S. 273 / Nr. 41 Registersachen (d)

BGE 67 I 273

41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1941 i. S.
Sprenger gegen Frei und Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Solothurn

Regeste:
Der Zivilstandsbeamte, der bei der Anmeldung eines Eheversprechens Anlass zum
Verdacht einer Scheinehe hat, soll nicht gemäss Art. 107
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 107 - Un époux peut demander l'annulation du mariage:
1  lorsqu'il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration;
2  lorsqu'il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu'il n'ait pas voulu se marier, soit qu'il n'ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint;
3  lorsqu'il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint.
4  ...
ZGB die Verkündung
verweigern, sondern sie vornehmen und nach Art. 167 der Vo über den
Zivilstandsdienst vorgehen.
L'officier de l'état civil qui, lors de l'annonce d'une promesse de mariage, a
lieu de soupçonner qu'il s'agit d'un mariage fictif, ne doit pas refuser la
publication (art. 107 CC, mais l'ordonner et ensuite procéder conformément à
l'art. 167 de l'ordonnance sur l'état civil.
L'ufficiale di stato civile che, allorchè gli è communicata la promessa di un
matrimonio, ha motivo di sospettare che si tratti di un matrimonio fittizio,
non deve rifiutarne la pubblicazione ai sensi dell'art. 107 CC, ma ordinarla e
procedere poi in conformità dell'art. 167 dell'ordinanza sullo stato civile.

Am 21. März 1941 erschien J. Frei in Grenchen beim dortigen Zivilstandsamt und
verlangte die Verkündung seines Eheversprechens mit Frl. L. Weyermann
daselbst.

Seite: 274
Am 24. März sprach ein Frl. Agnes Sprenger, liechtensteinische
Staatsangehörige und wohnhaft in Zürich, beim Zivilstandsamt Grenchen vor und
wollte gegen das Eheversprechen Frei-Weyermann Einspruch erheben mit der
Begründung, Frei habe ihr die Ehe versprochen und sie geschwängert. Der
Zivilstandsbeamte lehnte den Einspruch mangels zulässigen Grundes ab. Am
folgenden Tage erschienen Frei und Frl. Sprenger zusammen und unterzeichneten
ihr Eheversprechen. In der Folge schrieb der Zivilstandsbeamte an das
Justizdepartement des Kantons Solothurn, er sei dieser Sache etwas
nachgegangen und habe in Erfahrung bringen können, «dass die Braut Frl.
Sprenger ihrem Verlobten vorgeschlagen haben soll, sie zu heiraten, damit sie
das Kind nicht ausserehelich gebären müsse. Nachher sei sie mit einer
Scheidung einverstanden, wenn er doch eine andere heiraten wolle. Wir glauben
fest, es hier mit einer regelrechten Scheinehe zu tun zu haben ...». Darauf
annullierte das Justizdepartement die bereits erteilte Verkünd- und
Trauermächtigung, weil von den Nupturienten nicht die Begründung einer
dauernden ehelichen Gemeinschaft gewollt sei.
Gegen diese Verfügung erhob Frl. Sprenger die vorliegende
verwaltungsrechtliche Beschwerde mit dem Begehren um Aufhebung derselben und
Anweisung an den Regierungsrat, einen allfälligen Einspruch gegen den
geplanten Eheabschluss im gesetzlichen Verfahren nach Art. 108 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 108 - 1 Le demandeur doit intenter l'action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d'annulation ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage.
1    Le demandeur doit intenter l'action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d'annulation ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage.
2    Les héritiers n'ont pas qualité pour agir; un héritier peut toutefois poursuivre la procédure déjà ouverte au moment du décès.
ZGB zu
behandeln. Sie bestreitet, dass keine dauernde eheliche Gemeinschaft gewollt
und eine baldige Scheidung nach der Geburt des Kindes beabsichtigt sei; auch
habe sie an der Erwerbung des Schweizerbürgerrechts kein Interesse...
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
3.- Da die Rechtsmissbräuchlichkeit des Eheschlusses (Scheinehe) als
Ehenichtigkeitsgrund in der Aufzählung dieser Gründe im Gesetz (Art. 120
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 120 - 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
1    La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
2    Les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre.190
3    Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:
1  au moment du divorce;
2  au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.191
ZGB)
nicht enthalten, sondern erst durch die Rechtsprechung in Anwendung

