S. 53 / Nr. 16 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 64 III 53

16. Entscheid vom 16. April 1938 i. S. Schenk.


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Regeste:
Kosten der betreibungsamtlichen Liegenschaftsverwaltung bei Zinsensperre (Art.
806
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 806 - 1 Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu'au moment de la réalisation.
1    Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu'au moment de la réalisation.
2    Ce droit n'est opposable aux locataires et fermiers qu'après la notification à eux faite de la poursuite ou après la publication de la faillite.
3    Les actes juridiques du propriétaire relativement à des loyers ou des fermages non échus, ou la saisie de ces prestations par d'autres créanciers, ne sont pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation de son gage avant l'époque où loyers et fermages sont devenus exigibles.
ZGB, Art. 91 ff
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 91 - 1 Si le créancier gagiste poursuivant exige que la saisie s'étende aux loyers et fermages (art. 806 CC126), l'office s'informe, dès la réception de la réquisition de poursuite, des baux à loyer ou à ferme qui peuvent exister sur l'immeuble et invite immédiatement les locataires et fermiers à payer désormais en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance en les avertissant que sinon ils s'exposent à devoir payer deux fois.
1    Si le créancier gagiste poursuivant exige que la saisie s'étende aux loyers et fermages (art. 806 CC126), l'office s'informe, dès la réception de la réquisition de poursuite, des baux à loyer ou à ferme qui peuvent exister sur l'immeuble et invite immédiatement les locataires et fermiers à payer désormais en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance en les avertissant que sinon ils s'exposent à devoir payer deux fois.
2    Cet avis doit être donné même pendant la durée des féries ou d'une suspension de poursuite accordée au débiteur ou au tiers propriétaire du gage, si le commandement de payer a été établi déjà avant les féries ou la suspension de poursuite. Il peut être omis lorsque l'immeuble fait déjà l'objet d'une saisie (art. 15, al. 1, let. b, ci-dessus) et il n'est pas nécessaire de le répéter lorsqu'une nouvelle poursuite en réalisation de gage est intentée ou que l'immeuble vient à être saisi.
. VZG) gleich wie im allgemeinen (Art. 102
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 102 - 1 La saisie d'un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier.
1    La saisie d'un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier.
2    L'office communique la saisie aux créanciers garantis par gage immobilier et, le cas échéant, aux locataires et fermiers.
3    Il pourvoit à la gérance et à l'exploitation de l'immeuble.220
3 und 155 SchKG,
Art. 16 ff
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 16 - 1 Tant que la saisie subsiste, l'office pourvoit à la gérance et à la culture de l'immeuble (art. 102, al. 3, LP), à moins que celui-ci soit en la possession d'un tiers revendiquant.
1    Tant que la saisie subsiste, l'office pourvoit à la gérance et à la culture de l'immeuble (art. 102, al. 3, LP), à moins que celui-ci soit en la possession d'un tiers revendiquant.
2    L'office est chargé de la gérance même lorsque, avant la saisie, le débiteur l'a confiée à un tiers. Il en demeure chargé même pendant une suspension provisoire de la poursuite (art. 57 et s. LP et sursis concordataire) et pendant la durée d'un sursis accordé au débiteur conformément à l'art. 123 LP (art. 143a LP).29
3    Sous sa responsabilité l'office peut confier à un tiers la gérance et la culture, et même charger le débiteur de la culture. Dans ce dernier cas, le débiteur n'a cependant pas droit à une rémunération spéciale si, conformément à l'art. 103 LP, une partie des fruits ou produits de l'immeuble lui a été abandonnée à titre de contribution à son entretien.
4    Lorsqu'il est à prévoir que les revenus de l'immeuble seront insuffisants, l'office a le droit d'exiger du créancier une avance pour les frais d'administration (art. 105 LP).
. und 101 VZG): sie sind mit Einschluss der Gebühren soweit möglich
ohne, Vorschüsse des Gläubigers (ausser dem Vorschuss von Fr. 5.- gemäss den
Erläuterungen im Formular für das Betreibungsbegehren, Rückseite, C, 2) aus
dem Ertrage der Liegenschaft zu decken, selbst wenn und solange die Betreibung
durch Rechtsvorschlag gehemmt ist.
