VI. ERFINDUNGSSCHUTZ BREVETS D'INVENTION
32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivila'bteilung vom 31. Mai 1927
i. S. Swiss Jewel Go. 8. A. gegen Konkursmasse der Gebr. Moosmann.
E r f i n d u n g s p a t e n t : Nichtigkeitsgründe der Ziff. 7 und
8 von Art. 16
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SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 16 Tarifs - 1 Les tarifs doivent être fixés selon des principes économiques. Le respect de cette disposition fait l'objet d'un contrôle conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix5. |
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| 1 | Les tarifs doivent être fixés selon des principes économiques. Le respect de cette disposition fait l'objet d'un contrôle conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix5. |
| 2 | Les tarifs des lettres et des colis relevant du service universel en Suisse doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. La PostCom vérifie périodiquement le respect de la fixation des tarifs indépendamment de la distance. |
| 3 | Les tarifs d'acheminement des journaux et périodiques en abonnement sont fixés indépendamment de la distance. Ils correspondent aux tarifs pratiqués dans les grandes agglomérations. |
| 4 | Des rabais sont accordés pour la distribution des publications suivantes: |
| a | quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale; |
| b | journaux et périodiques que les associations à but non lucratif adressent à leurs abonnés, à leurs membres ou à leurs donateurs et qui sont distribués normalement (presse associative et presse des fondations). |
| 5 | Aucun rabais n'est accordé pour la distribution de titres faisant partie d'un réseau de têtières dont le tirage global est supérieur à 100 000 exemplaires. Le Conseil fédéral peut fixer d'autres critères tels la zone de diffusion, la fréquence de parution, la part rédactionnelle ou l'interdiction d'une promotion prépondérante de produits ou de prestations. |
| 6 | Le Conseil fédéral approuve les rabais. |
| 7 | La Confédération alloue pour l'octroi de rabais les contributions annuelles suivantes: |
| a | 30 millions de francs pour la presse régionale et locale; |
| b | 20 millions de francs pour la presse associative et la presse des fondations.6 |
| 8 | Le Conseil fédéral peut fixer des prix plafonds applicables au service universel ou à des parties de ce dernier. Ces plafonds s'appliquent de manière uniforme et sont fixés en fonction de l'évolution du marché. Le Conseil fédéral peut déléguer à la PostCom l'édiction et l'exécution de prescriptions techniques et administratives. |
Ansprüche für eine einheitliche Erfindung. Auslegung.
A. Die Klägerin, Swiss Jewel Co. S. A., ist Inhaberin des von F. Liardet
und A. Pollens in Vaulion erwirkten schweizerischen Patentes Nr. 85,899
vom 16. Juli 1920. Die Patentansprüche lauten :
I. Procédé pour arrondir les pierres fines, caractérise en ce qu'on
soumet les pierres à l'action simultanée de deux organes dont l'un
au moins présente une surface abrasive, les surfaces des deux organes
formant un angle entre elles dans lequel on introduit les pierres tout
en exercant une pression sur elles pour les y retenir.
II. Machine pour la mise en æuvre du procédé selon la revendication
I, caractérisée par le fait que les surfaces des organes mentionnés'
plus haut se meuvent au point de contact des pierres à des vitesses
différentes et agissent toutes les deux sur les pierres de faeon à les
faire tourner sur elles mémes.
Diesen Hauptansprüchen sind 4 Unteranspriiche beigefügt. ·
Die Gebrüder Moosmann waren Inhaber eines am 2. Juni 1924 veröffentlichten
schweizerischen Patentes Nr. 105,281 betreffend eine Rundschleiibank
für Uhrsteine mit Vorrichtung zur Erneuerung des Schleifmittels auf
der Schleifscheibe.
