fr. 80. Un déficit de 1908 fr. 15 ayant été
constaté, le solde en faveur du gérant fut réduit à 7760 fr. 65.
La S.A. Petitpierre ayant été déclarée en faillite le 31 janvier 1939, Burgat
produisit la créance du montant ci-dessus pour laquelle il réclama un droit de
rétention sur les marchandises en magasin, le matériel et

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l'agencement, soit sur la somme de 7700 fr., produit de la réalisation de ces
objets. L'office des faillites refusa de reconnaître le droit de rétention et
colloqua la créance entière en Ve classe.
B. Par la présente action, Burgat a conclu à la constatation de son droit de
rétention à concurrence de 7700 fr. et au paiement de ce montant sur la vente
du fonds de magasin, le solde de sa créance par 60 fr. 65 étant colloqué en Ve
classe.
La défenderesse a conclu à libération. Elle nie que Burgat fût possesseur des
objets qu'il prétend retenir, et conteste qu'il y ait connexité entre ces
objets et la créance produite.
Le Tribunal cantonal de Neuchâtel a partiellement admis la demande, en ce sens
que la créance de Burgat serait payée à concurrence de 5760 fr. 65 sur le
produit de la vente des marchandises, et, pour le solde de 2000 fr., colloquée
en Ve classe. La Cour fait porter le droit de rétention sur les marchandises,
mais non sur le matériel et l'agencement; elle fixe la valeur de ces derniers
à 616 fr. Elle déduit de la créance totale de 9668 fr. 80 le versement de 2000
fr. opéré en 1937, la créance de ce chef étant sans connexité avec les
marchandises en magasin. Elle considère que la différence, soit 7668 fr. 80,
constitue la caution proprement dite. Elle en soustrait, pour arrêter le
montant garanti, la somme de 1908 fr. 15, déficit d'inventaire.
C. L'administration de la faillite Petitpierre a recouru en réforme contre
cet arrêt.
Considérant en droit:
1. Le demandeur n'ayant pas lui-même recouru contre le jugement cantonal, il
ne s'agit plus que de décider si Burgat peut prétendre un droit de rétention à
concurrence de 5760 fr. 65 sur le prix des marchandises vendues. Cela suppose
qu'il se trouvât en possession des denrées et autres objets qu'il avait à
vendre pour le compte

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de la maison Petitpierre et que sa créance soit dans un rapport naturel de
connexité avec ces marchandises (art. 895 CC). La défenderesse n'a pas soutenu
que d'autres conditions à l'existence du droit fissent défaut.
2. La possession requise par l'art. 895 CC devrait être, dans le système de
la loi, la possession dérivée de l'art. 920, c'est-à-dire celle de la personne
à qui le possesseur originaire a remis la chose pour lui conférer soit un
droit réel, soit un droit personnel. Cette possession suffit en tout cas (RO
40 II 208 /9), mais on pourrait se demander si elle est toujours nécessaire ou
si au contraire une simple détention satisferait, le cas échéant, aux
exigences légales. L'institution de l'art. 895 CC est en effet empruntée à
l'ancien code des obligations qui, à l'art. 224, accordait au créancier un
droit de rétention sur les objets «qui se trouvent à sa disposition» («welche
sich in seiner Verfügungsgewalt befinden»). Cette «disposition» était
essentiellement un pouvoir de fait, la faculté matérielle de disposer de la
chose et de repousser les actes d'usurpation de tiers. Ce pouvoir appartenait
même au possesseur pour autrui, c'est-à-dire à la personne qui exerce la
possession au nom et dans l'intérêt de celui qui est seul à avoir un titre à
posséder et à qui elle doit restituer la chose. Il fallait toutefois que cette
personne fût effectivement en mesure de refuser la chose à son légitime
possesseur en sorte que celui-ci ne pût rentrer dans son bien qu'avec le
concours (volontaire ou obtenu par justice) du détenteur. Une possession
simplement précaire ou conjointe n'était pas suffisante (RO XI p. 78/9, XII p.
645, XV p. 330, XIX p. 285; Bl. für zürch. Rechtspr. 1903 No 192; cf. encore
HAFNER, Comment. à l'art. 224 aCO; STRÄULI, Das Retentionsrecht (1885), p.
