BGE-61-II-339 - 1935-01-01 - DTF - Diritto civile - 1. L'art. 48 CO ne vise pas exclusivement la concurrence déloyale stricto sensu, mais tous les...

S. 339 / Nr. 76 Obligationenrecht (f)

BGE 61 II 339

76. Extrait de l'arrêt de la Ire Section civile du 27 novembre 1935 dans la
cause Compagnie d'Assistance et de Protection juridique pour les usagers de la
route. contre Société pour la Protection juridique des assurés S.A.

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Regeste:
1. L'art. 48 CO ne vise pas exclusivement la concurrence déloyale stricto
sensu, mais tous les procédés commerciaux contraires à la bonne foi, qui ont
pour effet de diminuer la clientèle du demandeur, ou qui menacent de la lui
faire perdre.
2. L'art. 55 CO est applicable par analogie en matière de concurrence
déloyale.
3. Dans cette matière, la preuve libératoire prévue audit article ne résulte
pas encore du simple fait que les agents et auxiliaires ont dépassé les
instructions de l'employeur, quand celui-ci les a aiguillés sur la voie du
dénigrement.

Résumé des faits.
A. - Par arrêté du 18 février 1927, le Conseil fédéral a accordé
l'autorisation de faire des opérations d'assurance en Suisse à la «Compagnie
d'Assistance et de Protection juridique pour les usagers de la route» (ici
appelée CAP), société anonyme ayant son siège à Genève.
Moyennant le paiement d'une prime périodique, cette société assume, pour ses
adhérents, en cas d'accidents ou de contraventions, tous les frais de procès,
d'assistance judiciaire et d'expertise, et se charge des démarches
nécessaires, qu'il s'agisse de faire valoir une prétention contre un tiers
responsable du dommage, ou de défendre l'intéressé (adhérent) devant les
autorités judiciaires ou administratives, à la suite d'une infraction aux lois
et règlements auxquels sont soumis les usagers de la route.
B. - Le 5 juillet 1929, a été fondée à Genève la «Société pour la Protection
juridique des assurés», S. A. (ici appelée SPA). Cette société promettait,
moyennant une redevance annuelle fixe, de donner à ses adhérents des
renseignements et des conseils en matière d'assurance, de reviser et de gérer
leurs polices, de les représenter dans leurs rapports ou leurs litiges avec
les assureurs ou les tiers assurés

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et de prendre à sa charge les honoraires d'avocat et les frais de justice,
dans ces litiges, jusqu'à concurrence de 2000 fr. (plus tard 5000 fr.). En
outre elle leur promettait la même assistance et la même garantie quant aux
frais dans les procédures administratives et pénales auxquelles ils pourraient
être mêlés en leur qualité d'usagers de la route.
En novembre 1929, une discussion s'engagea entre le Bureau fédéral des
assurances et la SPA. Tandis que celle-ci contestait être une entreprise
d'assurance, le Bureau fédéral soutenait une opinion moyenne. Il admettait
qu'en promettant à ses adhérents certains services, en échange d'une
rémunération forfaitaire, la SPA ne faisait pas des opérations d'assurance. En
revanche, il considérait comme une opération de cette nature le fait d'assumer
à forfait la garantie des frais de procédure. La question fut résolue en 1933,
dans le sens préconisé par le Bureau fédéral des assurances.
Durant l'examen de son cas, la SPA avait été provisoirement autorisée à opérer
jusqu'au 31 décembre 1933. Depuis lors elle a renoncé à assurer elle-même la
couverture des frais de procédure et a créé, pour cette partie, une société
soeur, qui a demandé et obtenu l'autorisation de la Confédération (v. Rapport
du Bureau fédéral des assurances pour 1933, p. 37 *).
C. - Dès le début, il y eut des conflits entre la SPA et la CAP.
D. - Par exploit du 5 mai 1933, la SPA a ouvert action à la CAP par-devant la
Justice civile genevoise, en concluant, sous suite de frais et de dépens, au
paiement d'une somme de 10000 fr., avec intérêts de droit, à titre de
dommages-intérêts.
Elle se plaignait d'être victime, de la part de la défenderesse, d'actes de
concurrence déloyale au sens de l'art. 48 CO.
La défenderesse a conclu à libération.
E. - Par jugement du 14 juin 1935, la Cour de Justice