B. Die Klägerin erblickte in dieser Rundschleif--Erfindungsschutz. N°
32. 185
bank eine Nachahmung der durch ihr Patent Nr. 85,899 geschützten Maschine
und reichte am 16. Oktober 1924 beim Handelsgericht des Kantons Bem Klage
ein, mit der sie 11. a. die Nichtigerklärung des Moosmann'schen Patentes
Nr. 105,281 verlangte. Dieses Begehren wurde in der Folge wegen Löschung
des angefochtenen Patentes gegenstandslos. '
Die Beklagten stellten WiderklageWeise das Begehren um Nichtigerklärung
des klägerischen Patente-s Nr. 85,899, indem sie geltend machten,
dass eine schutzfähige Erfindung der Klägerin überhaupt nicht vorliege,
jedenfalls aber fehle ihr die Neuheit. Im weitem stiitzten sie sich auch
auf die Nichtigkeitsgründe von Art. 16
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SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 16 Tarifs - 1 Les tarifs doivent être fixés selon des principes économiques. Le respect de cette disposition fait l'objet d'un contrôle conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix5. |
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| 1 | Les tarifs doivent être fixés selon des principes économiques. Le respect de cette disposition fait l'objet d'un contrôle conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix5. |
| 2 | Les tarifs des lettres et des colis relevant du service universel en Suisse doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. La PostCom vérifie périodiquement le respect de la fixation des tarifs indépendamment de la distance. |
| 3 | Les tarifs d'acheminement des journaux et périodiques en abonnement sont fixés indépendamment de la distance. Ils correspondent aux tarifs pratiqués dans les grandes agglomérations. |
| 4 | Des rabais sont accordés pour la distribution des publications suivantes: |
| a | quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale; |
| b | journaux et périodiques que les associations à but non lucratif adressent à leurs abonnés, à leurs membres ou à leurs donateurs et qui sont distribués normalement (presse associative et presse des fondations). |
| 5 | Aucun rabais n'est accordé pour la distribution de titres faisant partie d'un réseau de têtières dont le tirage global est supérieur à 100 000 exemplaires. Le Conseil fédéral peut fixer d'autres critères tels la zone de diffusion, la fréquence de parution, la part rédactionnelle ou l'interdiction d'une promotion prépondérante de produits ou de prestations. |
| 6 | Le Conseil fédéral approuve les rabais. |
| 7 | La Confédération alloue pour l'octroi de rabais les contributions annuelles suivantes: |
| a | 30 millions de francs pour la presse régionale et locale; |
| b | 20 millions de francs pour la presse associative et la presse des fondations.6 |
| 8 | Le Conseil fédéral peut fixer des prix plafonds applicables au service universel ou à des parties de ce dernier. Ces plafonds s'appliquent de manière uniforme et sont fixés en fonction de l'évolution du marché. Le Conseil fédéral peut déléguer à la PostCom l'édiction et l'exécution de prescriptions techniques et administratives. |
C. Mit Urteil vom 19. November 1926 hat das Handelsgericht des Kantons
Bern den Patentanspmch I des klägerischen Patentes als nichtig erklärt
und im übrigen die Widerklage abgewiesen.
