147 IV 518
52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Strafgerichtspräsidentin des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 1B_244/2020 vom 12. Mai 2021
Regeste (de):
- Art. 14 Abs. 1 des Vertrags vom 12. Mai 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Föderativen Republik Brasilien über Rechtshilfe in Strafsachen; Art. 29a
und Art. 32 Abs. 2 und Abs. 3 BV; Art. 63 Abs. 2 lit. a
IRSG; Art. 87 Abs. 2SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 2 Les actes d'entraide comprennent notamment: a la notification de documents; b la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; c la remise de dossiers et de documents; d la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 3 Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: a la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; b les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; c l'exécution de jugements pénaux et la grâce; d la réparation pour détention injustifiée.107 4 L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. 5 L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.
, Art. 88 Abs. 1SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 2 Les actes d'entraide comprennent notamment: a la notification de documents; b la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; c la remise de dossiers et de documents; d la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 3 Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: a la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; b les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; c l'exécution de jugements pénaux et la grâce; d la réparation pour détention injustifiée.107 4 L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. 5 L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.
, Art. 90 Abs. 1SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 2 Les actes d'entraide comprennent notamment: a la notification de documents; b la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; c la remise de dossiers et de documents; d la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 3 Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: a la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; b les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; c l'exécution de jugements pénaux et la grâce; d la réparation pour détention injustifiée.107 4 L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. 5 L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.
, Art. 91 Abs. 2SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 2 Les actes d'entraide comprennent notamment: a la notification de documents; b la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; c la remise de dossiers et de documents; d la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 3 Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: a la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; b les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; c l'exécution de jugements pénaux et la grâce; d la réparation pour détention injustifiée.107 4 L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. 5 L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.
, Art. 354 Abs. 1 lit. aSR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 2 Les actes d'entraide comprennent notamment: a la notification de documents; b la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; c la remise de dossiers et de documents; d la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 3 Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: a la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; b les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; c l'exécution de jugements pénaux et la grâce; d la réparation pour détention injustifiée.107 4 L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. 5 L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.
und Art. 386 Abs. 1SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 2 Les actes d'entraide comprennent notamment: a la notification de documents; b la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; c la remise de dossiers et de documents; d la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 3 Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: a la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; b les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; c l'exécution de jugements pénaux et la grâce; d la réparation pour détention injustifiée.107 4 L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. 5 L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.
StPO.SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 2 Les actes d'entraide comprennent notamment: a la notification de documents; b la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; c la remise de dossiers et de documents; d la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 3 Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: a la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; b les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; c l'exécution de jugements pénaux et la grâce; d la réparation pour détention injustifiée.107 4 L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. 5 L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. - Wahl eines schweizerischen Zustelldomizils bei der Staatsanwaltschaft mittels Polizeiformular durch einen in Brasilien wohnhaften Beschuldigten. Verfassungs- und völkerrechtliche Grenzen einer entsprechenden "Zustellfiktion" für Straferkenntnisse, darunter Strafbefehle. Im vorliegenden Fall war keine die Einsprachefrist auslösende Eröffnung des Strafbefehls durch direkte postalische Zustellung ins Ausland oder mittels "Zustellfiktion" zulässig; der Strafbefehl ist hier auf dem Rechtshilfeweg zu eröffnen (E. 3).
Regeste (fr):
- Art. 14 al. 1 du Traité du 12 mai 2004 d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil; art. 29a et art. 32 al. 2 et al. 3 Cst.; art. 63 al. 2 let. a EIMP; art. 87 al. 2, art. 88 al. 1, art. 90 al. 1, art. 91 al. 2, art. 354 al. 1 let. a et art. 386 al. 1 CPP.
- Election d'un domicile suisse de notification auprès du ministère public au moyen d'un formulaire de police par un accusé résidant au Brésil. Limites de droit constitutionnel et de droit international d'une "fiction de notification" pour les décisions pénales, y compris les ordonnances pénales. En l'espèce, il n'était pas admissible de communiquer l'ordonnance pénale qui déclenche le délai d'opposition par notification postale directe à l'étranger ou au moyen d'une "fiction de notification"; l'ordonnance pénale doit être notifiée par voie d'entraide judiciaire (consid. 3).
