BGE-60-II-337 - 1934-01-01 - DTF - Diritto civile - 1. Le débiteur en demeure ne peut éviter les conséquences de la demeure en prouvant qu'au moment de...

S. 337 / Nr. 52 Obligationenrecht (f)

BGE 60 II 337

52. Arrêt de la Ire Section civile du 10 octobre 1934 dans la cause Masse
concordataire de la Banque de Genève S. A. contre Farman.

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Regeste:
1. Le débiteur en demeure ne peut éviter les conséquences de la demeure en
prouvant qu'au moment de l'échéance, il était insolvable et, partant, dans
l'incapacité de fait et de droit de payer ses créanciers. Il n'est excusé que
s'il prouve que l'insolvabilité même ne peut lui être imputée à faute.
2. Le «dommage supplémentaire» au paiement duquel le débiteur en demeure est
tenu, conformément à l'art. 106 CO, comprend notamment la perte sur le change
étranger depuis le jour de l'échéance.
Art. 102 , 103 , 106 et 657 al. 3 CO.

A. - Le 21 juillet 1930, Sieur Farman, à Paris, a adressé à la Banque de
Genève la lettre ci-après:
«J'ai l'honneur de vous informer que j'ai donné des instructions à la Lloyds
Bank Ltd. à Londres de virer le solde créditeur de mon compte Livres dans
leurs caisses à un compte que vous voudrez bien m'ouvrir pour un an et pour
lequel vous me servirez un intérêt de 5%.»
Le 25 juillet, la Banque lui a répondu qu'elle le créditait, aux conditions
désirées, d'une somme de 4579 £ 3.8.
Le 15 juillet 1931, Farman a donné l'ordre à la Banque de virer, au 29 juillet
1931, le solde de son compte à la Lloyds Bank, à Genève. Cet ordre ne fut pas
exécuté. En effet, le 14 juillet 1931, le Tribunal genevois de première
instance, saisi d'une déclaration d'insolvabilité de la Banque, lui avait
nommé une commission de gestion et avait prohibé toute poursuite contre elle
pendant trois mois.
Le 18 novembre 1931, le Tribunal accorda à la Banque de Genève un sursis
concordataire qui fut suivi d'un concordat. Farman produisit une créance de
4792 £ 11 représentant, au cours du 15 juillet (25,25), la somme de 119825,75
francs suisses, plus les intérêts moratoires jusqu'au 15 novembre 1931, soit
au total 121822 fr. 73.
Le 10 octobre 1932, la Commission d'exécution du

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concordat fit savoir à Farman que sa production était admise par 94563 fr. 60,
représentant le solde de son compte arrêté au 29 juillet 1931, avec intérêt à
1% de cette date au 18 novembre 1931, transformé en argent suisse, au cours du
18 novembre 1931 (19,40).
B. - Farman a assigné la masse concordataire de la Banque de Genève en
rectification de l'état de collocation. Il concluait «plaise aux juges
prononcer qu'il est en droit d'exiger que sa créance soit transformée en
francs suisses sur la base du cours du 15 juillet 1931 et qu'il est donc
créancier de 121 822 fr. 73 au total». En droit, il invoquait les art. 97 , 99
et 103 CO.
La défenderesse a conclu à libération.
C. - Par jugement du 8 novembre 1933, le Tribunal genevois de première
instance a partiellement admis la demande et prononcé que le demandeur est
créancier de la Banque de Genève pour la somme de 4792 £ 11, convertible en
argent suisse au cours de 24,90¼, avec intérêts.
D. - La défenderesse a fait appel à la Cour de Justice civile de Genève, qui,
dans sa séance du 25 mai 1934, l'a déboutée par les motifs suivants:
Farman a constitué, auprès de la Banque de Genève, un dépôt irrégulier, qui
aurait dû être remboursé le 29 juillet 1931. La débitrice était en demeure à
partir de cette date. Pendant la demeure, elle supportait la responsabilité de
tous les cas qui pouvaient se produire, sauf à prouver qu'aucune faute ne lui
était imputable. Elle ne saurait arguer d'une impossibilité de paiement
résultant du jugement du 14 juillet 1931, car celui-ci n'était que la
conséquence de son insolvabilité.
Lorsque, comme en l'espèce, la dette est payable en une monnaie étrangère,
dont la valeur a diminué durant la demeure, le débiteur doit au créancier la
différence du change, à titre de réparation du dommage causé par la demeure,
s'il ne prouve que, payé en temps utile, le créancier aurait conservé la
monnaie étrangère, preuve qui n'a pas été offerte en l'espèce.
Le Tribunal de première instance a donc bien jugé en