36). Or le législateur de 1912 n'a nullement eu l'intention d'innover dans le
domaine du droit de rétention (cf. Exp. mot. p. 254); rien, dans les travaux
préparatoires, ne permet en particulier de supposer qu'il ait voulu ajouter
aux conditions requises par l'ancienne loi, notamment en ce qui concerne le
pouvoir

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du créancier sur les objets retenus. On pourrait ainsi penser que la
«possession» de l'art. 895 CC n'est rien d'autre que la faculté de disposer de
l'art. 224 aCO. On serait en présence d'un cas où, par exception, la loi
attribuerait une portée juridique à la simple matérialité de la possession
(comme, par exemple, aux art. 106 -109 LP). Il n'est cependant pas nécessaire
de se prononcer à ce sujet. Si le créancier qui veut exercer le droit de
rétention doit avoir une véritable possession, la genèse de l'art. 895 CC
commande pour le moins de se montrer large dans l'admission du titre à
posséder. Or, à cet égard en tout cas, le demandeur peut justifier de la
possession requise.
Burgat était lié à la maison Petitpierre par un contrat de travail: les
parties sont d'accord sur ce point. Les services qu'il avait à rendre
consistaient dans la vente des marchandises, propriété de la société.
L'exécution du contrat supposait donc essentiellement que ces marchandises
qui constituaient comme les instruments de son travail fussent confiées au
gérant. L'employé n'a pas, en règle générale, la possession des outils et
matériaux que l'employeur lui fournit (art. 338 CO); le propriétaire conserve
ces objets en sa puissance et l'employé n'en est que le détenteur précaire ou
tout au plus le possesseur apparent (possesseur aux yeux des tiers). Toutefois
la remise des instruments de travail peut s'effectuer dans des conditions
telles que l'employé acquière sur eux un droit propre, opposable à
l'employeur. Ce droit peut être prévu par une clause particulière du contrat
principal (prêt de vêtements de travail, d'un uniforme; bail d'un logement
meublé). Il peut aussi résulter d'une convention tacite qui s'inférera de
l'ensemble des circonstances, en particulier de l'indépendance dont jouit
l'employé dans l'exercice de son activité et de la liberté avec laquelle il
dispose en fait des objets considérés. Ces circonstances sont précisément
données en l'espèce.
Burgat est désigné dans la convention passée avec la maison Petitpierre comme
«gérant» ou «collaborateur».

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Sans être le chef d'une véritable succursale, il dirige en fait depuis plus de
vingt ans un magasin extérieur. Il a rang d'employé supérieur, ayant ses
propres subordonnés dont il est responsable envers la société. Il est
intéressé à l'entreprise par les provisions sur les ventes et les primes
d'inventaire qui constituent tout son traitement; à cet égard, sa position se
rapproche de celle d'un commissionnaire (art. 425 ss CO). S'il doit pratiquer
les prix imposés et se conformer à toutes les instructions de la maison,
celle-ci lui laisse en réalité une grande liberté dans l'exploitation du
commerce. En retour, il assume la responsabilité la plus étendue, non
seulement quant à la conservation des marchandises, mais surtout quant aux
crédits qu'il est autorisé à accorder sur elles crédits que souvent il ne
peut même refuser. C'est en raison de cette responsabilité que la société
exige de lui le versement d'une somme d'argent. Cette caution remplace dans
une large mesure un contrôle difficile à exercer. Elle permet à la maison de
se désintéresser jusqu'à un certain point du sort des marchandises qu'elle
remet au gérant pour les vendre. Il faut en conclure qu'elle les constitue
effectivement en dépôt auprès de lui (cf. d'ailleurs les termes «marchandises
en dépôt» figurant dans la convention). Sans doute le demandeur n'est-il pas
lui-même le preneur des locaux commerciaux, mais il est seul à en détenir la
clef; il dispose en fait librement du fonds de magasin. Il apparaît donc comme
un véritable possesseur, en droit d'invoquer sous réserve des autres
conditions l'art. 895 CC. Il est vrai que, d'après la convention, le gérant
est tenu de représenter en tout temps les marchandises; mais pareille
obligation incombe à tout dépositaire comme à tout entrepositaire (art. 475 et
486 CO), et cependant l'opinion dominante, pour le premier, la loi, pour le
second (art. 485 al. 3 CO) leur reconnaît un droit de rétention. Le propre de
ce droit est en effet d'autoriser son titulaire à conserver par devers lui des
choses qu'il serait normalement tenu de restituer. Il n'y a d'exception que si
le

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créancier a pris un engagement incompatible avec l'exercice du droit (art. 896
CC); mais on ne saurait voir un tel engagement dans le fait que le gérant doit
se soumettre inopinément à un inventaire: il s'agit là d'une simple mesure de
contrôle.
