BGE-65-II-105 - 1939-01-01 - DTF - Diritto civile - Liquidations entre époux et changement de régime matrimonial (art. 188 CC).Lorsqu'un objet a passé...

S. 105 / Nr. 19 Familienrecht (f)

BGE 65 II 105

19. Arrêt de la IIe Section civile du 3 Juin 1939 dans la cause dame
Rosset-Schupbach contre S. A. Sonor.

Regeste:
Liquidations entre époux et changement de régime matrimonial (art. 188 CC).
Lorsqu'un objet a passé do la propriété d'un époux dans celle de l'autre, le
créancier du premier dispose pour sauvegarder ses droits non seulement d'une
action personnelle contre l'époux attributaire (art. 188 al. 2 CC) mais
encore, au moins lorsqu'il s'agit d'immeubles, de la faculté de faire saisir
l'objet cédé et de le soumettre à l'exécution par la voie de l'action en
contestation de l'art. 109 LP (art. 10 al. 1er ch. 2 et al. 2 ORI).
L'époux défendeur peut-il, dans l'une ou l'autre action, opposer la créance
d'apports ou de récompense qu'il possédait contre son conjoint et qui a été
éteinte par la liquidation matrimoniale, ou peut-il, après la procédure en
réintégration participer encore du chef de cette créance à la saisie des biens
réintégrés? Questions réservées.
Güterrechtliche Auseinandersetzung und Wechsel des Güterstandes (Art. 188
ZGB):
Geht dabei Vermögen eines Ehegatten auf den andern über, so steht den
Gläubigern des erstern, deren Zugriff das übergegangene Vermögen bisher
unterlag, nicht nur eine persönliche Klage gegen den Empfänger zu (Art. 188
Abs. 2 ZGB), sondern, wenigstens wenn es sich um Liegenschaften handelt,
ausserdem das Hecht, die Liegenschaft pfänden zu lassen und sie auf dem Weg
des Widerspruchsprozesses der Vollstreckung zu unterwerfen (Art. 10, Abs. 1
Ziff. 2 und Abs. 2 VZG)
Kann der beklagte Ehegatte gegenüber der einen oder der andern Klage die
Ersatzforderung für Eingebrachtes oder für Auslagen und Verwendungen geltend
machen die ihm gegen den andern Ehegatten zustand und durch die
güterrechtliche Auseinandersetzung getilgt wurde? Oder kann er, wenn der
Gläubiger im Widerspruchsprozess obgesiegt hat, mit einer solchen Forderung an
der Pfändung teilnehmen? Entscheidung vorbehalten.

Seite: 106
Liquidazione fra i coniugi e cambiamento di regime matrimoniale
A salvaguardia dei suoi diritti, il creditore di un coniuge non soltanto può
far capo ad un'azione personale contro l'altro coniuge sui beni passati in
proprietà di quest'ultimo (art. 188 cp. 2 CC) ma può anche, almeno se si
tratta d'immobili, far pignorare l'oggetto e sottoporlo ad esecuzione mediante
l'aziono prevista dall'art. 109 LEF (art. 10 cp. 1 cifra 2 e cp. 2 RRF)
Il coniuge convenuto può opporre, nell'una e nell'altra azione, il credito
derivante dagli apporti o da spose sostenute, che gli spettava nei confronti
dell'altro coniuge e che è stato estinto in seguito alla liquidazione
matrimoniale? Oppure, dopo la procedura di reintegrazione, puó partecipare
ancora con un tale credito al pignoramento dei beni reintegrati? (Decisione
riservata.)

