BGE-67-II-16 - 1941-01-01 - BGE - Zivilrecht - Droit de rétentionPossession requise par l'art. 895 CC: faculté matérielle de disposer ou...

S. 16 / Nr. 6 Sachenrecht (f)

BGE 67 II 16

6. Arrêt de la IIe Section civile du 6 mars 1941 dans la cause Masse
Petitpierre S.A. contre Burgat.

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Regeste:
Droit de rétention
Possession requise par l'art. 895 CC: faculté matérielle de disposer ou
possession dérivée de l'art. 920 CC?
L'employé n'a pas la possession des objets que l'employeur lui remet pour
accomplir son travail, à moins qu'une clause particulière du contrat ou un
accord tacite résultant des circonstances ne lui reconnaisse un droit propre
sur ces objets.
Notion de la connexité.
Retentionsrecht.
Besitz des Gläubigers nach Art. 895 ZGB: tatsächliche Verfügungsgewalt oder
abgeleiteter Besitz nach Art. 920 ZGB?
Der Angestellte hat keinen Besitz an den Gegenständen, die der Dienstherr ihm
zur Ausführung seiner Arbeit übergibt, es wäre denn, dass eine besondere
Vertragsbestimmung oder eine aus den Umständen zu folgernde stillschweigende
Abrede ihm ein eigenes Recht an diesen Gegenständen einräume.
Begriff des Zusammenhangs.
Diritto di ritenzione.
Possesso del creditore secondo l'art. 895 CC: possibilità materiale di
disporre o possesso derivato ai sensi dell'art. 920 CC?
L'impiegato non ha il possesso degli oggetti che il datore di lavoro gli
rimette per compiere il suo lavoro, a meno che una clausola particolare del
contratto o un accordo tacito risultante dalle circonstanze non gli riconosca
un suo proprio diritto su questi oggetti.
Nozione della connessione.

A. La société Charles Petitpierre S. A., aujourd'hui en faillite, a été
fondée en 1925 pour continuer l'exploitation du commerce de denrées
alimentaires de Charles Petitpierre, dont elle reprenait une partie de l'actif
et du passif. La maison avait de nombreux magasins de vente dans le canton de
Neuchâtel et dans les cantons voisins. Chacun de ces magasins, installés dans
des locaux pris à bail par la société; était dirigé par un «gérant». Les
magasins étaient précédemment inscrits au registre du commerce comme
succursales; cette inscription a été

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radiée lors de la constitution en société anonyme. Les gérants étaient engagés
sur la base d'une convention uniforme. Ils recevaient comme rémunération un
pourcent sur les ventes et, à certaines conditions, des primes d'inventaire.
Le gérant choisit son personnel sous réserve de l'agrément de la société; il
est responsable de toute infidélité et de toute négligence commises par les
personnes engagées. Il doit verser une certaine somme en garantie de sa
gestion; cette somme porte intérêt et est affectée «au paiement d'un déficit
éventuel»; elle doit également couvrir les pertes provenant de toute
détérioration de marchandises. La société se réserve le droit, au besoin, de
capitaliser les intérêts de même que les primes d'inventaire. La maison peut
en tout temps et sans avertissement «faire procéder à l'inventaire des
marchandises en dépôt», après quoi le gérant doit mettre à jour ses livres et
les envoyer au bureau central. Les marchandises sont factures au prix de vente
à la succursale. Le gérant est responsable, tant au point de vue de la qualité
que de la quantité, des marchandises qui lui sont confiées. La vente a lieu au
comptant; le gérant peut cependant, si cela est nécessaire, vendre à crédit,
mais sous sa responsabilité; les crédits à long terme sont interdits.
Ernest Burgat fut engagé en 1916 par la maison Petitpierre comme gérant de la
succursale de Colombier. Le contrat d'engagement fut renouvelé le 15 octobre
1926 et le dépôt de garantie fixé à cette occasion à 4900 fr. 05. Dans la
suite, ce dépôt s'augmenta de la capitalisation des intérêts et des primes
d'inventaire, ainsi que d'un versement de 2000 fr. opéré par Burgat en 1937.
Il s'élevait, à fin 1938, à 9668 fr. 80. Un déficit de 1908 fr. 15 ayant été
constaté, le solde en faveur du gérant fut réduit à 7760 fr. 65.
La S.A. Petitpierre ayant été déclarée en faillite le 31 janvier 1939, Burgat
produisit la créance du montant ci-dessus pour laquelle il réclama un droit de
rétention sur les marchandises en magasin, le matériel et

