BGE 59 III 178
42. Entscheid von 19. Juni 1933 i. S. Schwendener.
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Regeste:
Zustellungen an einen im Handelsregister eingetragenen Zustellungsempfänger
gemäss Art. 66
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 66 - 1 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués. |
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| 1 | Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués. |
| 2 | Faute d'indication, la notification a lieu par l'entremise de l'office du domicile ou par la poste. |
| 3 | Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l'état sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent.127 |
| 4 | La notification se fait par publication, lorsque: |
| 1 | le débiteur n'a pas de domicile connu; |
| 2 | le débiteur se soustrait obstinément à la notification; |
| 3 | le débiteur est domicilié à l'étranger et que la notification prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable.128 |
| 5 | ...129 |
betreibenden Gläubiger die Beendigung des Vertretungsverhältnisses bekannt
war. (SchKG Art. 66 u
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 66 - 1 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués. |
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| 1 | Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués. |
| 2 | Faute d'indication, la notification a lieu par l'entremise de l'office du domicile ou par la poste. |
| 3 | Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l'état sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent.127 |
| 4 | La notification se fait par publication, lorsque: |
| 1 | le débiteur n'a pas de domicile connu; |
| 2 | le débiteur se soustrait obstinément à la notification; |
| 3 | le débiteur est domicilié à l'étranger et que la notification prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable.128 |
| 5 | ...129 |
Les notifications faites en conformité de l'art. 65 LP à un représentant
inscrit au registre du commerce sont nulles seulement s'il est établi que le
créancier poursuivant connaissait la fin du rapport de représentation. (Art.
65 et 67, ch. 2 LP; 861, 862 et 863 CO.)
Le notificazioni fatte in conformità dell'art. 65 LEF ad un rappresentante
iscritto nel registro di commercio sono nulle solo ove consti che il creditore
promotore dell'esecuzione sapeva che il rapporto di rappresentazione era
cessato. (Art. 65 e 67 cifra 2 LEF; 861, 862 e 863 CO.)
A. - Der Rekurrent war einziger Verwaltungsrat der
Finanzberatungs-Aktiengesellschaft Zürich und als solcher im Handelsregister
eingetragen Durch Erklärung vom 30. Juli 1932 an die ausserordentliche
Generalversammlung legte er dieses «Amt» nieder; doch verzögerte sich die
Anmeldung seiner Löschung bis zum 4. November 1932. Am 5. November stellte das
Handelsregisteramt des Kantons Zürich dem Rekurrenten eine Bescheinigung
darüber aus, dass er «seine Löschung als Verwaltungsrat der FIBAG
Finanzberatungs-Aktiengesellschaft in Zürich angemeldet hat und die bezügliche
Anmeldung eintragungsbereit ist. Die Publikation wird in den nächsten Tagen
veranlasst.» Obwohl der Rekurrent diese Bescheinigung sofort dem
Betreibungsamt Zürich 1 vorwies, schritt dieses noch am gleichen Tage zur
Zustellung der auf Verlangen von vier Gläubigern gegen die FIBAG
Finanzberatungs-Aktiengesellschaft Zürich ausgestellten Zahlungsbefehle Nr.
14154, 14401, 14898, 14899 an den Rekurrenten, welcher auf sämtlichen
Zahlungsbefehlen der Schuldnerbezeichnung als Zustellungsadressat
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beigefügt war. Im Handelsamtsblatt vom 14. November wurde der Rücktritt des
Rekurrenten als Verwaltungsrat und das Erlöschen seiner Unterschrift unterm
Datum des 4. November veröffentlicht.
B. - Mit der vorliegenden Beschwerde trägt der Rekurrent auf Nichtigerklärung
der Zustellungen der vier Zahlungsbefehle an.
C. - Die kantonale Aufsichtsbehörde hat am 24. Mai 1933 die Beschwerde
abgewiesen.
