BGE-149-I-81 - 2022-12-23 - BGE - Verfassungsrecht - Art. 82 lit. b, Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG; Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten; abstrakte Normenkontrolle;

Urteilskopf

149 I 81

10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et Commune de Champagne contre B. et C. Sàrl (recours en matière de droit public) 2C_407/2021 du 23 décembre 2022

Regeste (de):

Art. 82 lit. b, Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG; Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten; abstrakte Normenkontrolle; Beschwerde gegen ein kantonales, eine kantonale Norm aufhebendes Urteil; anfechtbarer Entscheid; Beschwerdebefugnis.

Übernahme, mit Differenzierungen, der unter dem OG entwickelten Rechtsprechung zu Beschwerden von Privaten gegen die Aufhebung eines kantonalen Erlasses. In einem solchen Fall besteht grundsätzlich kein Anfechtungsobjekt mehr (E. 3).

Die Beschwerde gegen den kantonalen Entscheid bleibt jedoch offen, um die Verletzung von Verfahrensrechten, die Nichteinhaltung einer Gesetzgebungspflicht oder eine Verletzung der Gemeindeautonomie zu rügen (E. 3.3.5-3.3.8).

Abgesehen von den oben genannten Ausnahmen fehlt es grundsätzlich auch an der Beschwerdebefugnis (E. 4.2 und 4.3).

Regeste (fr):

Art. 82 let. b , art. 89 al. 1 let. b et c LTF; recours en matière de droit public; contrôle abstrait des normes; recours contre un arrêt cantonal annulant une norme cantonale; décision attaquable; qualité pour recourir.

Reprise, avec nuances, de la jurisprudence développée sous l'empire de l'OJ en matière de recours déposés par des particuliers contre l'annulation d'un acte normatif cantonal. Dans un tel cas de figure, il n'existe en principe plus d'acte attaquable (consid. 3).

Le recours contre la décision cantonale reste cependant ouvert pour se plaindre de questions d'ordre procédural ou pour dénoncer le non-respect d'une obligation de légiférer ou une violation de l'autonomie communale (consid. 3.3.5-3.3.8).

En dehors des exceptions précitées, la qualité pour recourir fait en principe également défaut (consid. 4.2 et 4.3).

Regesto (it):

Art. 82 lett. b , art. 89 cpv. 1 lett. b e c LTF; ricorso in materia di diritto pubblico; controllo astratto delle norme; ricorso contro una sentenza cantonale che annulla una norma cantonale; decisione impugnabile; qualità per ricorrere.

Ripresa, con sfumature, della giurisprudenza sviluppata quando era in vigore l'OG in materia di ricorsi depositati da singole persone contro l'annullamento di un atto normativo cantonale. In un simile caso, non esiste in principio più nessun atto impugnabile (consid. 3).

Il ricorso contro la decisione cantonale resta tuttavia possibile per lamentarsi di aspetti di ordine procedurale o per denunciare il mancato rispetto di un obbligo di legiferare o una violazione dell'autonomia comunale (consid. 3.3.5-3.3.8).

Al di fuori delle eccezioni citate, la qualità per ricorrere fa di principio parimenti difetto (consid. 4.2 e 4.3).

