S. 291 / Nr. 61 Familienrecht (d)

BGE 55 II 291

61. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1929 S. Croes gegen Croes.

Regeste:
Ehescheidung.
Kündigung der Haager Scheidungskonvention durch die Schweiz. Auf Klagen, die
zwar vor Ablauf der Kündigungsfrist eingereicht worden sind, aber erst seither
zur richterlichen Beurteilung kommen, findet nicht mehr die Konvention,
sondern Art. 7
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 7 Inscriptions - 1 Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
1    Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
a  les noms et les prénoms tels qu'ils résultent du passeport ou de la carte d'identité;
b  la date de naissance;
c  la nationalité;
d  la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l'autorité fédérale concerné;
e  le numéro d'identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)9 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l'officier public;
f  l'adresse de l'étude ou de l'office conformément à l'inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);
g  la date d'octroi de la compétence officielle;
h  le cas échéant, la date d'extinction de la compétence officielle;
i  pour la vérification des signatures et l'authentification de l'officier public par le RegOP:
i1  si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,
i2  si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d'autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l'officier public ainsi que les données sur le mécanisme d'authentification utilisé.
2    Tout renouvellement de l'habilitation d'un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n'ont plus d'effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.
NAG Anwendung (Erw. 2).
Bedeutung vereinbarungsgemässen Getrenntlebens für die Scheidung. -
Feststellung der Schuld durch den Richter von Amtes wegen (Erw. 3).

A. - Der Ehemann W. A. Croes reichte am 9. April 1929 beim Bezirksgericht
Oberlandquart Scheidungsklage ein wegen Zerrüttung der Ehe. Die Ehefrau Elly
geborene Decking erhob am 15. Mai Widerklage auf Scheidung aus dem nämlichen
Grunde. Die Parteien einigten sich dahin, «den Prozess möglichst summarisch
durchzuführen und auf die Erhebung sämtlicher Beweise die Schuldfrage
betreffend zu verzichten». Von dieser Vereinbarung gaben sie dem Gericht
Kenntnis.

Seite: 292
B. - Das Bezirksgericht stellte fest, dass die Parteien auf Grund
gegenseitigen Einverständnisses seit drei Jahren getrennt leben und nicht
gewillt zu sein scheinen, die eheliche Gemeinschaft wieder aufzunehmen;
welchen Ehegatten die grössere Schuld an der Entfremdung treffe, lasse sich
nicht wohl sagen, da die Parteien dem Gerichte «diesfalls gar nichts an die
Hand gegeben haben». Auf diese Feststellungen hin schied es die Ehe aus Art.
142
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 7 Inscriptions - 1 Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
1    Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
a  les noms et les prénoms tels qu'ils résultent du passeport ou de la carte d'identité;
b  la date de naissance;
c  la nationalité;
d  la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l'autorité fédérale concerné;
e  le numéro d'identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)9 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l'officier public;
f  l'adresse de l'étude ou de l'office conformément à l'inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);
g  la date d'octroi de la compétence officielle;
h  le cas échéant, la date d'extinction de la compétence officielle;
i  pour la vérification des signatures et l'authentification de l'officier public par le RegOP:
i1  si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,
i2  si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d'autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l'officier public ainsi que les données sur le mécanisme d'authentification utilisé.
2    Tout renouvellement de l'habilitation d'un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n'ont plus d'effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.
ZGB und regelte die Nebenfolgen der Scheidung.
C. - Gegen das Urteil des Bezirksgerichtes vom 3. September 1929, zugestellt
den 17. September, erklärte die Beklagte am 7. Oktober 1929 Berufung an das
Bundesgericht mit dem Antrag, die Klage sei abzuweisen und die Nebenfolgen der
Scheidung in von ihr näher bezeichneter Weise zu ordnen; eventuell sei die
Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- (Weiterziehbarkeit des vorinstanzlichen Urteils.)
2.- Der Kläger stammt nach dem Geburtsschein seines Kindes Robert Wilhelm -
aus dem Familienbüchlein ist darüber nichts ersichtlich - aus Amsterdam. Da
weder behauptet noch nachgewiesen ist, dass die Parteien seit der Geburt des
Kindes die schweizerische Nationalität erworben haben, sind sie somit als
niederländische Staatsangehörige zu betrachten. Über diesen Umstand ist die
Vorinstanz vollständig hinweggegangen. Anstatt die für die Scheidung von
Ausländern geltenden Kollisionsnormen heranzuziehen, hat sie die Parteien wie
schweizerische Staatsangehörige behandelt.
Im Verhältnis zwischen der Schweiz und den Niederlanden galt bis zum 1. Juni
1929 die Haager Scheidungskonvention vom 12. Juni 1902. Auf den 1. Juni 1929
hat die Schweiz die Konvention gekündigt (Eidgenössische Gesetzessammlung 1929
S. 215). Seit diesem Zeitpunkte kommt deshalb auch für die Scheidung von
Angehörigen solcher Staaten, mit welchen die Schweiz im Konventionsverhältnis

