Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_500/2016

{T 1/2}

Arrêt du 31 octobre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
Uber Switzerland GmbH,
représentée par Me Marcel Dietrich et Me Béatrice Hurni, avocats,
recourante,

contre

Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis,

Département des Institutions et de la Sécurit é du canton de Vaud.

Objet
Modification du règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT), du 7 mai 2015; qualité pour recourir,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour constitutionnelle, du 27 avril 2016.

Faits :

A.
En 1964, les communes d'Epalinges, Lausanne, Prilly, Pully et Renens ont constitué le Service intercommunal de taxis de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Service intercommunal), qui s'est progressivement étendu à Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Belmont-sur-Lausanne, Paudex, Le Mont-sur-Lausanne et Bussigny. Le Conseil communal des communes concernées a adopté le Règlement intercommunal sur le service des taxis (ci-après: RIT), approuvé pour la première fois par le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'Etat) le 28 avril 1964 et entré en vigueur le 1er novembre 1964. Le RIT a été complété par un texte intitulé "Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis" (ci-après: PARIT), en vigueur depuis le 1er novembre 1966.
Les communes membres du Service intercommunal se sont regroupées en une Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis (ci-après: l'Association), dont les statuts ont été adoptés par les différents conseils communaux en 2002 et 2003 et approuvés par le Conseil d'Etat le 13 août 2003. L'Association comporte entre autres un Conseil intercommunal compétent pour adopter le règlement intercommunal, ainsi qu'un Comité de direction.

B.
Par préavis du 9 mars 2015, le Comité de direction a proposé au Conseil intercommunal de l'Association une révision partielle du RIT. Cette modification a été adoptée le 7 mai 2015, approuvée par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud (ci-après: le Département cantonal) le 24 juin 2015, ainsi que publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 30 juin 2015. Elle prévoit, notamment, ce qui suit:

"- art. 2 al. 2 RIT : Sous réserve de l'article 15, al. 3, le conducteur ou l'exploitant, qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation délivrée en application du présent règlement, est tenu de quitter le territoire de l'arrondissement une fois sa course terminée.
- art. 3: Les conducteurs de taxis et ceux qui exploitent un service de taxis ou un central d'appel au sens de l'article 23 quinquies sont soumis au présent règlement.
- art. 12: Celui qui se propose de conduire professionnellement un taxi de l'arrondissement doit obtenir au préalable l'agrément du préposé intercommunal et la délivrance d'un carnet de conducteur. Pour obtenir un tel carnet, il faut: [...].

- art. 13: Le requérant adresse une demande écrite au préposé intercommunal et produit: [...].
- art. 14: Si les conditions prévues à l'article 12 sont remplies, le préposé intercommunal accorde l'autorisation demandée et remet au requérant un carnet de conducteur valable jusqu'au 31 décembre et qui doit être renouvelé chaque année avant le 15 décembre, moyennant preuve de 60 heures de conduite au minimum pendant l'année. Cette dernière exigence ne s'applique pas aux personnes chargées de la direction d'une compagnie. [...]
- art. 15: Nul ne peut exploiter un service de taxis sur le territoire de l'arrondissement sans en avoir obtenu l'autorisation. Il y a trois types d'autorisations:
a) l'autorisation A, avec permis de stationnement sur des emplacements désignés d'entente avec le Comité de direction par les communes membres de l'Association (stations officielles de taxis);
b) l'autorisation B, sans permis de stationner sur le domaine public;
c) l'autorisation C, pour voiture de grande remise.
Est considérée comme voiture de grande remise celle qui est louée, avec chauffeur, exclusivement: 1) pour une demi-journée au minimum; 2) pour des courses dépassant les limites des districts limitrophes de celui de Lausanne; 3) pour les cérémonies publiques ou privées (enterrements, mariages, etc.); 4) aux hôtels, agences de voyage ou bureaux de tourisme pour le service de leur clientèle.
Hors des trois catégories d'autorisations susmentionnées, toute activité de taxis est interdite. Par ailleurs, un exploitant de taxi qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation délivrée en application du présent règlement n'a le droit de charger des clients sur le territoire de l'Arrondissement de Lausanne que s'il a été expressément commandé à l'avance par ceux-ci alors que le taxi ne se trouvait pas dans les limites de l'arrondissement et que si une telle prise en charge n'a lieu qu'à dix reprises au maximum par mois. Sur demande de la police, le chauffeur de taxi est tenu de justifier que ces conditions sont respectées.
Nul ne peut détenir simultanément des autorisations A et B.
- art. 16: Pour obtenir l'autorisation d'exploiter un service de taxis il faut: [...].
- art. 17: Le requérant adresse au préposé intercommunal une demande écrite dans laquelle il précise le type d'autorisation qu'il demande. [...]
- art. 18: Les autorisations d'exploitation sont personnelles et intransmissibles, sous réserve des exceptions prévues à l'article 22ter.
- art. 19: Les autorisations A délivrées sont limitées à un nombre compris entre 230 et 280. Le Comité de direction arrête le nombre effectif après consultation des organismes et associations professionnelles intéressés, en tenant compte de la place disponible, des conditions de la circulation dans l'agglomération, ainsi que de la coordination avec les besoins des transports publics.
- art. 20: Les autorisations d'exploitation A sont attribuées pour partie à des compagnies exploitant plusieurs autorisations, pour partie à des exploitants individuels n'ayant qu'une autorisation. Le Comité de direction est compétent pour fixer le nombre d'autorisations dévolues à chaque catégorie d'exploitants. Dans son examen, il veillera à ce que la répartition des autorisations entre compagnies et exploitants individuels respecte un équilibre en fonction des rôles respectifs des unes et des autres.
- art. 21: La compagnie ou compagnie en formation qui sollicite plusieurs autorisations d'exploitation A présente un dossier contenant son projet de structure sociale, le nombre de véhicules et de conducteurs envisagés et toutes indications utiles sur son organisation.
Des autorisations lui sont attribuées dans la limite des autorisations disponibles. [...]
- art. 22: Peut solliciter l'octroi d'une autorisation d'exploitation A individuelle la personne qui réunit les conditions suivantes: [...].