Sachverhalt ab Seite 82

BGE 149 I 81 S. 82

A. Le 13 janvier 2021, le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'Etat) a adopté un règlement modifiant le règlement du 27 mai 2009 sur les vins vaudois (RVV; BLV 916.125.2), en ajoutant une lettre i à la liste des régions viticoles de l'art. 3 al. 1 RVV, dont la teneur était la suivante: "i. la région de Champagne comprend le territoire de la commune de Champagne". Le nom de cette commune était simultanément retiré de la description de la région de Bonvillars (art. 3 al. 1 let. e RVV).
En modifiant l'art. 4 al. 1 RVV et en adoptant un nouvel art. 13a RVV, le Conseil d'Etat a par ailleurs fait de "Commune de Champagne" une appellation d'origine contrôlée. L'appellation "Commune de Champagne" était ainsi ajoutée à la liste des appellations d'origine contrôlées de l'art. 4 al. 1 RVV. L'art. 13a RVV était, quant à lui, libellé ainsi: "1 L'appellation d'origine contrôlée "Commune de Champagne" est réservée aux vins blancs tranquilles d'appellation d'origine contrôlée issus de raisins du cépage Chasselas exclusivement récoltés sur le territoire de cette commune, et qui ne peuvent être coupés. 2 Les vins provenant de la région de Champagne ont droit à l'appellation Bonvillars, pour autant qu'ils satisfassent aux exigences de l'article 18 se rapportant à cette région, ainsi qu'aux articles 14 à 21d." En outre, un nouvel art. 12c RVV prévoyait que "la région de Champagne constitue un seul lieu de production". Une révision de l'art. 18 al. 1 RVV fixait, pour la région "Commune de Champagne", une teneur minimale en sucre de 15.7 (64° Oe) pour le vin du cépage Chasselas. Enfin, le règlement des vins vaudois était complété par un nouvel art. 37a ayant la teneur suivante: "Les vins de l'appellation d'origine contrôlée Commune de Champagne" doivent comporter la mention "Vin suisse" dans le même champ visuel que celui de l'appellation."
BGE 149 I 81 S. 83

L'entrée en vigueur du règlement du 13 janvier 2021 modifiant le RVV a été fixée par le Conseil d'Etat au 1er février 2021. Ce texte a été publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 29 janvier 2021.
B. Le 18 février 2021, le B. (ci-après: le Comité) et la société C. Sàrl (ci-après: la Société) ont adressé, à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour constitutionnelle), une requête tendant au contrôle abstrait de la conformité au droit supérieur des dispositions modifiées du règlement sur les vins vaudois concernant la nouvelle région viticole de Champagne et la nouvelle appellation d'origine contrôlée "Commune de Champagne". Ils concluaient à l'annulation des nouveaux art. 12c, 13a et 37a RVV ainsi que des modifications apportées aux art. 3 al. 1, 4 al. 1 et 18 al. 1 RVV. Le 8 mars 2021, la Commune de Champagne (ci-après: la Commune) et la A. (ci-après: la Communauté) ont adressé un mémoire à la Cour constitutionnelle, dans lequel elles demandaient à pouvoir intervenir dans la procédure et concluaient, principalement, à ce que le Comité soit renvoyé à agir devant la Commission et la Justice de l'Union européenne et, subsidiairement, à ce que les parties intéressées, y compris l'Office fédéral de l'agriculture, soient réunies à une audience de conciliation. Par arrêt du 1er avril 2021, la Cour constitutionnelle a rejeté la demande d'intervention de la Commune et de la Communauté et admis la requête du Comité et de la Société, dans la mesure où elle était recevable. Elle a ainsi annulé les dispositions suivantes du règlement du 13 janvier 2021 modifiant le règlement sur les vins vaudois du 27 mai 2009: art. 3 al. 1 let. e (modification supprimant la mention de la commune de Champagne dans l'énumération des communes de la région de Bonvillars), 3 al. 1 let. i, 4 al. 1 (adjonction de "Commune de Champagne"), 12c, 13a al. 1, 18 al. 1 (dernière ligne du tableau relative à la région "Commune de Champagne") et 37a RVV.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, la Commune et la Communauté (ci-après: les recourantes) concluent, principalement, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt du 1er avril 2021 de la Cour constitutionnelle et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants et, subsidiairement, à la réforme dudit arrêt de façon à ce que la requête du Comité et de la Société soit rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

BGE 149 I 81 S. 84

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public, dans la mesure où il est recevable. Le recours constitutionnel subsidiaire est déclaré irrecevable. (résumé)

Erwägungen

Extrait des considérants:

3.

