Urteilskopf

147 IV 518

52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Strafgerichtspräsidentin des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 1B_244/2020 vom 12. Mai 2021

Regeste (de):

• Art. 14 Abs. 1 des Vertrags vom 12. Mai 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Föderativen Republik Brasilien über Rechtshilfe in Strafsachen; Art. 29a

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.

  und Art. 32 Abs. 2

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
  1	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
  2	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
  3	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

  und Abs. 3 BV; Art. 63 Abs. 2 lit. a

  SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
  1	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
  2	Les actes d'entraide comprennent notamment:
  a	la notification de documents;
  b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
  c	la remise de dossiers et de documents;
  d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
  3	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
  a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
  b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
  c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
  d	la réparation pour détention injustifiée.107
  4	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
  5	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

  IRSG; Art. 87 Abs. 2

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 87 Domicile de notification - 1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
  1	Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
  2	Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.
  3	Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci.
  4	Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.

  , Art. 88 Abs. 1

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 88 Publication officielle - 1 La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:
  1	La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:
  a	lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
  b	lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées;
  c	lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger.
  2	La notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication.
  3	Seul le dispositif des prononcés de clôture est publié.
  4	Les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication.

  , Art. 90 Abs. 1

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 90 Computation des délais - 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
  1	Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
  2	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.39

  , Art. 91 Abs. 2

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
  1	Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
  2	Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
  3	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40
  4	Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
  5	Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

  , Art. 354 Abs. 1 lit. a

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
  1	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
  a	le prévenu;
  abis	la partie plaignante;
  b	les autres personnes concernées;
  c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
  1bis	bis La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.256
  2	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
  3	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

  und Art. 386 Abs. 1

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 386 Renonciation et retrait - 1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
  1	Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
  2	Quiconque a interjeté un recours peut le retirer:
  a	s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats;
  b	s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier.
  3	La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.

  StPO.


• Wahl eines schweizerischen Zustelldomizils bei der Staatsanwaltschaft mittels Polizeiformular durch einen in Brasilien wohnhaften Beschuldigten. Verfassungs- und völkerrechtliche Grenzen einer entsprechenden "Zustellfiktion" für Straferkenntnisse, darunter Strafbefehle. Im vorliegenden Fall war keine die Einsprachefrist auslösende Eröffnung des Strafbefehls durch direkte postalische Zustellung ins Ausland oder mittels "Zustellfiktion" zulässig; der Strafbefehl ist hier auf dem Rechtshilfeweg zu eröffnen (E. 3).

Regeste (fr):

• Art. 14 al. 1 du Traité du 12 mai 2004 d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil; art. 29a et art. 32 al. 2 et al. 3 Cst.; art. 63 al. 2 let. a EIMP; art. 87 al. 2, art. 88 al. 1, art. 90 al. 1, art. 91 al. 2, art. 354 al. 1 let. a et art. 386 al. 1 CPP.


• Election d'un domicile suisse de notification auprès du ministère public au moyen d'un formulaire de police par un accusé résidant au Brésil. Limites de droit constitutionnel et de droit international d'une "fiction de notification" pour les décisions pénales, y compris les ordonnances pénales. En l'espèce, il n'était pas admissible de communiquer l'ordonnance pénale qui déclenche le délai d'opposition par notification postale directe à l'étranger ou au moyen d'une "fiction de notification"; l'ordonnance pénale doit être notifiée par voie d'entraide judiciaire (consid. 3).

Regesto (it):

• Art. 14 cpv. 1 del Trattato del 12 maggio 2004 di assistenza giudiziaria in materia penale tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federativa del Brasile; art. 29a e art. 32 cpv. 2 e cpv. 3 Cost.; art. 63 cpv. 2 lett. a AIMP; art. 87 cpv. 2, art. 88 cpv. 1, art. 90 cpv. 1, art. 91 cpv. 2, art. 354 cpv. 1 lett. a e art. 386 cpv. 1 CPP.