D. Diesen Entscheid hat das Bundesgericht auf Berufung der Klägerin hin
dahin abgeändert, dass es die Widerklage gänzlich abwies, aus folgenden
Erwägungen :
Hinsichtlich des mit der W'iderklage angefochtenen Patentes Nr. 85,899
der Klägerin ist davon auszugehen, dass es eine neue Erfindung zum
Gegenstand hat. streitig ist in der Berufungsinstanz einzig noch,
ob dem Hauptanspruch I der Nichtigkeitsgrund von Art. 16
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SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 16 Tarifs - 1 Les tarifs doivent être fixés selon des principes économiques. Le respect de cette disposition fait l'objet d'un contrôle conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix5. |
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| 1 | Les tarifs doivent être fixés selon des principes économiques. Le respect de cette disposition fait l'objet d'un contrôle conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix5. |
| 2 | Les tarifs des lettres et des colis relevant du service universel en Suisse doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. La PostCom vérifie périodiquement le respect de la fixation des tarifs indépendamment de la distance. |
| 3 | Les tarifs d'acheminement des journaux et périodiques en abonnement sont fixés indépendamment de la distance. Ils correspondent aux tarifs pratiqués dans les grandes agglomérations. |
| 4 | Des rabais sont accordés pour la distribution des publications suivantes: |
| a | quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale; |
| b | journaux et périodiques que les associations à but non lucratif adressent à leurs abonnés, à leurs membres ou à leurs donateurs et qui sont distribués normalement (presse associative et presse des fondations). |
| 5 | Aucun rabais n'est accordé pour la distribution de titres faisant partie d'un réseau de têtières dont le tirage global est supérieur à 100 000 exemplaires. Le Conseil fédéral peut fixer d'autres critères tels la zone de diffusion, la fréquence de parution, la part rédactionnelle ou l'interdiction d'une promotion prépondérante de produits ou de prestations. |
| 6 | Le Conseil fédéral approuve les rabais. |
| 7 | La Confédération alloue pour l'octroi de rabais les contributions annuelles suivantes: |
| a | 30 millions de francs pour la presse régionale et locale; |
| b | 20 millions de francs pour la presse associative et la presse des fondations.6 |
| 8 | Le Conseil fédéral peut fixer des prix plafonds applicables au service universel ou à des parties de ce dernier. Ces plafonds s'appliquent de manière uniforme et sont fixés en fonction de l'évolution du marché. Le Conseil fédéral peut déléguer à la PostCom l'édiction et l'exécution de prescriptions techniques et administratives. |
entgegenstehe. Die Vorinstanz bejaht dies in Anlehnung an den Befund des
Experten Weber im Hauptgetachten, dass der Anspruch I eine unvollständige
Definition der Erfindung enthalte. Allein hierauf kann der Entscheid
nicht gestützt werden. Das Handelsgericht übersicht, dass der Experte
der übrigens von einer Unvollständigkeit und nicht Unklarheit der Fassung
spricht im Ergänzungsgutachten die Anwendbarkeit der Ziff. 8 ausdrücklich
ausschliesst._ ss , _ _ ss
AS 53 II 1927 13
186 Erfindungsschutz. N° 32.
Entgegen der Auffassung der Klägerin kann freilich nicht angenommen
werden, dass, wenn die Erfindung, wie hier, durch die Beschreibung
dergestalt dargelegt ist, dass ihre Ausführung durch Fachleute
möglich ist, ohne weiteres auch den Anforderungen, die das Gesetz an
die Formulierung der Patentansprüche stellt, Genüge geleistet sei. Die
Bestimmung der Ziff. 7 von Art. 16
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SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 16 Tarifs - 1 Les tarifs doivent être fixés selon des principes économiques. Le respect de cette disposition fait l'objet d'un contrôle conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix5. |
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| 1 | Les tarifs doivent être fixés selon des principes économiques. Le respect de cette disposition fait l'objet d'un contrôle conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix5. |
| 2 | Les tarifs des lettres et des colis relevant du service universel en Suisse doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. La PostCom vérifie périodiquement le respect de la fixation des tarifs indépendamment de la distance. |