- art. 23: Les autorisations d'exploitation B, sans permis de stationnement, sont accordées sans limitation quant au nombre.
Elles peuvent être accordées à des exploitants indépendants ou à des compagnies organisées en personne morale.
S'agissant des compagnies, la Commission administrative peut réclamer en tout temps des garanties lui permettant de connaître l'identité du détenteur économique.
- art. 23bis: La personne qui sollicite une ou plusieurs autorisations B doit satisfaire aux conditions particulières suivantes: [...].
- art. 23ter: L'exploitant B organise son activité librement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Il doit assumer personnellement au moins l'activité minimale lui permettant de conserver son carnet de conducteur de taxi. Il peut engager un ou plusieurs conducteurs salariés.
- art. 23quater: Les autorisations de type C (voiture de grande remise) sont accordées sans limitation quant au nombre.
La personne qui sollicite une ou plusieurs autorisations C doit satisfaire aux conditions générales fixées à l'art. 16 al. 1 et être titulaire d'un carnet de conducteur de taxi.
- art. 23quinquies: Nul ne peut exploiter un central d'appel téléphonique ou radio sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation.
Est réputé central d'appel téléphonique ou radio au sens du présent règlement, le dispositif destiné à recueillir les commandes de la clientèle, à les diffuser par téléphone, par radio ou par tout autre moyen de communication et à en confier l'exécution à l'un des taxis qui sont en connexion avec le central et qui sont tous dûment reconnus par le préposé intercommunal comme conformes aux art. 24 et 26. L'autorisation est délivrée par la Commission administrative, à condition que:
a) les principales installations techniques et l'appareil administratif inhérent à l'exploitation du central soient situés dans l'arrondissement;
b) le requérant ait une bonne réputation.
Le requérant adresse au préposé intercommunal une demande écrite à laquelle il joint un acte de bonnes moeurs, un extrait du casier judiciaire vaudois et, s'il est confédéré ou étranger, du casier judiciaire central.
L'article 17 est applicable par analogie.
- art. 51 al. 3: A la fin de la course, le conducteur remet spontanément au client une quittance indiquant la date et l'heure de son établissement, le point de départ, le point d'arrivée, le prix de la course et permettant l'identification du chauffeur."