Rückgriff des Grundeigentümers für die so bezogenen Gebühren auf den
betreibenden Gläubiger, falls sich die Betreibung oder wenigstens die
Zinsensperre durch den Prozess als ungerechtfertigt erwiesen hat. Die auch
gegenüber dem Gläubiger endgültig durch das Betreibungsamt, eventuell durch
einen Beschwerdeentscheid festgesetzte Gebührenrechnung bildet für den
rückgreifenden Grundeigentümer einen vollstreckbaren Titel im Sinne von Art.
80
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
SchKG.
Le règlement des frais de l'administration de l'immeuble par l'office, lorsque
l'avis a été donné par celui-ci aux locataires ou fermiers de payer les loyers
en ses mains (art. 806 C. civ., 91 et suiv. ORI), s'opère suivant les règles
ordinaires (art. 102 al. 3 et 155 LP, 16 et suiv. et 101 ORI): Ces frais, y
compris les émoluments, doivent être couverts avec les revenus de l'immeuble,
même si la poursuite a été suspendue par une opposition. A l'exception de la
somme de 5 fr. prévue sous lettre C chiffre 2 des «Explications» figurant au
verso de la formule de réquisition de poursuite, il faut éviter autant que
possible de demander des avances au créancier.
Recours du propriétaire contre le créancier poursuivant en raison des
émoluments payés par lui lorsque, à la suite d'un procès, la poursuite ou du
moins l'avis de l'office se révèle injustifiée. Le compte des émoluments
arrêté par l'office ou par l'autorité de surveillance à l'encontre du
créancier constitue en faveur du propriétaire de l'immeuble qui exerce son
droit de recours un titre exécutoire dans le sens de l'art. 80 LP.
La copertura delle spese di amministrazione dell'immobile da parte
dell'ufficio, quando quest'ultimo ha avvisato gli inquilini o gli affittuari
di versare in sue mani le pigioni o gli affitti (art. 806 CC, 91 e seg. RRF),
si opera secondo le norme ordinarie (art. 102 cp. 3 e 155 LEF, 16 e seg. e 101
RRF): queste spese, incluse le tasse, debbono essere soddisfatte coi redditi
dell'immobile, anche se l'esecuzione è stata sospesa in seguito ad
opposizione. Eccettuata la somma di 5 fchi., di cui alla lettera C cifra 2
delle

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«Spiegazioni» figuranti a tergo del modulo per la domanda di esecuzione,
bisogna evitare, per quanto è possibile, di chiedere anticipi al creditore.
Regresso del proprietario dell'immobile nei confronti del creditore procedente
per le tasse pagate da lui allorchè, in seguito ad un processo, l'esecuzione
od almeno l'avviso dell'ufficio agli inquilini od affittuari si appalesa
ingiustificato. Il conto delle tasse stabilito dall'ufficio o dall'autorità di
vigilanza nei confronti del creditore costituisce a favore del proprietario
dell'immobile, che fa uso del suo diritto di regresso, un titolo esecutivo ai
sensi dell'art. 80 LEF.

Jean Flachsmann hat mit Betreibung vom 31. Juli 1935 gegen Gottlieb Schenk
dessen Liegenschaft als Grundpfand in Anspruch genommen und Mietzinssperre
gemäss Art. 806
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 806 - 1 Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu'au moment de la réalisation.
1    Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu'au moment de la réalisation.
2    Ce droit n'est opposable aux locataires et fermiers qu'après la notification à eux faite de la poursuite ou après la publication de la faillite.
3    Les actes juridiques du propriétaire relativement à des loyers ou des fermages non échus, ou la saisie de ces prestations par d'autres créanciers, ne sont pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation de son gage avant l'époque où loyers et fermages sont devenus exigibles.
