S. 330 / Nr. 74 Sachenrecht (d)

BGE 61 II 330

74. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1935 i. S. Bosshard gegen
Hallheimer.

Regeste:
Künftige Aktien sind verpfändbar (Erw. 1). Form der Verpfändung von
Namenaktien (Art. 900
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 900 - 1 L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.
1    L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.
2    Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l'engagement au tiers débiteur.
3    L'engagement des autres droits s'opère par écrit, en observant les formes établies pour leur transfert.
, 901 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 901 - 1 L'engagement des titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste.
1    L'engagement des titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste.
2    L'engagement d'autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d'un endossement ou d'une cession.
3    L'engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés647.648
ZGB, 165, 637 Abs. 3 OR) (Erw. 2).

A. - Der Kläger liess gegen Ende 1934 für seine Konkursverlustscheinforderung
von 13772 Fr. 40 Cts. gegen W. Bär 24 Stück Namenaktien der Halba A.-G. im
Nominalwert von je 500 Fr. mit Arrest belegen, die sich beim Beklagten
befanden, welcher an denselben für 12000 Fr. ein Pfandrecht beansprucht
gestützt auf folgenden Vertrag vom 2. Mai 1933:
§ 1: Die Herren Hallheimer und Baer gründen eine Aktiengesellschaft unter der
Firma Halba A.-G. mit einem Aktienkapital von 30000 Fr., und es werden von
Herrn Hallheimer 18000 Fr., von Herrn Baer 12000 Fr. übernommen.
§ 7: Herr Hallheimer gibt Herrn Baer ein Darlehen von 12000 Fr. zwecks
Zeichnung und Übernahme der zu erwerbenden Aktien der Halba... Herr Baer
verpfändet als Sicherheit die erwähnten 12000 Fr. Aktien. - Die
konstituierende Generalversammlung fand am 5. Mai 1933,

Seite: 331
und die Eintragung im Handelsregister am 19. Mai 1933 statt, von welchem Tage
die Aktien auch datiert sind.
B. - Mit der vorliegenden Klage gemäss Art. 109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
SchKG verlangt der Kläger, das
vom Beklagten geltend gemachte Faustpfandrecht sei als unbegründet zu
erklären.
C. - Das Obergericht des Kantons Zürich hat am 29. Mai 1935 die Klage
abgewiesen.
D. - Gegen dieses Urteil hat der Kläger die Berufung an das Bundesgericht
erklärt mit dem Antrag auf Gutheissung der Klage.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Aktienrechte, an denen der Beklagte ein Pfandrecht beansprucht,
bestanden im Zeitpunkt des Abschlusses des Pfandvertrages freilich noch nicht.
Allein es ist nicht einzusehen, warum künftige Forderungen oder andere Rechte
nicht ebensogut sollten verpfändet werden können, wie sie nach der
Rechtsprechung abtretbar sind (BGE 57 II 537). Nur kann ein solches Pfandrecht
ebenfalls erst im Zeitpunkt der Entstehung des verpfändeten künftigen Rechtes
wirksam werden (vgl. a.a.O. 540), wogegen keine Bedenken bestehen; dies ist
hier bereits nach wenigen Wochen, lange vor der Arrestierung geschehen. Die
Erfordernisse der Bestimmtheit oder Bestimmbarkeit des künftigen Gegenstandes
der Abtretung bezw.-. Verpfändung (vgl. a.a.O. 539) sind hier in weitgehendem
Mass erfüllt. Was anderes als eben die erst künftig entstehenden Aktienrechte
Baer dem Beklagten durch den Vertrag vom 2. Mai 1933 hätte verpfänden und
letzterer zu Pfand erwerben wollen können, ist unerfindlich.
2.- Der Kläger behauptet nicht, dass irgendwelche statutarische Vinkulierung
der streitigen Aktien ihrer Verpfändung entgegengestanden wäre. Infolgedessen
sind für die Form der Verpfändung einfach die folgenden, nicht leicht
gegenseitig abgrenzbaren Vorschriften anwendbar:
OR Art. 637 Abs. 3: Die Übertragung (der Namenaktien) kann durch Indossament
geschehen.