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ce qui concerne le montant du capital pour lequel Farman doit être colloqué.
E. - Par acte déposé en temps utile, la défenderesse a recouru en réforme en
reprenant ses conclusions libératoires.
F. - L'intimé conclut au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.- Il est constant que la Banque de Genève devait à Farman, à l'échéance du
29 juillet 1931, une somme de 4792 £ 11. Conformément à l'art. 102 CO, la
débitrice a été mise en demeure par la seule expiration de ce jour. Elle doit
donc subir les conséquences de la demeure, telles qu'elles sont réglées par la
loi: A vrai dire, celle-ci réserve au débiteur en demeure la faculté de
prouver qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 103 al. 2 et 106 CO). En
l'espèce, la recourante prétend avoir administré cette preuve; elle soutient
qu'elle n'a commis aucune faute en ne remboursant pas Farman, à la fin de
juillet 1931, par le motif que tout paiement lui était alors interdit à la
suite du jugement du 14 juillet. Mais, en raisonnant ainsi, la recourante voit
une cause dans ce qui n'est qu'un effet; car, comme la Cour l'a justement
remarqué, la vraie raison des mesures prises par le Tribunal, le véritable
motif de l'arrêt des paiements doit être recherché dans l'insolvabilité de la
débitrice. En d'autres termes, invoquer l'interdiction formulée par le juge ou
même simplement le fait que la Banque ne pouvait plus, en juillet 1931, payer
certains de ses créanciers sans commettre des actes sujets à révocation, c'est
faire de l'insolvabilité comme telle, une excuse. Or cela est inadmissible
(cf. v. TUHR, vol. II p. 540), car, très souvent, le débiteur est lui-même le
propre artisan de son insolvabilité; très souvent celle-ci découle de sa
mauvaise gestion ou de son imprévoyance. Si le débiteur réussit à prouver que
tel n'est pas le cas, dans une espèce donnée, mais qu'au contraire, son
insolvabilité même est, in concreto, la résultante fatale de faits dont il ne
répond pas, alors il sera excusé; alors on consipérera que la demeure est
survenue sans sa faute (art. 103

