149 IV 91
7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023
Regeste (de):
- Art. 135 Abs. 3, Art. 391 Abs. 1 lit. b, Abs. 2 erster Satz und Abs. 3 StPO; Beschwerde des amtlichen Verteidigers gegen die Festsetzung seiner Entschädigung; Verbot der reformatio in peius.
- Erhebt der amtliche Verteidiger Beschwerde gegen die Festsetzung seiner Entschädigung, greift das Verbot der reformatio in peius. Sofern die Staatsanwaltschaft keine Berufung in diesem Punkt erhoben hat, kann die Beschwerdeinstanz dem amtlichen Verteidiger folglich keine geringere Entschädigung als die erste Instanz zusprechen, ohne gegen das Verbot der reformatio in peius zu verstossen (E. 4).
Regeste (fr):
- Art. 135 al. 3
, art. 391 al. 1 let. bSR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. 2 Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 3 Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 4 Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 5 La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
, al. 2, 1re phrase, et al. 3 CPP; recours de l'avocat d'office contre la fixation de son indemnité; principe de l'interdiction de la reformatio in pejus.SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: a par les motifs invoqués par les parties; b par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile. 2 Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. 3 Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours. - Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus s'applique au recours de l'avocat d'office contre la fixation de son indemnité. En conséquence, à moins que le ministère public n'ait lui-même interjeté un appel principal sur ce point, l'autorité de recours ne peut pas allouer à l'avocat d'office une indemnité inférieure à celle accordée par l'autorité de première instance, sans violer le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus (consid. 4).
Regesto (it):
- Art. 135 cpv. 3
, art. 391 cpv. 1 lett. bSR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. 2 Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 3 Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 4 Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 5 La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
, cpv. 2, prima frase, e cpv. 3 CPP; reclamo del difensore d'ufficio contro la fissazione della sua retribuzione; principio del divieto della reformatio in peius.SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: a par les motifs invoqués par les parties; b par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile. 2 Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. 3 Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours. - Il principio del divieto della reformatio in peius si applica anche in caso di reclamo del difensore d'ufficio contro la fissazione della sua retribuzione. Conseguentemente, a meno che il pubblico ministero abbia inoltrato un appello principale su questo punto, la giurisdizione di reclamo non può accordare al difensore d'ufficio una retribuzione inferiore a quella riconosciutagli dall'autorità di primo grado, senza violare il principio del divieto della reformatio in peius (consid. 4).
Sachverhalt ab Seite 92
BGE 149 IV 91 S. 92
A. Le 31 juillet 2018, le Ministère public cantonal vaudois Strada a désigné l'avocat A. en qualité de défenseur d'office de B., lequel avait été placé en détention provisoire après l'ouverture d'une instruction pénale contre lui et ses comparses, principalement pour vol et violation de domicile. Par jugement du 18 décembre 2020, le Tribunal de police a condamné B. et C. pour vol (art. 139 ch. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Abrogé |
| 3 | Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur: |
| a | en fait métier; |
| b | commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols; |
| c | se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou |
| d | montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux. |
| 4 | Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte. |
B. Statuant par jugement du 20 juillet 2021, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis les appels de B. et C., d'une part, et a rejeté les recours des avocats A. et D., d'autre part. Elle a réformé le jugement du 18 décembre 2020 en ce sens que B. et C. étaient condamnés à une peine privative de liberté de 3 mois, avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu'à une amende de 400 fr., et qu'une indemnité leur était allouée en réparation du tort moral subi en raison de leur détention dans des conditions illicites. En outre, elle l'a réformé en ce sens que les indemnités d'office étaient réduites à 4'954 fr. 75 pour A. et à 4'370 fr. 75 pour D. La Cour d'appel pénale a par ailleurs fixé à un montant de 2'304 fr. 35 chacune les indemnités de défenseurs d'office dues aux avocats A. et D. pour la procédure d'appel.
C. Par acte adressé le 5 novembre 2021 au Tribunal pénal fédéral, A. forme un recours contre le jugement du 20 juillet 2021. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que son indemnité de défenseur d'office soit "fondée sur le total d'heures facturées selon liste produite en première instance". Subsidiairement, il demande l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Plus subsidiairement, il conclut à ce que son indemnité de défenseur d'office soit fixée à 5'327 fr. 90, TVA et débours compris.
D. Le 22 novembre 2021, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé le 5 novembre 2021 par A. et l'a transmis au Tribunal fédéral pour objet de sa compétence.
BGE 149 IV 91 S. 93
Invités à se déterminer sur le recours, le Ministère public cantonal Strada et la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois y ont renoncé, en se référant aux considérants du jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. A titre subsidiaire, le recourant invoque une violation de l'interdiction de la reformatio in pejus. Il se plaint à cet égard que la cour cantonale a réduit de 373 fr. 15 l'indemnité d'office qui avait été arrêtée en sa faveur par le tribunal de police. Il convient dès lors d'analyser la portée de l'interdiction de la reformatio in pejus dans le cadre limité à l'application du CPP en lien avec la fixation de l'indemnité en faveur du défenseur d'office, ce que la jurisprudence n'a pas encore eu l'occasion de déterminer.