| 3 | Les tarifs d'acheminement des journaux et périodiques en abonnement sont fixés indépendamment de la distance. Ils correspondent aux tarifs pratiqués dans les grandes agglomérations. |
| 4 | Des rabais sont accordés pour la distribution des publications suivantes: |
| a | quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale; |
| b | journaux et périodiques que les associations à but non lucratif adressent à leurs abonnés, à leurs membres ou à leurs donateurs et qui sont distribués normalement (presse associative et presse des fondations). |
| 5 | Aucun rabais n'est accordé pour la distribution de titres faisant partie d'un réseau de têtières dont le tirage global est supérieur à 100 000 exemplaires. Le Conseil fédéral peut fixer d'autres critères tels la zone de diffusion, la fréquence de parution, la part rédactionnelle ou l'interdiction d'une promotion prépondérante de produits ou de prestations. |
| 6 | Le Conseil fédéral approuve les rabais. |
| 7 | La Confédération alloue pour l'octroi de rabais les contributions annuelles suivantes: |
| a | 30 millions de francs pour la presse régionale et locale; |
| b | 20 millions de francs pour la presse associative et la presse des fondations.6 |
| 8 | Le Conseil fédéral peut fixer des prix plafonds applicables au service universel ou à des parties de ce dernier. Ces plafonds s'appliquent de manière uniforme et sont fixés en fonction de l'évolution du marché. Le Conseil fédéral peut déléguer à la PostCom l'édiction et l'exécution de prescriptions techniques et administratives. |
dass sich der Patentinhaber das Monopol an der Erfindung für die Zeit
nach Ablauf der Patentdauer dadurch sichere, dass er sich auf die
Namhaftmaehung derjenigen Elemente seiner Erfindung beschränkt, die
wohl genügend Wären, um sie zu charakterisieren, nicht aber, um sie
zur Ausführung zu bringen. Nach Erlöschen des Rechts aus dem Patente
fällt die Erfindung dem Gemeingebrauche anheim und es soll daher deren
gewerbsmässige Benützung jedem Sachverständigen möglich sein (vgl. GUYER,
Komm. N. 12 zu Art. IS PG). Mit dem Erfordernis der genauen Bestimmung
des Gegenstandes der Erfindung im Wege der Aufstellung eines sie nach
ihren wesentlichen Merkmalen klar kennzeichnenden Patentanspruches
dagegen bezweckt Ziff. 8, als Anwendung des in Art. 5
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SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 5 Accès aux prestations partielles - Les prestataires de services postaux règlent par des accords l'accès à leurs prestations partielles, cet accès étant garanti en toute transparence, de manière non discriminatoire et dans des délais raisonnables. |
Grundsatzes, die Abgrenzung des Schutzumfanges des Patentes, um so
jedem Interessenten die Untersuchung zu ermöglichen, ob ein Patent
seine Rechte verletze oder nicht. Denn nach konstanter Rechtsprechung
des Bundesgerichts bezieht sich der Patentschutz nur auf das, was
nach der Fassung der Ansprüche als Inhalt der Erfindung ausgedrückt
ist, wobei allerdings die Patentbeschreibung und die zum Verständnis
erforderlichen Zeichnungen zur Auslegung, nicht aber zur Ergänzung der
Ansprüche herangezogen werden dürfen (vgl. BGE 50 II 72).
Für die Beurteilung der Frage nun, ob hier die Formulierung des
Patentanspruches I der das Verfahren zum Rundschleifen von Edelsteinen
zum Gegenstand hat, Während sich der Anspruch II auf die Maschine zur An-
Erfindungsschutz. N° 32. 187
wendung desselben bezieht ejne klare Definition der Erfindung enthalte,
ist die Tatsache von entscheidender Bedeutung, dass die in den beiden
Ansprüchen umschriebene Erfindung gemäss dem Wortlaut von An-spruch
II ein einheitliches Ganzes bildet und deshalb der Schutz des Verf a
hre n s mit der Patentjerung der dazu gehörigen Einrichtung untrennbar
verknüpft ist. Auch die Vorinstanz anerkennt das implizite, wenn sie
gestützt auf die Expertise argumentiert, die Vernichtung des Anspruches
I könne umso eher erfolgen, weil die sämtlichen Erfindungsmerkmale im
Anspruch II enthalten seien. Beziehen sich aber die gesonderten An-sprüche
dergestalt auf eine einheitliche Erfindung, so müssen sie auch diesem
Zusammenhang entsprechend im Sinne einer gegenseitigen Ergänzung der
angeführten Merkmale ausgelegt werden. Und so betrachtet kann nicht
zweifelhaft sein, dass die Fassung von Patentansprueh I den gesetzlichen
Erfordernissen genügt.
OFDAG Offset-, Formularund Fotodruck AG 3000 Bem