ZGB verlangt. Das führte zur Verwaltung der Liegenschaft durch
das Betreibungsamt nach Massgabe von Art. 94
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 94 - 1 Après notification de l'avis aux locataires et fermiers conformément à l' art. 91 ci-dessus, l'office est tenu de prendre, en lieu et place du propriétaire du gage, toutes les mesures nécessaires pour assurer et opérer l'encaissement des loyers et fermages; il devra notamment, au besoin, intenter des poursuites à cet effet, exercer le droit de rétention du bailleur, résilier les baux, requérir l'expulsion des locataires, conclure de nouveaux baux. Il a le droit d'ordonner les réparations urgentes et d'affecter les loyers et fermages perçus par lui au paiement des redevances courantes (pour gaz, eau, électricité, etc.), des frais de réparations ainsi que des contributions à l'entretien du débiteur (art. 103, al. 2, LP).
1    Après notification de l'avis aux locataires et fermiers conformément à l' art. 91 ci-dessus, l'office est tenu de prendre, en lieu et place du propriétaire du gage, toutes les mesures nécessaires pour assurer et opérer l'encaissement des loyers et fermages; il devra notamment, au besoin, intenter des poursuites à cet effet, exercer le droit de rétention du bailleur, résilier les baux, requérir l'expulsion des locataires, conclure de nouveaux baux. Il a le droit d'ordonner les réparations urgentes et d'affecter les loyers et fermages perçus par lui au paiement des redevances courantes (pour gaz, eau, électricité, etc.), des frais de réparations ainsi que des contributions à l'entretien du débiteur (art. 103, al. 2, LP).
2    Sous sa responsabilité, l'office peut aussi charger un tiers de ces mesures.
VZG. Schenk schlug jedoch Recht
vor, und die Klage des Gläubigers wurde in letzter Instanz am 15. September
1937 zwar hinsichtlich der Forderung in bestimmtem Betrage geschützt,
abgewiesen dagegen hinsichtlich des Grundpfandrechtes, der Mietzinssperre und
der Betreibungskosten. Das Betreibungsamt rechnete nun mit dem Betriebenen in
der Weise ab, dass ihm von den eingezogenen Mietzinsen bloss der Überschuss
über den Betrag der Reparaturkosten, der weitern Auslagen sowie der
Verwaltungsgebühren von rund Fr. 2000.- zukommen soll. Mit der insoweit von
den kantonalen Aufsichtsbehörden abgewiesenen Beschwerde beantragt Schenk
ungekürzte Überweisung der vom Betreibungsamt eingezogenen Mietzinse,
jedenfalls ohne Abzug der Verwaltungsgebühren.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Die Betreibungskosten sind nach Art. 68
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
1    Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
2    Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.
SchKG vom Schuldner zu tragen, jedoch
vom Gläubiger vorzuschiessen. Wird die Betreibung nicht rechtskräftig, d. h.
kommt es nicht zur endgültigen Beseitigung eines allfälligen
Rechtsvorschlages, so führt die Vorschusspflicht zur endgültigen

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Belastung des Gläubigers. Daraus folgt jedoch nichts für die Art der Deckung
des Aufwandes einer im Sinne von Art. 94
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 94 - 1 Après notification de l'avis aux locataires et fermiers conformément à l' art. 91 ci-dessus, l'office est tenu de prendre, en lieu et place du propriétaire du gage, toutes les mesures nécessaires pour assurer et opérer l'encaissement des loyers et fermages; il devra notamment, au besoin, intenter des poursuites à cet effet, exercer le droit de rétention du bailleur, résilier les baux, requérir l'expulsion des locataires, conclure de nouveaux baux. Il a le droit d'ordonner les réparations urgentes et d'affecter les loyers et fermages perçus par lui au paiement des redevances courantes (pour gaz, eau, électricité, etc.), des frais de réparations ainsi que des contributions à l'entretien du débiteur (art. 103, al. 2, LP).
1    Après notification de l'avis aux locataires et fermiers conformément à l' art. 91 ci-dessus, l'office est tenu de prendre, en lieu et place du propriétaire du gage, toutes les mesures nécessaires pour assurer et opérer l'encaissement des loyers et fermages; il devra notamment, au besoin, intenter des poursuites à cet effet, exercer le droit de rétention du bailleur, résilier les baux, requérir l'expulsion des locataires, conclure de nouveaux baux. Il a le droit d'ordonner les réparations urgentes et d'affecter les loyers et fermages perçus par lui au paiement des redevances courantes (pour gaz, eau, électricité, etc.), des frais de réparations ainsi que des contributions à l'entretien du débiteur (art. 103, al. 2, LP).