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l'agencement, soit sur la somme de 7700 fr., produit de la réalisation de ces
objets. L'office des faillites refusa de reconnaître le droit de rétention et
colloqua la créance entière en Ve classe.
B. Par la présente action, Burgat a conclu à la constatation de son droit de
rétention à concurrence de 7700 fr. et au paiement de ce montant sur la vente
du fonds de magasin, le solde de sa créance par 60 fr. 65 étant colloqué en Ve
classe.
La défenderesse a conclu à libération. Elle nie que Burgat fût possesseur des
objets qu'il prétend retenir, et conteste qu'il y ait connexité entre ces
objets et la créance produite.
Le Tribunal cantonal de Neuchâtel a partiellement admis la demande, en ce sens
que la créance de Burgat serait payée à concurrence de 5760 fr. 65 sur le
produit de la vente des marchandises, et, pour le solde de 2000 fr., colloquée
en Ve classe. La Cour fait porter le droit de rétention sur les marchandises,
mais non sur le matériel et l'agencement; elle fixe la valeur de ces derniers
à 616 fr. Elle déduit de la créance totale de 9668 fr. 80 le versement de 2000
fr. opéré en 1937, la créance de ce chef étant sans connexité avec les
marchandises en magasin. Elle considère que la différence, soit 7668 fr. 80,
constitue la caution proprement dite. Elle en soustrait, pour arrêter le
montant garanti, la somme de 1908 fr. 15, déficit d'inventaire.
C. L'administration de la faillite Petitpierre a recouru en réforme contre
cet arrêt.
Considérant en droit:
1. Le demandeur n'ayant pas lui-même recouru contre le jugement cantonal, il
ne s'agit plus que de décider si Burgat peut prétendre un droit de rétention à
concurrence de 5760 fr. 65 sur le prix des marchandises vendues. Cela suppose
qu'il se trouvât en possession des denrées et autres objets qu'il avait à
vendre pour le compte

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de la maison Petitpierre et que sa créance soit dans un rapport naturel de
connexité avec ces marchandises (art. 895 CC). La défenderesse n'a pas soutenu
que d'autres conditions à l'existence du droit fissent défaut.
2. La possession requise par l'art. 895 CC devrait être, dans le système de
la loi, la possession dérivée de l'art. 920, c'est-à-dire celle de la personne
à qui le possesseur originaire a remis la chose pour lui conférer soit un
droit réel, soit un droit personnel. Cette possession suffit en tout cas (RO
40 II 208 /9), mais on pourrait se demander si elle est toujours nécessaire ou
si au contraire une simple détention satisferait, le cas échéant, aux
exigences légales. L'institution de l'art. 895 CC est en effet empruntée à
l'ancien code des obligations qui, à l'art. 224, accordait au créancier un
droit de rétention sur les objets «qui se trouvent à sa disposition» («welche
sich in seiner Verfügungsgewalt befinden»). Cette «disposition» était
essentiellement un pouvoir de fait, la faculté matérielle de disposer de la
chose et de repousser les actes d'usurpation de tiers. Ce pouvoir appartenait
même au possesseur pour autrui, c'est-à-dire à la personne qui exerce la
possession au nom et dans l'intérêt de celui qui est seul à avoir un titre à
posséder et à qui elle doit restituer la chose. Il fallait toutefois que cette
personne fût effectivement en mesure de refuser la chose à son légitime
possesseur en sorte que celui-ci ne pût rentrer dans son bien qu'avec le
concours (volontaire ou obtenu par justice) du détenteur. Une possession
simplement précaire ou conjointe n'était pas suffisante (RO XI p. 78/9, XII p.
645, XV p. 330, XIX p. 285; Bl. für zürch. Rechtspr. 1903 No 192; cf. encore
HAFNER, Comment. à l'art. 224 aCO; STRÄULI, Das Retentionsrecht (1885), p.
36). Or le législateur de 1912 n'a nullement eu l'intention d'innover dans le
domaine du droit de rétention (cf. Exp. mot. p. 254); rien, dans les travaux
préparatoires, ne permet en particulier de supposer qu'il ait voulu ajouter
aux conditions requises par l'ancienne loi, notamment en ce qui concerne le
pouvoir

