144 III 264
31. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung B. und A.A. gegen C.A. und D.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_856/2016 / 5A_865/2016 vom 13. Juni 2018
Regeste (de):
- Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: a 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer; b 30 000 francs dans les autres cas. 2 Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable: a si la contestation soulève une question juridique de principe; b si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; c s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; d s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat; e s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 83 - L'acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d'administration.
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 84 - 1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but.
1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. 1bis Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l'autorité cantonale de surveillance.107 2 L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. 3 Les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.108 SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 16 - Toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi.
- Entscheide betreffend Stiftungsaufsicht sind vermögensrechtlicher Natur und unterliegen nur dann der Beschwerde in Zivilsachen, wenn der Streitwert mindestens Fr. 30'000.- beträgt (E. 1.3).
- Die Stiftungsurkunde kann vorsehen, dass der Stifter oder im Falle seiner Verhinderung seine Nachkommen die Mitglieder des Stiftungsrats ernennen (E. 2).
- Beweismass und Beweislast für die Feststellung einer Urteilsunfähigkeit, die den Stifter an der Ausübung seines Ernennungsrechts hindert (E. 5 und 6).
Regeste (fr):
- Art. 74 al. 1 let. b LTF; art. 83 et art. 84 CC; art. 16 CC; surveillance des fondations; droits du fondateur.
- Les décisions concernant la surveillance des fondations sont de nature pécuniaire et ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière civile que lorsque la valeur litigieuse atteint au moins 30'000 fr. (consid. 1.3).
- L'acte de fondation peut prévoir que le fondateur ou en cas d'empêchement ses descendants nomment les membres du conseil de fondation (consid. 2).
- Degré et fardeau de la preuve de la constatation d'une incapacité de discernement qui empêche le fondateur d'exercer son droit de nomination (consid. 5 et 6).
Regesto (it):
- Art. 74 cpv. 1 lett. b LTF; art. 83 e art. 84 CC; art. 16 CC; vigilanza sulle fondazioni; diritti del fondatore.
- Le decisioni concernenti la vigilanza sulle fondazioni sono di natura pecuniaria e possono quindi essere oggetto di un ricorso in materia civile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a fr. 30'000.- (consid. 1.3).
- L'atto di fondazione può prevedere che il fondatore o, in caso di suo impedimento, i suoi discendenti nominino i membri del consiglio di fondazione (consid. 2).
- Grado e onere della prova dell'accertamento di un'incapacità di discernimento che impedisce al fondatore di esercitare il suo diritto di nomina (consid. 5 e 6).
Sachverhalt ab Seite 265
BGE 144 III 264 S. 265
Unter dem Namen "B." ist im Handelsregister eine Stiftung im Sinne von Art. 80 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 80 - La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial. |
BGE 144 III 264 S. 266
An seiner Sitzung vom 9. Januar 2014 lehnte der Stiftungsrat die Aufnahme der Nachkommen in den Stiftungsrat ab. Die überarbeiteten Stiftungssatzungen wurden verabschiedet und am 10. Januar 2014 der ESA zur Genehmigung zugestellt. Die Nachkommen legten am 13. Januar und am 20. Februar 2014 je Beschwerde ein und beantragten der ESA, die Änderung von Art. 5 der Stiftungsurkunde nicht zu genehmigen. Sie machten geltend, der Stifter und Stiftungsratspräsident sei nicht mehr urteilsfähig. Die Stiftung schloss auf Genehmigung der neuen Stiftungssatzungen, insbesondere des geänderten Art. 5 der Stiftungsurkunde. Die ESA sistierte das Verfahren zwecks einvernehmlicher Bestimmung des künftigen Stiftungsrats. Eine Einigung konnte jedoch nicht gefunden werden. Am 17. Dezember 2014 ernannten die Nachkommen einen Stiftungsrat für die Amtsdauer vom 25. Dezember 2014 bis am 24. Dezember 2015, bestehend aus den beiden Nachkommen und drei weiteren Mitgliedern. Die bisherigen Mitglieder des Stiftungsrats wurden nicht wiedergewählt. Der Stiftungsrat teilte seine neue Zusammensetzung der ESA mit. Am 23. Januar 2015 verfügte die ESA, dass die Anträge des bisherigen Stiftungsrats auf Änderung der Stiftungssatzungen abgewiesen werden. Sie stellte fest, dass der Gesundheitszustand des Stifters ihm nicht mehr erlaubt, weiterhin das Amt des Stiftungsrats und das Ernennungsrecht des Stiftungsrats persönlich auszuüben, und somit das Recht, den Stiftungsrat zu ernennen, auf die Nachkommen übergeht. Die ESA bestätigte damit die Rechtmässigkeit der Wahl des Stiftungsrats vom 17. Dezember 2014 durch die Nachkommen des Stifters. Gegen die Verfügung der ESA erhoben die Stiftung (Beschwerdeführerin) und der Stifter (Beschwerdeführer) je Beschwerde. Die Nachkommen (Beschwerdegegner) schlossen auf Abweisung. Das Bundesverwaltungsgericht holte ein Gutachten zur Urteilsfähigkeit des Stifters ein. Es wies die Beschwerden ab, soweit darauf eingetreten werden konnte (Urteil vom 4. Oktober 2016). Revisionsgesuche blieben erfolglos. Die Beschwerdeführerin und der Beschwerdeführer haben gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 4. Oktober 2016 Beschwerden erhoben, die das Bundesgericht abweist, soweit es darauf eintritt. (Zusammenfassung)
Erwägungen
BGE 144 III 264 S. 267
Aus den Erwägungen:
1. (...)