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civile de Genève a admis la demande et condamné la défenderesse à payer à la
demanderesse:
1) 1000 fr. à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale;
2) 500 fr. d'indemnité judiciaire.
Elle a ordonné la publication du dispositif dans trois journaux suisses au
choix de la SPA, étant entendu que le coût d'aucune de ces publications ne
devait dépasser 80 fr.
Elle a mis tous les dépens à la charge de la défenderesse.
F. - La défenderesse a recouru en réforme, en reprenant ses conclusions
libératoires. L'intimée conclut au rejet du recours.
Extrait des considérants:
1.- La défenderesse soutient tout d'abord que la SPA n'est pas une société
d'assurance, qu'elle n'est pas sa concurrente, et que, par conséquent, il ne
peut y avoir entre elles de «concurrence» déloyale. Il est vrai
qu'actuellement la SPA a remis à une entreprise soeur, nouvellement fondée,
toute la partie de ses opérations qui revêt le caractère d'assurance et que
cette nouvelle société n'est pas en cause. Mais, avant que la SPA eût opéré ce
dédoublement, la CAP n'a cessé d'affirmer qu'elle était une société
d'assurance et ne pouvait, comme telle, opérer en Suisse sans avoir obtenu une
autorisation de l'autorité de surveillance. La recourante est dès lors mal
venue à nier que la SPA fût sa concurrente à cette époque, à laquelle
remontent les faits qui sont l'objet du présent procès.
On doit observer, d'ailleurs, que, malgré son titre marginal, l'art. 48 CO ne
vise pas exclusivement des cas de concurrence déloyale stricto sensu: les mots
de «concurrence» ou de «concurrent» ne figurent pas même dans son texte. Le
critère de l'application de l'art. 48 CO est autre: il gît dans les procédés
commerciaux contraires à la bonne foi, qui ont pour effet de détourner la
clientèle d'autrui. Cette disposition a pour but de maintenir, d'une façon
toute générale. dans les limites de l'honnêteté, la lutte pour

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la conquête des marchés; c'est la même idée qui a inspiré le projet de loi sur
la concurrence illicite (art. 1; cf. FF. 1934 II 542).
Le premier moyen de la recourante doit donc être rejeté, et le Tribunal
fédéral doit examiner si la CAP s'est rendu coupable d'actes tombant sous le
coup de l'art. 48 CO, dans le sens qui vient d'être indiqué.
2.- La défenderesse croit pouvoir exciper du fait que ce ne serait pas
elle-même, soit sa direction, qui aurait commis les actes incriminés, mais des
employés et des agents qu'elle connaît à peine, qui ne travaillent pas
exclusivement pour elle et qui n'ont pas agi selon ses instructions.
A cet égard, il faut distinguer entre les actes des simples agents et ceux des
personnes qui tiennent les leviers de commande de l'entreprise. Ces dernières
- parmi lesquelles le directeur M. ou l'administrateur, Me H. - sont des
organes de la société, laquelle assume pour eux la responsabilité prévue à
l'art. 55 al. 2 CC. Quant aux agents, il y a lieu de considérer ce qui suit:
Aux termes de l'art. 55 CO, l'employeur est responsable du dommage causé par
ses commis, employés de bureau et ouvriers, dans l'accomplissement de leur
travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les
circonstances pour détourner un dommage de ce genre, ou que sa diligence n'eût
pas empêché le dommage de se produire. Les personnes dont les actes engagent
ainsi la responsabilité de l'employeur sont tous les auxiliaires qui lui sont
subordonnés, sans égard à la nature du contrat par lequel il se les est
attachés (contrat de travail, mandat etc.; cf. OSER SCHÖNENBERGER, n. 13 et 14
ad art. 55 CO). Les agents d'assurance comptent donc au nombre de ces
personnes, quelle que soit l'étendue de leurs pouvoirs, au sens de l'art. 34
LCA.
Or il a été jugé que l'art. 55 CO est applicable par analogie en matière de
concurrence déloyale, c'est-à-dire que la victime d'actes de cette nature,
commis par des employés

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ou mandataires d'une entreprise, a une action contre l'employeur, lorsque
celui-ci ne peut prouver qu'il ait pris tous les soins commandés par les
circonstances pour empêcher les agissements de cette sorte (RO 58 II 28). En
effet, l'employeur qui confie certaines fonctions à des tiers doit aussi les
empêcher (dans la mesure du possible) de faire de leurs attributions un usage
contraire à la loyauté en affaires.
Or cette preuve libératoire ne résulte pas du simple fait que les agents et
auxiliaires ont dépassé les instructions formelles de l'employeur, lorsque
celui-ci les a cependant aiguillés sur la voie du dénigrement (RO 56 II 34).
En effet, l'employeur qui s'engage dans cette voie dangereuse doit s'attendre
à ce qu'une fois l'impulsion donnée, ses agents et leurs auxiliaires mènent la
lutte avec les moyens correspondant à leur caractère, leur tempérament et leur
éducation, et aillent, par excès de zèle, au delà de ses intentions...
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement cantonal entièrement confirmé

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 55 - 1 Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
¹	Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
²	Il padrone ha diritto di regresso verso l'autore del danno, in quanto questi sia pure tenuto al risarcimento.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 55 - 1 Gli organi della persona giuridica sono chiamati ad esprimerne la volontà.
¹	Gli organi della persona giuridica sono chiamati ad esprimerne la volontà.
²	Essi obbligano la persona giuridica così nella conclusione dei negozi giuridici, come per effetto di altri atti od omissioni.
³	Le persone che agiscono sono inoltre responsabili personalmente per la loro colpa.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 55 - 1 Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
¹	Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
²	Il padrone ha diritto di regresso verso l'autore del danno, in quanto questi sia pure tenuto al risarcimento.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 55 - 1 Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
¹	Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
²	Il padrone ha diritto di regresso verso l'autore del danno, in quanto questi sia pure tenuto al risarcimento.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 55 - 1 Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
¹	Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
²	Il padrone ha diritto di regresso verso l'autore del danno, in quanto questi sia pure tenuto al risarcimento.