BGE-64-III-159 - 1938-01-01 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Poursuite d'une dette réservataire après la dissolution du mariage (art. 208 et 221 C.civ., 68 bis...

S. 159 / Nr. 37 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 64 III 159

37. Arrêt du 16 Septembre 1938 dans la cause Wyss.

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Regeste:
Poursuite d'une dette réservataire après la dissolution du mariage (art. 208
et 221 C.civ., 68 bis LP).
Après la dissolution du mariage, la femme répond sur tous ses biens des dettes
réservataires, mais à concurrence seulement du montant pour lequel ces dettes
étaient couvertes par les biens réservés au moment de la dissolution du
mariage.
La femme qui est poursuivie pour une dette réservataire après la dissolution
du mariage doit donc, si elle entend exciper de la limitation de sa
responsabilité, soulever ce moyen déjà lors de l'opposition, ou tout au moins
faire constater, dans le procès en reconnaissance de dette, qu'elle n'est
tenue que jusqu'à concurrence de la valeur des biens réservés existant à la
dissolution du mariage. C'est à elle qu'il incombe de justifier de cette
valeur et, le cas échéant, de prouver que cette valeur aurait été affectée en
payement d'autres dettes réservataires, voire (proportionnellement) de dettes
générales.
Die Betreibung für Sondergutsschulden der Ehefrau (Art. 208 und 221 ZGB, Art.
68 bis SchKG) geht nach Auflösung der Ehe in ihr ganzes Vermögen. Die
Schuldpflicht der Frau ist aber nun auf den Betrag begrenzt, für den das
Sondergut die betreffende Forderung im Zeitpunkt der Auflösung der Ehe deckte.
Die Frau hat diese Begrenzung der Schuldpflicht durch Rechtsvorschlag geltend
zu machen und im Prozess über die

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Forderung darzutun, wieviel der Wert des Sondergutes im massgebenden
Zeitpunkte betrug und wieviel davon allenfalls für andere Sondergutsschulden
sowie (verhältnismässig) für Vollschulden abzurechnen ist.
Esecuzione per un debito gravante i beni riservati della moglie dopo la
dissoluzione del matrimonio (art. 208 e 221 CC, 68 bis LEF). Dopo la
dissoluzione del matrimonio, la moglie risponde con tutti i suoi beni per i
debiti gravanti i beni riservati, ma soltanto sino a concorrenza dell'importo
pel quale questi debiti erano coperti dai beni riservati al momento della
dissoluzione del matrimonio.
La moglie, contro la quale è promossa esecuzione per un debito gravante i beni
riservati dopo la dissoluzione del matrimonio, deve adunque, se intende far
valere la sua responsabilità limitata, sollevare questa eccezione già al
momento in cui fa opposizione, od almeno rilevare nel processo pel
riconoscimento di debito ch'essa è responsabile soltanto sino a concorrenza
del valore dei beni riservati esistenti alla dissoluzione del matrimonio. A
lei incombe di provare questo valore e, al caso, la misura in cui esso fu
utilizzato pel pagamento di altri debiti gravanti i beni riservati o
(proporzionalmente) di debiti gravanti tutta la sostanza.

A. - Dame Alice Wyss née Treyvaud a perdu son mari le 1er juin 1935. Plusieurs
années auparavant, soit en mars 1929, durant le mariage mais à l'insu de son
mari, elle s'était portée caution solidaire de son frère, Louis Treyvaud,
auprès de l'Union vaudoise du crédit pour la somme de 12500 fr. en capital,
montant d'un crédit ouvert à ce dernier. Par commandement de payer de l'office
d'Avenches, notifié le 31 juillet 1936, Arthur Treyvaud, qui s'était fait
céder les droits de la créancière, a réclamé à Dame Wyss la somme de 7514 fr.
65 avec intérêt à 6% du 28 mars 1932, solde débiteur du compte. Dame Wyss
ayant fait opposition, Arthur Treyvaud l'a actionnée devant la Cour civile du
Tribunal cantonal vaudois, en concluant: 1 o à ce qu'elle fût reconnue sa
débitrice de la susdite somme et 2 o à ce que l'opposition formée par elle fût
levée, libre cours étant laissé à la poursuite. Dame Wyss a conclu au
déboutement, en excipant de l'erreur et du dol. Par jugement du 16 février
1938, la Cour civile