A. Les époux Henri Rosset-Schupbach vivaient sous le régime de la communauté
légale du droit genevois. Le 24 mai 1933, ils ont acquis d'un sieur Ladame, en
copropriété et par moitié, pour le prix de 28000 francs, un immeuble sis à
Onex. Le 4 août 1933, Henri Rosset a garanti par son cautionnement solidaire,
à concurrence de 6500 francs, une dette de son fils Adolphe Rosset envers la
S. A. Sonor. Le 30 octobre 1933, les époux passèrent un contrat de mariage par
lequel ils adoptèrent le régime de la séparation de biens. L'acte constate que
le seul actif de l'union conjugale est l'immeuble acquis en commun quelques
mois plus tôt. Les parties se déclarent d'accord, à l'effet de liquider la
communauté, de transférer ledit immeuble à dame Rosset-Schupbach qui en
deviendra l'unique propriétaire. Celle-ci fut de fait inscrite comme telle au
registre foncier.
Les marchandises livrées par la S. A. Sonor à Adolphe Rosset, qui
représentaient 6530 fr. selon facture du 20 septembre 1933, ne furent pas
payées. La créancière s'adressa alors à Henri Rosset. Le 23 mars 1935, elle
fit saisir dans la poursuite dirigée contre lui l'immeuble inscrit au nom de
sa femme, qui fut estimé 26000 francs. Dame Rosset en revendiqua la propriété
sur la base du contrat de mariage du 30 octobre 1933. Sur quoi, l'office
ouvrit la procédure de tierce opposition.

Seite: 107
B. Donnant suite à l'avis qui lui avait été imparti, la S. A. Sonor a
intenté action à dame Rosset, demandant qu'il soit constaté que la
revendiquante n'est pas propriétaire ou du moins pas seule propriétaire de
l'immeuble saisi, et concluant à ce que la poursuite suive son cours. Le 30
janvier 1936, la demanderesse, invoquant l'art. 188 al. 2 CC, a conclu
subsidiairement à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer 6500 fr.
avec intérêt à 6% dès le 4 août 1933.
Dame Rosset-Schupbach a conclu à libération. Elle fait valoir à l'appui de ses
conclusions qu'elle a, dès son mariage, exercé une activité séparée en
exploitant au domicile conjugal une pension, tandis que son mari était employé
à la a. G. T. E. Grâce à son travail, elle a pu réaliser des économies
personnelles qui, au début de 1933, se montaient à environ 19500 fr., somme
déposée en son nom à la Caisse d'Epargne. Sur cette somme, elle a consacré 10
000 fr. au paiement de l'acompte versé au vendeur de l'immeuble. Elle a en
outre repris à Son compte personnel la créance de 12000 fr. que la Caisse
hypothécaire possédait contre sieur Ladame. C'est elle enfin qui s'est engagée
envers ce dernier à payer le solde du prix par 6000 francs. Pour toutes ces
raisons, l'immeuble acheté constitue son bien réservé.
Le Tribunal de 1er instance a rejeté les conclusions principales de la demande
et admis les conclusions subsidiaires à concurrence de 5000 francs. La Cour de
Justice a admis au contraire les conclusions principales en ce sens que la
poursuite engagée pourrait se continuer sur la part de copropriété acquise par
Henri Rosset selon contrat de vente du 24 mai 1933.
C. La défenderesse a recouru au Tribunal fédéral, en concluant derechef au
rejet de la demande.
Considérant en droit:
1. En acceptant, le 4 août 1933, le cautionnement solidaire d'Henri Rosset,
la S. A. Sonor se mettait en