3.1 Sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006; RO 2006 1205), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser, en lien avec une affaire jurassienne, qu'un recours abstrait déposé par des particuliers contre l'annulation ou le constat de nullité par la Cour constitutionnelle d'une loi cantonale était irrecevable en particulier en raison de l'absence d'acte attaquable (cf. arrêt 2P.112/2002 du 12 novembre 2002 consid. 2.2). Depuis l'entrée en vigueur de la LTF, le Tribunal fédéral n'a pas encore tranché la question de savoir si cette jurisprudence devait également prévaloir dans le cadre du nouveau droit (question laissée ouverte dans l'arrêt 2C_1023/2017 du 21 décembre 2018 consid. 2, in RDAF 2019 I p. 107).
3.2 Cette question a été discutée en doctrine. Certains auteurs semblent considérer, parfois implicitement, que la jurisprudence développée dans l'arrêt 2P.112/2002 devrait également trouver application sous l'empire de la LTF et être généralisée à l'ensemble des cantons qui ont instauré une Cour constitutionnelle habilitée à annuler une loi cantonale. Autrement dit, lorsqu'une loi cantonale est annulée par une autorité cantonale de recours en raison du fait qu'elle serait inconstitutionnelle ou contraire au droit fédéral, il n'existerait plus aucun acte normatif attaquable devant le Tribunal fédéral au sens de l'art. 82 let. b LTF (HANSJÖRG SEILER, in Bundesgerichtsgesetz [BGG],2e éd. 2015, n° 76 ad art. 82 LTF; ALAIN WURZBURGER, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, nos 84 et 88 ad art. 82 LTF; HOTTELIER/TANQUEREL, La constitution genevoise du 14 octobre 2012, SJ 2014 II p. 341, 379 n. 105; ARUN BOLKENSTEYN, Le contrôle des normes, spécialement par les cours constitutionnelles cantonales, 2014, p. 343; aussi JEAN MORITZ, Contrôle des normes: La juridiction constitutionnelle vaudoise à l'épreuve de l'expérience jurassienne, RDAF 2005 I p. 1, 34; cf. aussi le même, La Cour constitutionnelle jurassienne et sa fonction régulatrice, Revue jurassienne de jurisprudence [RJJ] 2017[cahier spécial] p. 46 s.).Sans se référer à l'arrêt 2P.112/2002 précité, AEMISEGGER/SCHERRER REBER semblent estimer qu'il n'est pas
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possible de demander autre chose que l'annulation (totale ou partielle) d'un acte normatif cantonal par le biais d'un recours abstrait au Tribunal fédéral (in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 28 ad art. 82 LTF; dans ce sens également, REGINA KIENER, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in Neue Bundesrechtspflege, 2007, p. 236 s.). D'autres auteurs sont d'un avis contraire et sont favorables à l'ouverture d'une voie de droit au Tribunal fédéral pour permettre de contester les jugements qui déclareraient une loi cantonale contraire au droit fédéral (cf. THIERRY TANQUEREL, in Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2020, p. 1142 ss; ANDREAS AUER, Parlement, juge ou peuple: qui a le dernier mot ?, RJJ 2017 [cahier spécial] p. 91 s.; cf. aussi le même, Staatsrecht der Schweizerischen Kantone, 2016, n. 1542; STÉPHANE GRODECKI, Contrôle abstrait et qualité pour recourir d'un canton devant le Tribunal fédéral, PJA 2018 p. 181 ss; cf. également YVES DONZALLAZ, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, nos 302 ss ad art. 82 LTF). Ils reconnaissent ainsi implicitement l'existence d'un acte normatif attaquable lorsque celui-ci a été annulé par la Cour constitutionnelle. TANQUEREL estime quant à lui que la décision cantonale qui annule un acte normatif a le même effet que l'abrogation de cet acte. Elle constitue ainsi selon lui un acte attaquable assimilable à un acte normatif au sens de l'art. 82 let. b LTF (op. cit., p. 1143).