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a alloué au demandeur ses conclusions en ce sens qu'elle a reconnu dame Wyss
débitrice du demandeur de 7514 fr. 65 avec intérêt à 5% du 29 mars 1932 et
prononcé dans cette mesure la mainlevée de l'opposition.
Fondé sur ce jugement, non frappé de recours, Arthur Treyvaud a requis la
continuation de la poursuite. Le 16 mars 1938, l'office, après s'être rendu au
domicile de la débitrice, a délivré au créancier poursuivant un acte de défaut
de biens pour la somme de 9797 fr. 25, comprenant les intérêts et les frais,
«pour valoir selon les articles 115 et 149 LP». Le procès-verbal de saisie
porte les indications suivantes: «Rencontré la débitrice. Celle-ci est veuve,
a un enfant à sa charge. Elle est gérante du magasin de la Consommation à
Cudrefin, dont le siège est à Neuchâtel. Vu la nature de la créance, on s'en
réfère à l'art. 221 du CCS et aux art. 190 et 191 dudit code. De plus l'office
estime que: vu le décès du mari de la débitrice, attendu que de ce fait
l'union conjugale est dissoute, il n'existe plus de biens réservés.»
Par plainte du 4 avril 1938, Arthur Treyvaud a demandé à l'autorité de
surveillance d'annuler le procès-verbal de saisie et d'ordonner à l'office de
saisir tous les éléments d'actif qui se trouvaient en possession de la
débitrice. C'était à tort, selon lui, que l'office s'était refusé à procéder à
la saisie en invoquant le motif qu'il n'existait plus de biens réservés. Cette
question n'était pas de son ressort. Au reste, du moment que le poursuivant
était au bénéfice d'un jugement condamnant sans réserve la poursuivie à payer
une certaine somme d'argent, et sans restreindre sa responsabilité aux biens
réservés qu'elle pouvait avoir pendant le mariage, elle était tenue sur
l'ensemble de sa fortune.
Par mémoire du 22 avril, Dame Wyss a conclu au rejet de la plainte en se
prévalant notamment de la nullité de la poursuite, le créancier ayant omis
d'indiquer si la poursuivie était tenue sur tous ses biens ou seulement sur
ses biens réservés.

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Par décision du 26 avril 1938, l'autorité inférieure de surveillance a admis
la plainte, annulé l'acte de défaut de biens et ordonné à l'office de procéder
à la saisie requise.
Cette décision a été confirmée par l'autorité supérieure de surveillance en
date du 15 juin 1938.
Dame Wyss a recouru contre la décision de l'autorité supérieure de
surveillance, en reprenant ses conclusions et ses moyens.
Considérant en droit:
Il n'est pas contesté que la dette qui fait l'objet de la poursuite a été
contractée par la recourante sans le consentement de son mari, alors que les
époux étaient soumis au régime de l'union des biens. Aux termes de l'art. 208
C.civ., la femme n'est tenue d'une dette de ce genre - de même qu'en général
des dettes réservataires proprement dites - «pendant et après le mariage, que
jusqu'à concurrence de la valeur de ses biens réservés». Cette disposition est
Im peu inattendue. En effet, la loi reconnaît à la femme l'exercice des droits
civils, ce qui entraîne sa responsabilité personnelle, et celle-ci n'est
limitée que dans la mesure nécessaire pour sauvegarder les droits du mari sur
les apports. Or, ces droits cessant à la dissolution du mariage, la
responsabilité de la femme devrait redevenir pleine et entière dès ce
moment-là. La portée de l'art. 208 C.civ. est d'ailleurs controversée. Deux
opinions s'affrontent. D'après l'une, les biens réservés continueraient de
subsister, relativement à la dette, même après la dissolution du mariage, de
sorte que les droits du créancier ne pourraient s'exercer que sur ceux des
biens de la femme qui constituaient des biens réservés pendant le mariage;
d'après l'autre, les biens réservés disparaissant nécessairement comme tels
après la dissolution du mariage, la femme répondrait sur tous ses biens, mais
à concurrence seulement du montant pour lequel la dette se trouvait couverte
par les biens réservés au moment de la disparition de ceux-ci et dans la
mesure en outre où cette valeur

