BGE 61 III 63
20. Entscheid vom 29. März 1935 i. S. Della Santa.
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Regeste:
Gleich wie bei der Pfändung und der Pfandverwertung (Art. 9 Abs. 2
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SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 9 - 1 L'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être indiquées sommairement, sans que d'ailleurs il y ait lieu d'introduire une procédure de revendication en ce qui les concerne. |
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1 | L'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être indiquées sommairement, sans que d'ailleurs il y ait lieu d'introduire une procédure de revendication en ce qui les concerne. |
2 | Dans le délai de plainte contre la saisie (art. 17, al. 2, LP), chacun des intéressés a le droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si l'estimation de l'office a été sensiblement modifiée. L'autorité cantonale de surveillance statue en dernier ressort sur les contestations relatives au montant de l'estimation.17 |
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SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 99 - 1 Après avoir communiqué la réquisition de vente au débiteur et, le cas échéant, au tiers propriétaire du gage (art. 155, al. 2, LP), l'office demande un extrait du registre foncier relativement à l'immeuble à réaliser (art. 28 et 73 ci-dessus) et il ordonne l'estimation de l'immeuble (art. 9, al. 1, et 23 ci-dessus). |
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1 | Après avoir communiqué la réquisition de vente au débiteur et, le cas échéant, au tiers propriétaire du gage (art. 155, al. 2, LP), l'office demande un extrait du registre foncier relativement à l'immeuble à réaliser (art. 28 et 73 ci-dessus) et il ordonne l'estimation de l'immeuble (art. 9, al. 1, et 23 ci-dessus). |
2 | Si le résultat de l'estimation n'est pas inséré dans la publication de la vente conformément à l'art. 29 ci-dessus, l'office la communique au créancier qui requiert la vente, ainsi qu'au débiteur et au tiers propriétaire, en y joignant l'avis que, dans le délai de plainte, ils peuvent s'adresser à l'autorité de surveillance pour requérir une nouvelle estimation par des experts, telle qu'elle est prévue à l'art. 9, al. 2, ci-dessus. |
der Auflage der Akten an läuft; Art. 300
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 300 - 1 Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.552 |
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1 | Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.552 |
2 | Le commissaire invite le débiteur à se prononcer sur les créances produites. |
Neuschätzung durch Sachverständige verlangt werden. Zu einem solchen Begehren
ist auch der Schuldner legitimiert. Es kann auch für bewegliche Sachen
gestellt werden namentlich im Hinblick auf Pfandbelastungen, und bedarf keiner
näheren Begründung. Der Kostenvorschuss ist von der Aufsichtsbehörde unter
kurzer Fristansetzung zu bestimmen.
Dans la procédure de concordat, comme dans la poursuite par voie de saisie ou
la poursuite en réalisation de gage (art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI, l'autorité
de surveillance peut être requise d'ordonner une nouvelle estimation par des
experts; cette requête doit être formulée dans le délai de plainte (qui court
dès le dépôt des pièces; art. 300 LP). Le débiteur a notamment qualité pour
requérir ce procédé. Il peut le demander même à propos de biens mobiliers,
notamment de créances hypothécaires, et n'a pas besoin de motiver sa requête.
L'autorité de sur. veillance fixera le montant des frais dont le débiteur
devra faire l'avancé et lui impartira un bref délai à ces fins.
Nella procedura di concordato come in quella in via di pignoramento e di
realizzazione di pegno (art. 9 cap. 2 e 99 cap. 2 RRF), l'autorità di
vigilanza può essere richiesta di ordinare una
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nuova stima mediante periti: questa richiesta dev'essere fatta entro il
termine di reclamo (che in questo caso decorre dal deposito dogli atti, art.
300 LEF). La veste ad inoltrare siffatta domanda spetta anche al debitore. Può
farla anche per i beni mobili, in ispecie, i crediti ipotecari e non occorre
che la motivi. L'autorità di vigilanza fissa l'importo delle spese da
anticiparsi dal debitore e gli assegna a quest'uopo un breve termine.