Regesto (it):
- Art. 14 cpv. 1 del Trattato del 12 maggio 2004 di assistenza giudiziaria in materia penale tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federativa del Brasile; art. 29a e art. 32 cpv. 2 e cpv. 3 Cost.; art. 63 cpv. 2 lett. a AIMP; art. 87 cpv. 2, art. 88 cpv. 1, art. 90 cpv. 1, art. 91 cpv. 2, art. 354 cpv. 1 lett. a e art. 386 cpv. 1 CPP.
- Designazione di un recapito in Svizzera presso il pubblico ministero mediante un formulario di polizia da parte di un imputato residente in Brasile. Limiti costituzionali e di diritto internazionale di una "notificazione fittizia" di sentenze di condanna, compresi i decreti di accusa. Nella fattispecie, una comunicazione del decreto di accusa, che fa decorrere il termine di opposizione, tramite notifica postale diretta all'estero o mediante una "notificazione fittizia" non era ammissibile; il decreto di accusa dev'essere comunicato nell'ambito dell'assistenza giudiziaria (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 519
BGE 147 IV 518 S. 519
A. A. (nachfolgend: Beschuldigter) reiste am 7. Januar 2019 von Deutschland kommend über den Grenzübergang Basel/Weil-Autobahn in die Schweiz ein. Dabei wurde er von der Grenzwache kontrolliert und von dieser wegen Einreise ohne gültiges Reisedokument und ohne Visum verzeigt. Nach der mündlichen Befragung wurde ihm ein Formular "Erklärung betreffend Zustellungsdomizil in der Schweiz" vorgelegt, gemäss dem er entweder eine Kontaktperson mit Wohnsitz in der Schweiz als Schweizer Zustelladresse angeben oder die Adresse einer für die Entgegennahme von Zustellungen zuständigen Mitarbeiterin der Strafbefehlsabteilung der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt als Zustellungsdomizil bezeichnen sollte. Der Beschuldigte liess auf dem von ihm unterzeichneten Formular die letztere Variante ankreuzen.
B. Mit Strafbefehl vom 9. April 2019 verurteilte die Staatsanwaltschaft den Beschuldigten wegen rechtswidriger Einreise gemäss Ausländergesetz und sanktionierte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu Fr. 30.-, bei einer Probezeit von zwei Jahren, sowie mit einer Busse von Fr. 100.-, bei schuldhafter Nichtbezahlung umwandelbar in eine Ersatz-Freiheitsstrafe von einem Tag. Zudem wurden ihm die Kosten des Strafbefehlsverfahrens in der Höhe von Fr. 358.60 auferlegt. Gleichentags nahm die für die Entgegennahme von Zustellungen zuständige Mitarbeiterin der Strafbefehlsabteilung der Staatsanwaltschaft den Strafbefehl entgegen und versandte eine Orientierungskopie davon mit eingeschriebener Post an die ausländische Wohnadresse des Beschuldigten in Brasilien.
C. Mit E-Mail vom 30. Juli 2019 erhob der Beschuldigte Einwände gegen den Strafbefehl und dessen Zustellung. Mit Verfügung vom 4. September 2019 stellte die Präsidentin des Strafgerichts Basel-Stadt die Nichtigkeit des Strafbefehls vom 9. April 2019 fest und retournierte die Akten an die Staatsanwaltschaft zum Erlass eines neuen Strafbefehls und zur rechtshilfeweisen Zustellung desselben an den Beschuldigten.
D. Gegen die Verfügung der Strafgerichtspräsidentin vom 4. September 2019 erhob die Staatsanwaltschaft StPO-Beschwerde mit dem Antrag, die Verfügung sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass der Strafbefehl vom 9. April 2019 (nach gültiger fristauslösender Zustellung und Ablauf der Einsprachefrist) in Rechtskraft erwachsen sei. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Dreiergericht, wies die Beschwerde mit Entscheid vom 31. März 2020 ab.