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n'aurait pas servi plus tard au payement d'autres dettes réservataires (voire
de dettes générales, en tant que celles-ci grèveraient les biens réservés dans
le rapport interne entre les biens réservés et le restant de la fortune de la
femme) (cf. EGGER, Komm. ZGB, art. 208 no 9 et arrêt de la IIe Section civile
du 20 décembre 1934 en la cause Georg c. Duparc). La question présente un
intérêt évident dans le cas d'une poursuite intentée après la dissolution du
mariage contre une femme qui n'est tenue seulement que sur ses biens réservés.
En effet, la procédure ne sera pas la même, selon qu'on se range à la première
solution ou à la seconde.
Si l'on adopte la première, il faut admettre qu'il incombera à la femme de
faire valoir dans la procédure d'opposition au commandement de payer, le
caractère réservataire de la dette, par analogie avec ce qui est actuellement
prévu pour le mari au sujet des poursuites intentées pendant le mariage, art.
68 bis al. 2 LP; une fois le caractère réservataire de la dette constaté, il y
aura lieu de faire élucider au moment de la saisie ce qui était biens réservés
et partant saisissable et ce qui ne l'était pas. Si au contraire on adopte la
seconde solution, la seule question à débattre dans la poursuite est celle du
montant à concurrence duquel la femme répond de la dette, et cette question
doit être soulevée par la voie de l'opposition au commandement de payer, ainsi
que devait le faire, par exemple, le commanditaire poursuivi selon l'art. 603
al. 2 anc. CO (cf. § 171, al. 1, code comm. all.) pour une dette de la
société, s'il entendait exciper de ce qu'il n'était pas tenu au delà du
montant de la commandite.
Pour fixer la procédure à suivre dans le cas d'une poursuite ayant pour objet
une dette réservataire, introduite après la dissolution du mariage, il faut
donc commencer par rechercher quelle est la portée exacte de l'art. 208 C.civ.
C'est la Commission d'experts qui a introduit dans l'avant-projet le principe
d'après lequel la limitation de la

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responsabilité de la femme persiste même après la dissolution du mariage (art.
236). Ce principe fut déjà combattu à ce moment-là; on estimait qu'il manquait
de logique et qu'il serait irréalisable en pratique, à quoi l'on a répondu en
se référant au cas du commanditaire dont la responsabilité est également
limitée et l'on faisait observer que l'application de cette règle n'avait
jusqu'alors pas rencontré de difficultés. Cette comparaison montre en réalité
qu'en maintenant le principe de la limitation de la responsabilité de la femme
même après la dissolution du mariage, il n'était pas question de restreindre
l'exercice des droits des créanciers à tels ou tels objets comme tels.
c'est-à-dire ceux qui constituaient des biens réservés, mais au contraire de
limiter l'obligation même de la femme à un certain montant, montant qui ne
peut être que la valeur des biens réservés au moment de la dissolution du
mariage. Il paraît en effet tout à fait étrange que par une pure fiction, des
biens séparés, distincts des autres éléments de la fortune de la femme,
puissent continuer d'exister pour les seuls besoins d'une poursuite, alors
que, juridiquement parlant, ils ont en réalité cessé d'exister comme tels et
sont venus s'incorporer au reste de la fortune. Du moment que ce qui constitue
l'actif des biens réservés entre dans le reste de la fortune, ce qui en
constitue le passif y entre aussi, dans la mesure en tout cas où en répondent
précisément les biens réservés. Or la somme pour laquelle ils en répondent ne
peut être évidemment que la valeur des biens réservés au moment où ils se
confondent avec le reste de la fortune de la femme, car à partir de ce
moment-là, ils perdent cette qualification. C'est là une conséquence logique,
et le texte de l'art. 208 n'y contredit point, car il limite expressément la
responsabilité de la femme à la valeur des biens réservés. Cette solution
répond d'ailleurs le mieux aux besoins de l'exécution forcée.
Si l'on devait admettre, par exemple, suivant l'opinion contraire, que les
objets qui faisaient jadis partie des biens réservés continuaient comme tels à
répondre des dettes