• Designazione di un recapito in Svizzera presso il pubblico ministero mediante un formulario di polizia da parte di un imputato residente in Brasile. Limiti costituzionali e di diritto internazionale di una "notificazione fittizia" di sentenze di condanna, compresi i decreti di accusa. Nella fattispecie, una comunicazione del decreto di accusa, che fa decorrere il termine di opposizione, tramite notifica postale diretta all'estero o mediante una "notificazione fittizia" non era ammissibile; il decreto di accusa dev'essere comunicato nell'ambito dell'assistenza giudiziaria (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 519

BGE 147 IV 518 S. 519

A. A. (nachfolgend: Beschuldigter) reiste am 7. Januar 2019 von Deutschland kommend über den Grenzübergang Basel/Weil-Autobahn in die Schweiz ein. Dabei wurde er von der Grenzwache kontrolliert und von dieser wegen Einreise ohne gültiges Reisedokument und ohne Visum verzeigt. Nach der mündlichen Befragung wurde ihm ein Formular "Erklärung betreffend Zustellungsdomizil in der Schweiz" vorgelegt, gemäss dem er entweder eine Kontaktperson mit Wohnsitz in der Schweiz als Schweizer Zustelladresse angeben oder die Adresse einer für die Entgegennahme von Zustellungen zuständigen Mitarbeiterin der Strafbefehlsabteilung der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt als Zustellungsdomizil bezeichnen sollte. Der Beschuldigte liess auf dem von ihm unterzeichneten Formular die letztere Variante ankreuzen.
B. Mit Strafbefehl vom 9. April 2019 verurteilte die Staatsanwaltschaft den Beschuldigten wegen rechtswidriger Einreise gemäss Ausländergesetz und sanktionierte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu Fr. 30.-, bei einer Probezeit von zwei Jahren, sowie mit einer Busse von Fr. 100.-, bei schuldhafter Nichtbezahlung umwandelbar in eine Ersatz-Freiheitsstrafe von einem Tag. Zudem wurden ihm die Kosten des Strafbefehlsverfahrens in der Höhe von Fr. 358.60 auferlegt. Gleichentags nahm die für die Entgegennahme von Zustellungen zuständige Mitarbeiterin der Strafbefehlsabteilung der Staatsanwaltschaft den Strafbefehl entgegen und versandte eine Orientierungskopie davon mit eingeschriebener Post an die ausländische Wohnadresse des Beschuldigten in Brasilien.
C. Mit E-Mail vom 30. Juli 2019 erhob der Beschuldigte Einwände gegen den Strafbefehl und dessen Zustellung. Mit Verfügung vom 4. September 2019 stellte die Präsidentin des Strafgerichts Basel-Stadt die Nichtigkeit des Strafbefehls vom 9. April 2019 fest und retournierte die Akten an die Staatsanwaltschaft zum Erlass eines neuen Strafbefehls und zur rechtshilfeweisen Zustellung desselben an den Beschuldigten.
D. Gegen die Verfügung der Strafgerichtspräsidentin vom 4. September 2019 erhob die Staatsanwaltschaft StPO-Beschwerde mit dem Antrag, die Verfügung sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass der Strafbefehl vom 9. April 2019 (nach gültiger fristauslösender Zustellung und Ablauf der Einsprachefrist) in Rechtskraft erwachsen sei. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Dreiergericht, wies die Beschwerde mit Entscheid vom 31. März 2020 ab.
BGE 147 IV 518 S. 520

E. Gegen den Entscheid des Appellationsgerichtes gelangte die Staatsanwaltschaft mit Beschwerde vom 19. Mai 2020 an das Bundesgericht. Sie beantragt neben der Aufhebung des angefochtenen Entscheides die Feststellung, dass der Strafbefehl vom 9. April 2019 rechtskräftig geworden sei. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...) Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3.

3.1 Jede Person hat bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde (Art. 29a

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.

BV). Jede verurteilte Person hat das Recht, das Strafurteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen (Art. 32 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

BV). Die beschuldigte Person muss auch die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen (Art. 32 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

BV). Analoge grundrechtliche Garantien ergeben sich auch aus Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK.
Entscheide, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollektivbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung. Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten (Art. 80 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
1	Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
2	Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
3	Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.