Der Baumeister Romeo Della Santa in Wallisellen, der den Abschluss eines
Nachlassvertrages (Prozentvergleiches) anstrebt, hat binnen Frist gegen den
vom Sachwalter aufgestellten und mit den übrigen Akten aufgelegten
Vermögensstatus Beschwerde geführt mit den Anträgen, bei den Liegenschaften
seien anstatt der vom Sachwalter berücksichtigten «Verkehrswerte» die
festgestellten «Konkurswerte» einzusetzen, eventuell sei (wie in der
Beschwerdebegründung weiter beantragt wird) der massgebende Wert durch
Expertise zu ermitteln, ferner seien die Schuldbriefe No. 27, 28, 31, 32, 35,
37-47 und 59 des Inventars einer neuen Schätzung, ebenfalls im Sinne der
Herabsetzung, zu unterziehen, und der Status sei entsprechend den beantragten
Neuschätzungen zu berichtigen. Von den kantonalen Beschwerdeinstanzen
abgewiesen, zieht er die Sache im Sinne der Beschwerdebegehren an das
Bundesgericht weiter. Hinsichtlich des Inventargegenstandes No. 59 ist die
Beschwerde zurückgezogen worden.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
zieht in Erwägung:
Der Antrag, für die Liegenschaften die vom Sachwalter angenommenen
«Konkurswerte» einzusetzen, beruht nicht etwa auf der rechtsirrtümlichen
Auffassung, es sei im Nachlassverfahren auf die bei einer konkursamtlichen
Verwertung zu erzielenden Werte abzustellen. Vielmehr erachtet der
Beschwerdeführer die vom Sachwalter ermittelten Schätzungswerte als übersetzt,
dergestalt, dass die als «Konkurswerte» bezeichneten Zahlen in Wirklichkeit
die bei sachgemässer Liquidation zur Erfüllung des Nachlassvertrages
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zu erzielenden Werte darstellen, während im Konkursfalle bedeutend weniger
herausschauen würde. Die kantonale Aufsichtsbehörde hat diese Beanstandung
nicht im einzelnen nachprüfen lassen, weil es der Beschwerdeführer an einer
genauen Begründung seiner Bemängelungen fehlen lasse. Allein dem Schuldner ist
im Nachlassverfahren ein formeller Anspruch zuzuerkennen, binnen der
Beschwerdefrist bei der Aufsichtsbehörde eine neue Schätzung durch
Sachverständige zu verlangen, ohne diesen Antrag näher begründen zu müssen.
Art. 9 Abs. 2 der Verordnung über die Zwangsverwertung von Grundstücken gibt
einen solchen Anspruch bei Vorschussleistung jedem Beteiligten im Falle einer
Pfändung, und das gleiche gilt nach Art. 99 Abs. 2
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SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 99 - 1 Après avoir communiqué la réquisition de vente au débiteur et, le cas échéant, au tiers propriétaire du gage (art. 155, al. 2, LP), l'office demande un extrait du registre foncier relativement à l'immeuble à réaliser (art. 28 et 73 ci-dessus) et il ordonne l'estimation de l'immeuble (art. 9, al. 1, et 23 ci-dessus). |
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1 | Après avoir communiqué la réquisition de vente au débiteur et, le cas échéant, au tiers propriétaire du gage (art. 155, al. 2, LP), l'office demande un extrait du registre foncier relativement à l'immeuble à réaliser (art. 28 et 73 ci-dessus) et il ordonne l'estimation de l'immeuble (art. 9, al. 1, et 23 ci-dessus). |
2 | Si le résultat de l'estimation n'est pas inséré dans la publication de la vente conformément à l'art. 29 ci-dessus, l'office la communique au créancier qui requiert la vente, ainsi qu'au débiteur et au tiers propriétaire, en y joignant l'avis que, dans le délai de plainte, ils peuvent s'adresser à l'autorité de surveillance pour requérir une nouvelle estimation par des experts, telle qu'elle est prévue à l'art. 9, al. 2, ci-dessus. |
Pfandverwertungsverfahren. «Beteiligt» ist natürlich auch der Schuldner, der
in der letztgenannten Vorschrift ausdrücklich unter den Antragsberechtigten
erwähnt wird. An einer richtigen Schätzung ist er aber im Nachlassverfahren
nicht weniger interessiert als bei einer Pfändung oder Pfandverwertung, und
auch im übrigen kommt der Schätzung im Nachlassverfahren ebensoviel Bedeutung
zu, zumal bei verpfändeten Vermögensstücken, wo sich im Bestätigungsverfahren
die Berücksichtigung allfälliger ungedeckter Pfandforderungen nach dieser
Schätzung zu bestimmen hat (Art. 305 Abs. 2
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 305 - 1 Le concordat est accepté lorsque, jusqu'à la décision d'homologation, y ont adhéré: |