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réservataires, la loi sur la poursuite n'offrirait en réalité aucun moyen de
savoir si telle ou telle partie de la fortune de la femme constituait ou non
un bien réservé. En effet, la procédure de revendication qui peut être
utilisée pendant le mariage entre le créancier et le mari n'est pas
concevable, car il n'y a pas d'action en revendication possible entre le
débiteur et le créancier et, en instituer une, par analogie, supposerait qu'on
attribue à la femme, en tant que titulaire des droits qu'elle possède sur le
restant de ses biens, la qualité de tiers revendiquant relativement à la
poursuite dirigée contre elle-même en tant que propriétaire des biens
réservés, ce qui ne paraît guère admissible.
La recourante propose, il est vrai, de laisser aux autorités de poursuite le
soin de décider si tel ou tel objet faisait ou non partie des biens réservés.
Mais cette solution est exclue. Il s'agit là en effet d'une question de fond
qui est du ressort exclusif du juge, tout comme celle de la propriété d'un
bien se trouvant chez le débiteur, ce dont dépend la validité de la saisie.
Sans doute, sera-t-il parfois difficile de fixer la valeur qu'avaient les
biens réservés au moment de la dissolution du mariage et de savoir de combien
cette valeur a diminué ensuite du règlement des dettes qui aura pu se faire
depuis lors; mais on se trouverait en présence des mêmes difficultés en
suivant l'opinion contraire. En effet, il est évident que, suivant le principe
de la subrogation réelle, tel qu'il s'applique en matière de patrimoine
séparé, tout ce qui a été acquis au moyen de biens réservés devrait être
compté comme tels, autrement dit, devrait répondre aussi de la dette
réservataire, en sorte que si le créancier avait attendu plusieurs années pour
engager sa poursuite, il faudrait prendre en considération toutes les
transformations survenues depuis la dissolution du mariage. Qu'on adopte l'un
ou l'autre des deux systèmes, il est certain que d'autres difficultés pourront
encore se présenter, avec le risque aussi de consacrer des injustices. Mais
c'est là la conséquence inévitable du principe fort

