6B_1320/2021 - 2022-06-16 - Strafprozess - Indémnité du défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1320/2021

Arrêt du 16 juin 2022

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
1. A.________,
représentée par Me B.________, avocat,
2. B.________,
recourants,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Indemnité du défenseur d'office,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 12 octobre 2021
(501 2021 156).

Faits :

A.
Par jugement du 30 mars 2021, le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg (TPE) a condamné C.________ pour abus de confiance, abus de confiance qualifié, faux dans les titres et faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques à une peine privative de liberté de 7 ans et demi. Il a par ailleurs notamment astreint A.________, ancienne compagne de C.________, au paiement d'une créance compensatrice et a maintenu le séquestre sur différents biens lui appartenant. Le TPE a fixé à 8'770 fr. 25, débours, vacations et TVA compris, l'indemnité due à l'avocat B.________, conseil d'office de A.________.

B.
Par déclaration d'appel motivée du 20 juillet 2021, qui faisait suite à l'annonce d'appel du 7 avril 2021, A.________ a indiqué que son appel portait sur la créance compensatrice mise à sa charge, sur le maintien des séquestres ainsi que sur l'indemnité allouée à son conseil d'office, requérant que celle-ci soit fixée à 11'960 fr., TVA incluse. Le mémoire comportait la mention suivante: " Pour autant que nécessaire, le soussigné [ndr: l'avocat B.________] agit en son propre nom pour ce [dernier] chef de conclusions ".
Par arrêt du 12 octobre 2021, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré le " recours " irrecevable en tant qu'il concernait le montant de l'indemnité de conseil d'office de l'avocat B.________.

C.
A.________, par l'intermédiaire de l'avocat B.________, forme un recours en matière pénale contre l'arrêt du 12 octobre 2021. Elle conclut en substance à son annulation, la Cour d'appel pénal étant invitée à statuer sur l'ensemble des points contestés dans sa déclaration d'appel. L'avocat B.________ indique en outre " agir, par précaution, également en son nom personnel ".

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale. Cette décision revêt un caractère final (art. 90 LTF), dès lors en particulier qu'elle constate que le jugement du TPE du 30 mars 2021 est devenu définitif et exécutoire en tant qu'il concerne l'indemnité allouée au conseil d'office de la recourante A.________. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert.

1.1. Indépendamment de la nature de la décision, l'auteur d'un recours déclaré irrecevable en dernière instance cantonale a en principe qualité, au sens de l'art. 81 LTF, pour contester ce prononcé. Seule la question de la recevabilité du recours peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral (ATF 123 V 335 consid. 1b; arrêts 6B 276/2022 du 11 avril 2022; 1B 485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 1.2 et les références citées).
En tant que le recours émane de la recourante A.________, on rappellera néanmoins que, selon la jurisprudence constante, la partie assistée n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à obtenir l'augmentation de l'indemnité fixée en faveur de son défenseur d'office (arrêts 6B 120/2021 du 11 avril 2022 consid. 3; 6B 146/2021 du 14 février 2022 consid. 3.2; 6B 349/2020 du 25 juin 2020 consid. 4; 6B 1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 6; 6B 451/2016 du 8 février 2017 consid. 2.4 in SJ 2017 I 340). Aussi, même si en l'occurrence la cour cantonale a pris motif de la tardiveté du moyen de droit pour le déclarer irrecevable, il n'en demeure pas moins qu'à défaut pour la recourante de pouvoir se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, l'irrecevabilité aurait en tout état dû être prononcée par la cour cantonale.
Dans ce contexte, le recours en matière pénale doit être déclaré irrecevable en tant qu'il est formé par A.________.

1.2. Alors que l'arrêt attaqué mentionne A.________ comme seule partie à la procédure, l'avocat B.________ déclare agir également en son nom personnel dans le recours en matière pénale, ceci " par précaution ". Ce faisant, il n'articule toutefois aucun grief tendant à démontrer que la cour cantonale a violé le droit fédéral en ne lui reconnaissant pas la qualité de partie à la procédure, ni ne se prévaut en une quelconque manière d'un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.), se bornant à critiquer l'irrecevabilité du moyen de droit cantonal en raison du non-respect du délai légal de 10 jours déduit de l'art. 396 al. 1 CPP.

Il ressort cependant de l'arrêt attaqué que l'avocat B.________ avait déjà mentionné, dans le corps du texte de la déclaration d'appel adressée le 20 juillet 2021 à la cour cantonale au nom de sa mandante A.________, qu'il contestait aussi en son propre nom, " pour autant que nécessaire ", l'indemnité allouée à titre des art. 135 et 138 CPP. Cela étant relevé, il n'est pas nécessaire de déterminer si cette dernière circonstance suffit à l'avocat B.________ pour justifier de la qualité pour recourir contre l'arrêt attaqué. Le recours doit en effet quoi qu'il en soit être rejeté pour les motifs qui suivent.