StPO). Die beschuldigte Person kann gegen einen Strafbefehl innert 10 Tagen bei der Staatsanwaltschaft schriftlich Einsprache erheben (Art. 354 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a	le prévenu;
abis	la partie plaignante;
b	les autres personnes concernées;
c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis	bis La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.256
2	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

StPO). Ohne gültige Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskräftigen Urteil (Art. 354 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a	le prévenu;
abis	la partie plaignante;
b	les autres personnes concernées;
c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis	bis La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.256
2	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

StPO). Beim Strafbefehl handelt es sich nach der Praxis des Bundesgerichtes um einen Vorschlag zur aussergerichtlichen Erledigung der Strafsache. Die Einsprache gegen den Strafbefehl ist kein Rechtsmittel (im Sinne von Art. 379

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 379 Dispositions applicables - Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s'appliquent par analogie à la procédure de recours.

-415

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 415 Conséquences de la nouvelle décision - 1 Si la nouvelle décision condamne le prévenu à une peine plus lourde, la peine déjà subie est déduite de la nouvelle.
1	Si la nouvelle décision condamne le prévenu à une peine plus lourde, la peine déjà subie est déduite de la nouvelle.
2	Si le condamné est acquitté ou que sa peine est réduite, ou si la procédure est classée, le montant des amendes ou des peines pécuniaires perçu en trop lui est remboursé. Les prétentions du prévenu en matière de dommages-intérêts ou de réparation du tort moral sont régies par l'art. 436, al. 4.
3	Si le condamné est acquitté, lui-même ou, s'il est décédé, ses proches peuvent demander la publication du nouveau prononcé.

StPO), sondern ein Rechtsbehelf, der das gerichtliche Verfahren auslöst, in dem über die Berechtigung der im Strafbefehl enthaltenen Deliktsvorwürfe entschieden wird. Die einspracheberechtigte Person darf und muss auf ein rechtstaatliches Strafbefehlsverfahren vertrauen können. Die Staatsanwaltschaft trägt in diesem Verfahrensabschnitt die Verantwortung für die Einhaltung der "Grundsätze des Verfahrensrechts". Auf den grundrechtlich garantierten gerichtlichen Rechtsschutz (Art. 29a

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.

i.V.m. Art. 30

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

BV) kann nur der ausreichend informierte Beschuldigte wirksam verzichten ( BGE 140 IV 82 E. 2.6 S. 86).
BGE 147 IV 518 S. 521

Die zehntägige Einsprachefrist beginnt einen Tag nach der Mitteilung des Strafbefehls zu laufen (Art. 90 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 90 Computation des délais - 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
1	Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
2	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.39

i.V.m. Art. 354 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a	le prévenu;
abis	la partie plaignante;
b	les autres personnes concernées;
c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis	bis La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.256
2	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

StPO). Die Frist ist eingehalten, wenn die Einsprache spätestens am letzten Tag der Frist bei der Staatsanwaltschaft eintrifft oder die betreffende schriftliche Eingabe zu Handen der Staatsanwaltschaft am letzten Tag der Frist der Schweizerischen Post, einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung oder, im Falle von inhaftierten Personen, der Anstaltsleitung übergeben wird (Art. 91 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
1	Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
2	Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
3	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40
4	Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
5	Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

StPO).
Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit die StPO nichts Abweichendes bestimmt (Art. 85 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
1	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
2	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
3	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
4	Le prononcé est également réputé notifié:
a	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
b	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

StPO). Die Zustellung erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, insbesondere durch die Polizei (Art. 85 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
1	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
2	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
3	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
4	Le prononcé est également réputé notifié:
a	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
b	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

StPO). Mit dem Einverständnis der betroffenen Person können Mitteilungen elektronisch zugestellt werden; sie sind mit einer elektronischen Signatur zu versehen (Art. 86 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 86 Notification par voie électronique - 1 Les communications peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique38.
1	Les communications peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique38.
2	Le Conseil fédéral règle:
a	le type de signature à utiliser;
b	le format des communications et des pièces jointes;
c	les modalités de la transmission;
d	le moment auquel la communication est réputée notifiée.

StPO). Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen (Art. 87 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 87 Domicile de notification - 1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
1	Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
2	Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.
3	Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci.
4	Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.

StPO). Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können (Art. 87 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 87 Domicile de notification - 1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
1	Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
2	Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.
3	Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci.
4	Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.

StPO; s.a. BGE 144 IV 64 ; BGE 139 IV 228 ). Die Zustellung erfolgt gemäss Art. 88 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 88 Publication officielle - 1 La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:
1	La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:
a	lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
b	lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées;
c	lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger.
2	La notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication.
3	Seul le dispositif des prononcés de clôture est publié.
4	Les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication.

