614 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. [. Abschnitt. Bundesverfassung.

102. guten vom 27. Dezember 1910 in Sachen Füsan Dur-ich gegen Hchenilzm

Verletzung der Art. 80 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
und 81 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3    Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162
SchKG, und damit auch
des Art. 61
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV, durch Verweigerung der Rechtsöfinnng für den von
einem ausserkantonalen Richter anlässlich der Abschreibung eines
Zivilprozesses festgestellten Betrag der Gerichtskosten. Entscheidend ist
hier nicht die öfientlichrechtliche Natur des Gerichtshostenansprnchs als
solchen, sondern der Umstand, dass er, anld'sslich der Erledigung eines
Zivilprozesses,dnrch den Zivilriehter fest. gestellt wurde und alsein
Akzessorinm des Abschreibnngsbeschlnsses erscheint, welch letzterer
seinerseits ein vollstreekbares Urteil im Sinne der Art. 80 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
und
81 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3    Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162
SchKG darstellt.

A. Die Rekursbeklagte erhob am 27. März 1909 vor Bezirksgericht
Zürich Klage auf Zahlung einer Geldsumme gegen ihren Ehemann, zog
sie aber wieder zurück. Infolgedessen beschloss die III. Abteilung
des Bezirksgerichts Zürich am 9. Februar 1910, den Prozess als durch
Rückzug der Klage erledigt abzuschreiben und die Gerichtskosten im
Betrage von 56 Fr. 25 Cts. der Rekursbeklagten aufzuerlegen. Für diesen
Betrag und die Betreibungskosten liess die Bezirksgerichtskasse der
Rekursbeklagten am 1. Juli 1910 durch das Betreibungsamt Basel-Stadt
einen Zahlungsbefehl zustellen und stellte, als diese Rechtsvorschlag
erhob, beim Zivilgerichtspräsidenten von Basel-Stadt das Begehren um
definitive Rechtsöfsnung. Dieser wies aber das Gesuch durch Entscheid
vom 30. August 1910 ab, indem er davon ausging, dass es sich um eine
öffentlichrechtliche Forderung des Kantons Zürich handle und für die
Vollziehung von Entscheiden über solche Forderungen Art. 61
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV keine
Anwendung finde.

B. Gegen diesen Entscheid hat die Bezirksgerichtskasse I des Kantons
Zürich rechtzeitig den staatsrechtlichen Rekurs an das Bundesgericht
ergriffen mit dem Antrage, ihn aufzuheben und den Zivilgerichtspräsidenten
anzuweisen, dem Rechtsösfnungsbegehren zu entsprechen. Zur Begründung
führt sie aus was folgt: Der augefochtene Entscheid verletze den Art. 61
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

BV· Der Abschreibungsbeschluss des Bezirksgerichts Zürich vom 9. Februar
1910 sei em Zivilurteil, weil dadurch über eine privatrechtliche
Streitigkeit de-V. Vollziehung ausserkantonaler Zivilurteile. N° 102. 615

sinitiv entschieden worden sei. Auch die Verurteilung zur Zahlung
der Prozesskosten falle daher unter den Begriff des Zwilurteiles,
weil der Prozesskostenentscheid nach bundesgerichtlicher Praris das
rechtliche Schicksal der Hauptsache teile. Dabei sei es unerheblich, ob
die obsiegende Partei oder die Gerichtskasse die Kosten einklage, weil
sonst die Kantone, die keine Kostenvertröstung verlangten, bundesrechtlich
schlechter gestellt wären, als diejenigen, die zum voraus eine Kaution
für die Gerichtskosten verlangten. Zudem hätten sich die Kantone in einem
Konkordate, dem auch Basel-Stadt und Zürich angehörten, verpflichtet,von
der klagenden Partei bloss aus dem Grunde, weil sie nicht im Prozesskanton
wohnt-, keine Kaution zu verlangen. Endlich ergäbe sich eine eigentümliche
Rechtslage, wenn die Kantone untereinander für Gerichtskosten keine
Vollziehung zu gewähren hätten, während sie durch das internationale
Übereinkommen über Zivilprozessrecht verpflichtet seien, Entscheide
ausländischer Gerichte, auch soweit sie dem Staate die Gerichtskosten
zusprechen, zu vollziehen.