BGE 147 IV 518 S. 520
E. Gegen den Entscheid des Appellationsgerichtes gelangte die Staatsanwaltschaft mit Beschwerde vom 19. Mai 2020 an das Bundesgericht. Sie beantragt neben der Aufhebung des angefochtenen Entscheides die Feststellung, dass der Strafbefehl vom 9. April 2019 rechtskräftig geworden sei. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...) Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Jede Person hat bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde (Art. 29a
BV). Jede verurteilte Person hat das Recht, das Strafurteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen (Art. 32 Abs. 3
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
BV). Analoge grundrechtliche Garantien ergeben sich auch aus Art. 6 Ziff. 1
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
Entscheide, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollektivbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung. Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten (Art. 80 Abs. 1
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
i.V.m. Art. 30
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
BGE 147 IV 518 S. 521
Die zehntägige Einsprachefrist beginnt einen Tag nach der Mitteilung des Strafbefehls zu laufen (Art. 90 Abs. 1
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit die StPO nichts Abweichendes bestimmt (Art. 85 Abs. 1
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
3.2 Straferkenntnisse stellen staatliche Hoheitsakte dar, die gegenüber Parteien mit Wohnsitz im Ausland grundsätzlich auf dem Wege
BGE 147 IV 518 S. 522
der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen förmlich zu eröffnen sind (vgl. Art. 63 Abs. 2 lit. a
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 68 Notification. Généralités - 1 La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. |
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| 1 | La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. |
| 2 | Le Conseil fédéral peut autoriser la notification de documents étrangers directement à leur destinataire en Suisse. Il en fixe les conditions. |
| 3 | La notification est réputée exécutée si l'acceptation ou le refus de l'acte est confirmé par écrit. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 77 - 1 Les demandes de l'étranger sont adressées à l'autorité cantonale compétente par l'entremise de l'OFJ. |
|
| 1 | Les demandes de l'étranger sont adressées à l'autorité cantonale compétente par l'entremise de l'OFJ. |
| 2 | Les demandes d'extraits de casier judiciaire ou de vérifications d'identité sont adressées à l'OFJ. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 77 - 1 Les demandes de l'étranger sont adressées à l'autorité cantonale compétente par l'entremise de l'OFJ. |
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| 1 | Les demandes de l'étranger sont adressées à l'autorité cantonale compétente par l'entremise de l'OFJ. |
| 2 | Les demandes d'extraits de casier judiciaire ou de vérifications d'identité sont adressées à l'OFJ. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 77 - 1 Les demandes de l'étranger sont adressées à l'autorité cantonale compétente par l'entremise de l'OFJ. |
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| 1 | Les demandes de l'étranger sont adressées à l'autorité cantonale compétente par l'entremise de l'OFJ. |
| 2 | Les demandes d'extraits de casier judiciaire ou de vérifications d'identité sont adressées à l'OFJ. |
3.3 Eine Ausnahme vom Erfordernis der rechtshilfeweisen Eröffnung von Straferkenntnissen auf dem Weg der Rechtshilfe bzw. des diplomatischen Verkehrs liegt vor, wenn zwischen der Schweiz und dem betroffenen ausländischen Staat eine (multi- oder bilaterale) völkerrechtliche Vereinbarung besteht, die eine vereinfachte direkte Zustellung von Straferkenntnissen an die im Ausland wohnhaften Parteien auf dem postalischen Wege zulässt ( BGE 136 V 295 E. 5.1 S. 305 mit Hinweis; BGE 124 V 47 E. 3a S. 50; Urteil 1C_236/2016 vom 15. November 2016 E. 3.2; s.a. BGE 143 III 28 E. 2.2.1 S. 32; BGE 140 IV 86 E. 2.4 S. 89-91; BGE 135 III 623 E. 2.2 S. 625-627; Urteil 2C_827/2015 / 2C_828/2015 vom 3. Juni 2016 E. 3.2, nicht publ. in: BGE 142 II 411 ; vgl. SARARARD ARQUINT, in: Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, N. 1-7 zu Art. 68
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 68 Notification. Généralités - 1 La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. |