Seite: 332
ZGB Art. 900 Abs. 3: Zur Verpfändung anderer Rechte (als Forderungen, für die
keine Urkunde oder nur ein Schuldschein besteht) bedarf es neben einem
schriftlichen Pfandvertrag der Beobachtung der Form, die für die Übertragung
vorgesehen ist.
ZGB Art. 901 Abs. 2 Bei andern Wertpapieren (als Inhaberpapieren) bedarf es
(zur Verpfändung) der Übergabe der Urkunde in Verbindung mit einem Indossament
oder mit einer Abtretungserklärung.
Art. 637
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
OR ist eine Spezialvorschrift für die Übertragung von Namenaktien,
die zwar nicht ohne weiteres auf die Verpfändung angewendet werden kann, aber
doch insoweit analog angewendet werden sollte, dass sie strengere
Formvorschriften für die Verpfändung ausschliesst (vgl. BGE 42 III 299 unten).
Wie das Bundesgericht bereits ausgesprochen hat, ist nach Art. 637
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
OR «die
Übertragung (von Namenaktien) durch Indossament nur gestattet, nicht geboten,
diejenige durch Zession also nicht ausgeschlossen» (BGE 24 II 924). Somit
wären der vorliegend geschlossene schriftliche Pfandvertrag oder eine
schriftliche Verpfändungserklärung (vgl. Art. 165
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 165 - 1 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
1    La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
2    Aucune forme particulière n'est requise pour la promesse de céder une créance.
OR, Art. 900 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 900 - 1 L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.
1    L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.
2    Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l'engagement au tiers débiteur.
3    L'engagement des autres droits s'opère par écrit, en observant les formes établies pour leur transfert.
und 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 900 - 1 L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.
1    L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.
2    Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l'engagement au tiers débiteur.
3    L'engagement des autres droits s'opère par écrit, en observant les formes établies pour leur transfert.
,
901 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 901 - 1 L'engagement des titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste.
1    L'engagement des titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste.
2    L'engagement d'autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d'un endossement ou d'une cession.
3    L'engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés647.648
ZGB) für die Verpfändung von Namenaktien auch ohne Indossament auf
den Aktienurkunden selbst ausreichend. Hiezu wird, obwohl es in Art. 637
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
OR
nicht einmal ausdrücklich vorgesehen ist, auch für die Wirkung der Verpfändung
unter den Parteien des Pfandvertrages die Übergabe der Aktienurkunde treten
müssen; allein wenn sie nicht beim Abschluss des Pfandvertrages oder zusammen
mit der Übergabe der Verpfändungserklärung erfolgt, so ist das Pfandrecht
einfach solange noch nicht begründet, wird es aber ohne weiteres durch die
nachträgliche Übergabe der Aktienurkunde. Sonst könnten ja nicht einmal
bereits endgültig begründete Aktienrechte, für welche jedoch erst
Interimsscheine bestehen, verpfändet werden.
Unter diesem Gesichtspunkt wäre also die Anwendung des Art. 901 Abs. 2, wonach
es bei andern Wertpapieren

Seite: 333
(als Inhaberpapieren) zur Verpfändung der Übergabe der Urkunde in Verbindung
mit einem Indossament oder mit einer Abtretungserklärung bedarf, auf
Namenaktien ausgeschlossen, wie ja überhaupt in Frage gezogen werden kann, ob
damit eine Ordnung auch für andere Wertpapiere als solche über Forderungen
getroffen werden wollte. Wäre in diesem Sinne statt des Art. 901 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 901 - 1 L'engagement des titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste.
1    L'engagement des titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste.
2    L'engagement d'autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d'un endossement ou d'une cession.
3    L'engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés647.648
der
Art. 900 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 900 - 1 L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.
1    L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.
2    Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l'engagement au tiers débiteur.
3    L'engagement des autres droits s'opère par écrit, en observant les formes établies pour leur transfert.
ZGB anwendbar, wonach es zur Verpfändung anderer Rechte (als
Forderungen) neben einem schriftlichen Pfandvertrag der Beobachtung der Form
bedarf, die für die Übertragung vorgesehen ist, so bestünde diese letztere
Form nach dem bereits Ausgeführten (höchstens) in der Übergabe der
Aktienurkunden, die auch erst nachträglich stattfinden konnte.
Bezüglich des Art. 901 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 901 - 1 L'engagement des titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste.
1    L'engagement des titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste.
2    L'engagement d'autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d'un endossement ou d'une cession.
3    L'engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés647.648
ZGB ist übrigens bereits ausgesprochen worden,
dass er der Verpfändung von anderen Wertpapieren als Inhaberpapieren ohne
Indossament und ohne Abtretungs- bezw. Verpfändungserklärung auf dem Papier
selbst, sondern vermittelst selbständigen Pfandvertrages nicht entgegensteht
(BGE 42 III 296 ff.). An diesem wohlerwogenen Präjudiz, gegen das der Kläger
nichts Neues, damals nicht bereits Berücksichtigtes oder vorstehend bereits
Erledigtes vorzubringen weiss, ist festzuhalten, umsomehr, als sich die
Geschäftspraxis danach eingerichtet haben dürfte.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichtes des Kantons
Zürich vom 29. Mai 1935 bestätigt.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 61 II 330
Date : 01 janvier 1935
Publié : 06 décembre 1935
Source : Tribunal fédéral
Statut : 61 II 330
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Künftige Aktien sind verpfändbar (Erw. 1). Form der Verpfändung von Namenaktien (Art. 900, 901 Abs...


Répertoire des lois
CC: 900 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 900 - 1 L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.
1    L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.
2    Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l'engagement au tiers débiteur.
3    L'engagement des autres droits s'opère par écrit, en observant les formes établies pour leur transfert.
901
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 901 - 1 L'engagement des titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste.
1    L'engagement des titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste.
2    L'engagement d'autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d'un endossement ou d'une cession.
3    L'engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés647.648
CO: 165 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 165 - 1 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
1    La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
2    Aucune forme particulière n'est requise pour la promesse de céder une créance.
637
LP: 109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
Répertoire ATF
24-II-918 • 42-III-286 • 57-II-537 • 61-II-330
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
contrat de constitution de gage • endossement • tribunal fédéral • papier-valeur • défendeur • titre au porteur • société anonyme • gage • déterminabilité • nombre • forme et contenu • fin • cession de créance • cession de créance • capital-actions • mesure • prêt de consommation • jour • créance future • droits réels
... Les montrer tous