C.
Uber Switzerland GmbH (ci-après: la Société) est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce de Zurich, qui a notamment pour but de soutenir des entreprises, en particulier celles du groupe Uber (ci-après: le Groupe), dans l'offre de prestations de service de transport par le biais de la téléphonie mobile ou de la communication en ligne et de fournir toutes les prestations directes ou indirectes y relatives. Elle est entièrement détenue par Uber International Holding BV (ci-après: Uber Holding), dont le siège est à Amsterdam (Pays-Bas) et qui en est également l'associée sans pouvoir de signature.
Le 20 juillet 2015, la Société a saisi la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) d'une requête tendant à l'annulation des modifications des art. 2, 3, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 (bis-quinquies) et 51 RIT; subsidiairement, à l'annulation des art. 2, 15 et 23 quinquies RIT, au motif que ces dispositions nouvelles violeraient le principe de la légalité (art. 5 Cst.), la liberté économique (art. 27 Cst. [RS 101]; art. 26 de la Constitution du canton de Vaud, du 14 avril 2003 [Cst./VD; RS/VD 101.01]), de même que les art. 2 et 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02).
Par arrêt du 27 avril 2016, le Tribunal cantonal a admis partiellement la requête, en tant qu'elle était recevable. Il a annulé les termes "et qui sont tous dûment reconnus par le préposé intercommunal comme conformes aux art. 24 et 26", figurant à l'art. 23quinquies al. 2 RIT, ainsi que les termes de l'art. 23quinquies al. 2 let. a RIT ( "a) les principales installations techniques et l'appareil administratif inhérent à l'exploitation du central soient situés dans l'arrondissement"), et a rejeté la requête pour le surplus.
S'agissant de la partie du recours qu'il a déclarée irrecevable, le Tribunal cantonal a considéré que la Société n'avait pas d'intérêt digne de protection à obtenir l'annulation des dispositions du RIT qui concernaient directement les conducteurs et exploitants d'un service de taxis, à savoir toutes les dispositions attaquées à l'exception de l'art. 23quinquies RIT, dans la mesure où celle-ci n'exploitait elle-même aucun service de taxi ni n'employait de conducteurs de taxi, mais fonctionnait en tant qu'intermédiaire, singulièrement comme une plateforme de mise en relation de chauffeurs privés indépendants et de clients. Le grief tiré de la liberté économique que la Société avait fait valoir à l'encontre de l'art. 23quinquies RIT a été déclaré irrecevable pour le même motif qui précède. S'agissant spécifiquement de la demande d'annulation de l'art. 23quinquies al. 1 RIT, le Tribunal cantonal a retenu qu'hormis sa nouvelle numérotation (cf. art. 23bis al. 1 aRIT), cette disposition n'était pas nouvelle; la requérante n'était donc pas légitimée à la contester et ses moyens y relatifs étaient irrecevables.

D.
Le 27 mai 2016, la Société a déposé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal vaudois. Elle demande à la Cour de céans, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt attaqué, dans la mesure où il refuse d'entrer en matière sur ses griefs en relation avec les art. 2 al. 2, 15 al. 2, 15 al. 3 et 23quinquies al. 1 RIT, et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer. Par le biais de son Comité de direction, l'Association conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. La détermination du Département cantonal est tardive et ne sera donc pas prise en considération. Invitée à se déterminer, la Commission de la concurrence (COMCO) y a renoncé.
Par ordonnance présidentielle du 21 juin 2016, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif présentée par la Société recourante.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF [RS 173.110]) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116; 136 II 101 consid. 1 p. 103).

1.1. L'auteur d'un recours déclaré irrecevable devant l'instance précédente pour défaut de la qualité pour agir est habilité à contester l'arrêt d'irrecevabilité par un recours en matière de droit public sous l'angle de l'art. 89 LTF lorsque la cause au fond aurait pu être déférée au Tribunal fédéral par cette voie de droit (ATF 135 II 145 consid. 3.2 p. 149; arrêt 2C_90/2016 du 2 août 2016 consid. 1.1).

1.1.1. En l'espèce, le recours est uniquement dirigé contre la partie d'un arrêt qui prononce l'irrecevabilité des griefs formés à l'encontre de certaines dispositions intercommunales, l'intéressée ayant obtenu gain de cause sur les autres points de sa requête cantonale. Cet arrêt a été rendu par la cour constitutionnelle cantonale dans le cadre d'une contestation portant au fond sur la conformité au droit d'un acte normatif intercommunal réglementant le domaine des taxis.
D'après l'art. 87 LTF, le recours en matière de droit public est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux et communaux (cf. ALAIN WURZBURGER, ad art. 87 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., n. 3 p. 997) ne pouvant faire l'objet d'un recours cantonal. En revanche, lorsque le droit cantonal instaure une voie de recours contre les actes normatifs, l'art. 86 LTF, qui prévoit que le recours est recevable contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance, si le recours devant le Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert (al. 1 let. d), est applicable. Comme il sera précisé ultérieurement (cf. consid. 3.2 supra), le principe de l'unité de la procédure que l'art. 111 LTF concrétise, notamment, en lien avec la qualité pour agir (al. 1) et la cognition de l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral (al. 3) trouve également à s'appliquer à pareille constellation.

1.1.2. Les dispositions modifiées du Règlement intercommunal sur le service des taxis font partie intégrante des règles générales et abstraites intercommunales en matière de taxis. Dans le canton de Vaud, celles-ci peuvent faire l'objet d'un moyen de droit, en l'occurrence d'une requête, devant la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal vaudois (art. 3 al. 3 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle [LJC/VD; RS/VD 173.32]), statuant en tant que dernière instance cantonale, et ne peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral. Les instances précédentes étant épuisées, la matière litigieuse relevant du droit public (cf. arrêt 2C_68/2015 du 13 janvier 2016 consid. 1.1), l'arrêt attaqué étant une décision finale (art. 90 LTF) et la liste des exceptions de l'art. 83 LTF ne s'appliquant pas aux actes normatifs (cf. arrêts 8C_91/2015 du 16 décembre 2015 consid. 3.3; 2C_727/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1), la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte pour se plaindre de la violation du droit fédéral, y compris du droit constitutionnel, au sens de l'art. 95 lettre a LTF (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313; arrêts 2C_226/2012 du 10 juin 2013 consid. 1, in SJ
2014 I 53).