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| 1 | La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. |
| 2 | Le Conseil fédéral peut autoriser la notification de documents étrangers directement à leur destinataire en Suisse. Il en fixe les conditions. |
| 3 | La notification est réputée exécutée si l'acceptation ou le refus de l'acte est confirmé par écrit. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 68 Notification. Généralités - 1 La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. |
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| 1 | La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. |
| 2 | Le Conseil fédéral peut autoriser la notification de documents étrangers directement à leur destinataire en Suisse. Il en fixe les conditions. |
| 3 | La notification est réputée exécutée si l'acceptation ou le refus de l'acte est confirmé par écrit. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 68 Notification. Généralités - 1 La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. |
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| 1 | La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. |
| 2 | Le Conseil fédéral peut autoriser la notification de documents étrangers directement à leur destinataire en Suisse. Il en fixe les conditions. |
| 3 | La notification est réputée exécutée si l'acceptation ou le refus de l'acte est confirmé par écrit. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
BGE 147 IV 518 S. 523
zu laufen (vgl. GILLIÉRON/KILLIAS, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [nachfolgend: CR CPP], 2. Aufl. 2019, N. 12 zu Art. 354
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 68 Notification. Généralités - 1 La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. |
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| 1 | La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. |
| 2 | Le Conseil fédéral peut autoriser la notification de documents étrangers directement à leur destinataire en Suisse. Il en fixe les conditions. |
| 3 | La notification est réputée exécutée si l'acceptation ou le refus de l'acte est confirmé par écrit. |
3.4 Unbestrittenermassen war der Staatsanwaltschaft im Zeitpunkt des Erlasses ihres Strafbefehls am 9. April 2019 die Wohnadresse des Beschuldigten in Brasilien bekannt. Wie die Vorinstanz gestützt auf die Akten darlegt, kam die per Einschreiben an diese Wohnadresse versendete "Orientierungskopie" erst am 17. April 2019 an der brasilianischen Grenzkontrollstelle an. In diesem Zeitpunkt wären - nach Ansicht der Staatsanwaltschaft - bereits acht Tage der zehntägigen Einsprachefrist verstrichen gewesen. Wie die Vorinstanz nachvollziehbar darlegt, wäre es dem Beschuldigten faktisch kaum möglich gewesen, die ihm postalisch zugestellte "Orientierungskopie" innert nützlicher Frist zur Kenntnis zu nehmen und gestützt darauf noch fristgerecht eine (auch im Lichte von Art. 90 Abs. 1
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
BGE 147 IV 518 S. 524
Als zutreffend erweist sich die Ansicht der kantonalen Gerichte, dass eine die Einsprachefrist von Art. 354 Abs. 1
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
BGE 147 IV 518 S. 525
Variante einer rechtshilfeweisen Zustellung von Straferkenntnissen am bereits bekannten ausländischen Wohndomizil der beschuldigten Person, wie sie etwa im Verkehr mit Brasilien völkerrechtlich vereinbart ist, wird im Formular überhaupt nicht erwähnt. Dieses beschränkt ein gewähltes Zusteldomizil auch nicht auf Strafbefehle, sondern erstreckt sich nach seinem Wortlaut auf sämtliche Straferkenntnisse ("Entscheide der Strafbehörden"/"Rechtsmittelfristen"). Unbestritten ist schliesslich, dass dem aus Brasilien stammenden Beschuldigten (mit Wohnsitz in Sao Paulo) kein Formular in seiner Muttersprache (Portugiesisch) übergeben wurde. Nach Angaben der Staatsanwaltschaft ist ihr Formular lediglich auf Albanisch, Englisch, Französisch, Italienisch, Rumänisch, Serbisch, Spanisch und Türkisch erhältlich. Die Ansicht der Staatsanwaltschaft, der Beschuldigte habe die - für einen juristischen Laien anspruchsvollen - Ausführungen auf dem englischsprachigen Formular und die von den Grenzwächtern auf Englisch gemachten mündlichen Rechtsbelehrungen "zweifellos" verstanden, ist daher sachlich nur schwer nachvollziehbar.