D. - Diesen Entscheid hat der Rekurrent an das Bundesgericht weitergezogen.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
zieht in Erwägung:
Die Vorinstanz hat die Beschwerde in Anwendung des Art. 863
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 863 - 1 Les versements à faire au fonds de réserve ou à d'autres fonds en application de la loi et des statuts sont prélevés d'abord sur le bénéfice de l'exercice à distribuer. |
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| 1 | Les versements à faire au fonds de réserve ou à d'autres fonds en application de la loi et des statuts sont prélevés d'abord sur le bénéfice de l'exercice à distribuer. |
| 2 | L'assemblée générale peut de même constituer d'autres réserves qui ne sont prévues ni par la loi, ni par les statuts, ou qui excédent les exigences de la loi et des statuts, dans la mesure nécessaire pour assurer d'une manière durable la prospérité de l'entreprise. |
| 3 | D'autres sommes peuvent être prélevées de la même manière sur le bénéfice de l'exercice pour créer et soutenir des institutions739 de prévoyance740 au profit d'employés, d'ouvriers et d'associés, ou telles autres institutions analogues, même si les statuts ne le prévoient pas; ces prélèvements sont soumis aux dispositions qui régissent les fonds statutaires de prévoyance741 . |
abgewiesen, wonach die Eintragungen in das Handelsregister (einschliesslich
Löschungen) gegenüber dritten Personen regelmässig in dem Zeitpunkte wirksam
werden, in welchem sie durch die amtliche Bekanntmachung (im Handelsamtsblatt,
Art. 862
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 862 - 1 Les statuts peuvent notamment prévoir la constitution de fonds destinés soit à créer et à soutenir des institutions736 de prévoyance737 au profit d'employés et d'ouvriers de l'entreprise, soit à favoriser des associés. |
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| 1 | Les statuts peuvent notamment prévoir la constitution de fonds destinés soit à créer et à soutenir des institutions736 de prévoyance737 au profit d'employés et d'ouvriers de l'entreprise, soit à favoriser des associés. |
| 2 | à 4 ...738 |
erweckt insofern Bedenken, als sie den Art. 863
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 863 - 1 Les versements à faire au fonds de réserve ou à d'autres fonds en application de la loi et des statuts sont prélevés d'abord sur le bénéfice de l'exercice à distribuer. |
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| 1 | Les versements à faire au fonds de réserve ou à d'autres fonds en application de la loi et des statuts sont prélevés d'abord sur le bénéfice de l'exercice à distribuer. |
| 2 | L'assemblée générale peut de même constituer d'autres réserves qui ne sont prévues ni par la loi, ni par les statuts, ou qui excédent les exigences de la loi et des statuts, dans la mesure nécessaire pour assurer d'une manière durable la prospérité de l'entreprise. |
| 3 | D'autres sommes peuvent être prélevées de la même manière sur le bénéfice de l'exercice pour créer et soutenir des institutions739 de prévoyance740 au profit d'employés, d'ouvriers et d'associés, ou telles autres institutions analogues, même si les statuts ne le prévoient pas; ces prélèvements sont soumis aux dispositions qui régissent les fonds statutaires de prévoyance741 . |
während er doch schon im Art. 861
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 861 - 1 Les sociétés de crédit peuvent prévoir, dans leurs statuts, une répartition du bénéfice de l'exercicet différente de celle qui est réglée par les articles précédents, mais n'en sont pas moins tenues, elles aussi, de constituer un fonds de réserve et d'employer celui-ci conformément aux dispositions qui précédent. |
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| 1 | Les sociétés de crédit peuvent prévoir, dans leurs statuts, une répartition du bénéfice de l'exercicet différente de celle qui est réglée par les articles précédents, mais n'en sont pas moins tenues, elles aussi, de constituer un fonds de réserve et d'employer celui-ci conformément aux dispositions qui précédent. |
| 2 | Elles affectent au fonds de réserve annuellement au moins un dixième du bénéfice de l'exercice jusqu'à ce que le fonds atteigne un dixième du capital social. |
| 3 | Si une portion du bénéfice de l'exercice supérieure au taux usuel de l'intérêt pour les prêts à long terme sans sûretés spéciales est répartie sur les parts sociales, il est également prélevé au profit du fonds de réserve un dixième du montant dépassant le susdit taux. |
ist, wo bestimmt wird: 1. Ist bezüglich einer Tatsache, deren Eintragung in
das Handelsregister vorgeschrieben ist, eine Veränderung eingetragen worden,
so kann ein Dritter sich nicht auf Unkenntnis der Veränderung berufen, sofern
die Eintragung (scil. der Veränderung) ihm gegenüber nach Massgabe des Art.
863 wirksam geworden (Abs. 2). 2. Wurde dagegen die Eintragung (scil. der
Veränderung) unterlassen, so kann derjenige, bei welchem die Veränderung
eintrat, dieselbe einem Dritten (nur) insofern entgegenhalten, als er beweist,
dass sie demselben ohnehin bekannt war (Abs. 3). Aus letzterer Vorschrift
ergibt sich doch unzweifelhaft, dass es nicht unter allen Umständen der
Bekanntmachung der Eintragung der
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Veränderung bezüglich eintragungspflichtiger Tatsachen im Handelsamtsblatt
bedarf, damit die Veränderung Dritten entgegengehalten werden darf. Indessen
glaubt der Rekurrent zu Unrecht, hieraus etwas für sich herleiten zu können.