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du créancier sur les objets retenus. On pourrait ainsi penser que la
«possession» de l'art. 895 CC n'est rien d'autre que la faculté de disposer de
l'art. 224 aCO. On serait en présence d'un cas où, par exception, la loi
attribuerait une portée juridique à la simple matérialité de la possession
(comme, par exemple, aux art. 106 -109 LP). Il n'est cependant pas nécessaire
de se prononcer à ce sujet. Si le créancier qui veut exercer le droit de
rétention doit avoir une véritable possession, la genèse de l'art. 895 CC
commande pour le moins de se montrer large dans l'admission du titre à
posséder. Or, à cet égard en tout cas, le demandeur peut justifier de la
possession requise.
Burgat était lié à la maison Petitpierre par un contrat de travail: les
parties sont d'accord sur ce point. Les services qu'il avait à rendre
consistaient dans la vente des marchandises, propriété de la société.
L'exécution du contrat supposait donc essentiellement que ces marchandises
qui constituaient comme les instruments de son travail fussent confiées au
gérant. L'employé n'a pas, en règle générale, la possession des outils et
matériaux que l'employeur lui fournit (art. 338 CO); le propriétaire conserve
ces objets en sa puissance et l'employé n'en est que le détenteur précaire ou
tout au plus le possesseur apparent (possesseur aux yeux des tiers). Toutefois
la remise des instruments de travail peut s'effectuer dans des conditions
telles que l'employé acquière sur eux un droit propre, opposable à
l'employeur. Ce droit peut être prévu par une clause particulière du contrat
principal (prêt de vêtements de travail, d'un uniforme; bail d'un logement
meublé). Il peut aussi résulter d'une convention tacite qui s'inférera de
l'ensemble des circonstances, en particulier de l'indépendance dont jouit
l'employé dans l'exercice de son activité et de la liberté avec laquelle il
dispose en fait des objets considérés. Ces circonstances sont précisément
données en l'espèce.
Burgat est désigné dans la convention passée avec la maison Petitpierre comme
«gérant» ou «collaborateur».

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Sans être le chef d'une véritable succursale, il dirige en fait depuis plus de
vingt ans un magasin extérieur. Il a rang d'employé supérieur, ayant ses
propres subordonnés dont il est responsable envers la société. Il est
intéressé à l'entreprise par les provisions sur les ventes et les primes
d'inventaire qui constituent tout son traitement; à cet égard, sa position se
rapproche de celle d'un commissionnaire (art. 425 ss CO). S'il doit pratiquer
les prix imposés et se conformer à toutes les instructions de la maison,
celle-ci lui laisse en réalité une grande liberté dans l'exploitation du
commerce. En retour, il assume la responsabilité la plus étendue, non
seulement quant à la conservation des marchandises, mais surtout quant aux
crédits qu'il est autorisé à accorder sur elles crédits que souvent il ne
peut même refuser. C'est en raison de cette responsabilité que la société
exige de lui le versement d'une somme d'argent. Cette caution remplace dans
une large mesure un contrôle difficile à exercer. Elle permet à la maison de
se désintéresser jusqu'à un certain point du sort des marchandises qu'elle
remet au gérant pour les vendre. Il faut en conclure qu'elle les constitue
effectivement en dépôt auprès de lui (cf. d'ailleurs les termes «marchandises
en dépôt» figurant dans la convention). Sans doute le demandeur n'est-il pas
lui-même le preneur des locaux commerciaux, mais il est seul à en détenir la
clef; il dispose en fait librement du fonds de magasin. Il apparaît donc comme
un véritable possesseur, en droit d'invoquer sous réserve des autres
conditions l'art. 895 CC. Il est vrai que, d'après la convention, le gérant
est tenu de représenter en tout temps les marchandises; mais pareille
obligation incombe à tout dépositaire comme à tout entrepositaire (art. 475 et
486 CO), et cependant l'opinion dominante, pour le premier, la loi, pour le
second (art. 485 al. 3 CO) leur reconnaît un droit de rétention. Le propre de
ce droit est en effet d'autoriser son titulaire à conserver par devers lui des
choses qu'il serait normalement tenu de restituer. Il n'y a d'exception que si
le