1.1.3. Inscrite en tant que société à responsabilité limitée au registre du commerce zurichois, la Société dispose de la personnalité morale (cf. art. 779 al. 1 CO [RS 220]) et, partant, de la capacité d'être partie ainsi que d'ester en justice. La cause au fond pouvant faire l'objet d'un recours en matière de droit public, il convient donc d'admettre la qualité pour recourir de la Société en vue de contester l'arrêt cantonal dans la mesure où il déclare son recours irrecevable (cf. consid. 1.1 supra).

1.2. Pour le surplus, le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF; cf. ATF 137 I 107 consid. 1.4.4 p. 111) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine les droits fondamentaux que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).

3.
Le litige porte sur la question de savoir si la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal vaudois pouvait à bon droit déclarer le recours irrecevable en lien avec la plupart des griefs soulevés par la recourante, au motif qu'étant, selon les juges cantonaux, assimilable à une centrale d'appel, la Société n'avait pas d'intérêt digne de protection à obtenir l'examen des autres dispositions du RIT concernant les seuls conducteurs et exploitants d'un service de taxis.

3.1. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a examiné si la recourante disposait de la qualité pour agir à l'encontre des modifications du RIT en s'appuyant sur les éléments suivants: la précédente instance a rappelé, dans un premier temps, que la recourante était entièrement détenue par une holding sise aux Pays-Bas. En deuxième lieu, elle a évoqué les deux modèles de transport proposés par la recourante à Lausanne, à savoir le service "UberPOP" ouvert aux chauffeurs privés indépendants satisfaisant aux conditions posées par la Société, de même que le service "UberX" réservé aux chauffeurs professionnels. Ensuite, les conditions d'utilisation relatives à la Suisse (version du 8 décembre 2014) ont été citées; il en ressort notamment que le cocontractant est Uber Holding aux Pays-Bas, que "Uber" propose des informations et permet d'obtenir des services de transport offerts par des tiers transporteurs par le biais de l'utilisation d'une application téléchargeable fournie par elle, que le transporteur reste libre d'accepter ou non les demandes de service que l'application lui enverra, que "Uber" facture au client les services de transport fournis par le transporteur, pour celui-ci et sous déduction d'une commission, et que "Uber"
réfute tout statut de fournisseur de services de transport ou d'entreprise de transport, se considérant comme un intermédiaire entre le transporteur et le client et déclinant, de surcroît, toute responsabilité dans le cadre des services de transport effectués. Le Tribunal cantonal a déduit de ces informations que la Société agissait "uniquement en tant qu'intermédiaire entre le client et le transporteur, qui concluent un contrat de transport (auquel "Uber" n'est pas partie) " et que, dans de telles conditions, la Société n'avait pas d'intérêt digne de protection à obtenir l'annulation des dispositions du RIT concernant les conducteurs et exploitants d'un service de taxis; l'intérêt indirect de l'intéressée à pouvoir conclure des partenariats avec le plus grand nombre possible de chauffeurs de taxis, dont on ignorait les liens exacts avec la Société, ne suffisait pas au regard de l'art. 10 al. 1 LJC/VD.

3.2. L'art. 111 al. 1 LTF prévoit que " la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral ". Il en découle que si les cantons demeurent libres de concevoir la qualité pour recourir devant leurs propres autorités de manière plus large que celle devant le Tribunal fédéral, il leur est en revanche interdit d'apprécier cette qualité de manière plus restrictive (ATF 138 II 162 consid. 2.1.1 p. 164; arrêts 2C_90/2016 du 2 août 2016 consid. 3.1; 2C_68/2015 du 13 janvier 2016 consid. 4.2). Par ailleurs, les cantons ont certes le choix de prévoir ou non un recours contre leurs actes normatifs ou une partie de ceux-ci (cf. art. 87 al. 2 et 110 LTF; arrêt 5C_4/2009 du 23 novembre 2009 consid. 5.2; ALAIN WURZBURGER, ad art. 87 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 4, p. 997; BERNARD CORBOZ, ad art. 110 LTF, in ibidem, n. 11, p. 1303); en revanche, s'ils ont opté pour une telle procédure de contrôle abstrait, celle-ci devra se conformer aux exigences de l'art. 111 LTF (AEMISEGGER/SCHERRER REBER, ad art. 87 LTF, in Basler Kommentar - BGG, 2e éd., 2011, n. 2, p. 1154; ARNOLD MARTI, Abstrakte Normenkontrolle, Klageverfahren
und weitere besondere Verfahren, in Reform der Zürcher Verwaltungsrechtspflege [Griffel/Jaag (éd.)], 2010, p. 103 ss, 110 s. et 114; HANSJÖRG SEILER, ad art. 111 LTF, in BGG-Handkommentar, 2e éd., 2015, n. 3, p. 592). Il convient partant de vérifier librement (art. 106 al. 1 LTF), si la qualité de partie retenue par le Tribunal cantonal s'avère conforme au standard minimum posé par le droit fédéral à l'art. 111 al. 1 LTF (cf. ATF 135 II 145 consid. 4 p. 149 et consid. 5 p. 150; arrêt 2C_90/2016 du 2 août 2016 consid. 3.1), étant précisé que le législateur vaudois a entendu faire correspondre la qualité pour agir devant la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal à celle de l'art. 89 al. 1 LTF (cf. ARUN BOLKENSTEYN, Le contrôle des normes, spécialement par les cours constitutionnelles cantonales, thèse Lausanne, 2014, p. 244; PIERRE-YVES BOSSHARD, La Cour constitutionnelle vaudoise, in RDAF 2008 I 3, p. 12 s.).