Seite: 293
stand, Art. 7 h
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 7 Inscriptions - 1 Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
1    Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
a  les noms et les prénoms tels qu'ils résultent du passeport ou de la carte d'identité;
b  la date de naissance;
c  la nationalité;
d  la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l'autorité fédérale concerné;
e  le numéro d'identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)9 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l'officier public;
f  l'adresse de l'étude ou de l'office conformément à l'inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);
g  la date d'octroi de la compétence officielle;
h  le cas échéant, la date d'extinction de la compétence officielle;
i  pour la vérification des signatures et l'authentification de l'officier public par le RegOP:
i1  si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,
i2  si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d'autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l'officier public ainsi que les données sur le mécanisme d'authentification utilisé.
2    Tout renouvellement de l'habilitation d'un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n'ont plus d'effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.
NAG zur Anwendung. Unverändert ist für die Angehörigen dieser
Staaten der Rechtszustand insofern geblieben, als jetzt wie vorher sowohl nach
schweizerischem als auch nach ihrem Heimatrecht ein Scheidungsgrund vorliegen
muss. Während aber nach der Konvention der Richter das ausländische Recht von
Amtes wegen anzuwenden hatte, obliegt nach Art. 7 h
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 7 Inscriptions - 1 Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
1    Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
a  les noms et les prénoms tels qu'ils résultent du passeport ou de la carte d'identité;
b  la date de naissance;
c  la nationalité;
d  la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l'autorité fédérale concerné;
e  le numéro d'identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)9 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l'officier public;
f  l'adresse de l'étude ou de l'office conformément à l'inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);
g  la date d'octroi de la compétence officielle;
h  le cas échéant, la date d'extinction de la compétence officielle;
i  pour la vérification des signatures et l'authentification de l'officier public par le RegOP:
i1  si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,
i2  si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d'autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l'officier public ainsi que les données sur le mécanisme d'authentification utilisé.
2    Tout renouvellement de l'habilitation d'un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n'ont plus d'effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.
NAG der klagenden Partei
der Nachweis dafür, dass der geltend gemachte Scheidungsgrund zugelassen und
der schweizerische Gerichtsstand anerkannt ist. Im vorliegenden Falle ist die
Scheidungsklage, wie auch die Widerklage, noch unter der Herrschaft der
Konvention eingereicht, aber erst nach Ablauf ihrer Geltung vom Gerichte
beurteilt worden. Es frägt sich deshalb, ob noch die Konvention oder Art. 7 h
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
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1    Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
a  les noms et les prénoms tels qu'ils résultent du passeport ou de la carte d'identité;
b  la date de naissance;
c  la nationalité;
d  la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l'autorité fédérale concerné;
e  le numéro d'identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)9 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l'officier public;
f  l'adresse de l'étude ou de l'office conformément à l'inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);
g  la date d'octroi de la compétence officielle;
h  le cas échéant, la date d'extinction de la compétence officielle;
i  pour la vérification des signatures et l'authentification de l'officier public par le RegOP:
i1  si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,
i2  si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d'autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l'officier public ainsi que les données sur le mécanisme d'authentification utilisé.
2    Tout renouvellement de l'habilitation d'un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n'ont plus d'effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.