3.3 Il convient de nuancer le principe qui a été posé dans l'arrêt 2P.112/2002.
3.3.1 Selon la LTF (art. 82 let. b), il est possible d'attaquer directement par la voie du recours en matière de droit public les actes normatifs cantonaux ou communaux devant le Tribunal fédéral, en dehors d'un cas concret d'application (sur la notion d'acte normatif, cf. ATF 139 V 72 consid. 2.2.1; ATF 135 II 38 consid. 4.3; ATF 133 I 286 consid. 2.1). Les cantons restent toutefois libres de prévoir une voie de recours contre ces actes au niveau cantonal (cf. art. 87 al. 2 LTF; ATF 142 I 99 consid. 1.1; ATF 141 I 36 consid. 1.2.1; arrêts 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 1.1, non publié in ATF 147 I 478; 2C_500/2016 du 31 octobre 2016 consid. 3.2, in JdT 2016 I p. 204 et références).
3.3.2 Le double degré de juridiction permet alors notamment de renforcer la protection juridique des citoyens et l'Etat de droit au sein du canton: celui-ci peut prévoir une saisine plus large que le
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Tribunal fédéral et la Cour cantonale n'a pas à s'imposer la même retenue que le Tribunal fédéral (cf. ATF 144 I 306 consid. 2; ATF 143 I 1 consid. 2.3; ATF 140 I 2 consid. 4; arrêt 2C_772/2017 du 13 mai 2019 consid. 2), ni à limiter son examen à l'arbitraire (cf. art. 95 LTF; cf. ATF 141 I 36 consid. 5.4; ATF 138 V 67 consid. 2.2; arrêt 1C_315/2021 du 22 mars 2022 consid. 2.1; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 4e éd. 2021, n. 2388 p. 874; RALPH DAVID DOLESCHAL, Die abstrakte Normenkontrolle in den Kantonen, 2019, p. 19 ss et 40; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Cours constitutionnelles cantonales et Tribunal fédéral: apports mutuels d'un double contrôle de la constitutionnalité, RJJ 2017 [cahier spécial] p. 14 ss; BOLKENSTEYN, op. cit., p. 324, 335 et 348). L'existence d'une Cour constitutionnelle permet également de faciliter le travail du Tribunal fédéral et de le décharger, car elle assure un effet de filtre (cf. AUBRY GIRARDIN, op. cit., p. 21). Les cantons peuvent aussi limiter le contrôle à certains actes (cf. arrêt 2C_500/2016 du 31 octobre 2016 consid. 3.2 et références; MALINVERNI/ HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, op. cit., n. 2379 ss, p. 871 ss; DOLESCHAL, op. cit., p. 40). La saisine directe du Tribunal fédéral reste alors possible contre les actes qui ne peuvent pas faire l'objet d'un recours au niveau cantonal (cf. DOLESCHAL, op. cit., p. 40).
3.3.3 Bien que les cantons disposent d'une large autonomie organisationnelle, leur liberté n'est pas totale. En particulier, s'ils décident de prévoir un recours contre les actes normatifs, la LTF leur impose d'instituer un tribunal supérieur comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral (art. 87 al. 2 , en lien avec l'art. 86 al. 2 LTF) et de respecter les prescriptions minimales de procédure des art. 110 à 112 LTF (cf. arrêt 2C_500/2016 du 31 octobre 2016 consid. 1.1.1 et 3.2 et références; SEILER, op. cit., nos 21 s. Vorbemerkung ad art. 110 -112 LTF; concernant l'art. 111 LTF, cf. consid. 7.3 non publié).
3.3.4 Lorsque le droit cantonal prévoit une voie de droit contre un acte normatif, comme c'est le cas en l'espèce (cf. art. 136 al. 2 let. a de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst.-VD; BLV 101.01] et art. 3 al. 2 let. b de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32]), c'est la décision de l'autorité cantonale validant la norme qui doit être attaquée, mais le recours au Tribunal fédéral n'en reste pas moins un recours contre un acte normatif au sens de l'art. 82 let. b LTF

