BGE 62 III 136
42. Entscheid vom 13. Oktober 1936 i. S. Schaller.
Regeste:
Der Ehemann kann in der Betreibung gegen die Ehefrau ungeachtet des Verzichtes
der Ehefrau auf Geltendmachung der Unpfändbarkeit Beschwerde wegen
Unpfändbarkeit führen.
Die für die Frage nach der Pfändbarkeit massgebenden Verhältnisse sind von
Amtes wegen festzustellen.
Eröffnung des Widerspruchsverfahrens gemäss Art. 109
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite: |
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| 1 | Sont intentées au for de la poursuite: |
| 1 | les actions fondées sur l'art. 107, al. 5; |
| 2 | les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger. |
| 2 | Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier. |
| 3 | Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée. |
| 4 | Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227 |
| 5 | En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas. |
Nutzungsrecht des Ehemannes.
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Dans la poursuite dirigée contre sa femme le mari peut porter plainte en
invoquant l'insaisissabilité des biens saisis, encore que la débitrice ait
renoncé à ce moyen.
Les circonstances décisives pour la question de la saisissabilité doivent être
établies d'office.
Introduction de la procédure de l'art. 109 LP pour le droit d'usage du mari.
Nell'esecuzione promossa contro la moglie il marito può interporre un reclamo
fondato sull'impignorabilità dei beni staggiti anche se la debitrice ha
rinunciato a invocare quest'eccezione. Le circostanze decisive per il quesito
della pignorabilità devono essere accertate d'ufficio.
Applicazione della procedura di rivendicazione prevista all'art. 109 LEF al
diritto di godimento del marito.
Gestützt auf einen bloss der Ehefrau des Rekurrenten zugestellten
Zahlungsbefehl wurden einige Hausratsgegenstände gepfändet, die
unbestrittenermassen der Ehefrau gehören. Mit der vorliegenden Beschwerde
macht jedoch der Ehemann die Unpfändbarkeit geltend mit der Begründung, die
gepfändeten Sachen gehören zur Ausstattung eines Zimmers, aus dessen
Vermietung er einen unumgänglich notwendigen Teil seines Unterhaltes gewinne.
Die kantonale Aufsichtsbehörde hat am 3. September 1936 die Beschwerde
abgewiesen. Den Entscheidungsgründen ist zu entnehmen: «Angesichts dieses
Verhaltens der Schuldnerin muss angenommen werden, dass sie auf die
Geltendmachung des Kompetenzcharakters der gepfändeten Gegenstände
verzichtete... Nachdem die Ehefrau als Eigentümerin der gepfändeten
Gegenstände die Kompetenzeinrede nicht erhob, muss der Verzicht auch für den
Ehemann wirken, dessen Recht auf blosse Nutzung weniger stark sein kann als
jenes der Ehefrau».
Diesen Entscheid hat der Rekurrent an das Bundesgericht weitergezogen.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Nach der neueren Rechtsprechung sind auch die einzelnen Glieder der Familie
des betriebenen Schuldners,
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zumal dessen Ehegatte, befugt, die Unpfändbarkeit geltend zu machen, insoweit
dieselbe (von Art. 92 Ziff. 1 bis
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
betriebenen Schuldners selbst, sondern insbesondere auch seiner Familie
angeordnet ist (BGE 55 III S. 8; 56 III S. 128), und zwar ungeachtet eines
allfälligen Verzichtes des Schuldners auf die Unpfändbarkeit, es wäre denn,
dass dieser ausdrücklich und schriftlich ausgesprochen worden ist (BGE 55 III
S. 10). Insbesondere muss in der Betreibung gegen die Ehefrau das Recht zur
Beschwerde wegen Unpfändbarkeit dem Ehemann zugestanden werden wegen der ihm
regelmässig zustehenden Nutzung am Frauenvermögen (Art. 178
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 178 - 1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint. |
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| 1 | Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint. |
| 2 | Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées. |
| 3 | Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 193 - 1 L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits. |
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| 1 | L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits. |
| 2 | L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 201 - 1 Chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi. |
