BGE 64 III 5
2. Entscheid vom 20. Januar 1938 i. S. Héritier-Müller.
Regeste:
Pensionskasse der SBB: Alterspensionen sind gemäss Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
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1 | Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
2 | Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111). |
3 | Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. |
4 | Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208 |
soweit sie den Notbedarf des Bezügers und seiner Familie übersteigen. Das in
Art. 18 der Kassestatuten aufgestellte unbedingte Verbot der Pfändung ist
ungültig.
Die gepfändeten Beträge unterliegen der Zwangsverwaltung durch das
Betreibungsamt, das sie selbst einzuziehen oder durch den betreibenden
Gläubiger einziehen zu lassen hat (Art. 99
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 99 - Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 100 - L'office pourvoit à la conservation des droits saisis et à l'encaissement des créances échues. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances. |
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1 | Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances. |
2 | Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265 |
(Änderung der Rechtsprechung).
Caisse de pensions des C.F.F.: Les pensions servies par la Caisse sont
saisissables en vertu de l'art. 93 LP dans la mesure où elles dépassent le
minimum indispensable au débiteur et à sa famille. L'interdiction absolue de
la saisie, édictée à l'art. 18 des statuts de la Caisse, est inopérante.
Les sommes saisies sont administrées par l'office des poursuites qui perçoit
lui-même les prestations de la Caisse ou les fait encaisser par le créancier
poursuivant (art. 99 et 100 LP).
(Modification de la jurisprudence).
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Cassa pensioni delle SFF: Le pensioni corrisposte dalla Cassa sono pignorabili
in virtù dell'art. 93 LEF nella misura che sorpassano il minimo indispensabile
al debitore e alla sua famiglia. Il divieto assoluto del pignoramento previsto
dall'art. 18 degli Statuti della Cassa è inefficace.
Le somme pignorate sono amministrate dall'Ufficio esecuzioni che riscuote
direttamente le prestazioni della Cassa o le fa riscuotere dal creditore
escutente (Art. 99, 100 e 131 cp. 2 LEF).
(Cambiamento della giurisprudenza.)
Für eine Forderung gegen Léon Rochat, einen nun pensionierten Angestellten der
Schweizerischen Bundesbahnen, der in Frankreich wohnt, hat der Rekurrent einen
Arrestbefehl erwirkt, der als Arrestgegenstand die Pensionsansprüche des
Schuldners bezeichnet. Das Betreibungsamt Bern erklärt jedoch den Vollzug als
unmöglich, weil solche Pensionsansprüche nicht pfändbar seien. Hierüber
beschwert sich der Gläubiger mit dem Begehren, die Arrestierung bis zum
Betrage seiner Forderung anzuordnen, eventuell unter Berücksichtigung des
Notbedarfes des Schuldners gemäss Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
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1 | Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
2 | Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111). |
3 | Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. |
4 | Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208 |
Aufsichtsbehörde am 28. Dezember 1937 abgewiesen, hält er mit Rekurs an das
Bundesgericht an diesem Begehren fest.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
zieht in Erwägung:
1.- Schlechthin unpfändbar sind nach den Bestimmungen des SchKG diejenigen
Pensionen, die sich als Entschädigung für Körperverletzung oder
Gesundheitsstörung darstellen (Art. 92 Ziff. 10), beschränkt pfändbar dagegen
die Alterspensionen wie auch die Renten von Versicherungs- und Alterskassen;
sie unterliegen dem Zugriff der Gläubiger gleich Diensteinkommen jeder Art
insoweit, als sie nicht dem Schuldner und seiner Familie unumgänglich
notwendig sind (Art. 93). Abweichend hievon bestimmt Art. 18 Abs. 1 der
Statuten der Pensions- und Hilfskasse für das Personal der SBB (vom 31. August
1921), ohne dem Unterschied zwischen Alters- und (wahren)