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(cf. art. 87 al. 2 , lequel renvoie à l'art. 86 LTF; ATF 145 I 26 consid. 1.1; arrêts 2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 1.1.2 et références; 8C_789/2020 du 4 novembre 2021 consid. 1.1; SEILER, op. cit., n° 76 ad art. 82 LTF; DONZALLAZ, op. cit, n° 210 ad art. 82 LTF; KIENER, op cit., p. 236 s.; supra consid. 3.3.1). Partant, les exceptions à la recevabilité du recours en matière de droit public contre les décisions (art. 83 LTF) n'entrent pas en considération (ATF 145 I 26 consid. 1.1; ATF 138 I 435 consid. 1.2).
3.3.5 Lorsque le canton opte pour une procédure de contrôle abstrait, la décision de la Cour cantonale va ainsi revêtir un caractère hybride, dès lors que celle-ci va statuer non seulement sur la conformité au droit supérieur de l'acte normatif attaqué, mais aussi sur des questions d'ordre procédural, par exemple concernant les frais de justice, le droit d'accès au dossier ou la possibilité de participer à la procédure. Contre ces décisions d'ordre procédural, il doit être possible de recourir au Tribunal fédéral, pour faire valoir des griefs constitutionnels de caractère formel, comme l'interdiction du formalisme excessif ou une violation du droit d'être entendu.
3.3.6 Lorsque le droit cantonal instaure une voie de recours contre les actes normatifs au sens de l'art. 82 let. b LTF et que la juridiction cantonale rejette le recours formé devant elle, la partie déboutée peut non seulement attaquer l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le plan procédural, mais elle peut encore demander, par le biais d'un recours en matière de droit public, l'annulation de la décision de dernière instance cantonale et celle de l'acte normatif cantonal soumis à examen (ATF 148 I 160 consid. 1.3; ATF 145 I 26 consid. 1.1; ATF 141 I 36 consid. 1.2.2; arrêt 2C_1149/2018 du 10 mars 2020 consid.1.2). L'arrêt entrepris est une décision finale (art. 90 LTF) relative à un acte normatif cantonal (art. 82 let. b LTF). Comme déjà mentionné, le recours au Tribunal fédéral reste cependant un recours contre un acte normatif, mais avec une composante hybride en lien avec les décisions procédurales (cf. supra consid. 3.3.4 s.). Lorsque la conformité d'un règlement cantonal au droit supérieur a pu être vérifiée par une Cour constitutionnelle cantonale, le Tribunal fédéral, sous réserve des constatations de faits (art. 105 al. 1 LTF) et de la violation de droits procéduraux, jouit exactement du même pouvoir d'examen que s'il avait été saisi directement d'un recours abstrait contre un acte normatif cantonal: il examine la conformité au droit de l'acte normatif cantonal en lui-même, alors que, lorsqu'il
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est saisi d'un recours concret, il se limite à vérifier que l'instance judiciaire précédente a correctement appliqué le droit, sans statuer à sa place. Son rôle dans le cadre du contrôle abstrait n'est ainsi pas de vérifier la conformité au droit supérieur de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle cantonale, mais de contrôler à son tour la conformité au droit de la norme cantonale attaquée (arrêts 2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 2.3; 2C_1149/2018 du 10 mars 2020 consid.1.2; 2C_1023/2017 du 21 décembre 2018 consid. 2.3; AUBRY GIRARDIN, op. cit., p. 9).
3.3.7 En principe, la voie du recours en matière de droit public est également ouverte à l'encontre des jugements d'irrecevabilité prononcés par la Cour constitutionnelle (cf., pour exemple, arrêt 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 1, non publié in ATF 147 I 478).
3.3.8 La situation est en revanche plus délicate lorsque la Cour cantonale admet le recours et annule la norme contestée. En effet, comme nous l'avons vu, il n'existerait alors, pour les particuliers, plus d'acte normatif attaquable devant le Tribunal fédéral, en principe en tout cas lorsque la norme n'est pas entrée en vigueur précédemment (cf. arrêt 2P.112/2002 du 12 novembre 2002 consid. 2.2) ou si l'effet suspensif n'a pas été accordé au recours (art. 103 al. 3 LTF). Demeure toutefois la décision judiciaire de dernière instance cantonale contre laquelle un recours doit pouvoir être interjeté pour invoquer des vices procéduraux (cf. supra consid. 3.5) ou pour se plaindre du non-respect d'une obligation de légiférer (cf. consid. 7.2 non publié), voire d'une violation de l'autonomie communale (cf. infra consid. 4.3). Dans ce dernier cas de figure la situation est particulière. En effet, l'examen de la décision est en principe indissociable du fond, si bien que le Tribunal fédéral peut être amené à devoir examiner l'acte normatif en dépit de son annulation (cf., à titre d'exemples, ATF 137 I 257 et arrêt 2C_940/2010 du 17 mai 2011). On ne peut ainsi pas conclure de façon catégorique à l'absence d'acte attaquable en cas d'annulation de la norme par la Cour constitutionnelle.
4. En l'occurrence, les recourantes présentent aussi bien des griefs formels visant la procédure devant la Cour constitutionnelle, que matériels, c'est-à-dire liés aux dispositions normatives en cause.
4.1 En l'espèce, les dispositions réglementaires en question ont été annulées par la Cour constitutionnelle et le recours devant le Tribunal fédéral est dépourvu d'effet suspensif (art. 103 al. 1 LTF). Il n'existe