StPO durch Veröffentlichung in dem durch den Bund oder den Kanton bezeichneten Amtsblatt, wenn (lit. a) der Aufenthaltsort der Adressatin oder des Adressaten unbekannt ist und trotz zumutbarer Nachforschungen nicht ermittelt werden kann, (lit. b) eine Zustellung unmöglich ist oder mit ausserordentlichen Umtrieben verbunden wäre, oder (lit. c) eine Partei oder ihr Rechtsbeistand mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland kein Zustellungsdomizil in der Schweiz bezeichnet hat. Einstellungsverfügungen und Strafbefehle gelten auch ohne Veröffentlichung als zugestellt (Art. 88 Abs. 4

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 88 Publication officielle - 1 La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:
1	La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:
a	lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
b	lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées;
c	lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger.
2	La notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication.
3	Seul le dispositif des prononcés de clôture est publié.
4	Les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication.

StPO). Wer berechtigt ist, ein Rechtsmittel zu ergreifen, kann nach Eröffnung des anfechtbaren Entscheids durch schriftliche oder mündliche Erklärung gegenüber der entscheidenden Behörde auf die Ausübung dieses Rechts verzichten (Art. 386 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 386 Renonciation et retrait - 1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
1	Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
2	Quiconque a interjeté un recours peut le retirer:
a	s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats;
b	s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier.
3	La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.

StPO).
3.2 Straferkenntnisse stellen staatliche Hoheitsakte dar, die gegenüber Parteien mit Wohnsitz im Ausland grundsätzlich auf dem Wege
BGE 147 IV 518 S. 522

der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen förmlich zu eröffnen sind (vgl. Art. 63 Abs. 2 lit. a

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
2	Les actes d'entraide comprennent notamment:
a	la notification de documents;
b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
c	la remise de dossiers et de documents;
d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
3	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
d	la réparation pour détention injustifiée.107
4	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
5	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

i.V.m. Art. 68

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 68 Notification. Généralités - 1 La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale.
1	La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale.
2	Le Conseil fédéral peut autoriser la notification de documents étrangers directement à leur destinataire en Suisse. Il en fixe les conditions.
3	La notification est réputée exécutée si l'acceptation ou le refus de l'acte est confirmé par écrit.

und Art. 77

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 77 - 1 Les demandes de l'étranger sont adressées à l'autorité cantonale compétente par l'entremise de l'OFJ.
1	Les demandes de l'étranger sont adressées à l'autorité cantonale compétente par l'entremise de l'OFJ.
2	Les demandes d'extraits de casier judiciaire ou de vérifications d'identité sont adressées à l'OFJ.

IRSG [SR 351.1]). In der Schweiz dürfen ausländische Schriftstücke - mangels anderer staatsvertraglicher Regelung - nur an Personen unmittelbar mit der Post zugestellt werden, die im ausländischen Staat nicht selber verfolgt werden; ausgenommen auch von dieser direkten Zustellung sind Vorladungen (Art. 30 Abs. 1

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 30 Notification directe - 1 Sous réserve des citations à comparaître, les actes destinés à des personnes domiciliées en Suisse qui ne font pas l'objet de la procédure pénale étrangère peuvent leur être notifiés directement par la poste.
1	Sous réserve des citations à comparaître, les actes destinés à des personnes domiciliées en Suisse qui ne font pas l'objet de la procédure pénale étrangère peuvent leur être notifiés directement par la poste.
2	Les actes de nature pénale qui concernent des contraventions à des prescriptions sur la circulation routière peuvent être notifiés directement par la poste à leur destinataire en Suisse.

IRSV [SR 351.11]). Eine unmittelbare postalische Zustellung an Personen mit Wohnsitz in der Schweiz erlaubt das Schweizer Recht ferner für ausländische Schriftstücke in Strafsachen wegen Übertretung von Strassenverkehrsvorschriften (Art. 30 Abs. 2

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 30 Notification directe - 1 Sous réserve des citations à comparaître, les actes destinés à des personnes domiciliées en Suisse qui ne font pas l'objet de la procédure pénale étrangère peuvent leur être notifiés directement par la poste.
1	Sous réserve des citations à comparaître, les actes destinés à des personnes domiciliées en Suisse qui ne font pas l'objet de la procédure pénale étrangère peuvent leur être notifiés directement par la poste.
2	Les actes de nature pénale qui concernent des contraventions à des prescriptions sur la circulation routière peuvent être notifiés directement par la poste à leur destinataire en Suisse.