4.1
4.1.1 En procédure pénale, le principe de la prohibition de la reformatio in pejus est concrétisé par l'art. 391 al. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
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| 1 | Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
| a | par les motifs invoqués par les parties; |
| b | par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile. |
| 2 | Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. |
| 3 | Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
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| 1 | Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
| a | par les motifs invoqués par les parties; |
| b | par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile. |
| 2 | Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. |
| 3 | Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
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| 1 | Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
| a | par les motifs invoqués par les parties; |
| b | par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile. |
| 2 | Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. |
| 3 | Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
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| 1 | Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
| a | par les motifs invoqués par les parties; |
| b | par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile. |
| 2 | Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. |
| 3 | Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
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| 1 | Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
| a | par les motifs invoqués par les parties; |
| b | par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile. |
| 2 | Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. |
| 3 | Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
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| 1 | Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
| a | par les motifs invoqués par les parties; |
| b | par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile. |
| 2 | Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. |
| 3 | Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
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| 1 | Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
| a | par les motifs invoqués par les parties; |
| b | par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile. |
| 2 | Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. |
| 3 | Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours. |
BGE 149 IV 91 S. 94
de la procédure pénale, FF 2006 1295; Département fédéral de justice et police, Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice [éd.], Berne, 2001, p. 264).
4.1.2 Tenu d'accepter les défenses d'office dans le canton au registre duquel il est inscrit (art. 12 let. g
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SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes: |
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| a | il exerce sa profession avec soin et diligence; |
| b | il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité; |
| c | il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé; |
| d | il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général; |
| e | il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès; |
| f | il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile; |
| g | il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit; |
| h | il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine; |
| i | lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus; |
| j | il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
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| 1 | La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
| a | en cas de défense obligatoire: |
| a1 | si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé, |
| a2 | si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti; |
| b | si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. |
| 2 | La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. |
| 3 | En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66 |
4.1.3 L'avocat d'office ne compte pas parmi les parties ou autres participants désignés par les art. 104
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie: |
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| 1 | Ont la qualité de partie: |
| a | le prévenu; |
| b | la partie plaignante; |
| c | le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours. |
| 2 | La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |
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| 1 | Participent également à la procédure: |
| a | les lésés; |
| b | les personnes qui dénoncent les infractions; |
| c | les témoins; |
| d | les personnes appelées à donner des renseignements; |
| e | les experts; |
| f | les tiers touchés par des actes de procédure. |
| 2 | Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. |
|
| 1 | Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. |
| 2 | La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée. |
| 3 | Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
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| 1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
| 2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
| 3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
| 4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
| 5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
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| 1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
| 2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
| 3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
| 4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
| 5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
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| 1 | Le recours est recevable: |
| a | contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; |
| b | contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; |
| c | contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. |
| 2 | Le recours peut être formé pour les motifs suivants: |
| a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
| b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
| c | inopportunité. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
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| 1 | Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
| a | par les motifs invoqués par les parties; |
| b | par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile. |
| 2 | Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. |
| 3 | Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours. |
4.1.4 Le recours de l'avocat d'office contre la fixation de son indemnité revêt un caractère exclusivement patrimonial. Dans cette configuration, à l'instar de ce qui a été prévu à l'art. 391 al. 3
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
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| 1 | Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
| a | par les motifs invoqués par les parties; |
| b | par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile. |
| 2 | Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. |
| 3 | Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
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| 1 | Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
| a | par les motifs invoqués par les parties; |
| b | par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile. |
| 2 | Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. |
| 3 | Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours. |
Cette solution se justifie en procédure pénale d'autant plus que le ministère public est légitimé à contester en appel le montant de l'indemnité d'office (cf. ATF 139 IV 199 consid. 2 et 4; arrêt 6B_1314/2016 /
BGE 149 IV 91 S. 95
6B_1318/2016 du 10 octobre 2018 consid. 1.4.3, non publié in ATF 145 IV 114) et que, ce faisant, il peut obtenir la levée de l'interdiction de la reformatio in pejus afin de permettre à l'autorité de recours de statuer au détriment de l'avocat d'office. Elle s'impose également au regard de la jurisprudence selon laquelle l'interdiction de la reformatio in pejus ? est violée dans le cas où l'autorité de recours modifie au détriment du prévenu la décision sur l'indemnité relative à ses frais de défense privée (arrêts 6B_478/2015 du 12 février 2016 consid. 1.4; 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3 et la référence citée). Il n'est en effet pas justifié, sous l'angle de l'interdiction de la reformatio in pejus, de traiter différemment le recours du prévenu sur l'indemnité quant à ses frais de défense privée et celui du défenseur d'office sur son défraiement.
4.1.5 En conséquence, à moins que le ministère public n'ait lui-même interjeté un appel principal sur ce point, l'autorité de recours ne peut pas allouer à l'avocat d'office une indemnité inférieure à celle accordée par l'autorité de première instance, sans violer le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus.
4.2 En l'espèce, la cour cantonale a réduit à 4'954 fr. 75 l'indemnité d'office du recourant, qui avait été fixée à 5'327 fr. 90 en première instance. Cette réduction d'un montant de 373 fr. 15, opérée par la cour cantonale à la suite du recours contre la fixation de l'indemnité d'office, constitue une reformatio in pejus. En procédant à cette réduction de l'indemnité d'office en défaveur du recourant, ce qui n'était justifié ni par la loi ni par un appel principal formé par le ministère public, la cour cantonale a violé le principe de la prohibition de la reformatio in pejus. Le recours doit dès lors être admis sur ce point.