2.
Invoquant une violation de l'art. 396 al. 1 CPP, le recourant soutient avoir contesté en forme et temps utiles la quotité de l'indemnité de conseil d'office allouée par les juges de première instance.

2.1.

2.1.1. Aux termes de l'art. 135 al. 3 CPP, le défenseur d'office peut recourir devant l'autorité de recours contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité (let. a) ou devant le Tribunal pénal fédéral contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité (let. b).
Le défenseur d'office ne compte pas parmi les parties ou autres participants désignés par les art. 104 et 105 CPP. Sa qualité pour recourir contre la fixation de ses honoraires ne résulte pas de l'art. 382 CPP, mais de la réglementation spéciale prévue par l'art. 135 al. 3 CPP (ATF 143 IV 40 consid. 3.2.2; 140 IV 213 consid. 1.4; 139 IV 199 consid. 5.2).
Il résulte de ce qui précède que seule la voie du recours est ouverte au conseil d'office qui souhaite contester la quotité insuffisante de l'indemnité d'office qui lui a été accordée. Le délai pour former une telle contestation est donc celui fixé en matière de recours, soit dix jours (art. 396 al. 1 CPP), et non ceux fixés en matière d'appel (art. 399 CPP). Le délai fixé par l'art. 396 al. 1 CPP court dès la notification du jugement motivé, la motivation devant cas échéant être demandée par le conseil d'office lui-même (ATF 143 IV 40 consid. 3.4 et 3.6; arrêt 6B 451/2016 du 8 février 2017 consid. 2.1).

2.1.2. Lorsque l'indemnité du conseil d'office pour la première instance est fixée dans le jugement et que celui-ci fait l'objet d'un appel, la question de l'indemnité doit être traitée dans cette procédure de seconde instance, le recours (art. 135 al. 3 let. a CPP) du conseil d'office devenant, en raison de la subsidiarité de cette voie de droit, sans objet une fois rendu le jugement sur appel (ATF 140 IV 213 consid. 1.4; 139 IV 199 consid. 5.6). Cette jurisprudence vise à préciser l'autorité compétente pour traiter d'un appel et d'un recours interjetés de manière recevable à l'encontre du même jugement. Elle n'a pas vocation - et ne le pourrait par ailleurs pas - à rendre lettre morte l'art. 135 al. 3 CPP, qui ne prévoit explicitement pour le conseil d'office insatisfait de son indemnité que la voie du recours au sens strict (art. 393 à 397 CPP; arrêt 6B 451/2016 du 8 février 2017 consid. 2.3).

2.2. En l'espèce, on cherche en vain dans les développements du recourant la démonstration du dépôt recevable d'un recours au sens de l'art. 135 al. 3 CPP.

2.2.1. Certes, il ressort du dossier cantonal qu'à la suite de la notification, le 6 avril 2021, du dispositif du jugement du 30 mars 2021, lequel comportait déjà une motivation complète quant à l'indemnité allouée au conseil d'office ainsi que l'indication des voies de droit idoines (cf. art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP), le Tribunal cantonal fribourgeois avait été saisi, le 15 avril 2021, d'un recours de A.________, qui contestait, sous la plume du recourant, l'indemnité allouée à ce dernier. Néanmoins, le recours ayant été formé au seul nom de A.________, sans que le recourant avait apparemment précisé s'associer personnellement à cet acte - que ce soit " par précaution " ou " pour autant que nécessaire " -, il avait alors été déclaré irrecevable par arrêt du 7 mai 2021 du Vice-Président de la Chambre pénale, celui-ci ayant alors notamment estimé, en référence à la jurisprudence déjà évoquée (cf. consid. 1.2 supra), que A.________ ne disposait pas de la qualité pour recourir (cf. dossier cantonal, P. 15812 ss).
Le recourant ne prétend pas à cet égard avoir contesté utilement l'arrêt du 7 mai 2021 auprès du Tribunal fédéral, pas plus qu'il ne tente de démontrer que l'autorité de recours avait fait acte de formalisme excessif en déclarant ce recours irrecevable. Il ne saurait dès lors rien en tirer.