IRSV).
3.3 Eine Ausnahme vom Erfordernis der rechtshilfeweisen Eröffnung von Straferkenntnissen auf dem Weg der Rechtshilfe bzw. des diplomatischen Verkehrs liegt vor, wenn zwischen der Schweiz und dem betroffenen ausländischen Staat eine (multi- oder bilaterale) völkerrechtliche Vereinbarung besteht, die eine vereinfachte direkte Zustellung von Straferkenntnissen an die im Ausland wohnhaften Parteien auf dem postalischen Wege zulässt ( BGE 136 V 295 E. 5.1 S. 305 mit Hinweis; BGE 124 V 47 E. 3a S. 50; Urteil 1C_236/2016 vom 15. November 2016 E. 3.2; s.a. BGE 143 III 28 E. 2.2.1 S. 32; BGE 140 IV 86 E. 2.4 S. 89-91; BGE 135 III 623 E. 2.2 S. 625-627; Urteil 2C_827/2015 / 2C_828/2015 vom 3. Juni 2016 E. 3.2, nicht publ. in: BGE 142 II 411 ; vgl. SARARARD ARQUINT, in: Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, N. 1-7 zu Art. 68

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 68 Notification. Généralités - 1 La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale.
1	La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s'exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale.
2	Le Conseil fédéral peut autoriser la notification de documents étrangers directement à leur destinataire en Suisse. Il en fixe les conditions.
3	La notification est réputée exécutée si l'acceptation ou le refus de l'acte est confirmé par écrit.

IRSG; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5. Aufl. 2019, Rz. 382). Nur im Geltungsbereich solcher staatsvertraglicher Regelungen kann sowohl auf die rechtsgültige Vereinbarung eines Zustelldomizils in der Schweiz (Art. 87 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 87 Domicile de notification - 1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
1	Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
2	Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.
3	Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci.
4	Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.

StPO) verzichtet werden, als auch auf eine rechtshilfeweise Eröffnung des Straferkenntnisses (vgl. SARARARD ARQUINT, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [nachfolgend: BSK StPO], 2. Aufl. 2014, N. 4 zu Art. 87

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 87 Domicile de notification - 1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
1	Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
2	Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.
3	Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci.
4	Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.

StPO; BRÜSCHWEILER/NADIG/SCHNEEBELI, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO [nachfolgend: ZHK StPO], 3. Aufl. 2020, N. 2 und 4 zu Art. 87

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 87 Domicile de notification - 1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
1	Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
2	Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.
3	Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci.
4	Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.

StPO). Eine unzulässige direkte postalische Zustellung begründet im Lichte des Völkerrechts einen Eröffnungsmangel (Urteil 2C_827/ 2015 / 2C_828/2015 vom 3. Juni 2016 E. 3.2, nicht publ. in: BGE 142 II 411 ). Wird ein Strafbefehl an einen im Ausland domizilierten Beschuldigten fehlerhaft zugestellt, beginnt die Einsprachefrist von Art. 354 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a	le prévenu;
abis	la partie plaignante;
b	les autres personnes concernées;
c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis	bis La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.256
2	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

StPO erst nach rechtsgültiger Zustellung

BGE 147 IV 518 S. 523

zu laufen (vgl. GILLIÉRON/KILLIAS, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [nachfolgend: CR CPP], 2. Aufl. 2019, N. 12 zu Art. 354

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a	le prévenu;
abis	la partie plaignante;
b	les autres personnes concernées;
c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis	bis La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.256
2	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

