S. 70 / Nr. 22 Familienrecht (d)

BGE 62 II 70

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Mai 1936 i. S. Hefti
gegen Hefti und Waisenamt Diesbach.

Regeste:
Wenn eine Tatsache, die an sich einen Bevormundungsgrund nach Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
ZGB
bilden würde, ihrerseits auf eine geistige Erkrankung zurückgeht, so ist die
Entmündigung auf Grund von Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
auszusprechen.

A. ­ Das Waisenamt Diesbach (Glarus) stellte den M. A. Hefti in Anwendung von
Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
und 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
ZGB unter Vormundschaft. Der Regierungsrat des Kantons Glarus
bestätigte die Verfügung im Ergebnis, aber ausschliesslich in Anwendung von
Art. 370. Er führt aus, H. sei geistig nicht normal; seine Willensschwäche,
die ihn zur richtigen Besorgung seiner Angelegenheiten unfähig mache, würde
den Bevormundungsgrund des Art. 369 darstellen. Trotzdem könne er nicht
gestützt auf diese Bestimmung entmündigt werden, da die vorgeschriebene
Begutachtung (Art. 374 Abs. 2) nicht stattgefunden habe. Die Folgen seiner
geistigen Abnormität, eben diese Unfähigkeit, die Misswirtschaft und das
unreife Verhalten seien jedoch

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derart, dass auch die Voraussetzungen des Art. 370 gegeben seien, sodass die
Einholung eines psychiatrischen Gutachtens unterbleiben und die Entmündigung
auf Grund von Art. 370 ausgesprochen werden könne.
B. ­ Mit der vorliegenden Beschwerde beantragt H. Aufhebung des
regierungsrätlichen Entscheids und Aufhebung der Bevormundung, eventuell
Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Einholung eines Gutachtens im
Sinne des Art. 374 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1    Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2    Le pouvoir de représentation porte:
1  sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2  sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3  si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3    Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.
ZGB.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Im Gegensatz zur Vormundschaftsbehörde hat die Vorinstanz die Entmündigung
ausschliesslich auf Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
ZGB gestützt. Grundsätzlich sind in der Tat die
verschiedenen Bevormundungsgründe einander koordiniert. Wenn eine
geisteskranke Person einen lasterhaften Lebenswandel führt, der mit der
Geisteskrankheit nichts zu tun hat, so kann die Vormundschaft auch bloss auf
Grund von Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
ZGB angeordnet werden, ohne dass notwendig wäre, zugleich
auch die Frage der Geisteskrankheit nach dem hiefür vorgeschriebenen Verfahren
zu untersuchen, um dann die Entmündigung auf Grund beider Gesetzesbestimmungen
(Art. 369 und 370) auszusprechen. Anders verhält es sich dagegen, wenn sich
die Annahme aufdrängt, dass die Tatsache, die an und für sich einen
Bevormundungsgrund nach Art. 370 abgeben würde, ihrerseits auf die geistige
Erkrankung zurückgeht. In diesem Falle ist jene Tatsache nicht ein
selbständiger Bevormundungsgrund, sondern nur eine Äusserung und Folge des
Bevormundungsgrundes der Geisteskrankheit. Eine pflichtgemässe Fürsorge
verlangt dann die Anordnung dessen, was die Geisteskrankheit notwendig macht,
weshalb diese zu konstatieren und die Entmündigung auf Grund von Art. 369
auszusprechen ist. Hieran ist sowohl die Allgemeinheit als auch der
Interdizend selbst interessiert (Art der Fürsorgemassnahmen; verschiedene
Voraussetzungen für Aufhebung der Vormundschaft; andere Stellung des Mündels

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zum Vormund und zur Geschäftsführung, vgl. z. B. Art. 409
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 409 - Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci.
ZGB).
Im vorliegenden Falle geht die Vorinstanz ausdrücklich davon aus, dass die
Misswirtschaft des Beschwerdeführers ausschliesslich die Folge seiner
geistigen Abnormität sei. Einzig um die Einholung eines Gutachtens zu umgehen,
wurde die Frage der Geisteskrankheit offen gelassen und der Weg des Art. 370
gewählt. Dies ist, da sich die Auffassung der Vorinstanz über das kausale
Verhältnis zwischen Geisteskrankheit und Misswirtschaft in der Tat aufdrängt,
nach dem Gesagten nicht zulässig. Die Vorinstanz hat daher dasjenige Verfahren
einzuschlagen, das für die Anwendung des Art. 369 gesetzlich vorgeschrieben
ist. Der Beschwerdeführer erklärt sich ausdrücklich bereit, sich einer
Begutachtung zu unterziehen. Sollte er sich weigern, sich hiezu in der Schweiz
zu stellen, so wäre die Vorinstanz befugt, die Begutachtung auf Grund des
vorhandenen Aktenmaterials durchführen zu lassen. Falls dies nach Ansicht des
Experten sich als unmöglich erweisen oder letzterer die Frage der
Geisteskrankheit nicht zu bejahen in der Lage sein sollte, stände allerdings
dann einer Entmündigung nach Art. 370 formell nichts mehr im Wege.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird dahin gutgeheissen, dass der angefochtene Entscheid
aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung im Sinne der Motive an die
Vorinstanz zurückgewiesen wird.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 62 II 70
Date : 01 janvier 1936
Publié : 14 mai 1936
Source : Tribunal fédéral
Statut : 62 II 70
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Wenn eine Tatsache, die an sich einen Bevormundungsgrund nach Art. 370 ZGB bilden würde, ihrerseits...


Répertoire des lois
CC: 369 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
370 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
374 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1    Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2    Le pouvoir de représentation porte:
1  sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2  sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3  si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3    Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.
409
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 409 - Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci.
Répertoire ATF
62-II-70
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • question • gestion fautive • tribunal fédéral • décision • expert • maladie mentale • comportement • rapport entre • expertise psychiatrique • exactitude • emploi • tuteur • conseil d'état