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créancier a pris un engagement incompatible avec l'exercice du droit (art. 896
CC); mais on ne saurait voir un tel engagement dans le fait que le gérant doit
se soumettre inopinément à un inventaire: il s'agit là d'une simple mesure de
contrôle.
3. La Cour cantonale a admis qu'il y avait, jusqu'à concurrence de 5760 fr.
65, connexité entre la créance du demandeur et les marchandises en sa
possession. De fait, la remise de ces marchandises constituait un élément
essentiel du contrat de travail. Ce dépôt lui-même et les larges pouvoirs
qu'il impliquait était subordonné à la condition que le gérant fournît une
garantie destinée à couvrir envers la société la responsabilité qu'il
assumait. La créance en restitution que Burgat acquérait de ce chef était dès
lors en étroite connexion avec la prise en charge des marchandises. S'il
devait perdre sa créance dans la faillite Petitpierre, le demandeur subirait
un préjudice qui serait en définitive causé en raison de la condition mise
au dépôt par les marchandises en sa possession. C'est la conséquence que
l'art. 895 CC veut précisément éviter.
...................................................
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 895 - 1 Bewegliche Sachen und Wertpapiere, die sich mit Willen des Schuldners im Besitze des Gläubigers befinden, kann dieser bis zur Befriedigung für seine Forderung zurückbehalten, wenn die Forderung fällig ist und ihrer Natur nach mit dem Gegenstande der Retention in Zusammenhang steht.
¹	Bewegliche Sachen und Wertpapiere, die sich mit Willen des Schuldners im Besitze des Gläubigers befinden, kann dieser bis zur Befriedigung für seine Forderung zurückbehalten, wenn die Forderung fällig ist und ihrer Natur nach mit dem Gegenstande der Retention in Zusammenhang steht.
²	Unter Kaufleuten besteht dieser Zusammenhang, sobald der Besitz sowohl als die Forderung aus ihrem geschäftlichen Verkehr herrühren.
³	Der Gläubiger hat das Retentionsrecht, soweit nicht Dritten Rechte aus früherem Besitze zustehen, auch dann, wenn die Sache, die er in gutem Glauben empfangen hat, nicht dem Schuldner gehört.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 920 - 1 Hat ein Besitzer die Sache einem andern zu einem beschränkten dinglichen oder einem persönlichen Recht übertragen, so sind sie beide Besitzer.
¹	Hat ein Besitzer die Sache einem andern zu einem beschränkten dinglichen oder einem persönlichen Recht übertragen, so sind sie beide Besitzer.
²	Wer eine Sache als Eigentümer besitzt, hat selbständigen, der andere unselbständigen Besitz.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 895 - 1 Bewegliche Sachen und Wertpapiere, die sich mit Willen des Schuldners im Besitze des Gläubigers befinden, kann dieser bis zur Befriedigung für seine Forderung zurückbehalten, wenn die Forderung fällig ist und ihrer Natur nach mit dem Gegenstande der Retention in Zusammenhang steht.
¹	Bewegliche Sachen und Wertpapiere, die sich mit Willen des Schuldners im Besitze des Gläubigers befinden, kann dieser bis zur Befriedigung für seine Forderung zurückbehalten, wenn die Forderung fällig ist und ihrer Natur nach mit dem Gegenstande der Retention in Zusammenhang steht.
²	Unter Kaufleuten besteht dieser Zusammenhang, sobald der Besitz sowohl als die Forderung aus ihrem geschäftlichen Verkehr herrühren.
³	Der Gläubiger hat das Retentionsrecht, soweit nicht Dritten Rechte aus früherem Besitze zustehen, auch dann, wenn die Sache, die er in gutem Glauben empfangen hat, nicht dem Schuldner gehört.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 920 - 1 Hat ein Besitzer die Sache einem andern zu einem beschränkten dinglichen oder einem persönlichen Recht übertragen, so sind sie beide Besitzer.