NAG Anwendung findet. Auszugehen ist davon, dass das Zivilgesetzbuch, als
dessen Bestandteil Art. 7 h
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 7 Inscriptions - 1 Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
1    Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
a  les noms et les prénoms tels qu'ils résultent du passeport ou de la carte d'identité;
b  la date de naissance;
c  la nationalité;
d  la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l'autorité fédérale concerné;
e  le numéro d'identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)9 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l'officier public;
f  l'adresse de l'étude ou de l'office conformément à l'inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);
g  la date d'octroi de la compétence officielle;
h  le cas échéant, la date d'extinction de la compétence officielle;
i  pour la vérification des signatures et l'authentification de l'officier public par le RegOP:
i1  si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,
i2  si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d'autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l'officier public ainsi que les données sur le mécanisme d'authentification utilisé.
2    Tout renouvellement de l'habilitation d'un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n'ont plus d'effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.
NAG geschaffen wurde (Art. 59 SchlT), Geltung für
alle Ehescheidungen beansprucht, die nach seinem Inkrafttreten zur Beurteilung
kommen (Art. 8 SchlT). Das gilt allerdings in erster Linie nur gegenüber
altrechtlichen Vorschriften, an deren Stelle das Zivilgesetzbuch getreten ist.
Da die Bestimmung aber die u. a. durch das sittliche Empfinden des Volkes
geforderte zeitlich einheitliche Anwendung des Scheidungsrechtes gewährleisten
soll, so muss sie für den zeitlichen Geltungsbereich der neurechtlichen
Vorschriften als schlechthin massgebend anerkannt werden. Demgemäss hat der
Richter in seinen Scheidungsurteilen eine vom Gesetze abweichende
staatsvertragliche Regelung auch nur solange anzuwenden, als dieselbe nicht
wieder durch das Gesetz abgelöst ist, vorausgesetzt, dass der Staatsvertrag
selbst nichts anderes bestimmt. Letzteres ist hier nicht der Fall. Somit kommt
Art. 7 h
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 7 Inscriptions - 1 Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
1    Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
a  les noms et les prénoms tels qu'ils résultent du passeport ou de la carte d'identité;
b  la date de naissance;
c  la nationalité;
d  la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l'autorité fédérale concerné;
e  le numéro d'identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)9 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l'officier public;
f  l'adresse de l'étude ou de l'office conformément à l'inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);
g  la date d'octroi de la compétence officielle;
h  le cas échéant, la date d'extinction de la compétence officielle;
i  pour la vérification des signatures et l'authentification de l'officier public par le RegOP:
i1  si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,
i2  si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d'autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l'officier public ainsi que les données sur le mécanisme d'authentification utilisé.
2    Tout renouvellement de l'habilitation d'un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n'ont plus d'effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.
NAG zur Anwendung. In diesem Sinne hat das Bundesgericht
französischen Staatsbürgern gegenüber schon anlässlich des Rücktritts
Frankreichs von der Haager Konvention erkannt (vgl. den Gesamttext des
auszugsweise publizierten Urteils vom 22. Dezember 1914 i. S.

Seite: 294
Glasson). Weder der Kläger noch die Widerklägerin haben aber den in Art. 7 h
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1    Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
a  les noms et les prénoms tels qu'ils résultent du passeport ou de la carte d'identité;
b  la date de naissance;
c  la nationalité;
d  la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l'autorité fédérale concerné;
e  le numéro d'identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)9 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l'officier public;
f  l'adresse de l'étude ou de l'office conformément à l'inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);
g  la date d'octroi de la compétence officielle;
h  le cas échéant, la date d'extinction de la compétence officielle;
i  pour la vérification des signatures et l'authentification de l'officier public par le RegOP:
i1  si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,
i2  si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d'autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l'officier public ainsi que les données sur le mécanisme d'authentification utilisé.
2    Tout renouvellement de l'habilitation d'un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n'ont plus d'effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.

NAG verlangten Nachweis erbracht, dass der geltend gemachte Scheidungsgrund
und der schweizerische Gerichtsstand im Heimatstaat anerkannt seien. War im
Prozesse von ihrer Staatsangehörigkeit überhaupt nicht die Rede, so
begreiflicherweise noch weniger von dem im Heimatstaate geltenden Rechte.
Damit fehlte eine für die Scheidung der Parteien bestehende gesetzliche
Voraussetzung (vgl. BGE 43 II Nr. 42 und 54 II Nr. 43), sodass die von der
Vorinstanz ausgesprochene Scheidung aufzuheben ist.
Zu keinem andern Ergebnis käme man übrigens, wenn noch die Haager Konvention
in Geltung wäre und der Richter das niederländische Recht von Amtes wegen
anzuwenden hätte. Als Scheidungsgründe anerkennt das niederländische Recht
nur: Ehebruch, böswillige Verlassung während mindestens 5 Jahren, während der
Ehe erfolgte Verurteilung zu einer Freiheitsstrafe von vier oder mehr Jahren,
schwere Misshandlung oder Gewalttätigkeiten, welche das Leben des andern
Ehegatten in Gefahr gebracht oder zu schweren Verletzungen geführt haben (vgl.
Kreisschreiben des Bundesrates vom 5. März 1907, BBl 1907 Bd. I S. 908). Dass
einer dieser Tatbestände vorliege, ist von den Parteien vor erster Instanz
nicht einmal behauptet worden; die Beklagte sprach lediglich davon, dass die
Zerrüttung der Ehe durch die Liebe des Mannes zu einer andern Frau verschuldet
worden sei.
3.- Die Frage, ob auch nach schweizerischem Rechte ein Scheidungsgrund gegeben
sei, erweist sich damit als hinfällig. Immerhin wäre sie zu verneinen. Das
anders lautende Urteil der Vorinstanz stellt eine grobe Missachtung der im
Gesetze für die Scheidung aufgestellten Grundsätze dar. An relevanten
Tatsachen stellte die Vorinstanz einzig fest, dass die Parteien seit drei
Jahren vereinbarungsgemäss getrennt gelebt haben. Aus einer solchen Trennung
aber schon auf unheilbare Zerrüttung der Ehe

