S. 8 / Nr. 3 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 60 III 8

3. Entscheid vom 20. Februar 1934 i. S. «Linth-Hof».

Regeste:
Retentionsurkunde für laufenden Mietzins darf nur für den binnen eines halben
Jahres seit dem letzten Zinsverfall auflaufenden Zins aufgenommen werden.
SchKG Art. 283, OR Art. 272.
L'inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur pour le loyer
du semestre courant ne doit être donné que pour le loyer courant des six mois
comptés à partir du dernier terme échu. Art. 283 LP, 272 CO.

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L'inventario degli oggetti sottomessi al diritto di retenzione del locatore
per il canone del semestre corrente deve essere eretto soltanto per il canone
corrente dei sei messe computati a datare dall'ultimo termine scaduto. Art.
283 LEF, 272 CO.

A. - Eine auf Begehren der Rekurrentin vom Betreibungsamt Zürich 6 am 14. Juli
1933 aufgenommene Retentionsurkunde für 2150 Fr. Mietzins vom 1. Januar bis
31. März 1934 ist auf Beschwerde des Mieters hin von der kantonalen
Aufsichtsbehörde am 18. Januar 1934 aufgehoben worden.
B. - Diesen Entscheid hat die Rekurrentin an das Bundesgericht weitergezogen.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Zur einstweiligen Wahrung seines Retentionsrechtes kann der Vermieter die
Hilfe des Betreibungsamtes nur in der Weise in Anspruch nehmen, dass er ein
Verzeichnis der dem Retentionsrecht unterliegenden Gegenstände aufnehmen lässt
(Art. 283 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 283 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO503).504
1    Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO503).504
2    Il peut aussi, s'il y a péril en la demeure, requérir l'assistance de la force publique ou des autorités communales.
3    L'office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages.
und 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 283 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO503).504
1    Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO503).504
2    Il peut aussi, s'il y a péril en la demeure, requérir l'assistance de la force publique ou des autorités communales.
3    L'office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages.
SchKG). Indessen hat er ein Retentionsrecht nur für
einen verfallenen Jahreszins und den laufenden Halbjahreszins (Art. 272 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 272 - 1 Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
1    Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
2    Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur:
a  les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
b  la durée du bail;
c  la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
d  le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin;
e  la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
3    Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l'autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.

OR). Laufender Halbjahreszins ist, wie das Bundesgericht als Zivilgericht
ausgesprochen hat, der Mietzins für das vom letzten Ziel und nach vorn zu
rechnende halbe Jahr, gleichgültig ob die einzelnen Zinsraten post- oder
praenumerando zahlbar sind (BGE 42 III S. 282). Hiemit würden sich die
Betreibungsbehörden in Widerspruch setzen, wenn sie am Anfang des zweiten
Halbjahres die Retention zur Sicherung des Mietzinses für das erste Halbjahr
des folgenden Jahres vornähmen. Danach kann freilich nie für laufenden (d. h.
nicht verfallenen) Mietzins die Retention verlangen, wer halbjährliche
Vorausverzinsung vereinbart hat. Allein um einer solchen Gefährdung des
Retentionsrechtes auszuweichen, brauchen ja nur kürzere Zinsperioden
vereinbart zu werden, wie es hier durch Bestimmung der Zinstermine

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auf den ersten Tag jedes Kalendervierteljahres geschehen ist. Solange also
letztes Ziel der 1. Juli war, d. h. bis zum 1. Oktober, durfte für den
Mietzins des streitigen Zeitraumes das Retentionsverzeichnis nicht aufgenommen
werden. Nur in dieser Beschränkung gibt es einen betreibungsrechtlichen Behelf
zur Sicherung von nicht bereits aufgelaufenem Mietzins, nicht schlechthin zur
Sicherung der Erfüllung eines auf Jahre hinaus abgeschlossenen Mietvertrages.
So hat es denn auch das Betreibungsamt selbst nur einem Versehen
zugeschrieben, dass die streitige Retentionsurkunde aufgenommen worden ist,
und sich dem Antrag auf deren Aufhebung angeschlossen. Dagegen hat die untere
Aufsichtsbehörde geglaubt, in Anlehnung an Präjudizien des Bundesgerichtes die
Retentionsurkunde aufrechthalten zu können, dabei jedoch übersehen, dass es
sich dort nicht um die vom Vermieter verlangte Aufnahme von
Retentionsgegenständen in die Retentionsurkunde handelte, sondern um deren
Pfändung und Verwertung zugunsten anderer Gläubiger des Mieters.
Einleuchtenderweise ist in diesem Falle für die Auseinandersetzung zwischen
den pfändenden Gläubigern und dem Vermieter massgebend, für welche
Mietzinsraten letzterer das Retentionsrecht hat im Zeitpunkte, da die
Retentionsgegenstände zum Zwecke der Verwertung weggenommen werden müssen.
Würde das Betreibungsamt gerade in diesem Zeitpunkt um die Aufnahme einer
Retentionsurkunde angegangen, so müsste es sie für die ganz gleichen
Mietzinsraten aufnehmen - womit die Einheitlichkeit der Rechtsprechung
dargetan ist.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 60 III 8
Date : 01 janvier 1934
Publié : 20 février 1934
Source : Tribunal fédéral
Statut : 60 III 8
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Retentionsurkunde für laufenden Mietzins darf nur für den binnen eines halben Jahres seit dem...


Répertoire des lois
CO: 272
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 272 - 1 Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
1    Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
2    Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur:
a  les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
b  la durée du bail;
c  la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
d  le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin;
e  la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
3    Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l'autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.
LP: 283
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 283 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO503).504
1    Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO503).504
2    Il peut aussi, s'il y a péril en la demeure, requérir l'assistance de la force publique ou des autorités communales.
3    L'office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages.
Répertoire ATF
42-III-279 • 60-III-8
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
droit de rétention • office des poursuites • tribunal fédéral • droit des poursuites et faillites • bail à loyer • début • support de données sonores et visuelles • but de l'aménagement du territoire • but • intérêt • jour • terme • tribunal civil • autorité inférieure de surveillance • linth