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Invalidenpensionen hiebei Rechnung zu tragen, dass die Ansprüche auf
Leistungen der Kasse sowie die als Kassenleistungen bezogenen Gelder weder
gepfändet noch mit Arrest - belegt noch in eine Konkursmasse einbezogen werden
dürfen. Zu einem solchen Eingriff in das Vollstreckungsrecht fehlt es jedoch
an der unerlässlichen gesetzlichen Grundlage. Wohl liegt dem Verwaltungsrat
der SBB (unter Vorbehalt der Genehmigung durch den Bundestat) nach Art. 17
Ziff. 18 und Art. 46 des Rückkaufsgesetzes vom 15. Oktober 1897 die
Aufstellung der Statuten dieser Pensionskasse ob. Es steht ihm demgemäss zu,
die an die Kasse zu stellenden Ansprüche nach den vom Gesetze vorgezeichneten
Richtlinien zu bestimmen, ihre Voraussetzungen und ihren Inhalt festzusetzen,
kurz das Rechtsverhältnis zwischen der Kasse und den Pensionsberechtigten zu
ordnen. Auch mag in den Rahmen dieser Verordnungsbefugnis noch die Aufstellung
von Bestimmungen fallen, die das Verfügungsrecht des Pensionsbezügers
einschränken, um ihn selbst und seine Angehörigen vor einem Rechtsverlust
durch vertragliche Preisgabe zu schützen, was gewiss dem Fürsorgezweck der
Pensionsansprüche gerecht wird. Handelt es sich dabei auch nicht um den
eigentlichen Inhalt der an die Kasse zu stellenden Ansprüche, so steht doch
die Abgrenzung der dem Ansprecher einzuräumenden Rechte in Frage; daher läset
sich gegen das in Art. 18 Abs. 2 der geltenden Statuten enthaltene Abtretungs-
und Verpfändungsverbot nichts Triftiges einwenden. Die Frage nach der
Pfändbarkeit dagegen betrifft die Rechte nicht des Pensionsbezügers allein,
sondern seiner Gläubiger und den Bereich der staatlichen Vollstreckungsgewalt.
Eine Zuständigkeit des Verwaltungsrates der SBB, auch hierüber Vorschriften zu
erlassen und damit das SchKG abzuändern, lässt sich aus der Befugnis zur
Normierung der Rechte der Kassenmitglieder nicht ableiten. Sie ergibt sich
entgegen BGE 37 I 604 = Sep. Ausg. 14, 383 auch nicht unmittelbar daraus, dass
das Personal der SBB dem Bundesrecht untersteht;
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vielmehr versteht sich von selbst, dass die Vorschriften der Verwaltung den
von der Bundesversammlung aufgestellten Gesetzen nicht widersprechen dürfen.
Art. 18 Abs. 1 der geltenden Statuten kann demnach nicht als gültig anerkannt
werden.
Vorbild dieser Bestimmung war die für das Personal der allgemeinen
Bundesverwaltung getroffene Regelung, die ihrerseits auf Gesetz beruht (Art. 8
des Bundesgesetzes über die Versicherungskasse für die eidgenössischen
Beamten, Angestellten und Arbeiter vom 30. September 1919). Der Hinweis darauf
(BGE 58 III 73 ff.) vermag sie aber gleichfalls nicht zu rechtfertigen, da
eben das Personal der SBB dem erwähnten Gesetz und der dadurch geordneten
Versicherungskasse nicht untersteht. Daraus ergibt sich allerdings eine
unerfreuliche Ungleichheit. Deren Behebung ist gegebenenfalls Sache der
Gesetzgebung. Dabei dürfte es sich übrigens eher rechtfertigen, das für das
Personal der allgemeinen Bundesverwaltung aufgestellte Sonderrecht zu
beseitigen als es noch auf das Personal der SBB auszudehnen. Nicht nur spricht
für eine solche Lösung die Rücksicht auf das Personal kantonaler Verwaltungen,
das ohnehin durch kantonale Vorschriften keines solchen Vorrechtes teilhaftig
werden kann, sowenig wie kraft statutarischer Bestimmung das Personal privater
Bahn- oder anderer Unternehmungen (BGE 57 III 9). Es ist überhaupt nicht
einzusehen, wieso, im Unterschied zur Besoldung, die Alterspensionen
irgendeiner Gattung von Funktionären von der Regel des Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
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1 | Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
2 | Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111). |
3 | Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. |
4 | Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208 |
ausgenommen und dem Zugriff der Gläubiger auch insoweit entzogen werden
sollen, als sie den Notbedarf des Bezügers und seiner Familie übersteigen.