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1 | Le concordat est accepté lorsque, jusqu'à la décision d'homologation, y ont adhéré: |
a | soit la majorité des créanciers représentant au moins les deux tiers des créances à recouvrer; |
b | soit le quart des créanciers représentant au moins les trois quarts des créances à recouvrer.558 |
2 | Les créanciers privilégiés et le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur ne sont comptés ni à raison de leur personne ni à raison de leurs créances. Les créances garanties par gage ne comptent que pour le montant réputé non garanti suivant l'estimation du commissaire.559 |
3 | Le juge du concordat560 décide si et dans quelle mesure les créances contestées ou subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain doivent être comptées; le tout sous réserve des jugements qui pourront intervenir ultérieurement.561 |
Sachwalter nach Art. 299
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 299 - 1 Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation. |
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1 | Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation. |
2 | Le commissaire tient à la disposition des créanciers la décision relative à l'estimation des gages; il la communique par écrit, avant l'assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et au débiteur. |
3 | Tout intéressé peut demander au juge du concordat, dans les dix jours et moyennant avance des frais, qu'il procède à une nouvelle estimation des gages. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si la première estimation a été notablement modifiée. |
Auflage der Akten nach Art. 300 an - sind daher jene Vorschriften entsprechend
anzuwenden, wie denn der darin enthaltene Grundsatz nun auch in Art. 4 Abs. 2
der (am 11. April 1935 erlassenen) Verordnung des Bundesgerichtes betreffend
den Nachlassvertrag von Banken und Sparkassen zur Geltung kommt.
Dass der Rekurrent nicht zugleich mit der Einreichung der Beschwerde einen
Kostenvorschuss eingesandt oder angeboten hat, kann ihm nicht entgegengehalten
werden. Den Vorschuss hat die Aufsichtsbehörde zu bestimmen. Art. 9
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SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 9 - 1 L'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être indiquées sommairement, sans que d'ailleurs il y ait lieu d'introduire une procédure de revendication en ce qui les concerne. |
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1 | L'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être indiquées sommairement, sans que d'ailleurs il y ait lieu d'introduire une procédure de revendication en ce qui les concerne. |
2 | Dans le délai de plainte contre la saisie (art. 17, al. 2, LP), chacun des intéressés a le droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si l'estimation de l'office a été sensiblement modifiée. L'autorité cantonale de surveillance statue en dernier ressort sur les contestations relatives au montant de l'estimation.17 |
daher nicht in dem Sinne auszulegen, dass
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der Antragsteller binnen der Beschwerdefrist auch gleich einen (vorläufig nach
seinem Gutdünken bemessenen) Vorschuss zu leisten oder anzubieten habe. Die
kantonale Instanz wird also den vorzuschiessenden Betrag zu bestimmen und dem
Beschwerdeführer eine kurze Frist zur Leistung anzusetzen haben, und bei
rechtzeitigem Eingang des Betrages wird die Neuschätzung durch Sachverständige
anzuordnen sein. Auf die Möglichkeit, die Liegenschaften binnen angemessener
Frist zu veräussern, wird dabei (entgegen der vom Sachwalter bekundeten
Auffassung, S. 4 der Beschwerdeantwort) Bedacht zu nehmen sein, soweit die
Nachlassdividende durch Veräusserung von Liegenschaften aufzubringen sein wird
(BGE 49 III 110); denn massgebend ist derjenige Verkehrswert, der für die
richtige Durchführung des Nachlassvertrages ausgenutzt werden kann.
Für Fahrnisse, namentlich im Hinblick auf Pfandbelastungen, ist die Schätzung
im Nachlassverfahren ebenso wichtig wie für Liegenschaften. Daher ist die
anbegehrte Neuschätzung in gleicher Weise auch für die Schuldbriefe
anzuordnen.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird dahin gutgeheissen, dass der angefochtene Entscheid aufgehoben
und die kantonale Aufsichtsbehörde im Sinne der Erwägungen zur Anordnung einer
Neuschätzung angewiesen wird.