2    Sous sa responsabilité, l'office peut aussi charger un tiers de ces mesures.
VZG geführten betreibungsamtlichen
Verwaltung. Hiefür war das Betreibungsamt ungeachtet des Rechtsvorschlages
nicht auf Vorschüsse des Gläubigers angewiesen. Es war nach dieser Bestimmung
berechtigt, «dringliche Reparaturen anzuordnen und aus den eingegangenen Miet-
und Pachtzinsen die laufenden Abgaben für Gas, Wasser, Elektrizität und
dergleichen, die Kosten für Reparaturen, sowie Unterhaltsbeiträge nach Art.
103 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 103 - 1 L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
1    L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
2    Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.
SchKG zu bezahlen». Dabei muss es bleiben; denn die Reparaturen
sind der Liegenschaft zugute gekommen, und die in Frage kommenden Abgaben und
dergleichen hat das Betreibungsamt, wenn überhaupt, so eben für den
Grundeigentümer bezahlt, der sie dem Gemeinwesen schuldet. Dass ausserdem
Verwaltungsgebühren des Amtes aus den Zinseingängen zu decken seien, ist in
Art. 94
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 94 - 1 Après notification de l'avis aux locataires et fermiers conformément à l' art. 91 ci-dessus, l'office est tenu de prendre, en lieu et place du propriétaire du gage, toutes les mesures nécessaires pour assurer et opérer l'encaissement des loyers et fermages; il devra notamment, au besoin, intenter des poursuites à cet effet, exercer le droit de rétention du bailleur, résilier les baux, requérir l'expulsion des locataires, conclure de nouveaux baux. Il a le droit d'ordonner les réparations urgentes et d'affecter les loyers et fermages perçus par lui au paiement des redevances courantes (pour gaz, eau, électricité, etc.), des frais de réparations ainsi que des contributions à l'entretien du débiteur (art. 103, al. 2, LP).
1    Après notification de l'avis aux locataires et fermiers conformément à l' art. 91 ci-dessus, l'office est tenu de prendre, en lieu et place du propriétaire du gage, toutes les mesures nécessaires pour assurer et opérer l'encaissement des loyers et fermages; il devra notamment, au besoin, intenter des poursuites à cet effet, exercer le droit de rétention du bailleur, résilier les baux, requérir l'expulsion des locataires, conclure de nouveaux baux. Il a le droit d'ordonner les réparations urgentes et d'affecter les loyers et fermages perçus par lui au paiement des redevances courantes (pour gaz, eau, électricité, etc.), des frais de réparations ainsi que des contributions à l'entretien du débiteur (art. 103, al. 2, LP).
2    Sous sa responsabilité, l'office peut aussi charger un tiers de ces mesures.
VZG nicht bestimmt. Doch kann es sich damit nicht anders verhalten als
bei der umfassenderen betreibungsamtlichen Verwaltung, wie sie im Fall einer
Pfändung sowie in der Pfandverwertungsbetreibung nach Stellung des
Verwertungsbegehrens platzgreift (Art. 16 ff
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 16 - 1 Tant que la saisie subsiste, l'office pourvoit à la gérance et à la culture de l'immeuble (art. 102, al. 3, LP), à moins que celui-ci soit en la possession d'un tiers revendiquant.
1    Tant que la saisie subsiste, l'office pourvoit à la gérance et à la culture de l'immeuble (art. 102, al. 3, LP), à moins que celui-ci soit en la possession d'un tiers revendiquant.
2    L'office est chargé de la gérance même lorsque, avant la saisie, le débiteur l'a confiée à un tiers. Il en demeure chargé même pendant une suspension provisoire de la poursuite (art. 57 et s. LP et sursis concordataire) et pendant la durée d'un sursis accordé au débiteur conformément à l'art. 123 LP (art. 143a LP).29
3    Sous sa responsabilité l'office peut confier à un tiers la gérance et la culture, et même charger le débiteur de la culture. Dans ce dernier cas, le débiteur n'a cependant pas droit à une rémunération spéciale si, conformément à l'art. 103 LP, une partie des fruits ou produits de l'immeuble lui a été abandonnée à titre de contribution à son entretien.