3.3. L'art. 89 al. 1 LTF confère la qualité pour former un recours en matière de droit public à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Lorsque l'acte attaqué est un acte normatif, l'intérêt personnel requis peut être simplement virtuel; il suffit qu'il existe un minimum de vraisemblance que la partie recourante puisse se voir un jour appliquer les dispositions contestées (ATF 138 I 435 consid. 1.6 p. 445; 136 I 17 consid. 2.1 p. 21; arrêts 1C_251/2014 du 27 janvier 2015 consid. 1.2; 2C_1076/2012 du 27 mars 2014 consid. 2.2, non publié in ATF 140 I 176). Quant à l'intérêt digne de protection, il n'est pas nécessaire qu'il soit de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (ATF 137 I 77 consid. 1.4 p. 81; arrêts 1C_154/2014 du 21 novembre 2014 consid. 1.3; 1C_225/2012 du 10 juillet 2013 consid. 1.2, in SJ 2014 I 37). En revanche, un intérêt général tendant à une application correcte du droit n'est pas recevable (ATF 136 I 49 consid. 2.1 p. 53; arrêt 9C_422/2014 du 23 décembre 2014
consid. 2.1, non publié in ATF 140 V 574).

3.4. Du constat des juges constitutionnels vaudois, la recourante et le groupe international auquel celle-ci appartient fournissent, grâce aux applications téléchargeables susmentionnées, des prestations qui ont pour effet d'établir une plateforme de mise en relation entre des chauffeurs de taxis privés ou professionnels et leurs clients. Sous cet angle et à l'instar de l'appréciation opérée par les autorités genevoises dans une affaire concernant la recourante en lien avec la législation cantonale sur les taxis (cf. arrêt 2C_547/2015 du 7 janvier 2016 let. B), les juges vaudois ont considéré que la Société pouvait être assimilée à une société exploitant un central d'appel téléphonique, ce qui devait conduire à son assujettissement au RIT, dans la mesure où cet acte normatif régissait l'exploitation d'un tel central (cf. art. 23quinquies RIT).
Simultanément, le Tribunal cantonal - tout comme du reste l'Association dans sa réponse - a néanmoins concédé tout ignorer "des relations contractuelles de la [Société] avec ses chauffeurs partenaires" et, par voie de conséquence, des effets et implications que les nouvelles dispositions du RIT pourraient avoir, le cas échéant même directement, sur la situation de la recourante. Ce faisant, le Tribunal cantonal adopte un raisonnement contradictoire, en tant que, précisément, les éléments lui font défaut pour pouvoir exclure définitivement, qui plus est dans le cadre d'un recours normatif abstrait, que l'activité économique que déploient la recourante et son groupe soit (également) susceptible de tomber sous le coup des règles applicables aux entreprises de transport ou aux fournisseurs de services de transport. A ce titre, le Tribunal cantonal perd en outre de vue que le but social de la recourante, tel qu'il résulte de son inscription au Registre du commerce, prévoit non seulement que celle-ci soutient des entreprises dans l'offre de prestations de service de transport par le biais de la téléphonie mobile ou de la communication en ligne, mais qu'elle peut également fournir toutes les prestations directes ou indirectes y relatives
( "sowie alle damit direkt oder indirekt verbundenen Dienstleis-tungen zu erbringen"). Or, selon leur teneur, de telles prestations peuvent également inclure la gestion d'une entreprise de transport. Dans la mesure où il suffit, lorsque l'acte attaqué est comme en l'espèce un acte normatif, que l'intérêt personnel requis soit virtuel, l'activité commerciale que la Société s'est réservé d'opérer dans ses statuts fonde, à elle seule, un intérêt digne de protection à la contestation des nouvelles dispositions.
La formulation choisie par la recourante au titre de ses conditions d'utilisation relatives à la Suisse n'y change rien. La circonstance que "Uber" y nie expressément être un fournisseur de services de transport ou une entreprise de transport et entende, notamment, décliner toute responsabilité pour le comportement et les services rendus par les chauffeurs ayant recours à ses prestations, ne lui permettrait pas de contourner unilatéralement le régime instauré par le RIT. Or, ce n'est qu'au stade d'un cas d'application concret du RIT ou d'une autre loi cantonale réglementant le secteur des taxis à la Société, et à l'issue d'une instruction détaillée (cf., mutatis mutandis, ATF 135 II 243 consid. 2 p. 248; arrêt 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 2.2, non publié in ATF 137 I 167) que l'on pourra pleinement apprécier si ce règlement régit l'activité de la recourante de façon complète (entreprise de transport ou fournisseur de services de transport) ou si, au contraire, ce règlement ne s'applique que partiellement à l'intéressée (central).
Par ailleurs, en parcourant les conditions d'utilisation fixées par "Uber", telles que reproduites dans l'arrêt attaqué, il apparaît que les prestations de la recourante ne se limitent pas à mettre en place une plateforme de mise en relation de chauffeurs de taxis avec leurs clients, qui serait assimilable à un central téléphonique. "Uber" se charge en sus de la facturation des services de transport aux clients du transporteur et impose ses propres conditions, y compris tarifaires, aux chauffeurs professionnels et privés recourant à ses services. C'est donc un véritable modèle économique qui est mis en place par le groupe "Uber", auquel il apparaît prématuré, dans le cadre d'un recours normatif abstrait et sans examen détaillé in concreto, de dénier toute influence sur le service des taxis lui-même. En effet, tel que l'affirme la recourante de manière convaincante, ce modèle, le réseau de partenaires qu'elle s'efforce à établir, ainsi que l'exploitation de la Société pourraient être affectés par toute réglementation imposant des conditions et restrictions aux entreprises de taxis partenaires, étant rappelé que, s'agissant d'un contrôle abstrait, l'intérêt virtuel à se voir un jour appliquer les dispositions contestées suffit (cf.
consid. 3.3 supra).