StPO). Der Vertrag vom 12. Mai 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Föderativen Republik Brasilien über Rechtshilfe in Strafsachen (SR 0.351.919.81; nachfolgend: RV-BRA) sieht für die förmliche Eröffnung von Verfahrensurkunden und Gerichtsentscheidungen in Strafsachen im jeweils anderen Staat ausschliesslich den Rechtshilfeweg vor (Art. 14 Abs. 1 RV-BRA). Eine direkte postalische Zusendung von Straferkenntnissen an Parteien mit Wohnsitz im anderen Vertragsstaat (mit fristauslösenden Wirkungen) haben Brasilien und die Schweiz nicht vereinbart. Zu prüfen bleibt, ob im vorliegenden Fall eine fristauslösende Zustellung des Strafbefehls ohne rechtshilfeweise Eröffnung, schon gestützt auf das innerstaatliche Strafprozessrecht, rechtsgültig erfolgen konnte.
3.4 Unbestrittenermassen war der Staatsanwaltschaft im Zeitpunkt des Erlasses ihres Strafbefehls am 9. April 2019 die Wohnadresse des Beschuldigten in Brasilien bekannt. Wie die Vorinstanz gestützt auf die Akten darlegt, kam die per Einschreiben an diese Wohnadresse versendete "Orientierungskopie" erst am 17. April 2019 an der brasilianischen Grenzkontrollstelle an. In diesem Zeitpunkt wären - nach Ansicht der Staatsanwaltschaft - bereits acht Tage der zehntägigen Einsprachefrist verstrichen gewesen. Wie die Vorinstanz nachvollziehbar darlegt, wäre es dem Beschuldigten faktisch kaum möglich gewesen, die ihm postalisch zugestellte "Orientierungskopie" innert nützlicher Frist zur Kenntnis zu nehmen und gestützt darauf noch fristgerecht eine (auch im Lichte von Art. 90 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 90 Computation des délais - 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
1	Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
2	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.39

und Art. 91 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
1	Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
2	Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
3	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40
4	Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
5	Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

StPO) gültige schriftliche Einsprache gegen den Strafbefehl zu erheben. Das Appellationsgericht weist zudem darauf hin, dass der Beschuldigte (anlässlich seiner Befragung durch die Schweizer Grenzwache) den vorgehaltenen Sachverhalt nicht anerkannte, weshalb die Staatsanwaltschaft mit einiger Wahrscheinlichkeit damit habe rechnen müssen, dass der Beschuldigte sein Einspracherecht würde ausüben wollen. Bei dieser konkreten Sachlage interpretiert die Staatsanwaltschaft die - für einen juristischen Laien nicht leicht durchschaubaren - Angaben auf ihrem Formular "Erklärung betreffend Zustellungsdomizil in der Schweiz" hier als faktischen Verzicht des Beschuldigten auf eine wirksame Einsprache gegen den Strafbefehl.
BGE 147 IV 518 S. 524

Als zutreffend erweist sich die Ansicht der kantonalen Gerichte, dass eine die Einsprachefrist von Art. 354 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a	le prévenu;
abis	la partie plaignante;
b	les autres personnes concernées;
c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis	bis La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.256
2	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

StPO auslösende Eröffnung des Strafbefehls in Fällen wie dem vorliegenden weder mittels amtlicher Publikation im Kantonsblatt (Art. 88 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 88 Publication officielle - 1 La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:
1	La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:
a	lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
b	lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées;
c	lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger.
2	La notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication.
3	Seul le dispositif des prononcés de clôture est publié.
4	Les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication.

StPO) erfolgen kann, noch über eine per Polizeiformular bewirkte Fiktion einer Zustellung an ein schweizerisches "Wahldomizil" bei der Staatsanwaltschaft (vgl. Art. 87 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 87 Domicile de notification - 1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
1	Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
2	Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.
3	Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci.
4	Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.

Satz 1 StPO). Die Auffassung der kantonalen Gerichte, dass der Strafbefehl hier dem Beschuldigten auf dem Rechtshilfeweg an seiner den Strafbehörden bekannten Wohnadresse im Ausland zu eröffnen ist und die Einsprachefrist erst ab dieser gültigen Zustellung läuft, hält vor dem Bundesrecht stand. Im vorliegenden Fall erscheint es zumindest fraglich, ob der Beschuldigte in ausreichender Kenntnis der rechtlichen Konsequenzen ein Schweizer Zustelldomizil für Straferkenntnisse bei der Staatsanwaltschaft gewählt und damit faktisch auf ein wirksames Einspracherecht verzichtet hat: Das hier verwendete Formular nennt die kurze zehntägige Einsprachefrist von Art. 354 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a	le prévenu;
abis	la partie plaignante;
b	les autres personnes concernées;
c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis	bis La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.256
2	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

StPO nicht. Ebenso wenig wird ausgeführt, dass der im Formular verwendete Begriff "Rechtsmittelfrist" nicht nur für die gesetzlich genannten Rechtsmittel gelte (Art. 379

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 379 Dispositions applicables - Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s'appliquent par analogie à la procédure de recours.