4    Lorsqu'il est à prévoir que les revenus de l'immeuble seront insuffisants, l'office a le droit d'exiger du créancier une avance pour les frais d'administration (art. 105 LP).
. und 101 VZG). Gleichgültig ob
die Pfändung allenfalls bloss eine vorläufige ist, soll nach Art. 16 a. E. der
Verordnung ein Vorschuss des Gläubigers für den Verwaltungsaufwand nur
gefordert werden, wenn die Verwaltung nicht genügend Einnahmen verspricht.
Demgemäss bestimmt Art. 22 daselbst, dass der Erlös der Früchte wie auch
sonstige Erträgnisse der Liegenschaft in erster Linie zur Bestreitung der
Verwaltungsauslagen und -kosten (sowie zur Ausrichtung von Beiträgen gemäss
Art. 103 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 103 - 1 L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
1    L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
2    Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.
SchKG) zu verwenden sei. Dass auch bei der Zinsensperre gemäss
Art. 94
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 94 - 1 Après notification de l'avis aux locataires et fermiers conformément à l' art. 91 ci-dessus, l'office est tenu de prendre, en lieu et place du propriétaire du gage, toutes les mesures nécessaires pour assurer et opérer l'encaissement des loyers et fermages; il devra notamment, au besoin, intenter des poursuites à cet effet, exercer le droit de rétention du bailleur, résilier les baux, requérir l'expulsion des locataires, conclure de nouveaux baux. Il a le droit d'ordonner les réparations urgentes et d'affecter les loyers et fermages perçus par lui au paiement des redevances courantes (pour gaz, eau, électricité, etc.), des frais de réparations ainsi que des contributions à l'entretien du débiteur (art. 103, al. 2, LP).
1    Après notification de l'avis aux locataires et fermiers conformément à l' art. 91 ci-dessus, l'office est tenu de prendre, en lieu et place du propriétaire du gage, toutes les mesures nécessaires pour assurer et opérer l'encaissement des loyers et fermages; il devra notamment, au besoin, intenter des poursuites à cet effet, exercer le droit de rétention du bailleur, résilier les baux, requérir l'expulsion des locataires, conclure de nouveaux baux. Il a le droit d'ordonner les réparations urgentes et d'affecter les loyers et fermages perçus par lui au paiement des redevances courantes (pour gaz, eau, électricité, etc.), des frais de réparations ainsi que des contributions à l'entretien du débiteur (art. 103, al. 2, LP).
2    Sous sa responsabilité, l'office peut aussi charger un tiers de ces mesures.
VZG der Gläubiger nur im Rahmen von Art. 16 a. E. vorschusspflichtig
sein soll, was sich angesichts der analogen Sachlage aufdrängt, wird bestätigt
durch die Begrenzung der Vorschusspflicht auf Fr. 5.- für die Feststellung der
Miet- und Pachtverhältnisse und für die mit

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Formular VZG Nr. 5 zu erlassenden Anzeigen an die Mieter und Pächter (so
gemäss C, 2 der Erläuterungen auf der Rückseite des Formulars für das
Betreibungsbegehren, das von der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer kraft
Delegation durch das Gesamtbundesgericht aufgestellt worden ist und daher wie
eine gemäss Art. 15
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 15 - 1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24
1    Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24
2    Il édicte les règlements et ordonnances d'exécution nécessaires.
3    Il peut donner des instructions aux autorités cantonales de surveillance et leur demander des rapports annuels.
4    ...25
SchKG erlassene Verordnung verbindlich ist;
Geschäftsbericht für 1921, S. 20). Diese Ordnung wahrt nicht nur das Interesse
des Staates, für seine Gebühren Deckung zu erhalten; sie will auch dem
Gläubiger die Ausübung der ihm nach Art. 806
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 806 - 1 Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu'au moment de la réalisation.
1    Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu'au moment de la réalisation.
2    Ce droit n'est opposable aux locataires et fermiers qu'après la notification à eux faite de la poursuite ou après la publication de la faillite.