3.5. Compte tenu des éléments susmentionnés, de la pratique constante du Tribunal fédéral, qui tend à admettre largement l'existence d'un intérêt personnel et légitime à former un recours normatif abstrait, l'art. 111 al. 1 LTF (en lien avec l'art. 89 al. 1 LTF) commandait au Tribunal cantonal d'entrer en matière sur les griefs formulés par la recourante à l'encontre des nouvelles dispositions du RIT. Conformément au ch. 2 des conclusions (concernant l'admissibilité de la réduction des conclusions devant le Tribunal fédéral: ATF 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365) prises par la recourante dans son mémoire du 27 mai 2016, qui lient le Tribunal fédéral en vertu du principe de l'interdiction de statuer ultra petita (cf. art. 107 al. 1 LTF; arrêts 9C_507/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1, non publié in ATF 141 V 495; 2C_682/2012 du 7 février 2013 consid. 1.3), il conviendra par conséquent d'annuler l'arrêt rendu par le Tribunal cantonal en tant qu'il a refusé d'entrer en matière sur les griefs de la recourante en lien avec les art. 2 al. 2 et 15 al. 2 et 3 RIT.

4.
Demeure le point de savoir si c'est à tort que la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal a refusé d'examiner les griefs de la recourante au sujet de l'art. 23quinquies al. 1 RIT ("Nul ne peut exploiter un central d'appel téléphonique ou radio sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation"), au motif que cette disposition reprenait à l'identique les termes de l'art. 23bis al. 1 aRIT et ne pouvait ainsi faire l'objet d'un nouveau recours. La recourante soutient, en substance, que cette interprétation serait arbitraire et constitutive d'un déni de justice formel (art. 9 et 29 al. 1 Cst.); il serait selon elle incohérent de lui permettre de contester l'extension du champ d'application à de nouvelles activités de l'art. 23quinquies al. 2 RIT, tout en l'empêchant de se plaindre des contraintes en matière d'exploitation d'un central d'appel que l'extension précitée vient nouvellement lui imposer.

4.1. En cas de révision partielle d'un acte normatif, les dispositions demeurées inchangées ne peuvent être remises en cause par le biais d'un recours normatif abstrait que dans la mesure où leur maintien dans le texte modifié leur confère une autre teneur que celle initiale ou une portée juridique différente, ou en tant que, interprétées dans leur contexte général, elles apparaissent sous un nouveau jour (ATF 142 I 99 consid. 1.4 p. 104 s.; 135 I 28 consid. 3.1.1 p. 31; 122 I 222 consid. 1b/aa p. 224; arrêt 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 1.3).