Seite: 275
des Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB als solcher anerkannt worden ist (BGE 65 II 133, 66 II 225),
enthält auch weder das Gesetz noch die Vo über den Zivilstandsdienst
Vorschriften darüber, wie sich die Zivilstandsbeamten gegenüber Gesuchen um
Verkündung von Eheversprechen, hinter welchen sie die Absicht auf Scheinehe zu
erkennen glauben, zu verhalten haben. Es kommen zwei Lösungen in Frage: die
nach Art. 107
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 107 - Un époux peut demander l'annulation du mariage:
1  lorsqu'il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration;
2  lorsqu'il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu'il n'ait pas voulu se marier, soit qu'il n'ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint;
3  lorsqu'il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint.
4  ...
ZGB und 150 Vo, wonach der Zivilstandsbeamte von sich aus die
Verkündung verweigert, und diejenige nach Art. 109
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 109 - 1 L'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge; jusqu'au jugement, le mariage a tous les effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du conjoint survivant.
1    L'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge; jusqu'au jugement, le mariage a tous les effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du conjoint survivant.
2    Les dispositions relatives au divorce s'appliquent par analogie aux effets du jugement d'annulation en ce qui concerne les époux et les enfants.
3    La présomption de paternité du mari cesse lorsque le mariage est annulé du fait qu'il a été contracté pour éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.179
ZGB und Art. 167 ff Vo,
gemäss welcher der Zivilstandsbeamte die Verkündung vorzunehmen, jedoch durch
Vermittlung seiner Aufsichtsbehörde der nach Art. 109
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 109 - 1 L'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge; jusqu'au jugement, le mariage a tous les effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du conjoint survivant.
1    L'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge; jusqu'au jugement, le mariage a tous les effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du conjoint survivant.
2    Les dispositions relatives au divorce s'appliquent par analogie aux effets du jugement d'annulation en ce qui concerne les époux et les enfants.
3    La présomption de paternité du mari cesse lorsque le mariage est annulé du fait qu'il a été contracté pour éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.179
ZGB zuständigen Behörde
von dem entdeckten Einspruchsgrund Mitteilung zu machen hat, worauf die
Behörde innert 10 Tagen Einspruch erheben kann, der bei Bestreitung im Wege
der gerichtlichen Klage geltend gemacht werden muss (Art. 110
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 110
-112
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 112 - 1 Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.
1    Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.
2    Ils sont entendus, comme en cas d'accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l'objet d'un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge.
3    ...183
ZGB, Art.
167, 165/ 60 Vo).
Durch Analogieschluss würde man allerdings zur Anwendbarkeit des ersteren
Verfahrens gelangen; denn der Nichtigkeitsgrund der Scheinehe wird von der
Praxis den in Art. 120
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 120 - 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
1    La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
2    Les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre.190
3    Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:
1  au moment du divorce;
2  au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.191
ZGB aufgezählten Nichtigkeitsgründen gleichgestellt
(BGE 65 II 140 E. 2), und diese berechtigen, wenn schon zur Zeit der Anmeldung
des Eheversprechens entdeckt, den Zivilstandsbeamten zur Verweigerung der
Verkündung. Trotzdem empfiehlt es sich im Falle des Verdachts der Scheinehe,
von der Zwischenschaltung des Administrativverfahrens nach Art. 107
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 107 - Un époux peut demander l'annulation du mariage:
1  lorsqu'il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration;
2  lorsqu'il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu'il n'ait pas voulu se marier, soit qu'il n'ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint;
3  lorsqu'il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint.
4  ...
ZGB (mit
Beschwerde an die Aufsichtsbehörden) abzusehen und direkt zur Verkündung mit
anschliessendem Einspruchsverfahren von Amtes wegen zu schreiten. Das Recht
zur Ehe steht unter dem Schutz des Bundes (Art. 54 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 54 Affaires étrangères - 1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
1    Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
2    La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
3    Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.
BV). Seine Ausübung
vom Entscheid der Verwaltungsbehörde abhängen zu lassen, würde eine
Abschwächung desselben bedeuten. Das Administrativverfahren eignet sich zur
zuverlässigen Abklärung der Sache beim hier in Frage stehenden
Nichtigkeitsgrunde weniger als bei den in Art. 120
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 120 - 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
1    La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
2    Les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre.190
3    Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:
1  au moment du divorce;
2  au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.191
ZGB