1.3 Die Stiftungsaufsicht allgemein und auch mit Bezug auf die Stiftungsorganisation hat dafür zu sorgen, dass das Stiftungsvermögen seinen Zwecken gemäss verwendet wird (vgl. Art. 84 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 84 - 1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. |
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1 | Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. |
1bis | Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l'autorité cantonale de surveillance.107 |
2 | L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. |
3 | Les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.108 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 83d - 1 Lorsque l'organisation prévue par l'acte de fondation n'est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions ou que la fondation ne possède plus de domicile à son siège, l'autorité de surveillance prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment:106 |
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1 | Lorsque l'organisation prévue par l'acte de fondation n'est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions ou que la fondation ne possède plus de domicile à son siège, l'autorité de surveillance prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment:106 |
1 | fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation; |
2 | nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire. |
2 | Lorsque la fondation ne peut être organisée conformément à son but, l'autorité de surveillance remet les biens à une autre fondation dont le but est aussi proche que possible de celui qui avait été prévu. |
3 | La fondation supporte les frais de ces mesures. L'autorité de surveillance peut l'astreindre à verser une provision à la personne nommée. |
4 | Pour de justes motifs, la fondation peut demander à l'autorité de surveillance de révoquer une personne qu'elle a nommée. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée: |
|
1 | La valeur litigieuse est déterminée: |
a | en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente; |
b | en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision; |
c | en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond; |
d | en cas d'action, par les conclusions de la demande. |
2 | Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation. |
3 | Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse. |
4 | Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
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1 | Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
a | 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer; |
b | 30 000 francs dans les autres cas. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable: |
a | si la contestation soulève une question juridique de principe; |
b | si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
c | s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
d | s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat; |
e | s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. |
(...)
2.
2.1 Die im schweizerischen Privatrecht anerkannte Stiftungsfreiheit beschränkt sich darauf, eine Stiftung zu errichten. Nach ihrer Errichtung kann die Stiftung auch von ihrem Stifter nicht mehr frei geändert werden (Urteil 5A.37/2004 vom 1. Juni 2005 E. 3.1). Dieselbe Beschränkung gilt für Organe der Stiftung, die einzig den Willen des Stifters auszuführen haben (BGE 120 II 137 E. 3c S. 140/141). Die Grundsätze ergeben sich zwanglos aus dem Charakter der Stiftung als einer Anstalt (HANS MICHAEL RIEMER, Berner Kommentar, 1975, N. 69 des Syst. Teils zu Art. 80
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 80 - La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 89 - 1 La requête ou l'action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée. |
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1 | La requête ou l'action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée. |
2 | La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu'il procède à la radiation de l'inscription. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 80 - La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 89a - 1 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'art. 331 du code des obligations130 sont en outre régies par les dispositions suivantes.131 |
|
1 | Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'art. 331 du code des obligations130 sont en outre régies par les dispositions suivantes.131 |
2 | Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l'organisation, l'activité et la situation financière de la fondation. |
3 | Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l'administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.132 |
4 | ...133 |
5 | Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu'ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations. |
6 | Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)134 sont en outre régies par les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)135 sur:136 |
1 | la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b), |