4.2. A juste titre, les précédents juges ont retenu que la nouvelle numérotation d'une disposition dans le cadre de la révision partielle du RIT, demeurée inchangée pour le surplus, ne permettait pas de contester celle-ci par le biais d'un recours normatif abstrait. Il est également constant que les termes de l'art. 23bis al. 1 aRIT ont été repris tels quels à l'art. 23quinquies al. 1 RIT. En revanche, le Tribunal cantonal ne peut être suivi lorsqu'il considère, implicitement, que cette clause n'aurait subi aucune modification sémantique, ni obtenu une portée différente. En effet, il convient de lire l'art. 23quinquies al. 1 RIT en conjonction avec l'al. 2, qui a vu sa teneur amplifiée par les termes "tout autre moyen de communication". Or, cet ajout a pour conséquence d'assimiler à un central d'appel non seulement les centrales téléphoniques ou radio "classiques", mais d'étendre le champ d'application du RIT aussi à des organismes et plateformes qui, à l'instar du système mis en place par la Société et son groupe, se servent d'autres moyens de communication (par exemple l'internet) pour mettre en relation les chauffeurs de taxis avec leur clientèle. A travers l'ajout effectué à l'al. 2, l'art. 23quinquies al. 1 RIT a partant
obtenu une portée juridique plus large ratione personae, respectivement a vu son champ d'application clarifié, ce que la recourante doit être en mesure de contester dans le cadre de son recours abstrait formé contre la révision partielle du RIT. En refusant d'examiner les griefs que la recourante a développés au titre de l'art. 23quinquies al. 1 RIT, le Tribunal cantonal a partant également violé l'art. 111 al. 1 LTF et l'arrêt attaqué doit aussi être annulé sur ce point.

5.
Il résulte de ce qui précède que le présent recours doit être admis. L'arrêt attaqué doit par conséquent être partiellement annulé (à savoir sur les seuls points contestés par la recourante, ainsi que sur la fixation des frais et dépens y afférents), dans la mesure où le Tribunal cantonal a refusé d'entrer en matière sur les griefs formulés par la recourante sur le terrain des art. 2 al. 2, 15 al. 2 et 3, ainsi que 23quinquies al. 1 RIT. La cause sera partant renvoyée à l'autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 107 al. 2 LTF).

6.
Les frais judiciaires seront mis à la charge de l'Association étant donné qu'elle succombe et que, contrairement au canton de Vaud, elle défend également, à travers la réglementation du marché des taxis, un intérêt patrimonial (art. 66 al. 1 et al. 4 in fine LTF; cf. ATF 136 I 39 consid. 8.1.3 p. 40 s.; arrêt 2C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 12.3). Le canton de Vaud et l'Association seront solidairement tenus de verser une indemnité à titre de dépens à la recourante (art. 68 al. 1, 3 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'arrêt de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 avril 2016 est partiellement annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis.

4.
Le canton de Vaud et l'Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis, débiteurs solidaires, verseront à la recourante une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis, Comité de direction, au Département des Institutions et de la Sécurité, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour constitutionnelle, et, pour information, à la Commission de la concurrence (COMCO).

Lausanne, le 31 octobre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Chatton
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 2C_500/2016
Date : 31. Oktober 2016
Publié : 09. November 2016
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Strassenbau und Strassenverkehr
Regeste : Modification du règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT) du 7 mai 2015; qualité pour recourir