Dritte im Sinne der erwähnten Vorschriften sind nur die am Privatrechtsverkehr
beteiligten (natürlichen oder juristischen) Personen (mit Einschluss der sog.
Handelsgesellschaften), dagegen nicht die Betreibungsämter, zumal nicht in
ihrer Eigenschaft als Organe für die Zustellung von Betreibungsurkunden. Sonst
könnte ja, wer durch das Handelsregister als Zustellungsadressat im Sinne des
Art. 65
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 65 - 1 Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir:122 |
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| 1 | Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir:122 |
| 1 | au président de l'autorité exécutive, ou au service désigné par cette autorité, s'il s'agit d'une commune, d'un canton ou de la Confédération; |
| 2 | à un membre de l'administration ou du comité, à un directeur ou à un fondé de procuration, s'il s'agit d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée, d'une société coopérative ou d'une association inscrite au registre du commerce; |
| 3 | au président de l'administration ou au gérant, s'il s'agit d'une autre personne morale; |
| 4 | à l'un des associés gérants ou au fondé de procuration, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite. |
| 2 | Lorsque les personnes ci-dessus mentionnées ne sont pas rencontrées à leur bureau, la notification peut être faite à un autre fonctionnaire ou employé. |
| 3 | Si des poursuites sont faites contre une succession non partagée, les actes de poursuite sont notifiés au représentant désigné de la succession ou, s'il n'existe pas de représentant connu, à l'un des héritiers.126 |
Zustellungsbeamte zum Zweck einer Zustellung bei ihm einfindet, die erfolgte
Beendigung des zur Zustellung an ihn berechtigenden Vertretungsverhältnisses
vorschützen, um die Zustellung unwirksam zu machen. Vielmehr hat das
Betreibungsamt ohne jede eigene Erforschung der massgebenden Umstände die
Zustellung einfach an diejenige Person zu machen, welche ihm vom betreibenden
Gläubiger gemäss Art. 67 Ziff. 2
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce: |
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| 1 | La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce: |
| 1 | le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu; |
| 2 | le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite; |
| 3 | le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent; |
| 4 | le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation. |
| 2 | La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151. |
| 3 | Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande. |
Ob die derart erfolgende Zustellung dann wirksam sei, ist eine Frage, die
freilich auf dem Beschwerdeweg muss ausgetragen werden können, aber zwischen
dem Schuldner und dem betreibenden Gläubiger auszutragen ist, welch letzterer
die Folgen einer unrichtigen Angabe selbst zu tragen hat. Lässt es der
betreibende Gläubiger aber an einer solchen Angabe fehlen, so muss sowohl er
selbst als der betriebene Schuldner es hinnehmen, wenn das Betreibungsamt
allfällig von sich aus als Zustellungsadressaten einfach eine Person
bezeichnet, welche sich beim Eingang des Betreibungsbegehrens oder bei der
Ausstellung des Zahlungsbefehles dem Handelsregister bezw. Handelsamtsblatt
als solcher entnehmen läset. Somit kann die Zustellung des für eine
Aktiengesellschaft bestimmten Zahlungsbefehles an einen im Handelsregister
eingetragenen oder eingetragen gewesenen
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Verwaltungsrat nur dann wegen Beendigung seiner Organstellung vor deren
Bekanntmachung durch das Handelsregister als unwirksam angefochten werden,
wenn bewiesen wird, dass die Beendigung der Organstellung des
Zustellungsempfängers dem betreibenden Gläubiger bekannt war. Dies zu beweisen
hat sich aber der Rekurrent gegenüber keinem der vier Rekursgegner anheischig
gemacht. Im Rekurs an das Obergericht war freilich die Rede davon, dass der
Aktionär Müller vorerst die Zustimmung zur Löschung des Rekurrenten als
Verwaltungsrates verweigerte, dann aber am 4. November seinen unhaltbaren
Widerstand aufgab, und hiefür Beweis beantragt durch einen Bericht seitens des
Handelsregisterbureaus und der Volkswirtschaftsdirektion Zürich. Dass aber
dieser Aktionär Müller identisch sei mit dem einen der vier betreibenden
Gläubiger des gleichen verbreiteten Namens, wurde erst im Rekurs an das
Bundesgericht behauptet und ist daher gemäss Art. 80
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce: |
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| 1 | La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce: |
| 1 | le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu; |
| 2 | le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite; |
| 3 | le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent; |
| 4 | le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation. |
| 2 | La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151. |
| 3 | Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande. |
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer: Der Rekurs wird abgewiesen.