10 | la résiliation de contrats (art. 53e à 53f), |
11 | le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59), |
12 | la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c), |
13 | ... |
14 | la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g), |
15 | la transparence (art. 65a), |
16 | les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b), |
17 | les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4), |
18 | l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b); |
19 | le contentieux (art. 73 et 74), |
2 | l'assujettissement des personnes à l'AVS (art. 5, al. 1), |
2a | la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b), |
20 | les dispositions pénales (art. 75 à 79), |
21 | le rachat (art. 79b), |
22 | le salaire et le revenu assurable (art. 79c), |
23 | l'information des assurés (art. 86b).155 |
3 | les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a), |
3a | l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5), |
3b | le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a), |
4 | l'adaptation à l'évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4), |
4a | le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a), |
4b | les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40), |
5 | la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41), |
5a | l'utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis), |
6 | la responsabilité (art. 52), |
7 | l'agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e), |
8 | l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a), |
9 | la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d), |
7 | Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur: |
1 | l'assujettissement des personnes à l'AVS (art. 5, al. 1); |
10 | le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83).156 |
2 | l'utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis); |
3 | la responsabilité (art. 52); |
4 | l'agrément et les tâches de l'organe de révision (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3); |
5 | l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a); |
6 | la liquidation totale (art. 53c); |
7 | la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64b); |
8 | le contentieux (art. 73 et 74); |
9 | les dispositions pénales (art. 75 à 79); |
8 | Les fondations de prévoyance visées à l'al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes: |
1 | elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l'exécution de leurs tâches; |
2 | l'autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires; |
3 | elles tiennent compte, par analogie, des principes de l'égalité de traitement et de l'adéquation.157 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 80 - La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial. |
BGE 144 III 264 S. 268
geänderte und vom ursprünglichen abweichende Wille des Stifters, wie ihn die Beschwerdeführer behaupten, ist unbeachtlich und vielmehr die Stiftung gegen eine entsprechende Einflussnahme des Stifters oder anderer Personen zu schützen (DOMINIQUE JAKOB, in: ZGB, Kurzkommentar [nachfolgend: Kurzkommentar], 2. Aufl. 2018, N. 23 zu Art. 80
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 80 - La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial. |
2.2 Ausnahmen von den Grundsätzen finden sich im Gesetz (z.B. Art. 86a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 86a - 1 L'autorité fédérale ou cantonale compétente modifie, sur requête du fondateur ou en raison d'une disposition pour cause de mort prise par celui-ci, le but ou l'organisation de la fondation lorsque l'acte de fondation réserve cette possibilité et que 10 ans au moins se sont écoulés depuis la constitution de la fondation ou depuis la dernière modification du but ou de l'organisation requise par le fondateur. Les délais courent indépendamment les uns des autres.118 |
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1 | L'autorité fédérale ou cantonale compétente modifie, sur requête du fondateur ou en raison d'une disposition pour cause de mort prise par celui-ci, le but ou l'organisation de la fondation lorsque l'acte de fondation réserve cette possibilité et que 10 ans au moins se sont écoulés depuis la constitution de la fondation ou depuis la dernière modification du but ou de l'organisation requise par le fondateur. Les délais courent indépendamment les uns des autres.118 |
2 | Si la fondation poursuit un but de service public ou d'utilité publique au sens de l'art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct119, le nouveau but doit demeurer un but de service public ou d'utilité publique. |
3 | Le droit d'exiger la modification du but ou de l'organisation est incessible et ne passe pas aux héritiers.120 Lorsque le fondateur est une personne morale, ce droit s'éteint au plus tard 20 ans après la constitution de la fondation. |
4 | Lorsque la fondation a été constituée par plusieurs fondateurs, ceux-ci doivent requérir la modification du but ou de l'organisation conjointement.121 |