3    Les actes juridiques du propriétaire relativement à des loyers ou des fermages non échus, ou la saisie de ces prestations par d'autres créanciers, ne sont pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation de son gage avant l'époque où loyers et fermages sont devenus exigibles.
ZGB zustehenden Rechte nicht zu
sehr erschweren durch Vorschusspflichten, die ihn unter Umständen (der
vorliegende Fall ist ein Beispiel) zur Aufwendung beträchtlicher Summen
nötigen müssten, wodurch dem Betreibungsamt viel brachliegendes Geld zuflösse,
zumeist ohne dass diesem Nachteil entsprechende Vorteile gegenüberstünden, da
ja ein Rechtsvorschlag in der Grundpfandbetreibung nur in einer kleinen
Minderzahl der Fälle sich als begründet erweist.
War das Betreibungsamt demnach berechtigt, wie die Auslagen so auch seine
Gebühren für die Verwaltung aus dem Liegenschaftsertrage zu beziehen, so kann
es nicht nachträglich zur Herausgabe der Deckung an den Grundeigentümer
gezwungen werden, um dafür den betreibenden Gläubiger zu belangen. Da aber
dessen Zugriff auf das Grundstück nach dem für die Vollstreckungsbehörden
massgebenden Zivilurteil unberechtigt war, ist er dem Grundeigentümer zum
Ersatze der vom Betreibungsamt aus dem Grundertrage bezogenen Gebühren
verpflichtet. Auch dem Gläubiger gegenüber ist die Gebührenfestsetzung
verbindlich, sofern sie ihm zugestellt und binnen gesetzlicher Frist nicht
durch Beschwerde angefochten ist. Sollte die Zustellung an ihn hier
unterblieben sein, so wäre sie nachzuholen, damit die Festsetzung in
Rechtskraft treten oder allenfalls durch einen Beschwerdeentscheid ersetzt
werden kann. Ist dies im reinen, so steht dem Grundeigentümer für seinen
Rückgriff hinsichtlich der

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Verwaltungsgebühren, die keineswegs noch der gerichtlichen Nachprüfung
unterliegen, ein Titel zur Erlangung endgültiger Rechtsöffnung zu (BGE 24 I 81
Erw. 2; 54 I 166 ff.; 62 III 14).
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 64 III 53
Date : 01 janvier 1937
Publié : 16 avril 1938
Source : Tribunal fédéral
Statut : 64 III 53
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Kosten der betreibungsamtlichen Liegenschaftsverwaltung bei Zinsensperre (Art. 806 ZGB, Art. 91 ff...


Répertoire des lois
CC: 806
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 806 - 1 Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu'au moment de la réalisation.
1    Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu'au moment de la réalisation.
2    Ce droit n'est opposable aux locataires et fermiers qu'après la notification à eux faite de la poursuite ou après la publication de la faillite.
3    Les actes juridiques du propriétaire relativement à des loyers ou des fermages non échus, ou la saisie de ces prestations par d'autres créanciers, ne sont pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation de son gage avant l'époque où loyers et fermages sont devenus exigibles.
LP: 15 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 15 - 1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24
1    Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24
2    Il édicte les règlements et ordonnances d'exécution nécessaires.
3    Il peut donner des instructions aux autorités cantonales de surveillance et leur demander des rapports annuels.
4    ...25
68 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
1    Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
2    Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.
80 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
102 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 102 - 1 La saisie d'un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier.
1    La saisie d'un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier.
2    L'office communique la saisie aux créanciers garantis par gage immobilier et, le cas échéant, aux locataires et fermiers.
3    Il pourvoit à la gérance et à l'exploitation de l'immeuble.220
103
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 103 - 1 L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
1    L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
2    Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.
ORFI: 16 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 16 - 1 Tant que la saisie subsiste, l'office pourvoit à la gérance et à la culture de l'immeuble (art. 102, al. 3, LP), à moins que celui-ci soit en la possession d'un tiers revendiquant.
1    Tant que la saisie subsiste, l'office pourvoit à la gérance et à la culture de l'immeuble (art. 102, al. 3, LP), à moins que celui-ci soit en la possession d'un tiers revendiquant.