3.5 Die von der Staatsanwaltschaft favorisierte generelle Standardformular-Lösung mit Zustellfiktion mag zwar aus ihrer Sicht durchaus verfahrenseffizient erscheinen. Sie widerspricht aber im vorliegenden Fall den bundesrechtlichen Vorschriften zum Schutz der Parteirechte von beschuldigten Personen (Art. 354 Abs. 1 lit. a
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
und Art. 32 Abs. 2 -3
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4 |
|
| 1 | À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4 |
| a | l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie); |
| b | l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie); |
| c | la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie); |
| d | l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie). |
| 2 | ...5 |
| 3 | La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge. |
| 3bis | À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent: |
| a | des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou |
| b | des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7 |
| 3ter | Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes: |
| a | la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale; |
| b | la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit; |
| c | la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8 |
| 4 | La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9 |
BGE 147 IV 518 S. 526
vom 27. Mai 2013 E. 4.3-4.4; vgl. RICHARD CALAME, CR CPP, a.a.O., N. 2 zu Art. 386
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4 |
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| 1 | À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4 |
| a | l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie); |
| b | l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie); |
| c | la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie); |
| d | l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie). |
| 2 | ...5 |
| 3 | La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge. |
| 3bis | À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent: |
| a | des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou |
| b | des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7 |
| 3ter | Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes: |
| a | la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale; |
| b | la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit; |
| c | la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8 |
| 4 | La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9 |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4 |
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| 1 | À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4 |
| a | l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie); |
| b | l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie); |
| c | la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie); |
| d | l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie). |
| 2 | ...5 |
| 3 | La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge. |
| 3bis | À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent: |
| a | des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou |
| b | des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7 |
| 3ter | Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes: |
| a | la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale; |
| b | la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit; |
| c | la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8 |
| 4 | La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9 |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4 |
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| 1 | À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4 |
| a | l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie); |
| b | l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie); |
| c | la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie); |
| d | l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie). |
| 2 | ...5 |
| 3 | La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge. |
| 3bis | À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent: |
| a | des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou |
| b | des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7 |
| 3ter | Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes: |
| a | la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale; |
| b | la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit; |
| c | la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8 |
| 4 | La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9 |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 68 Notification. Généralités - 1 La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. |
|
| 1 | La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. |
| 2 | Le Conseil fédéral peut autoriser la notification de documents étrangers directement à leur destinataire en Suisse. Il en fixe les conditions. |
| 3 | La notification est réputée exécutée si l'acceptation ou le refus de l'acte est confirmé par écrit. |
|
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
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| 1 | L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105 |
| 2 | Les actes d'entraide comprennent notamment: |
| a | la notification de documents; |
| b | la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes; |
| c | la remise de dossiers et de documents; |
| d | la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106 |
| 3 | Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment: |
| a | la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3; |
| b | les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction; |
| c | l'exécution de jugements pénaux et la grâce; |
| d | la réparation pour détention injustifiée.107 |
| 4 | L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale. |
| 5 | L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 68 Notification. Généralités - 1 La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. |
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| 1 | La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. |
| 2 | Le Conseil fédéral peut autoriser la notification de documents étrangers directement à leur destinataire en Suisse. Il en fixe les conditions. |
| 3 | La notification est réputée exécutée si l'acceptation ou le refus de l'acte est confirmé par écrit. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 68 Notification. Généralités - 1 La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. |
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| 1 | La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale. |
| 2 | Le Conseil fédéral peut autoriser la notification de documents étrangers directement à leur destinataire en Suisse. Il en fixe les conditions. |
| 3 | La notification est réputée exécutée si l'acceptation ou le refus de l'acte est confirmé par écrit. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4 |
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| 1 | À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4 |
| a | l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie); |
| b | l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie); |
| c | la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie); |
| d | l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie). |
| 2 | ...5 |
| 3 | La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge. |
| 3bis | À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent: |
| a | des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou |
| b | des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7 |
| 3ter | Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes: |
| a | la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale; |
| b | la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit; |
| c | la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8 |
| 4 | La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9 |