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| 1 | Chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi. |
| 2 | Lorsqu'un bien appartient en copropriété aux deux époux, aucun d'eux ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part sans le consentement de l'autre. |
ZGB). Freilich erlischt dieses Nutzungsrecht an solchen Gegenständen des
eingebrachten Frauengutes, welche der Ehefrau durch Zwangsvollstreckung
entzogen werden; allein insofern sich die Ehefrau der zwangsweisen Entziehung
durch die Geltendmachung der Unpfändbarkeit erwehren könnte, es jedoch nicht
tut, sondern im Gegenteil aus freien Stücken Kompetenzstücke pfänden lässt,
trifft sie eine Verfügung über Vermögenswerte des eingebrachten Frauengutes,
die ihr gemäss Art. 202
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 202 - Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit. |
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| 1 | La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit. |
| 2 | Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui. |
und aus der daher gegenüber dem nutzungsberechtigten Ehemann nichts
hergeleitet werden kann, insbesonders nicht die Verdrängung aus seinem
Nutzungsrecht. Daher durfte, als der Rekurrent die Unpfändbarkeit geltend
machte, die materielle Prüfung seines Begehrens nicht unterbleiben, und zwar
mussten die hiefür entscheidenden tatsächlichen Verhältnisse von Amtes wegen,
durch sachdienliche Befragung des Rekurrenten selbst und allfällig auch
dritter Personen, sowie Augenschein festgestellt werden (vgl. z. B. 52 III
176; 53 III 130; 55 III 22; 57 III 17). Das Betreibungsamt, das dies tun
wollte, durfte sich hievon nicht durch das vielleicht ungeschickte, wenig
entgegenkommende Benehmen der Schuldnerin abhalten lassen sondern musste an
den Ehemann selbst gelangen,
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und nur wenn er nicht Hand zur Vornahme der erforderlichen Erhebungen böte,
müsste er dies mit dem Verlust seines Kompetenzanspruches entgelten. Würde
sich ergeben, dass die gepfändeten Möbel zur Einrichtung eines Zimmers
gehören, das zur Zeit der Pfändung vermietet (oder nur vorübergehend
unvermietet) war und dessen Mietzins der Rekurrent für sich und seine Ehefrau
unumgänglich notwendig hat, so wäre die Pfändung aufzuheben (BGE 57 III 139).
Statt dessen könnten dann allfällig andere Vermögensstücke der Ehefrau
gepfändet werden, sofern solche pfändbare vorhanden sind. Da jedoch die
Betreibung ausschliesslich gegen die Ehefrau gerichtet und der Ehemann nicht
durch Zustellung einer Ausfertigung des Zahlungsbefehls miteinbezogen wurde,
so könnte er der Pfändung von anderen als zum Sondergut der Ehefrau gehörenden
Gegenständen widersprechen und müsste zu diesem Zweck das
Widerspruchsverfahren (gemäss Art. 109
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite: |
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| 1 | Sont intentées au for de la poursuite: |
| 1 | les actions fondées sur l'art. 107, al. 5; |
| 2 | les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger. |
| 2 | Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier. |
| 3 | Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée. |
| 4 | Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227 |
| 5 | En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas. |
1; 59 III S. 181). In gleicher Weise wäre auch bezüglich der bereits
gepfändeten Gegenstände zu verfahren, sofern sich die Kompetenzbeschwerde des
Rekurrenten als unbegründet erweisen sollte. Rechtzeitige Anmeldung seines
Nutzungsrechtes binnen 10 Tagen seit Kenntnis von der Pfändung bezw.
Pfändungsurkunde vorausgesetzt (BGE 53 III S. 5), wäre die Nichteröffnung des
Widerspruchsverfahrens eine Rechtsverweigerung, wegen welcher der Rekurrent
noch jederzeit nachträglich Beschwerde führen könnte (Art. 17 Abs. 3
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
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| 1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
| 2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
| 3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
| 4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird dahin begründet erklärt, dass der Entscheid der kantonalen
Aufsichtsbehörde vom 3. September 1936 aufgehoben und die Sache zur
Aktenvervollständigung und neuen Beurteilung zurückgewiesen wird.