C. Der Zivilgerichtspräsident des Kantons Basel-Stadt hat die Abweisung
des Rekurses beantragt und seinen Antrag, wie folgt, begründet: Auf Grund
des Art. 61
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV sei für den Kostenentscheid eines auswärtigen kantonalen
Zivilgerichtes nur dann Rechtsöffnung zu gewähren, wenn der Kostenanspruch
privatrechtlicher Natur sei. Insoweit eine Partei dazu verpflichtet
werde, der anderen Prozesskosten zu ersetzen, handle es sich um einen
privatrechtlichen Anspruch, obwohl dieser aus dem Prozessrechtsverhältnis,
also einem öffentlichrechtlichen Verhältnisse, entspringe. Insoweit
aber eine Partei verpflichtet werde, dem Staate Gebühren und Auslagen
zu ersetzen, entstehe eine öffentlichrechtliche Forderung, weil es sich
um das Entgelt für die staatliche Gerichtstätigkeit handle. Es sei
daher nicht richtig, dass der Anspruch des Staates auf Bezahlung von
Prozesskostendas rechtliche Schicksal der Hauptsache teile.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

:l. Art. 61
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
. BV hat für die Vollziehung von Urteilen im
Schuldbetreibungsverfahren s eine gesetzliche Aussührungsbestimmung
durch Art. 81 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3    Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162
SchKG erhalten Demgemäss ist im vorliegenden Falle
einfach zu prüfen, ob dem Fiskus des Kantons

AS 36 I _ 1910 4 1

616 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

Zürich auf Grund des Kostenentscheides des Bezirksgerichtes ,

Zürich vom 9. Februar 1910 gemäss der erwähnten Gesetzesbestimmung die
definitive Rechtsöffnung erteilt werden musste (ogl, BGE 29 I S. 443
fs). Dabei ist nur die Frage zu beantworten, ob dieser Kostenentscheid
ein Zivilurteil im Sinne des Art. 81 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3    Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162
SchKG ist, da nur diese
Voraussetzung für die Bewilligung der Rechtsöffnung streitig ist. Nun
hat das Bundesgericht schon mehrmals (AS 29 I S. 444, 31 I S. 98 und
267, sowie Urteil i. S. Wyss & Sohn gegen Wyer vom 17. November 1910
Erw. 2) entschieden, dass Kostenentscheide, die in einem Verfahren zur
Geltendmachung privatrechtlicher Ansprüche ergangen sind, als Zivilurteile
im Sinne der erwähnten Gesetzesbestimmung anzusehen sind. Allerdings
handelte es sich dabei stets um Fälle, in denen eine Partei verpflichtet
wurde, der anderen Prozesskosten zn ersetzen, während im vorliegenden
Falle ein Entscheid über die Gerichtskoftenforderung des Staates in Frage

kommt. Aber die Erwägungen, die in den früheren Entscheidungen

dazu geführt haben, die Kostenerkenntnisse als Zivilurteile zu
betrachten, treffen auch für den vorliegenden Kostenentscheid zu. Das
Bundesgericht hat insbesondere im Entscheide AS 31 I S. 98 ausgeführt,
dass Kostendekrete, die sich an gerichtliche Vergleiche und gerichtliche
Schuldanerkennungen anschliessen, als ein Arressorium die rechtliche
Natur der Hauptsache teilen und daher, wie diese Vergleiche und
Schuldanerkennungen, ein Recht auf definitive Rechtsöffnung im
Schuldbetreibnngsverfahren für die ganze Schweiz geben, und dass
somit auch Kostendekrete, die infolge anderer Erledigung des Prozesses
ohne gerichtlichen Entscheid über die Klage, z.B. wegen Klagerückzug
ergehen, dieselbe Wirkung haben müssen. Es ist nun zweifellos, dass
bei gerichtlichen Vergleichen und Schuldanerkennungen die Verurteilung
einer Partei zur Zahlung der Gerichtskosten an den Staat ganz gleich wie
die Verpflichtung zum Ersatz der Prozesskosten an die Gegenpartei als
Accessorium des Vergleiches oder der Schuldanerkennung zu betrachten ist
(vgl. Burckhardt Kommentar zur BV S. 633), weil sie ihren Rechtsgrund
auch im Prozessverhältnisse hat. Dass die Forderung des Staates für
sich allein öffentlichrechtlicher Natur wäre, fällt daher gar nicht in
Betracht, weil es nur auf den rechtlichenV. Vollziehung ausserkantonaler
Zivilurteile. N° 102. 617