-415

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 415 Conséquences de la nouvelle décision - 1 Si la nouvelle décision condamne le prévenu à une peine plus lourde, la peine déjà subie est déduite de la nouvelle.
1	Si la nouvelle décision condamne le prévenu à une peine plus lourde, la peine déjà subie est déduite de la nouvelle.
2	Si le condamné est acquitté ou que sa peine est réduite, ou si la procédure est classée, le montant des amendes ou des peines pécuniaires perçu en trop lui est remboursé. Les prétentions du prévenu en matière de dommages-intérêts ou de réparation du tort moral sont régies par l'art. 436, al. 4.
3	Si le condamné est acquitté, lui-même ou, s'il est décédé, ses proches peuvent demander la publication du nouveau prononcé.

StPO; vgl. insb. Art. 386 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 386 Renonciation et retrait - 1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
1	Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
2	Quiconque a interjeté un recours peut le retirer:
a	s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats;
b	s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier.
3	La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.

StPO betreffend "Verzicht" auf Rechtsmittel), sondern - nach der Interpretation der Staatsanwaltschaft - auch noch für den separat geregelten Rechtsbehelf der Einsprache gegen Strafbefehle (vgl. dazu BGE 140 IV 82 E. 2.6 S. 86). Wie die Vorinstanz zutreffend erwähnt, wird die beschuldigte Person im Formular auch nicht darüber aufgeklärt, wie es sich mit den Modalitäten betreffend Fristenwahrung aus dem Ausland verhält bzw. auf welchem Weg die beschuldigte Person im Falle der Wahl eines Zustellungsdomizils bei der Staatsanwaltschaft die sehr kurze Einsprachefrist gegen Strafbefehle wirksam wahren könnte. Der Vorinstanz ist ebenso darin zuzustimmen, dass das Formular - entgegen dem Standpunkt der Staatsanwaltschaft - der beschuldigten Person keine Wahl lässt, auf ein Zustelldomizil in der Schweiz zu verzichten. Das Formular erlaubt der verzeigten Person lediglich die Wahl eines Zustelldomizils, und zwar (als Alternativen) entweder bei der Staatsanwaltschaft oder bei einer von der verzeigten Person frei gewählten Privatperson mit Wohnsitz in der Schweiz. Der im Formular eingangs noch vorbehaltene Fall einer staatsvertraglich vereinbarten direkten Zustellung von Mitteilungen auf dem postalischen Weg liegt hier nicht vor. Die durchaus naheliegende
BGE 147 IV 518 S. 525

Variante einer rechtshilfeweisen Zustellung von Straferkenntnissen am bereits bekannten ausländischen Wohndomizil der beschuldigten Person, wie sie etwa im Verkehr mit Brasilien völkerrechtlich vereinbart ist, wird im Formular überhaupt nicht erwähnt. Dieses beschränkt ein gewähltes Zusteldomizil auch nicht auf Strafbefehle, sondern erstreckt sich nach seinem Wortlaut auf sämtliche Straferkenntnisse ("Entscheide der Strafbehörden"/"Rechtsmittelfristen"). Unbestritten ist schliesslich, dass dem aus Brasilien stammenden Beschuldigten (mit Wohnsitz in Sao Paulo) kein Formular in seiner Muttersprache (Portugiesisch) übergeben wurde. Nach Angaben der Staatsanwaltschaft ist ihr Formular lediglich auf Albanisch, Englisch, Französisch, Italienisch, Rumänisch, Serbisch, Spanisch und Türkisch erhältlich. Die Ansicht der Staatsanwaltschaft, der Beschuldigte habe die - für einen juristischen Laien anspruchsvollen - Ausführungen auf dem englischsprachigen Formular und die von den Grenzwächtern auf Englisch gemachten mündlichen Rechtsbelehrungen "zweifellos" verstanden, ist daher sachlich nur schwer nachvollziehbar.
3.5 Die von der Staatsanwaltschaft favorisierte generelle Standardformular-Lösung mit Zustellfiktion mag zwar aus ihrer Sicht durchaus verfahrenseffizient erscheinen. Sie widerspricht aber im vorliegenden Fall den bundesrechtlichen Vorschriften zum Schutz der Parteirechte von beschuldigten Personen (Art. 354 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a	le prévenu;
abis	la partie plaignante;
b	les autres personnes concernées;
c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis	bis La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.256
2	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