5 | L'autorité qui procède à l'ouverture de la disposition pour cause de mort avise l'autorité de surveillance compétente de la disposition prévoyant la modification du but ou de l'organisation de la fondation.122 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 80 - La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 89 - 1 La requête ou l'action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée. |
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1 | La requête ou l'action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée. |
2 | La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu'il procède à la radiation de l'inscription. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 83 - L'acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d'administration. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 83 - L'acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d'administration. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 86a - 1 L'autorité fédérale ou cantonale compétente modifie, sur requête du fondateur ou en raison d'une disposition pour cause de mort prise par celui-ci, le but ou l'organisation de la fondation lorsque l'acte de fondation réserve cette possibilité et que 10 ans au moins se sont écoulés depuis la constitution de la fondation ou depuis la dernière modification du but ou de l'organisation requise par le fondateur. Les délais courent indépendamment les uns des autres.118 |
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1 | L'autorité fédérale ou cantonale compétente modifie, sur requête du fondateur ou en raison d'une disposition pour cause de mort prise par celui-ci, le but ou l'organisation de la fondation lorsque l'acte de fondation réserve cette possibilité et que 10 ans au moins se sont écoulés depuis la constitution de la fondation ou depuis la dernière modification du but ou de l'organisation requise par le fondateur. Les délais courent indépendamment les uns des autres.118 |
2 | Si la fondation poursuit un but de service public ou d'utilité publique au sens de l'art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct119, le nouveau but doit demeurer un but de service public ou d'utilité publique. |
3 | Le droit d'exiger la modification du but ou de l'organisation est incessible et ne passe pas aux héritiers.120 Lorsque le fondateur est une personne morale, ce droit s'éteint au plus tard 20 ans après la constitution de la fondation. |
4 | Lorsque la fondation a été constituée par plusieurs fondateurs, ceux-ci doivent requérir la modification du but ou de l'organisation conjointement.121 |
5 | L'autorité qui procède à l'ouverture de la disposition pour cause de mort avise l'autorité de surveillance compétente de la disposition prévoyant la modification du but ou de l'organisation de la fondation.122 |
2.3 Das Einwirkungsrecht gemäss Art. 5 Abs. 2 der Stiftungsurkunde kann ein aufsichtsbehördliches Einschreiten zur Gewährleistung einer gesetzes- und satzungsgemässen Tätigkeit der Stiftung nicht ausschliessen (z.B. die Abberufung eines vom Stifter bezeichneten
BGE 144 III 264 S. 269
Mitglieds des Stiftungsrats: BGE 128 III 209 E. 4a S. 211; Urteil 5A_274/2008 vom 19. Januar 2009 E. 5.1). Insoweit müssen auch die vom Stifter bzw. seinen Nachkommen ernannten Stiftungsräte objektiv geeignet sein, dafür zu sorgen, dass das Stiftungsvermögen seinen Zwecken gemäss verwendet wird (RIEMER, a.a.O., N. 18 a.E. zu Art. 83
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 83 - L'acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d'administration. |
5.
5.1 Das Bundesverwaltungsgericht ist davon ausgegangen, die tatsächlichen Grundlagen der Urteilsunfähigkeit seien mit dem auf überwiegende Wahrscheinlichkeit herabgesetzten Beweismass nachzuweisen. Die Beschwerdeführerin beharrt für den Nachweis der Urteilsunfähigkeit auf einem hohen Grad der Wahrscheinlichkeit und der Beschwerdeführer auf dem strikten Beweis.
5.2 Es ist richtig, dass Kommentare als Beweismass für die Urteilsunfähigkeit einen hohen oder sehr hohen, ernsthafte Zweifel ausschliessenden Grad der Wahrscheinlichkeit verlangen und genügen lassen (BIGLER-EGGENBERGER/FANKHAUSER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 5. Aufl. 2014, N. 49, und WERRO/SCHMIDLIN, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 68 zu Art. 16
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 16 - Toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
5.3 Die Herabsetzung des Regelbeweismasses auf überwiegende Wahrscheinlichkeit setzt eine "Beweisnot" voraus. Die Voraussetzung ist erfüllt, wenn ein strikter Beweis nach der Natur der Sache nicht möglich oder nicht zumutbar ist, insbesondere wenn die von der beweisbelasteten Partei behaupteten Tatsachen nur mittelbar durch Indizien bewiesen werden können. Eine Beweisnot liegt aber nicht schon darin begründet, dass eine Tatsache, die ihrer Natur nach ohne weiteres dem unmittelbaren Beweis zugänglich wäre,
BGE 144 III 264 S. 270
nicht bewiesen werden kann, weil der beweisbelasteten Partei die Beweismittel fehlen. Blosse Beweisschwierigkeiten im konkreten Einzelfall können nicht zu einer Beweiserleichterung führen (BGE 130 III 321 E. 3.2 S. 324; BGE 141 III 569 E. 2.2.1 S. 573).