Charakter der Hauptsache ankommt. Deshalb berechtigt der Entscheid
über diese Gerichtskostensorderung gemäss Art. 81 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3    Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162
SchKG in
Verbindung mit Art. 80 Abs. 2 zur definitiven Rechtsoffnung in der ganzen
Schweiz. Somit muss es im Sinne dieser Gesetzesbestimmungen liegen, dass
ein solcher Entscheid auch dann, wenn er auf Grund eines Klagerückzuges
ergeht, dieselbe rechtliche Wirkung hat; denn es liesse sich in der Tat
kein triftiger Grund dafür finden, dass dieser Fall mit Bezug auf die
Berechtigung zur Rechtsöffnung anders zu behandeln wäre, als derjenige,
wo der Gerichtskostenentscheid z· B. im Anschluss an einen gerichtlichen
Vergleich ergeht, zumal da der Inhalt eines Vergleiches auch ein blosser
Klagerückzug sein kann, abgesehen von allfälligen Bestimmungen über
die Tragung der Kosten. Demgemäss ist also der Kostenentscheid des
Bezirksgerichtes Zürich vom 9. Februar 1910 als Zivilurteil im Sinne
des Art. 81 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3    Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162
SchKG aufzufassen, sodass hiefür die definitive
Rechtsöffnung zu gewähren ist.

2. Das Konkordat betreffend Befreiung von der Verpflichtung zur
Sicherheitsleistung für die Prozesskosten Vom 10. Dezember 1901,
dem die Kantone Zürich und Basel-Stadt beigetreten sind, hat die
vertragschliessenden Kantone nicht verpflichtet, einander für die
Entscheide über Gerichtskostenforderungen in Zivilprozessen die
Vollziehung zu gewähren. Aber es lässt sich doch aus dem Abschlusse
dieses Konkordates schliessen, dass man damals annahm, es bestehe nach
bisherigem Bundesrechte eine gegenseitige Pflicht zur Vollziehung solcher
Entscheide. Der Beitritt solcher Kantone, wie Zurich, die in der Regel
keine Kaution für die Zahlung der Gerichts-kosten auferlegen, wäre ohne
diese Annahme unverständlich gewesen

Demnach hat das Bundesgericht erkannt: Der Rekurs wird gutgeheissen und
demgemäss der Entscheid des

Zivilgerichtspräsidenten des Kantons Basel-Stadt vom 30. August 1910
aufgehoben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 36 I 614
Date : 27 décembre 1910
Publié : 31 décembre 1910
Source : Tribunal fédéral
Statut : 36 I 614
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : 614 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. [. Abschnitt. Bundesverfassung. 102. guten


Répertoire des lois
Cst: 61
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
1    La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
2    La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.
3    Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
LP: 80 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
81
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3    Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162
Répertoire ATF
29-I-441
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
hameau • frais judiciaires • bâle-ville • décision sur frais • tribunal fédéral • chose principale • reconnaissance de dette • procédure civile • remplacement • transaction judiciaire • mainlevée définitive • constitution fédérale • condamnation • question • sûretés • retrait • décision • radiation du rôle • autorité judiciaire • motivation de la décision
... Les montrer tous