2    L'office est chargé de la gérance même lorsque, avant la saisie, le débiteur l'a confiée à un tiers. Il en demeure chargé même pendant une suspension provisoire de la poursuite (art. 57 et s. LP et sursis concordataire) et pendant la durée d'un sursis accordé au débiteur conformément à l'art. 123 LP (art. 143a LP).29
3    Sous sa responsabilité l'office peut confier à un tiers la gérance et la culture, et même charger le débiteur de la culture. Dans ce dernier cas, le débiteur n'a cependant pas droit à une rémunération spéciale si, conformément à l'art. 103 LP, une partie des fruits ou produits de l'immeuble lui a été abandonnée à titre de contribution à son entretien.
4    Lorsqu'il est à prévoir que les revenus de l'immeuble seront insuffisants, l'office a le droit d'exiger du créancier une avance pour les frais d'administration (art. 105 LP).
91 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 91 - 1 Si le créancier gagiste poursuivant exige que la saisie s'étende aux loyers et fermages (art. 806 CC126), l'office s'informe, dès la réception de la réquisition de poursuite, des baux à loyer ou à ferme qui peuvent exister sur l'immeuble et invite immédiatement les locataires et fermiers à payer désormais en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance en les avertissant que sinon ils s'exposent à devoir payer deux fois.
1    Si le créancier gagiste poursuivant exige que la saisie s'étende aux loyers et fermages (art. 806 CC126), l'office s'informe, dès la réception de la réquisition de poursuite, des baux à loyer ou à ferme qui peuvent exister sur l'immeuble et invite immédiatement les locataires et fermiers à payer désormais en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance en les avertissant que sinon ils s'exposent à devoir payer deux fois.
2    Cet avis doit être donné même pendant la durée des féries ou d'une suspension de poursuite accordée au débiteur ou au tiers propriétaire du gage, si le commandement de payer a été établi déjà avant les féries ou la suspension de poursuite. Il peut être omis lorsque l'immeuble fait déjà l'objet d'une saisie (art. 15, al. 1, let. b, ci-dessus) et il n'est pas nécessaire de le répéter lorsqu'une nouvelle poursuite en réalisation de gage est intentée ou que l'immeuble vient à être saisi.
94
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 94 - 1 Après notification de l'avis aux locataires et fermiers conformément à l' art. 91 ci-dessus, l'office est tenu de prendre, en lieu et place du propriétaire du gage, toutes les mesures nécessaires pour assurer et opérer l'encaissement des loyers et fermages; il devra notamment, au besoin, intenter des poursuites à cet effet, exercer le droit de rétention du bailleur, résilier les baux, requérir l'expulsion des locataires, conclure de nouveaux baux. Il a le droit d'ordonner les réparations urgentes et d'affecter les loyers et fermages perçus par lui au paiement des redevances courantes (pour gaz, eau, électricité, etc.), des frais de réparations ainsi que des contributions à l'entretien du débiteur (art. 103, al. 2, LP).
1    Après notification de l'avis aux locataires et fermiers conformément à l' art. 91 ci-dessus, l'office est tenu de prendre, en lieu et place du propriétaire du gage, toutes les mesures nécessaires pour assurer et opérer l'encaissement des loyers et fermages; il devra notamment, au besoin, intenter des poursuites à cet effet, exercer le droit de rétention du bailleur, résilier les baux, requérir l'expulsion des locataires, conclure de nouveaux baux. Il a le droit d'ordonner les réparations urgentes et d'affecter les loyers et fermages perçus par lui au paiement des redevances courantes (pour gaz, eau, électricité, etc.), des frais de réparations ainsi que des contributions à l'entretien du débiteur (art. 103, al. 2, LP).
2    Sous sa responsabilité, l'office peut aussi charger un tiers de ces mesures.
Répertoire ATF
24-I-78 • 54-I-166 • 62-III-14 • 64-III-53
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des poursuites • donateur • opposition • couverture • frais de poursuite • tiré • réquisition de poursuite • dépense • gage immobilier • avantage • frais • bénéfice • calcul • force obligatoire • norme • volonté • argent • dernière instance • question • assigné
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