3. La Cour cantonale a admis qu'il y avait, jusqu'à concurrence de 5760 fr.
65, connexité entre la créance du demandeur et les marchandises en sa
possession. De fait, la remise de ces marchandises constituait un élément
essentiel du contrat de travail. Ce dépôt lui-même et les larges pouvoirs
qu'il impliquait était subordonné à la condition que le gérant fournît une
garantie destinée à couvrir envers la société la responsabilité qu'il
assumait. La créance en restitution que Burgat acquérait de ce chef était dès
lors en étroite connexion avec la prise en charge des marchandises. S'il
devait perdre sa créance dans la faillite Petitpierre, le demandeur subirait
un préjudice qui serait en définitive causé en raison de la condition mise
au dépôt par les marchandises en sa possession. C'est la conséquence que
l'art. 895 CC veut précisément éviter.
...................................................
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 895 - 1 Le cose mobili e le cartevalori che per volontà del debitore si trovano in possesso del creditore possono da questi essere ritenute in garanzia del suo credito, purché il credito sia scaduto e, secondo la sua natura, vi sia connessione fra il credito e la cosa.
¹	Le cose mobili e le cartevalori che per volontà del debitore si trovano in possesso del creditore possono da questi essere ritenute in garanzia del suo credito, purché il credito sia scaduto e, secondo la sua natura, vi sia connessione fra il credito e la cosa.
²	Fra commercianti, tale connessione esiste già pel fatto che tanto il possesso della cosa quanto il credito derivano dalle loro relazioni di affari.
³	Il creditore ha il diritto di ritenzione, ancora che la cosa da lui ricevuta in buona fede non appartenga al debitore, riservati i diritti dei terzi derivanti da un possesso anteriore.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 920 - 1 Se il possessore ha consegnato la cosa ad un altro per conferirgli un diritto reale limitato od un diritto personale, ambedue ne sono possessori.
¹	Se il possessore ha consegnato la cosa ad un altro per conferirgli un diritto reale limitato od un diritto personale, ambedue ne sono possessori.
²	Chi possiede la cosa quale proprietario ne ha il possesso originario, ogni altro un possesso derivato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 895 - 1 Le cose mobili e le cartevalori che per volontà del debitore si trovano in possesso del creditore possono da questi essere ritenute in garanzia del suo credito, purché il credito sia scaduto e, secondo la sua natura, vi sia connessione fra il credito e la cosa.
¹	Le cose mobili e le cartevalori che per volontà del debitore si trovano in possesso del creditore possono da questi essere ritenute in garanzia del suo credito, purché il credito sia scaduto e, secondo la sua natura, vi sia connessione fra il credito e la cosa.
²	Fra commercianti, tale connessione esiste già pel fatto che tanto il possesso della cosa quanto il credito derivano dalle loro relazioni di affari.
³	Il creditore ha il diritto di ritenzione, ancora che la cosa da lui ricevuta in buona fede non appartenga al debitore, riservati i diritti dei terzi derivanti da un possesso anteriore.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 920 - 1 Se il possessore ha consegnato la cosa ad un altro per conferirgli un diritto reale limitato od un diritto personale, ambedue ne sono possessori.
¹	Se il possessore ha consegnato la cosa ad un altro per conferirgli un diritto reale limitato od un diritto personale, ambedue ne sono possessori.
²	Chi possiede la cosa quale proprietario ne ha il possesso originario, ogni altro un possesso derivato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 895 - 1 Le cose mobili e le cartevalori che per volontà del debitore si trovano in possesso del creditore possono da questi essere ritenute in garanzia del suo credito, purché il credito sia scaduto e, secondo la sua natura, vi sia connessione fra il credito e la cosa.
¹	Le cose mobili e le cartevalori che per volontà del debitore si trovano in possesso del creditore possono da questi essere ritenute in garanzia del suo credito, purché il credito sia scaduto e, secondo la sua natura, vi sia connessione fra il credito e la cosa.
²	Fra commercianti, tale connessione esiste già pel fatto che tanto il possesso della cosa quanto il credito derivano dalle loro relazioni di affari.
³	Il creditore ha il diritto di ritenzione, ancora che la cosa da lui ricevuta in buona fede non appartenga al debitore, riservati i diritti dei terzi derivanti da un possesso anteriore.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 106 - 1 Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
¹	Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
²	I terzi possono notificare le loro pretese fintanto che la somma ricavata dalla realizzazione del bene pignorato non sia stata ripartita.