StPO i.V.m. Art. 29a

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.

und Art. 32 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

-3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

BV) sowie den einschlägigen völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz (Art. 14 Abs. 1 i.V.m. Art. 1 Abs. 1-3 RV-BRA und Art. 1 Abs. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
1	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
a	l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
b	l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
c	la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
d	l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
2	...5
3	La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
3bis	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
a	des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou
b	des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7
3ter	Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
a	la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
b	la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
c	la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8
4	La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9

IRSG). Der Ansicht der Staatsanwaltschaft, sie habe in der betreffenden Phase des Strafbefehlsverfahrens "nicht als staatliches Organ der Strafverfolgung" gewirkt, sondern lediglich als eine von der beschuldigten Person beauftragte "Domizilhalterin", widerspricht der oben (E. 3.1) dargelegten einschlägigen Praxis des Bundesgerichtes ( BGE 140 IV 82 E. 2.6 S. 86). Die Auffassung der kantonalen Gerichte, die Wahl eines Schweizer Zustellungsdomizils sei hier nicht rechtswirksam erfolgt, weshalb der Strafbefehl neu auszufertigen und dem Beschuldigten auf dem Rechtshilfeweg zu eröffnen ist, hält vor dem Bundesrecht stand. In diesem Zusammenhang ist auch der Gerichtspraxis angemessen Rechnung zu tragen, wonach nur ausreichend informierte beschuldigte Personen auf ihren verfassungsmässig garantierten gerichtlichen Rechtsschutz gegen Straferkenntnisse wirksam verzichten können ( BGE 140 IV 82 E. 2.6 S. 86; Urteil des Bundesgerichtes 6B_152/2013
BGE 147 IV 518 S. 526

vom 27. Mai 2013 E. 4.3-4.4; vgl. RICHARD CALAME, CR CPP, a.a.O., N. 2 zu Art. 386

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 386 Renonciation et retrait - 1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
1	Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
2	Quiconque a interjeté un recours peut le retirer:
a	s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats;
b	s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier.
3	La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.

StPO; VIKTOR LIEBER, ZHK StPO, a.a.O., N. 1 zu Art. 386

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 386 Renonciation et retrait - 1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
1	Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
2	Quiconque a interjeté un recours peut le retirer:
a	s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats;
b	s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier.
3	La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.

StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], 3. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 386

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 386 Renonciation et retrait - 1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
1	Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
2	Quiconque a interjeté un recours peut le retirer:
a	s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats;
b	s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier.
3	La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.

StPO; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, ZHK StPO, a.a.O., N. 7 zu Art. 354

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a	le prévenu;
abis	la partie plaignante;
b	les autres personnes concernées;
c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis	bis La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.256
2	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

StPO; MARC THOMMEN, Kurzer Prozess - fairer Prozess?, 2013, S. 303 ff.). Ein eigentlicher Verzicht wäre im Übrigen erst nach formgültiger Eröffnung des anfechtbaren Entscheides zulässig (Art. 386 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 386 Renonciation et retrait - 1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
1	Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
2	Quiconque a interjeté un recours peut le retirer:
a	s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats;
b	s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier.
3	La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.

StPO). Dies gilt analog auch für den Rechtsbehelf der Einsprache gegen Strafbefehle (vgl. GILLIÉRON/KILLIAS, CR CPP, a.a.O., N. 5 zu Art. 354

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a	le prévenu;
abis	la partie plaignante;
b	les autres personnes concernées;
c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis	bis La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.256
2	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

StPO; SCHWARZENEGGER, ZHK StPO, a.a.O., N. 7 zu Art. 354

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a	le prévenu;
abis	la partie plaignante;
b	les autres personnes concernées;
c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis	bis La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.256
2	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

StPO; ZIEGLER/ KELLER, BSK StPO, a.a.O., N. 1 zu Art. 386

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 386 Renonciation et retrait - 1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
1	Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
2	Quiconque a interjeté un recours peut le retirer:
a	s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats;
b	s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier.
3	La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.

StPO).