Seite: 108
mesure, si elle n'était pas payée à l'échéance, de saisir dans une poursuite
dirigée contre son garant la part de copropriété que celui-ci avait acquise
sur l'immeuble acheté en commun avec sa femme le 24 mai précédent. Le contrat
de mariage du 30 octobre 1933 a eu pour conséquence de faire passer la part du
mari dans la propriété de dame Rosset. Si ce transfert est en lui-même
valable, il ne peut priver la créancière de la garantie dont elle jouissait
jusqu'alors sur l'immeuble. C'est à quoi s'oppose l'art. 188 CC. Le créancier
dispose, pour sauvegarder ses droits, non seulement d'une action personnelle
contre l'époux attributaire (art. 188 al. 2 CC), mais encore, au moins
lorsqu'il s'agit d'immeubles, d'une procédure en réintégration régie plus
directement par l'art. 10 al. 1er ch. 2 et al. 2 de l'ordonnance sur la
réalisation des immeubles (ORI). Cette disposition a résolu affirmativement,
pour les immeubles, une question laissée indécise dans l'arrêt RO 45 II 115, à
savoir si l'art. 188 al. 1er CC permet au créancier de saisir directement dans
la poursuite contre l'époux débiteur l'objet devenu la propriété de l'autre
époux. C'est dès lors dans l'action en contestation de l'art. 109 LP que se
vide, entre le créancier et l'attributaire, le différend relatif au maintien
de la garantie; le défendeur n'y est recherché qu'en tant que propriétaire des
biens repus, sur lesquels il ne répond pas de sa propre dette mais de la dette
de son conjoint. Quant à l'obligation personnelle accessoire de l'art. 188 al.
2 CC, elle présentera un intérêt pratique pour les créanciers surtout dans le
cas où l'époux attributaire aura, de son côté, déjà aliéné les biens transmis.
En l'espèce, la demanderesse a suivi la procédure de réintégration; ce n'est
que subsidiairement qu'elle a invoqué l'art. 188 al. 2 CC. Les conclusions
principales devant être admises, l'application de cette disposition est hors
de cause.
Il ressort d'emblée de la succession des faits (acquisition de l'immeuble par
les époux à parts égales, cautionnement souscrit par le mari, transfert de
l'immeuble à la femme)

Seite: 109
que la part de copropriété de Rosset continue à répondre envers la
demanderesse en vertu de l'art. 188 al. 1er ca et que, partant, l'action en
contestation est fondée dans la mesure où l'a reconnu la Cour de Justice. La
recourante objecte que l'acquisition de l'immeuble en mai 1933 a eu lieu en
réalité pour son compte. Mais il s'agirait là d'une stipulation interne qui
n'aurait aucune influence sur l'opération de droit réel telle qu'elle résulte
du registre foncier. La défenderesse se prévaut surtout du fait que c'est elle
qui aurait fourni les fonds nécessaires à l'achat de l'immeuble, au moyen des
économies qu'elle a réalisées durant le mariage grâce à son travail,
c'est-à-dire au moyen de ses biens réservés. Mais cette circonstance aussi est
indifférente. Peu importe que le contrat de vente du 24 mai 1933 et
l'inscription qui lui est conforme ne correspondissent pas à la situation
véritable. L'origine des fonds n'influe en rien sur la garantie offerte aux
créanciers du mari par la part qui lui avait été acquise. L'argumentation de
la recourante tend en réalité à prouver que la liquidation matrimoniale n'a
fait qu'éteindre une dette de son mari envers elle. Mais les règles de l'art.
188 CG s'appliquent aussi à des hypothèses de ce genre (RO 45 II 115; 54 II
259). Il est vrai que si l'immeuble avait effectivement été acheté au moyen
des deniers de la femme et non pas au moyen d'acquêts communs, la défenderesse
aurait contre son mari une créance du montant de la somme ayant servi à solder
la part de ce dernier. Tant que cette part demeurait la propriété d'Henri
Rosset, sa femme aurait pu, du chef de sa créance, participer à une saisie
contre lui en vertu de l'art. 111 LP. Il n'est pas nécessaire d'examiner en
l'espèce si le défendeur à l'action en contestation ou à l'action personnelle
de l'art. 188 al. 2 CC est en droit d'opposer, par voie d'exception ou de
réserves, la créance qui lui appartiendrait contre l'époux poursuivi, car,
dans la présente action, dame Rosset n'a invoqué sa prétendue créance que pour
contester mais en vain le fondement même de la demande. On n'a pas à
rechercher non