Répertoire des lois
CO: 779
CO Art. 779 J. Acquisition de la personnalité / I. Moment; conditions légales non remplies - J. Acquisition de la personnalité I. Moment; conditions légales non remplies SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    La société acquiert la personnalité par son inscription au registre du commerce.
2    Elle acquiert la personnalité même si les conditions d'inscription ne sont pas remplies.
3    Lorsque les intérêts de créanciers ou d'associés sont gravement menacés ou compromis par le fait que des conditions légales ou statutaires n'ont pas été remplies lors de la fondation, le juge peut, à la requête d'un de ces créanciers ou associés, prononcer la dissolution de la société.
4    L'action s'éteint si elle n'est pas introduite dans les trois mois qui suivent la publication de la fondation de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Cst.: 5 
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'Etat régi par le droit SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat.
2    L'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9 
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
27 
Cst. Art. 27 Liberté économique SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
29
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LMI: 2 
LMI Art. 2 Liberté d'accès au marché SR 943.02 Loi fédérale sur le marché intérieur
1    Toute personne a le droit d'offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l'exercice de l'activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où elle a son siège ou son établissement.
2    La Confédération, les cantons, les communes et les autres organes assumant des tâches publiques veillent à ce que leurs prescriptions et décisions concernant l'exercice d'activités lucratives garantissent les droits conférés par l'al. 1.
3    L'offre de marchandises, de services et de prestations de travail est régie par les prescriptions du canton ou de la commune où l'offreur a son siège ou son établissement. Toute marchandise dont la mise en circulation et l'utilisation sont autorisées dans le canton de l'offreur peut être mise en circulation et utilisée sur tout le territoire suisse.
4    Toute personne exerçant une activité lucrative légale est autorisée à s'établir sur tout le territoire suisse afin d'exercer cette activité conformément aux dispositions en vigueur au lieu du premier établissement et sous réserve de l'art. 3. Il en va de même en cas d'abandon de l'activité au lieu du premier établissement. Il incombe aux autorités du lieu de destination de contrôler le respect des dispositions légales applicables en vertu du premier établissement. 1
5    L'application des principes indiqués ci-dessus se fonde sur l'équivalence des réglementations cantonales ou communales sur l'accès au marché. 2
6    Lorsqu'une autorité d'exécution cantonale a constaté que l'accès au marché d'une marchandise, d'un service ou d'une prestation est conforme au droit fédéral ou en a autorisé l'accès au marché, sa décision est applicable dans toute la Suisse. L'autorité fédérale chargée de veiller à l'application uniforme du droit a qualité pour recourir. Elle peut exiger de l'autorité cantonale que la décision lui soit communiquée. 3
7    La transmission de l'exploitation d'un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées doit faire l'objet d'un appel d'offres et ne peut discriminer des personnes ayant leur établissement ou leur siège en Suisse. 4
3
LMI Art. 3 Restrictions à la liberté d'accès au marché SR 943.02 Loi fédérale sur le marché intérieur
1    La liberté d'accès au marché ne peut être refusée à des offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de conditions et ne sont autorisées que si elles:
a  s'appliquent de la même façon aux offreurs locaux;
b  sont indispensables à la préservation d'intérêts publics prépondérants;
c  répondent au principe de la proportionnalité.
2    Les restrictions ne répondent pas au principe de la proportionnalité lorsque:
a  une protection suffisante des intérêts publics prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions applicables au lieu de provenance;
b  les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par l'offreur au lieu de provenance sont suffisants;
c  le siège ou l'établissement au lieu de destination est exigé comme préalable à l'autorisation d'exercer une activité lucrative;
d  une protection suffisante des intérêts publics prépondérants peut être garantie par l'activité que l'offreur a exercée au lieu de provenance.
3    Les restrictions visées à l'al. 1 ne doivent en aucun cas constituer une barrière déguisée à l'accès au marché destinée à favoriser les intérêts économiques locaux.
4    Les décisions relatives aux restrictions doivent faire l'objet d'une procédure simple, rapide et gratuite.
LTF: 29 
LTF Art. 29 Examen SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
42 
LTF Art. 42 Mémoires SR 173.110 0
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
LTF Art. 68 Dépens SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
83 
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: SR 173.110 0
1  ...
2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste 16 ;
4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5  les dérogations aux conditions d'admission,
6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit 1 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32 ide la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 8 ;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: 13
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 17 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 18 ;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers 22 );
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 26 , sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.
86 
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général SR 173.110 0
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
87 
LTF Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif SR 173.110 0
1    Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal.
2    Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 est applicable.
89 
LTF Art. 89 Qualité pour recourir SR 173.110 0
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué; et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. SR 173.110 0
95 
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: SR 173.110 0
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
100 
LTF Art. 100 Recours contre une décision SR 173.110 0
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ... 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106 
LTF Art. 106 Application du droit SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107 
LTF Art. 107 Arrêt SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force. 1
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 2 dans le mois qui suit le dépôt du recours. 3
110 
LTF Art. 110 Jugement par une autorité judiciaire - Si, en vertu de la présente loi, les cantons sont tenus d'instituer un tribunal comme autorité cantonale de dernière instance, ils font en sorte que ce tribunal ou une autre autorité judiciaire, statuant en instance précédente, examine librement les faits et applique d'office le droit déterminant. SR 173.110 0
111
LTF Art. 111 Unité de la procédure SR 173.110 0
1    La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
2    Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
3    L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ... 1
cst. vaud.: 26
0 Art. 26 Liberté économique SR 131.231 Constitution du canton de Vaud
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
Répertoire ATF
122-I-222 • 135-I-28 • 135-II-145 • 135-II-243 • 136-I-17 • 136-I-39 • 136-I-49 • 136-II-101 • 136-II-304 • 136-V-362 • 137-I-107 • 137-I-167 • 137-I-77 • 138-I-435 • 138-II-162 • 140-I-176 • 140-V-574 • 141-I-36 • 141-II-113 • 141-V-495 • 142-I-99
Weitere Urteile ab 2000
1C_154/2014 • 1C_225/2012 • 1C_251/2014 • 2C_1076/2012 • 2C_116/2011 • 2C_226/2012 • 2C_230/2010 • 2C_500/2016 • 2C_547/2015 • 2C_68/2015 • 2C_682/2012 • 2C_725/2010 • 2C_727/2011 • 2C_90/2016 • 5C_4/2009 • 8C_91/2015 • 9C_422/2014 • 9C_507/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal cantonal • intercommunal • tribunal fédéral • vaud • lausanne • recours en matière de droit public • intérêt digne de protection • chauffeur de taxi • examinateur • autorisation d'exploiter • association de communes • qualité pour recourir • révision partielle • vue • intérêt personnel • partie à la procédure • registre du commerce • droit public • champ d'application • pays-bas
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RDAF
2008 I 3
SJ
2014 I S.37 • 2014 I S.53