¹	Hat ein Besitzer die Sache einem andern zu einem beschränkten dinglichen oder einem persönlichen Recht übertragen, so sind sie beide Besitzer.
²	Wer eine Sache als Eigentümer besitzt, hat selbständigen, der andere unselbständigen Besitz.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 895 - 1 Bewegliche Sachen und Wertpapiere, die sich mit Willen des Schuldners im Besitze des Gläubigers befinden, kann dieser bis zur Befriedigung für seine Forderung zurückbehalten, wenn die Forderung fällig ist und ihrer Natur nach mit dem Gegenstande der Retention in Zusammenhang steht.
¹	Bewegliche Sachen und Wertpapiere, die sich mit Willen des Schuldners im Besitze des Gläubigers befinden, kann dieser bis zur Befriedigung für seine Forderung zurückbehalten, wenn die Forderung fällig ist und ihrer Natur nach mit dem Gegenstande der Retention in Zusammenhang steht.
²	Unter Kaufleuten besteht dieser Zusammenhang, sobald der Besitz sowohl als die Forderung aus ihrem geschäftlichen Verkehr herrühren.
³	Der Gläubiger hat das Retentionsrecht, soweit nicht Dritten Rechte aus früherem Besitze zustehen, auch dann, wenn die Sache, die er in gutem Glauben empfangen hat, nicht dem Schuldner gehört.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 106 - 1 Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegenstand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungsverfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.
¹	Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegenstand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungsverfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.
²	Dritte können ihre Ansprüche anmelden, solange der Erlös aus der Verwertung des gepfändeten Gegenstandes noch nicht verteilt ist.
³	Nach der Verwertung kann der Dritte die Ansprüche, die ihm nach Zivilrecht bei Diebstahl, Verlust oder sonstigem Abhandenkommen einer beweglichen Sache (Art. 934 und 935 ZGB222) oder bei bösem Glauben des Erwerbers (Art. 936 und 974 Abs. 3 ZGB) zustehen, ausserhalb des Betreibungsverfahrens geltend machen. Als öffentliche Versteigerung im Sinne von Artikel 934 Absatz 2 ZGB gilt dabei auch der Freihandverkauf nach Artikel 130 dieses Gesetzes.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 109 - 1 Beim Gericht des Betreibungsortes sind einzureichen:
¹	Beim Gericht des Betreibungsortes sind einzureichen:
¹	Klagen nach Artikel 107 Absatz 5;
²	Klagen nach Artikel 108 Absatz 1, sofern der Beklagte Wohnsitz im Ausland hat.
²	Richtet sich die Klage nach Artikel 108 Absatz 1 gegen einen Beklagten mit Wohnsitz in der Schweiz, so ist sie an dessen Wohnsitz einzureichen.
³	Bezieht sich der Anspruch auf ein Grundstück, so ist die Klage in jedem Fall beim Gericht des Ortes einzureichen, wo das Grundstück oder sein wertvollster Teil liegt.
⁴	Das Gericht zeigt dem Betreibungsamt den Eingang und die Erledigung der Klage an. ...226
⁵	Bis zur Erledigung der Klage bleibt die Betreibung in Bezug auf die streitigen Gegenstände eingestellt, und die Fristen für Verwertungsbegehren (Art. 116) stehen still.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 338 - 1 Mit dem Tod des Arbeitnehmers erlischt das Arbeitsverhältnis.
¹	Mit dem Tod des Arbeitnehmers erlischt das Arbeitsverhältnis.
²	Der Arbeitgeber hat jedoch den Lohn für einen weiteren Monat und nach fünfjähriger Dienstdauer für zwei weitere Monate, gerechnet vom Todestag an, zu entrichten, sofern der Arbeitnehmer den Ehegatten, die eingetragene Partnerin, den eingetragenen Partner oder minderjährige Kinder oder bei Fehlen dieser Erben andere Personen hinterlässt, denen gegenüber er eine Unterstützungspflicht erfüllt hat.211