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contestable en soi de la limitation de la responsabilité de la femme après la
dissolution du mariage.
Il résulte de ce qui précède qu'après avoir arrêté le cours de la poursuite
par son opposition, la recourante aurait dû, dans le procès en reconnaissance
de la dette, exciper du caractère réservataire de celle-ci, autrement dit
faire judiciairement constater qu'elle n'en répondait qu'à concurrence de la
valeur des biens réservés existant à la dissolution du mariage - valeur dont
la preuve lui incombait - et, le cas échéant, que cette valeur avait servi
depuis lors à payer d'autres dettes réservataires, voire (proportionnellement)
des dettes générales. Comme elle a omis de soulever ces moyens dans le procès,
rien ne s'oppose actuellement à ce que la poursuite se continue sur l'ensemble
de ses biens pour le montant du commandement de payer, montant fixé par le
jugement. Pour ce qui est de la saisie, la recourante n'a plus à sa
disposition actuellement que les moyens que peuvent lui conférer les art 92 et
93 LP.
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est rejeté.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 208 - 1 La dichiarazione di fallimento rende esigibili rimpetto alla massa tutti i debiti del fallito eccettuati quelli che sono effettivamente garantiti da pegno sui suoi fondi. Il creditore può far valere col suo credito gli interessi fino al giorno della dichiarazione e le spese di esecuzione.379
¹	La dichiarazione di fallimento rende esigibili rimpetto alla massa tutti i debiti del fallito eccettuati quelli che sono effettivamente garantiti da pegno sui suoi fondi. Il creditore può far valere col suo credito gli interessi fino al giorno della dichiarazione e le spese di esecuzione.379
²	Dai crediti infruttiferi non ancora scaduti si deduce lo sconto del cinque per cento.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 221 - 1 Appena l'ufficio dei fallimenti abbia ricevuto comunicazione della dichiarazione di fallimento, procede alla formazione dell'inventario dei beni appartenenti alla massa e prende i provvedimenti opportuni per la loro conservazione.
¹	Appena l'ufficio dei fallimenti abbia ricevuto comunicazione della dichiarazione di fallimento, procede alla formazione dell'inventario dei beni appartenenti alla massa e prende i provvedimenti opportuni per la loro conservazione.
²	...415

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 221 - 1 Appena l'ufficio dei fallimenti abbia ricevuto comunicazione della dichiarazione di fallimento, procede alla formazione dell'inventario dei beni appartenenti alla massa e prende i provvedimenti opportuni per la loro conservazione.
¹	Appena l'ufficio dei fallimenti abbia ricevuto comunicazione della dichiarazione di fallimento, procede alla formazione dell'inventario dei beni appartenenti alla massa e prende i provvedimenti opportuni per la loro conservazione.
²	...415

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 115 - 1 Se non esistono beni pignorabili, il verbale di pignoramento costituisce pel creditore l'attestato di carenza di beni a' sensi dell'articolo 149.
¹	Se non esistono beni pignorabili, il verbale di pignoramento costituisce pel creditore l'attestato di carenza di beni a' sensi dell'articolo 149.
²	Esso vale come attestato provvisorio di carenza di beni ed ha gli effetti indicati nell'articolo 271 numero 5 e nell'articolo 285, quando in base alla stima ufficiale i beni pignorabili non siano sufficienti.
³	L'attestato provvisorio di carenza di beni conferisce inoltre al creditore il diritto di esigere, entro il termine di un anno previsto dall'articolo 88 capoverso 2, il pignoramento di beni nuovamente scoperti. Le disposizioni sulla partecipazione (art. 110 e 111) sono applicabili.246

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 149 - 1 Il creditore partecipante al pignoramento riceve per l'ammontare rimasto scoperto del suo credito un attestato di carenza di beni. Il debitore ne riceve una copia.297
¹	Il creditore partecipante al pignoramento riceve per l'ammontare rimasto scoperto del suo credito un attestato di carenza di beni. Il debitore ne riceve una copia.297
^1bis	L'ufficio d'esecuzione rilascia l'attestato di carenza di beni non appena stabilito l'ammontare della perdita.298
²	Questo attestato vale come riconoscimento di debito a sensi dell'articolo 82 e conferisce al creditore i diritti indicati nell'articolo 271 numero 5 e nell'articolo 285.
³	Entro sei mesi dal ricevimento di tale attestato, il creditore può proseguire l'esecuzione senza bisogno di nuovo precetto.
⁴	Il debitore non può essere costretto a corrispondere interessi su di un credito accertato mediante un attestato di carenza di beni, né possono chiedergliene la rifusione i condebitori, fideiussori o altri obbligati in via di regresso che avessero dovuto pagarli.
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SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.