Seite: 276
genannten. Schon wegen der letztern (bezw. allgemein wegen Eheunfähigkeit oder
Ehehindernis) darf, wie EGGER, Komm. Art. 107 Nr. 2 richtig bemerkt, die
Ablehnung der Verkündung nur erfolgen, wenn der Zivilstandsbeamte sie selbst
mit aller Bestimmtheit feststellen kann; bereitet diese Feststellung
tatsächliche oder rechtliche Schwierigkeiten, so darf er die Verkündung nicht
verweigern, da es dann gerade Aufgabe des Verkünd- und Einspruchsverfahrens
ist, allfällige Ehehindernisse ans Licht zu bringen. Die Absicht, eine
Scheinehe zu schliessen, wird nur in den seltensten Fällen ohne weiteres mit
der nötigen Sicherheit feststellbar sein; sie wird sich - mehr als die übrigen
Nichtigkeitsgründe - in der Regel nur auf Grund der sorgfältigen Würdigung von
Indizien ermitteln lassen. Dazu ist das gerichtliche Verfahren geeigneter. Das
zu dessen Einleitung dienende Vorgehen nach Art. 167 Vo, wonach der leitende
Zivilstandsbeamte (ev. auf Mitteilung des mitwirkenden hin, Art. 168
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 168 - Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes juridiques avec son conjoint et avec les tiers.
) seiner
Aufsichtsbehörde und diese der zum Einspruch zuständigen Behörde (Art. 109
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 109 - 1 L'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge; jusqu'au jugement, le mariage a tous les effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du conjoint survivant.
1    L'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge; jusqu'au jugement, le mariage a tous les effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du conjoint survivant.
2    Les dispositions relatives au divorce s'appliquent par analogie aux effets du jugement d'annulation en ce qui concerne les époux et les enfants.
3    La présomption de paternité du mari cesse lorsque le mariage est annulé du fait qu'il a été contracté pour éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.179

ZGB) von seinem Verdacht Mitteilung zu machen hat, ist dazu angetan, das Recht
des Gemeinwesens, sich dem Abschluss von Scheinehen zu widersetzen, völlig
hinreichend zu wahren.
Der Zivilstandsbeamte, der bei der Anmeldung eines Eheversprechens Anlass zum
Verdacht einer Scheinehe hat, soll mithin nicht gemäss Art. 107
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 107 - Un époux peut demander l'annulation du mariage:
1  lorsqu'il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration;
2  lorsqu'il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu'il n'ait pas voulu se marier, soit qu'il n'ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint;
3  lorsqu'il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint.
4  ...
ZGB die
Verkündung verweigern, sondern sie vornehmen und nach Art. 167 Vo vorgehen.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Justizdepartementes
des Kantons Solothurn vom 10. April 1941 aufgehoben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 67 I 273
Date : 31 décembre 1941
Publié : 03 juillet 1941
Source : Tribunal fédéral
Statut : 67 I 273
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Der Zivilstandsbeamte, der bei der Anmeldung eines Eheversprechens Anlass zum Verdacht einer...


Répertoire des lois
CC: 2 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
107 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 107 - Un époux peut demander l'annulation du mariage:
1  lorsqu'il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration;
2  lorsqu'il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu'il n'ait pas voulu se marier, soit qu'il n'ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint;
3  lorsqu'il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint.
4  ...
108 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 108 - 1 Le demandeur doit intenter l'action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d'annulation ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage.
1    Le demandeur doit intenter l'action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d'annulation ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage.
2    Les héritiers n'ont pas qualité pour agir; un héritier peut toutefois poursuivre la procédure déjà ouverte au moment du décès.
109 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 109 - 1 L'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge; jusqu'au jugement, le mariage a tous les effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du conjoint survivant.
1    L'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge; jusqu'au jugement, le mariage a tous les effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du conjoint survivant.
2    Les dispositions relatives au divorce s'appliquent par analogie aux effets du jugement d'annulation en ce qui concerne les époux et les enfants.
3    La présomption de paternité du mari cesse lorsque le mariage est annulé du fait qu'il a été contracté pour éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.179
110 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 110
112 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 112 - 1 Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.
1    Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.
2    Ils sont entendus, comme en cas d'accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l'objet d'un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge.
3    ...183
120 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 120 - 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
1    La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
2    Les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre.190
3    Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:
1  au moment du divorce;
2  au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.191
168
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 168 - Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes juridiques avec son conjoint et avec les tiers.
Cst: 54
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 54 Affaires étrangères - 1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
1    Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
2    La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
3    Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.
Répertoire ATF
65-II-133 • 66-II-225 • 67-I-273
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
soupçon • fiançailles • tribunal fédéral • union conjugale • jour • question • décision • soleure • demande adressée à l'autorité • opposition • motivation de la décision • pratique judiciaire et administrative • directive • mariage • empêchement au mariage • comportement • hameau • langue • liechtenstein • conseil d'état
... Les montrer tous