5.4 Von einem auf überwiegende Wahrscheinlichkeit herabgesetzten Beweismass ist auszugehen, wenn der Geisteszustand einer verstorbenen Person in Frage steht, weil in diesem Fall die Natur der Sache einen absoluten Beweis unmöglich macht (Urteil 5C.32/2004 vom 6. Oktober 2004 E. 3.2; zuletzt: Urteile 5A_951/2016 vom 14. September 2017 E. 3.1.2 und 5A_325/2017 vom 18. Oktober 2017 E. 6.1.1). Der Umkehrschluss, dass unter Lebenden stets das Regelbeweismass anzulegen sei (so der Beschwerdeführer), ist indessen nicht zwingend. Er kann berechtigt sein, ist aber im Einzelfall näher zu prüfen. Das Bundesgericht hat unlängst in einem Fall das Regelbeweismass angelegt, wo ein Ehepaar als Werkeigentümer mit einem Generalunternehmer einen gerichtlichen Vergleich schloss und wenige Tage später mit Revision die Unwirksamkeit des gerichtlichen Vergleichs wegen eigener Urteilsunfähigkeit geltend machte (Urteil 4A_421/2016 vom 13. Dezember 2016 E. 5.2 Abs. 5). Hingegen liegt es wiederum in der Natur der Sache, dass der strikte Beweis der Urteilsunfähigkeit einer Person, die acht Jahre zuvor im Alter von zwölf Jahren eine unerlaubte Handlung begangen hat, unmöglich ist und das herabgesetzte Beweismass genügen muss (BGE 90 II 9 E. 3 S. 11 f.). Dasselbe wurde im Fall einer neunzigjährigen Schenkerin angenommen, die drei Jahre nach der Schenkung noch kurz vor ihrem Tod fachärztlich begutachtet werden konnte (Urteil 4C.55/2000 vom 10. Mai 2000 Bst. B und E. 2c). Mit seiner differenzierten Rechtsprechung anerkennt das Bundesgericht kein gleichsam "variables" Beweismass (BGE 130 III 321 E. 3.3 S. 325/326), sondern trägt den mannigfaltigen, aber typisierbaren Sach- und Verfahrenslagen Rechnung. Weitergehend und verallgemeinernd wird nunmehr die Auffassung vertreten, dass das Beweismass der überwiegenden Wahrscheinlichkeit immer dann angebracht ist, wenn das zu beurteilende Geschäft in der Vergangenheit liegt (selbst wenn der Betroffene, anders als bei der Testamentsanfechtung, noch lebt), weil es in solchen Sachlagen stets in der Natur der Sache liegt, dass das Regelbeweismass des strikten Beweises nicht erreicht werden kann (BUCHER/AEBI-MÜLLER, Berner Kommentar, 2017, N. 189 zu Art. 16
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 16 - Toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi. |
BGE 144 III 264 S. 271
5.5 Die (objektiven) Grenzen der Beweisbarkeit veranschaulicht der vorliegende Fall, wo die tatsächlichen Grundlagen für die Beurteilung der Urteilsfähigkeit eines neunzig Jahre alten, bettlägerigen und schwer sprachgestörten Mannes nachzuweisen waren. Der zeitnahe Arztbericht vom 20. Februar 2015, auf den die Beschwerdeführer abstellen wollen, zeigt die eingeschränkten Möglichkeiten ärztlicher Begutachtung, wenn weitere Abklärungen, wie der Neurologe festgehalten hat, vom Patienten bzw. seinem Umfeld nicht zugelassen werden. Es kann ergänzt werden (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
6.
6.1 Urteilsfähig ist gemäss Art. 16
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 16 - Toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi. |
6.1.1 Der Begriff der Urteilsfähigkeit enthält zwei Elemente: einerseits ein intellektuelles Element, nämlich die Fähigkeit, Sinn, Zweckmässigkeit und Wirkungen einer bestimmten Handlung zu erkennen, andererseits ein Willens- bzw. Charakterelement, nämlich die Fähigkeit, gemäss dieser vernünftigen Erkenntnis nach seinem freien Willen zu handeln. Urteilsfähigkeit ist relativ: Sie ist nicht abstrakt zu beurteilen, sondern konkret bezogen auf eine bestimmte Handlung im Zeitpunkt ihrer Vornahme unter Berücksichtigung ihrer Rechtsnatur und Wichtigkeit (BGE 134 II 235 E. 4.3.2 S. 239).