³	Dopo la realizzazione, i terzi possono far valere al di fuori della procedura esecutiva le pretese fondate sul diritto civile in caso di furto, smarrimento o privazione contro la sua volontà di cosa mobile (art. 934 e 935 CC229) oppure in caso di acquisizione in mala fede (art. 936 e 974 cpv. 3 CC). La vendita a trattative private giusta l'articolo 130 della presente legge è equiparata alla vendita all'asta pubblica ai sensi dell'articolo 934 capoverso 2 CC.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 109 - 1 Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	le azioni fondate sull'articolo 107 capoverso 5;
²	le azioni fondate sull'articolo 108 capoverso 1, in quanto il convenuto sia domiciliato all'estero.
²	Se è diretta contro un convenuto domiciliato in Svizzera, l'azione fondata sull'articolo 108 capoverso 1 è promossa al domicilio di quest'ultimo.
³	Se la pretesa riguarda un fondo, l'azione è promossa in tutti i casi avanti il giudice del luogo ove è situato il fondo o la parte di maggior valore di esso.
⁴	Il giudice comunica all'ufficio d'esecuzione l'introduzione dell'azione e la decisione definitiva. ...233
⁵	Per quanto riguarda gli oggetti litigiosi, l'esecuzione è sospesa fino a decisione definitiva, e i termini per chiedere la realizzazione (art. 116) sono sospesi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 338 - 1 Con la morte del lavoratore, il rapporto di lavoro si estingue.
¹	Con la morte del lavoratore, il rapporto di lavoro si estingue.
²	Tuttavia, il datore di lavoro deve pagare il salario per un altro mese a contare dal giorno della morte e, se il rapporto di lavoro è durato più di cinque anni, per due altri mesi sempreché il lavoratore lasci il coniuge, il partner registrato o figli minorenni o, in mancanza di questi eredi, altre persone verso le quali egli adempiva un obbligo di assistenza.209

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 425 - 1 Commissionario in materia di compra e vendita è colui che s'incarica di eseguire in nome proprio per conto di un altro, committente, la compera o la vendita di cose mobili o di cartevalori mediante una mercede (provvigione) a titolo di commissione.
¹	Commissionario in materia di compra e vendita è colui che s'incarica di eseguire in nome proprio per conto di un altro, committente, la compera o la vendita di cose mobili o di cartevalori mediante una mercede (provvigione) a titolo di commissione.
²	Alla commissione si applicano le regole del mandato, in quanto non siavi derogato dalle disposizioni di questo titolo.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 475 - 1 Il deponente può sempre chiedere la restituzione della cosa depositata cogli eventuali accessori, quand'anche fosse stato un termine pel deposito.
¹	Il deponente può sempre chiedere la restituzione della cosa depositata cogli eventuali accessori, quand'anche fosse stato un termine pel deposito.
²	Egli è però tenuto a rifondere al depositario le spese da questo sostenute in considerazione del termine prestabilito.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 486 - 1 Il magazziniere deve restituire le merci come un depositario, ma è tenuto a custodirle per tutta la durata del contratto anche quando il depositario sarebbe, per circostanze impreviste, autorizzato alla restituzione prima del tempo stabilito.
¹	Il magazziniere deve restituire le merci come un depositario, ma è tenuto a custodirle per tutta la durata del contratto anche quando il depositario sarebbe, per circostanze impreviste, autorizzato alla restituzione prima del tempo stabilito.
²	Se è stata emessa una fede di deposito, la merce può e deve essere consegnata solo al creditore legittimato secondo il titolo.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 485 - 1 Il magazziniere ha diritto alla mercede convenuta o d'uso ed al rimborso delle spese che non derivano dalla custodia, come quelle di trasporto, di dogana o di miglioria.
¹	Il magazziniere ha diritto alla mercede convenuta o d'uso ed al rimborso delle spese che non derivano dalla custodia, come quelle di trasporto, di dogana o di miglioria.
²	Le spese devono essere pagate subito, le mercedi del deposito ogni tre mesi ed in tutti i casi all'atto della consegna totale o parziale delle merci.
³	Per i suoi crediti, il magazziniere ha diritto di ritenzione sulla merce finché ne sia in possesso o ne possa disporre mediante fedi di deposito.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 896 - 1 Il diritto di ritenzione non può essere esercitato sulle cose che secondo la loro natura non possono essere realizzate.
¹	Il diritto di ritenzione non può essere esercitato sulle cose che secondo la loro natura non possono essere realizzate.
²	Il diritto di ritenzione è escluso quando sia incompatibile con una obbligazione assunta dal creditore, o con la disposizione data dal debitore prima o al momento della consegna della cosa, o coll'ordine pubblico.