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donc plus d'acte normatif attaquable et la présente cause ne présente pas les conditions qui permettraient exceptionnellement de traiter la cause au fond (cf. supra consid. 3.3.8 et infra consid. 4.2 premier paragraphe in fine). Comme susmentionné, lorsque la juridiction cantonale s'est prononcée sur un acte normatif, le recours au Tribunal fédéral interjeté contre sa décision reste un recours au sens de l'art. 82 let. b LTF dirigé contre l'acte normatif contesté sur le plan cantonal (cf. supra consid. 3.3.4). En cela, le recours contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle ne dispose pas véritablement d'un effet dévolutif (cf. SEILER, op. cit., n° 76 ad art. 82 LTF), à tout le moins quant au fond. Sur le plan matériel, l'objet de la contestation et donc du litige reste l'acte normatif attaqué devant l'autorité cantonale. L'arrêt attaqué ne peut donc pas être assimilé à un acte normatif d'abrogation qui pourrait être contesté en tant que tel selon l'art. 82 let. b LTF, sous réserve des exceptions évoquées ci-avant (cf. consid. 3.3.8 et 4.2). Le recours, dans la mesure où il porte sur le contenu des dispositions réglementaires en cause, est partant irrecevable.
4.2 Il convient du reste d'ajouter que la recevabilité d'un recours en matière de droit public contre l'annulation de dispositions normatives se pose aussi sous l'angle de la qualité pour recourir. En effet, comme le prévoit l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF, est légitimé à attaquer un acte normatif cantonal quiconque, actuellement ou virtuellement, est particulièrement touché par cet acte et a un intérêt digne de protection à sa modification ou à son abrogation. L'intérêt digne de protection peut être de nature juridique ou factuelle. Le fait d'être virtuellement touché implique que le recourant sera tôt ou tard directement concerné par la réglementation contestée avec une probabilité minimale (cf. ATF 146 I 62 consid. 2.1; ATF 145 I 26 consid. 1.2; ATF 142 V 395 consid. 2; arrêt 2C_664/2016 du 25 mars 2020 consid. 1.7.1, non publié in ATF 147 I 16). Dans le cadre de la protection des droits individuels, le recours abstrait vise à obtenir l'annulation ou la modification d'une norme qui serait contraire au droit. Autrement dit, le recours abstrait prévu par l'art. 82 let. b LTF permet de s'opposer à un acte normatif, mais, en principe, pas de recourir en faveur de son adoption, de son rétablissement ou de son maintien à la suite de son annulation par une Cour constitutionnelle cantonale. En revanche, l'intérêt à recourir demeure pour se plaindre de violations procédurales, mais aussi dans le cas où l'Etat a une obligation de
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légiférer, ce que les recourantes ne prétendent pas (cf. consid. 7.2 non publié), ou lorsqu'une commune, qui voit l'une de ses réglementations annulée, invoque une violation de son autonomie (cf. ATF 137 I 257; arrêt 2C_940/2010 du 17 mai 2011). En l'espèce, les normes en cause ont été annulées si bien que les recourantes ne sont en principe pas légitimées à recourir sur le fond s'agissant d'un acte qui n'existe plus.
4.3 La Commune invoque une violation de son autonomie.
Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, ont qualité pour recourir les communes et autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale. Est en particulier visée par cette disposition l'autonomie communale, ancrée au niveau fédéral à l'art. 50 al. 1 Cst. (ATF 140 I 90 consid. 1.1 et références). Pour que le recours soit ouvert sur cette base, il faut toutefois que l'autonomie communale fasse l'objet d'un grief recevable, ce qui suppose que la commune recourante l'invoque d'une manière suffisamment motivée (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 140 I 90 consid. 1.1 et références; arrêt 2C_878/2020 du 26 octobre 2020 consid. 3.1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 86 ad art. 89 LTF).
En l'occurrence, la Commune se contente d'invoquer son autonomie, mais sans expliquer en quoi celle-ci serait touchée. Les conséquences de l'arrêt attaqué sur la location ou l'affermage des parcelles, propriété de la Commune, que celle-ci invoque dans sa duplique et qui portent probablement sur la gestion de son patrimoine financier, ne suffisent pas à rendre suffisamment vraisemblable une atteinte à son autonomie. La qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. c LTF ne peut ainsi pas être reconnue à la Commune.
4.4 Les recourantes ne sont dès lors pas habilitées à se plaindre de l'annulation de l'acte normatif en cause devant le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours au sens de l'art. 82 let. b LTF. Leurs griefs concernant le fond sont ainsi, également pour ce motif, irrecevables.
4.5 Dans ces circonstances, seuls les griefs de nature procédurale dirigés contre la décision de la Cour constitutionnelle cantonale pourront être examinés dans le cadre du recours en matière de droit public.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 87 Vorinstanzen bei Beschwerden gegen Erlasse - 1 Gegen kantonale Erlasse ist unmittelbar die Beschwerde zulässig, sofern kein kantonales Rechtsmittel ergriffen werden kann.
¹	Gegen kantonale Erlasse ist unmittelbar die Beschwerde zulässig, sofern kein kantonales Rechtsmittel ergriffen werden kann.
²	Soweit das kantonale Recht ein Rechtsmittel gegen Erlasse vorsieht, findet Artikel 86 Anwendung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 111 Einheit des Verfahrens - 1 Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
¹	Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
²	Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen.
³	Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss mindestens die Rügen nach den Artikeln 95-98 prüfen können. ...99