Art. 93 genügt allen berechtigten Unpfändbarkeitsansprüchen, indem er die
Verfügung in das Ermessen des Betreibungsbeamten stellt, der die in Betracht
fallenden Verhältnisse zu würdigen hat und dessen Anordnung überdies der
Beschwerde an die Aufsichtsbehörden auch wegen Unangemessenheit unterliegt.
Der Hinweis auf die Unpfändbarkeit der
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Invalidenentschädigungen, speziell gemäss Art. 96
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
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1 | Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
2 | Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111). |
3 | Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. |
4 | Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208 |
Sonderbestimmung gerechtfertigt werden wollte, geht fehl, da Alterspensionen
solchen Entschädigungen nicht gleichzustellen sind.
2.- Mittelbar würde sich der Ausschluss der Pfändbarkeit nach der bisherigen
Rechtsprechung aus dem Abtretungsverbot des Art. 18 Abs. 2 der Kassestatuten
ergeben, das, wie dargetan, auf gesetzlicher Grundlage beruht (BGE 56 III
193). Aber auch an dieser Betrachtungsweise kann nicht festgehalten werden,
wie die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer heute bereits im Falle Bonhôte
gegen Neuchâtel entschieden hat [S. 1 ff.]. Ein gesetzliches Abtretungsverbot
hat zwar Geltung auch gegenüber dem Vollstreckungsrecht, anders als ein bloss
rechtsgeschäftlicher Ausschluss der Abtretung, der die auf öffentlichem Recht
beruhende Vollstreckungsgewalt nicht auszuschalten vermöchte. Jedoch fragt
sich zunächst, ob nicht das vorliegende Abtretungsverbot sich entsprechend dem
Schutzzweck der Bestimmung lediglich gegen Abtretungsgeschäfte des
Pensionsberechtigten selbst richtet, wodurch Massnahmen der
Vollstreckungsbehörden nicht betroffen würden, somit auch nicht Versteigerung,
Freihandverkauf oder Zuweisung an Zahlungsstatt gemäss Art. 131 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances. |
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1 | Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances. |
2 | Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265 |
Aber gesetzt selbst, das Verbot verleihe dem Pensionsanspruch die Eigenschaft
der Unabtretbarkeit, so stünde es zwar den soeben erwähnten
Veräusserungsakten, nicht dagegen der Einziehung der Beträge durch das
Betreibungsamt oder durch einen Gläubiger gemäss Art. 131 Abs. 2 entgegen, was
beides ohne Übertragung des Anspruches auf eine andere Person geschehen kann.
Solche Einziehung ist ein Akt der dem Betreibungsamt kraft der Pfändung
zustehenden Zwangsverwaltung (Art. 99
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 99 - Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 100 - L'office pourvoit à la conservation des droits saisis et à l'encaissement des créances échues. |
aller Art unterliegen. Auch verstösst die Zuweisung dergestalt eingebrachter
Gelder an den betreibenden Gläubiger nicht gegen das
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Abtretungsverbot, da hiebei von Forderungsabtretung nicht mehr gesprochen
werden kann.
3.- Soweit die Pensionsansprüche des Rekursgegners sich als Alterspensionen
darstellen, hat somit das Betreibungsamt die Arrestierung gemäss Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
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1 | Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
2 | Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111). |
3 | Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. |
4 | Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208 |
vorzunehmen, mit der Massgabe, dass der im Auslande wohnende Schuldner die
Tatsachen nachzuweisen hat, aus denen sich eine allfällige Beschränkung der
Pfändbarkeit ergeben soll (BGE 57 III 17 und 37).
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird im Sinne der Erwägungen gutgeheissen und der angefochtene
Entscheid aufgehoben.