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 425 - 1 Einkaufs- oder Verkaufskommissionär ist, wer gegen eine Kommissionsgebühr (Provision) in eigenem Namen für Rechnung eines anderen (des Kommittenten) den Einkauf oder Verkauf von beweglichen Sachen oder Wertpapieren zu besorgen übernimmt.
¹	Einkaufs- oder Verkaufskommissionär ist, wer gegen eine Kommissionsgebühr (Provision) in eigenem Namen für Rechnung eines anderen (des Kommittenten) den Einkauf oder Verkauf von beweglichen Sachen oder Wertpapieren zu besorgen übernimmt.
²	Für das Kommissionsverhältnis kommen die Vorschriften über den Auftrag zur Anwendung, soweit nicht die Bestimmungen dieses Titels etwas anderes enthalten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 475 - 1 Der Hinterleger kann die hinterlegte Sache nebst allfälligem Zuwachs jederzeit zurückfordern, selbst wenn für die Aufbewahrung eine bestimmte Dauer vereinbart wurde.
¹	Der Hinterleger kann die hinterlegte Sache nebst allfälligem Zuwachs jederzeit zurückfordern, selbst wenn für die Aufbewahrung eine bestimmte Dauer vereinbart wurde.
²	Jedoch hat er dem Aufbewahrer den Aufwand zu ersetzen, den dieser mit Rücksicht auf die vereinbarte Zeit gemacht hat.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 486 - 1 Der Lagerhalter hat das Gut gleich einem Aufbewahrer zurückzugeben, ist aber an die vertragsmässige Dauer der Aufbewahrung auch dann gebunden, wenn infolge unvorhergesehener Umstände ein gewöhnlicher Aufbewahrer vor Ablauf der bestimmten Zeit zur Rückgabe berechtigt wäre.
¹	Der Lagerhalter hat das Gut gleich einem Aufbewahrer zurückzugeben, ist aber an die vertragsmässige Dauer der Aufbewahrung auch dann gebunden, wenn infolge unvorhergesehener Umstände ein gewöhnlicher Aufbewahrer vor Ablauf der bestimmten Zeit zur Rückgabe berechtigt wäre.
²	Ist ein Warenpapier ausgestellt, so darf und muss er das Gut nur an den aus dem Warenpapier Berechtigten herausgeben.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 485 - 1 Der Lagerhalter hat Anspruch auf das verabredete oder übliche Lagergeld, sowie auf Erstattung der Auslagen, die nicht aus der Aufbewahrung selbst erwachsen sind, wie Frachtlohn, Zoll, Ausbesserung.
¹	Der Lagerhalter hat Anspruch auf das verabredete oder übliche Lagergeld, sowie auf Erstattung der Auslagen, die nicht aus der Aufbewahrung selbst erwachsen sind, wie Frachtlohn, Zoll, Ausbesserung.
²	Die Auslagen sind sofort zu ersetzen, die Lagergelder je nach Ablauf von drei Monaten seit der Einlagerung und in jedem Fall bei der vollständigen oder teilweisen Zurücknahme des Gutes zu bezahlen.
³	Der Lagerhalter hat für seine Forderungen an dem Gute ein Retentionsrecht, solange er im Besitze des Gutes ist oder mit Warenpapier darüber verfügen kann.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 896 - 1 An Sachen, deren Natur eine Verwertung nicht zulässt, kann das Retentionsrecht nicht ausgeübt werden.
¹	An Sachen, deren Natur eine Verwertung nicht zulässt, kann das Retentionsrecht nicht ausgeübt werden.
²	Ebenso ist die Retention ausgeschlossen, wenn ihr eine vom Gläubiger übernommene Verpflichtung, oder eine vom Schuldner vor oder bei der Übergabe der Sache erteilte Vorschrift oder die öffentliche Ordnung entgegensteht.