Seite: 110
plus si, contrairement à ce qui a été jugé (RO 45 II 117 /8), la défenderesse
aurait pu, à titre éventuel, c'est-à-dire pour le cas où sa revendication
serait écartée, participer à la saisie de la part de copropriété, ou si elle
pourrait encore être admise à le faire, une fois cette part «réintégrée» . Le
Tribunal fédéral n'a dès lors pas à décider si, au contraire de ce qu'admet la
Cour de Justice, la défenderesse possède contre son mari une créance à raison
des biens réservés qu'elle se serait constitués en vertu de l'art. 9 al. II
titre final et 191 ch. 3 CC, biens qui auraient été affectés à l'achat de
l'immeuble d'Onex.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et l'arrêt attaqué est confirmé.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 109 - 1 Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	le azioni fondate sull'articolo 107 capoverso 5;
²	le azioni fondate sull'articolo 108 capoverso 1, in quanto il convenuto sia domiciliato all'estero.
²	Se è diretta contro un convenuto domiciliato in Svizzera, l'azione fondata sull'articolo 108 capoverso 1 è promossa al domicilio di quest'ultimo.
³	Se la pretesa riguarda un fondo, l'azione è promossa in tutti i casi avanti il giudice del luogo ove è situato il fondo o la parte di maggior valore di esso.
⁴	Il giudice comunica all'ufficio d'esecuzione l'introduzione dell'azione e la decisione definitiva. ...233
⁵	Per quanto riguarda gli oggetti litigiosi, l'esecuzione è sospesa fino a decisione definitiva, e i termini per chiedere la realizzazione (art. 116) sono sospesi.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 109 - 1 Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	le azioni fondate sull'articolo 107 capoverso 5;
²	le azioni fondate sull'articolo 108 capoverso 1, in quanto il convenuto sia domiciliato all'estero.
²	Se è diretta contro un convenuto domiciliato in Svizzera, l'azione fondata sull'articolo 108 capoverso 1 è promossa al domicilio di quest'ultimo.
³	Se la pretesa riguarda un fondo, l'azione è promossa in tutti i casi avanti il giudice del luogo ove è situato il fondo o la parte di maggior valore di esso.
⁴	Il giudice comunica all'ufficio d'esecuzione l'introduzione dell'azione e la decisione definitiva. ...233
⁵	Per quanto riguarda gli oggetti litigiosi, l'esecuzione è sospesa fino a decisione definitiva, e i termini per chiedere la realizzazione (art. 116) sono sospesi.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 111 - 1 Hanno diritto di partecipare, senza preventiva esecuzione, al pignoramento durante quaranta giorni a contare dall'esecuzione del pignoramento:
¹	Hanno diritto di partecipare, senza preventiva esecuzione, al pignoramento durante quaranta giorni a contare dall'esecuzione del pignoramento:
¹	il coniuge o il partner registrato del debitore;
²	i figli del debitore per i crediti inerenti ai rapporti con i genitori e le persone maggiorenni per i crediti derivanti da un mandato precauzionale (art. 360-369 CC239);
³	i figli maggiorenni e gli abiatici del debitore per i crediti fondati sugli articoli 334 e 334bis CC240;
⁴	il costituente di un contratto di vitalizio per i crediti fondati sull'articolo 529 CO241.
²	Le persone di cui al capoverso 1 numeri 1 e 2 possono esercitare tale diritto soltanto se il pignoramento è avvenuto durante il matrimonio, l'unione domestica registrata, l'autorità parentale o l'efficacia del mandato precauzionale, oppure nel termine di un anno dopo la loro fine; la durata di un processo o di un procedimento esecutivo non viene computata. Per i minorenni o le persone sottoposte a una misura di protezione degli adulti la dichiarazione di partecipazione al pignoramento può essere fatta anche dall'autorità di protezione dei minori e da quella di protezione degli adulti.242
³	In quanto da esso conosciuti, l'ufficio d'esecuzione informa, con lettera semplice, gli aventi diritto di partecipazione al pignoramento.
⁴	L'ufficio d'esecuzione dà avviso della domanda di partecipazione al debitore e ai creditori, impartendo loro un termine di dieci giorni per contestarla.
⁵	Se viene contestata, la partecipazione è ammessa soltanto con gli effetti di un pignoramento provvisorio, e l'istante deve promuovere l'azione entro venti giorni al luogo dell'esecuzione; trascorso infruttuosamente il termine, la sua partecipazione è caduca. ...243

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 191 - 1 Tacitati i creditori, il giudice, ad istanza di un coniuge, può ordinare il ripristino della comunione dei beni.
¹	Tacitati i creditori, il giudice, ad istanza di un coniuge, può ordinare il ripristino della comunione dei beni.
²	Per convenzione matrimoniale, i coniugi possono adottare la partecipazione agli acquisti.