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al. 2 CO). Mais, en l'espèce, cette preuve libératoire n'a pas être rapportée,
ni même tentée.
2.- Les conséquences de la demeure sont réglées par l'art. 103 CO et les
dispositions qui suivent. C'est à tort que la recourante oppose l'art. 106 à
l'art. 103: celui-ci exprime la règle générale, celui-là détermine, en
particulier, le calcul de l'indemnité, lorsque le dommage excède les intérêts
moratoires. Mais l'un et l'autre sont fondés sur le même principe, à savoir
que, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable, le débiteur en
demeure répond de tout le dommage que le retard occasionne au créancier. Cette
règle est d'ailleurs profondément équitable, car, dès que commence la demeure,
fait qui lui est étranger, le créancier d'une dette d'argent n'est plus maître
des événements. Les mesures qu'il prendrait pour protéger ses deniers, si
ceux-ci étaient entre ses mains, sont paralysées par le fait qu'il est dans
l'incapacité matérielle d'en disposer.
Le Tribunal fédéral a jugé à plus d'une reprise (cf. RO 46 II 380; 47 II 193
et 439) que le «dommage supplémentaire» au paiement duquel le débiteur est
tenu conformément à l'art. 106, comprend notamment la perte sur le change
étranger depuis le jour de l'échéance. La seule baisse de ce change fait
présumer ledit dommage; c'est dès lors à l'autre partie à établir qu'à raison
de circonstances particulières, le créancier n'a pas souffert de la différence
des cours, ou plutôt qu'il en aurait souffert même sans la demeure du
débiteur. En l'espèce cette preuve n'a pas été rapportée.
Quant au montant même du dommage, la Cour cantonale l'a fixé en tenant compte
des principes qui viennent d'être rappelés. Le Tribunal fédéral adopte
purement et simplement ses motifs sur ce point.
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et l'arrêt cantonal entièrement confirmé.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 106 - 1 Quando il danno patito dal creditore ecceda l'ammontare degli interessi moratori, il debitore è tenuto a risarcire anche questo danno, in quanto non provi che non gli incombe alcuna colpa.
¹	Quando il danno patito dal creditore ecceda l'ammontare degli interessi moratori, il debitore è tenuto a risarcire anche questo danno, in quanto non provi che non gli incombe alcuna colpa.
²	Se questo maggior danno è anticipatamente valutabile, il giudice può stabilire il risarcimento già nella sentenza sulla pretesa principale.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 102 - 1 Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore.
¹	Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore.
²	Quando il giorno dell'adempimento sia stato stabilito o risulti determinato da una disdetta preventivamente convenuta e debitamente fatta, il debitore è costituito in mora pel solo decorso di detto giorno.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 103 - 1 Il debitore in mora deve risarcire il danno per il tardato adempimento ed è responsabile anche del caso fortuito.
¹	Il debitore in mora deve risarcire il danno per il tardato adempimento ed è responsabile anche del caso fortuito.
²	Egli può sottrarsi a tale responsabilità provando che la mora avvenne senza alcuna colpa da parte sua o che il caso fortuito avrebbe colpito in danno del creditore l'oggetto dovuto anche se l'obbligazione fosse stata adempita in tempo debito.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 106 - 1 Quando il danno patito dal creditore ecceda l'ammontare degli interessi moratori, il debitore è tenuto a risarcire anche questo danno, in quanto non provi che non gli incombe alcuna colpa.
¹	Quando il danno patito dal creditore ecceda l'ammontare degli interessi moratori, il debitore è tenuto a risarcire anche questo danno, in quanto non provi che non gli incombe alcuna colpa.
²	Se questo maggior danno è anticipatamente valutabile, il giudice può stabilire il risarcimento già nella sentenza sulla pretesa principale.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 657 - 1 Lo statuto può prevedere buoni di godimento a favore di persone che sono in relazione con la società a seguito di una precedente partecipazione finanziaria o quali azionisti, creditori, lavoratori, o per altri motivi analoghi. Esso deve indicare il numero dei buoni di godimento emessi e il contenuto dei diritti ad essi inerenti.
¹	Lo statuto può prevedere buoni di godimento a favore di persone che sono in relazione con la società a seguito di una precedente partecipazione finanziaria o quali azionisti, creditori, lavoratori, o per altri motivi analoghi. Esso deve indicare il numero dei buoni di godimento emessi e il contenuto dei diritti ad essi inerenti.
²	Mediante i buoni di godimento può essere conferito ai loro titolari soltanto il diritto ad una quota dell'utile risultante dal bilancio o dell'avanzo della liquidazione o all'esercizio di un'opzione in caso d'emissione di nuove azioni.
³	Il buono di godimento non può avere un valore nominale, non può essere denominato buono di partecipazione né essere emesso quale corrispettivo di un conferimento iscritto tra gli attivi del bilancio.
⁴	I titolari dei buoni di godimento formano di diritto una comunione alla quale sono applicabili per analogia le disposizioni sulla comunione dei creditori nei prestiti in obbligazioni. Tuttavia, la decisione di rinunciare a taluni diritti o a tutti i diritti derivanti dai buoni di godimento ha carattere obbligatorio per tutti i titolari soltanto se è presa con la maggioranza assoluta di tutti i buoni in circolazione.
⁵	Buoni di godimento a favore dei promotori possono essere deliberati solo nei limiti stabiliti dallo statuto primitivo.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 97 - 1 Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
¹	Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
²	L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 188944 sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845 (CPC).46

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 99 - 1 Di regola il debitore è responsabile di ogni colpa.
¹	Di regola il debitore è responsabile di ogni colpa.
²	La misura della responsabilità è determinata dalla natura particolare del negozio e sarà soprattutto giudicata più benignamente, se il negozio non aveva per scopo di recare alcun vantaggio al debitore.
³	Del resto le disposizioni sulla misura della responsabilità per atti illeciti sono applicabili per analogia agli effetti della colpa contrattuale.