2.2.2. Il est par ailleurs constant que le recourant s'est personnellement associé " pour autant que nécessaire " aux conclusions prises par sa mandante A.________ dans sa déclaration d'appel (art. 399 al. 3 CPP) quant à l'indemnité de conseil d'office. Or, à supposer que cet acte puisse effectivement être assimilé à un recours au sens de l'art. 135 al. 3 CPP, celui-ci a été déposé le 20 juillet 2021. Il n'est ainsi en rien contraire à l'art. 396 al. 1 CPP de considérer qu'il était tardif, la décision entreprise, à savoir le dispositif du jugement du 30 mars 2021, déjà motivé s'agissant de l'indemnité d'office, ayant été notifié au recourant le 6 avril 2021 (cf. dossier cantonal, P. 15790.2).
Ce constat vaut également si l'on devait considérer que la notification du jugement du 30 mars 2021 dans sa version intégralement motivée, survenue le 1er juillet 2021 pour le recourant (cf. dossier cantonal, P. 15819 ss), avait fait partir un nouveau délai de recours pour s'opposer à l'indemnité de conseil d'office.

2.3. Pour le reste, le recourant ne tente pas de démontrer que le sort réservé aux conclusions qu'il avait personnellement formulées dans la déclaration d'appel de sa mandante aurait été autre si la cour cantonale les avait traitées sous l'angle de l'art. 403 CPP.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), solidairement entre eux.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 16 juin 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB264 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 138 Entschädigung und Kostentragung - 1 Die Entschädigung des Rechtsbeistands richtet sich sinngemäss nach Artikel 135; der definitive Entscheid über die Tragung der Kosten des Rechtsbeistands und jener Verfahrenshandlungen, für die der Kostenvorschuss erlassen wurde, bleibt vorbehalten.
¹	Die Entschädigung des Rechtsbeistands richtet sich sinngemäss nach Artikel 135; der definitive Entscheid über die Tragung der Kosten des Rechtsbeistands und jener Verfahrenshandlungen, für die der Kostenvorschuss erlassen wurde, bleibt vorbehalten.
^1bis	Das Opfer und seine Angehörigen sind nicht zur Rückerstattung der Kosten für die unentgeltliche Rechtspflege verpflichtet.74
²	Wird der Privatklägerschaft eine Prozessentschädigung zulasten der beschuldigten Person zugesprochen, so fällt diese Entschädigung im Umfang der Aufwendungen für die unentgeltliche Rechtspflege an den Bund beziehungsweise an den Kanton.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 399 Anmeldung der Berufung und Berufungserklärung - 1 Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
¹	Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
²	Das erstinstanzliche Gericht übermittelt die Anmeldung nach Ausfertigung des begründeten Urteils zusammen mit den Akten dem Berufungsgericht.
³	Die Partei, die Berufung angemeldet hat, reicht dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung ein. Sie hat darin anzugeben:
^a	ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht;
^b	welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt; und
^c	welche Beweisanträge sie stellt.
⁴	Wer nur Teile des Urteils anficht, hat in der Berufungserklärung verbindlich anzugeben, auf welche der folgenden Teile sich die Berufung beschränkt:
^a	den Schuldpunkt, allenfalls bezogen auf einzelne Handlungen;
^b	die Bemessung der Strafe;
^c	die Anordnung von Massnahmen;
^d	den Zivilanspruch oder einzelne Zivilansprüche;
^e	die Nebenfolgen des Urteils;
^f	die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen;
^g	die nachträglichen richterlichen Entscheidungen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 397 Verfahren und Entscheid - 1 Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
¹	Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
²	Heisst die Behörde die Beschwerde gut, so fällt sie einen neuen Entscheid oder hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist ihn zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
³	Heisst sie die Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung gut, so kann sie der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde für den weiteren Gang des Verfahrens Weisungen erteilen.
⁴	Stellt sie eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung fest, so kann sie der betreffenden Behörde Weisungen erteilen und für deren Einhaltung Fristen setzen.
⁵	Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von sechs Monaten.267

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 403 Eintreten - 1 Das Berufungsgericht entscheidet in einem schriftlichen Verfahren, ob auf die Berufung einzutreten sei, wenn die Verfahrensleitung oder eine Partei geltend macht:
¹	Das Berufungsgericht entscheidet in einem schriftlichen Verfahren, ob auf die Berufung einzutreten sei, wenn die Verfahrensleitung oder eine Partei geltend macht:
^a	die Anmeldung oder Erklärung der Berufung sei verspätet oder unzulässig;
^b	die Berufung sei im Sinne von Artikel 398 unzulässig;
^c	es fehlten Prozessvoraussetzungen oder es lägen Prozesshindernisse vor.
²	Es gibt den Parteien Gelegenheit zur Stellungnahme.
³	Tritt es auf die Berufung nicht ein, so eröffnet es den Parteien den begründeten Nichteintretensentscheid.
⁴	Andernfalls trifft die Verfahrensleitung ohne Weiteres die notwendigen Anordnungen zur Durchführung des weiteren Berufungsverfahrens.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.