Seite: 295
im Sinne von Art. 142
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 7 Inscriptions - 1 Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
1    Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
a  les noms et les prénoms tels qu'ils résultent du passeport ou de la carte d'identité;
b  la date de naissance;
c  la nationalité;
d  la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l'autorité fédérale concerné;
e  le numéro d'identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)9 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l'officier public;
f  l'adresse de l'étude ou de l'office conformément à l'inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);
g  la date d'octroi de la compétence officielle;
h  le cas échéant, la date d'extinction de la compétence officielle;
i  pour la vérification des signatures et l'authentification de l'officier public par le RegOP:
i1  si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,
i2  si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d'autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l'officier public ainsi que les données sur le mécanisme d'authentification utilisé.
2    Tout renouvellement de l'habilitation d'un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n'ont plus d'effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.
ZGB zu schliessen, verstösst gegen Art. 140
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
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1    Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
a  les noms et les prénoms tels qu'ils résultent du passeport ou de la carte d'identité;
b  la date de naissance;
c  la nationalité;
d  la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l'autorité fédérale concerné;
e  le numéro d'identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)9 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l'officier public;
f  l'adresse de l'étude ou de l'office conformément à l'inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);
g  la date d'octroi de la compétence officielle;
h  le cas échéant, la date d'extinction de la compétence officielle;
i  pour la vérification des signatures et l'authentification de l'officier public par le RegOP:
i1  si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,
i2  si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d'autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l'officier public ainsi que les données sur le mécanisme d'authentification utilisé.
2    Tout renouvellement de l'habilitation d'un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n'ont plus d'effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.
ZGB. Das
hiesse in der Tat nichts anderes, als die dort für die Trennung infolge
Verlassens aufgestellten Voraussetzungen umgehen (BGE 53 II S. 100). Die
Vorinstanz scheint zwar weiterhin noch auf die Erklärung der Parteien
abgestellt zu haben, auch künftig nicht mehr zusammenleben zu wollen, sodass
das Urteil letzten Endes auf eine Scheidung auf Grund gegenseitigen
Einverständnisses hinausläuft und damit das Gesetz erst recht verletzt. Ferner
hätte auch zu der von den Parteien inszenierten Ausschaltung der Schuldfrage
nicht Hand geboten werden dürfen; der Richter hat die Schuld vielmehr schon im
Hinblick auf Art. 150
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 7 Inscriptions - 1 Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
1    Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
a  les noms et les prénoms tels qu'ils résultent du passeport ou de la carte d'identité;
b  la date de naissance;
c  la nationalité;
d  la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l'autorité fédérale concerné;
e  le numéro d'identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)9 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l'officier public;
f  l'adresse de l'étude ou de l'office conformément à l'inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);
g  la date d'octroi de la compétence officielle;
h  le cas échéant, la date d'extinction de la compétence officielle;
i  pour la vérification des signatures et l'authentification de l'officier public par le RegOP:
i1  si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,
i2  si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d'autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l'officier public ainsi que les données sur le mécanisme d'authentification utilisé.
2    Tout renouvellement de l'habilitation d'un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n'ont plus d'effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.
ZGB von Amtes wegen festzustellen.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird dahin gutgeheissen, dass die von der Vorinstanz
ausgesprochene Scheidung aufgehoben wird.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 55 II 291
Date : 01 janvier 1929
Publié : 15 novembre 1929
Source : Tribunal fédéral
Statut : 55 II 291
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Ehescheidung.Kündigung der Haager Scheidungskonvention durch die Schweiz. Auf Klagen, die zwar vor...


Répertoire des lois
CC: 140  142  150
OAAE: 7 
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 7 Inscriptions - 1 Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
1    Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:
a  les noms et les prénoms tels qu'ils résultent du passeport ou de la carte d'identité;
b  la date de naissance;
c  la nationalité;
d  la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l'autorité fédérale concerné;
e  le numéro d'identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)9 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l'officier public;
f  l'adresse de l'étude ou de l'office conformément à l'inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);
g  la date d'octroi de la compétence officielle;
h  le cas échéant, la date d'extinction de la compétence officielle;
i  pour la vérification des signatures et l'authentification de l'officier public par le RegOP:
i1  si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,
i2  si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d'autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l'officier public ainsi que les données sur le mécanisme d'authentification utilisé.
2    Tout renouvellement de l'habilitation d'un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n'ont plus d'effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.
7h
Répertoire ATF
53-II-100 • 55-II-291
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • cause de divorce • tribunal fédéral • d'office • conjoint • traité international • code civil suisse • mariage • demande reconventionnelle • défendeur • pays d'origine • action en divorce • vie séparée • divorce • autorité judiciaire • droit suisse • union conjugale • langue • peine privative de liberté • droit étranger
... Les montrer tous