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 136 Politische Rechte - 1 Die politischen Rechte in Bundessachen stehen allen Schweizerinnen und Schweizern zu, die das 18. Altersjahr zurückgelegt haben und die nicht wegen Geisteskrankheit oder Geistesschwäche entmündigt sind. Alle haben die gleichen politischen Rechte und Pflichten.
¹	Die politischen Rechte in Bundessachen stehen allen Schweizerinnen und Schweizern zu, die das 18. Altersjahr zurückgelegt haben und die nicht wegen Geisteskrankheit oder Geistesschwäche entmündigt sind. Alle haben die gleichen politischen Rechte und Pflichten.
²	Sie können an den Nationalratswahlen und an den Abstimmungen des Bundes teilnehmen sowie Volksinitiativen und Referenden in Bundesangelegenheiten ergreifen und unterzeichnen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 50 - 1 Die Gemeindeautonomie ist nach Massgabe des kantonalen Rechts gewährleistet.
¹	Die Gemeindeautonomie ist nach Massgabe des kantonalen Rechts gewährleistet.
²	Der Bund beachtet bei seinem Handeln die möglichen Auswirkungen auf die Gemeinden.
³	Er nimmt dabei Rücksicht auf die besondere Situation der Städte und der Agglomerationen sowie der Berggebiete.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

BGG:	82 83 86 87 89 90 95 103 105 106 110 111 112
BV:	50 136