6.1.2 Wer nicht urteilsfähig ist, vermag unter Vorbehalt der gesetzlichen Ausnahmen durch seine Handlungen keine rechtliche Wirkung herbeizuführen (Art. 18
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 18 - Les actes de celui qui est incapable de discernement n'ont pas d'effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |
BGE 144 III 264 S. 272
der Urteilsunfähigkeit als rechtshindernde Tatsachen. Die Fähigkeit Volljähriger, vernunftgemäss zu handeln, ist der Normalfall, von dem der Gesetzgeber zum Schutz von Vertrauen und Verkehrssicherheit ohne jeden weiteren Beweis ausgeht. Wer sich für die Unwirksamkeit einer Handlung auf die Urteilsunfähigkeit beruft, hat demnach einen der in Art. 16
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 16 - Toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
6.1.3 Befand sich aber eine Person ihrer allgemeinen Verfassung nach zum Zeitpunkt der streitigen Handlung nachweislich in einem dauernden Schwächezustand gemäss Art. 16
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 16 - Toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi. |
6.2
6.2.1 Die Feststellungen über den geistigen Zustand einer Person und über Art und Tragweite möglicher störender Einwirkungen auf das Denkvermögen sowie die Feststellung, ob und inwieweit eine bestimmte Person die Folgen ihres Handelns beurteilen und Versuchen der Beeinflussung durch Dritte ihren eigenen Willen entgegensetzen konnte, betreffen Tatfragen, die das Sachgericht für das Bundesgericht - von ausnahmsweise zulässigen Sachverhaltsrügen abgesehen (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
BGE 144 III 264 S. 273
Feststellungen mit Bezug auf die Fähigkeit, vernunftgemäss zu handeln, zieht, prüft das Bundesgericht als Rechtsfrage hingegen frei (zit. Urteil 5A_951/2016 E. 3.1.4).
6.2.2 Das Bundesverwaltungsgericht hat ein Gutachten zur Urteilsfähigkeit des Stifters eingeholt. Das psychiatrische Gutachten soll dem Sachgericht - vereinfacht gesagt - aufzeigen, wie sich psychopathologische Zustände auf die Willensfähigkeit und die Fähigkeit des Stifters zu Einsicht in Wesen, Zweck und Folgen bezogen auf die Bezeichnung von Stiftungsratsmitgliedern am 17. Dezember 2014 ausgewirkt haben (Urteile 5A_748/2008 vom 16. März 2009 E. 3.2, in: ZBGR 91/2010 S. 230; 5A_623/2016 vom 24. Mai 2017 E. 2.3.1 Abs. 2; je betreffend Testierfähigkeit).
6.2.3 Das Gutachten unterlag vorinstanzlich der freien Beweiswürdigung (Art. 19
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 19 - Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale49; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l'art. 60 de la présente loi. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 40 - Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l'attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d'obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis. |
6.3
6.3.1 Entgegen den Vorbringen der Beschwerdeführer hat das Bundesverwaltungsgericht die wesentlichen Ergebnisse des Gerichtsgutachtens zutreffend dargestellt: Während der Neurologe eine vaskuläre Demenz (ICD-10 F0.1) diagnostiziert hat, ist die Gerichtsgutachterin von einer "Demenz bei Alzheimerkrankheit mit spätem Beginn (ICD-10 F00.1)" und mindestens seit Herbst 2014 insofern von einer schwergradigen Demenz ausgegangen, als die Kognition und Alltagsaktivitäten so stark beeinträchtigt sind, dass eine kontinuierliche Betreuung (etwa bei Nahrungsaufnahme und Körperpflege) notwendig ist. Aufgrund des Gerichtsgutachtens kann ergänzt werden (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
BGE 144 III 264 S. 274
Stifter für neue und komplexe geschäftliche Angelegenheiten nicht mehr gegeben ist, für vertraute geschäftliche Abläufe mit Unterstützung durch das nächste Umfeld aber nicht von vornherein auszuschliessen ist, und dass die voluntative Komponente beim Stifter für eine Beteiligung an Abläufen im Alltag und wahrscheinlich auch für vertraute geschäftliche Angelegenheiten erkennbar ist. Bezogen auf seine Befugnis, die Mitglieder des Stiftungsrats zu bezeichnen, ist der Stifter zwar in der Lage, zu Handen seiner Vertrauenspersonen die bisherige Zusammensetzung des Stiftungsrats zu bestätigen, aber ausserstande, Informationen im Vorfeld einer Entscheidung zu verarbeiten, Alternativen abzuwägen und eine ausgewogene neue Wahl zu treffen. In diesem Zustand hat sich der Stifter laut Gutachten mit grosser Wahrscheinlichkeit auch am 17. Dezember 2014 befunden.
6.3.2 Die Beurteilung gemäss Gerichtsgutachten gestattet den willkürfreien Schluss, dass der Stifter am 31. Oktober 2015 seiner allgemeinen Verfassung nach nicht mehr fähig war, persönlich, selbstständig und unabhängig von seinen Vertrauten eine Person auszuwählen, diese Person mit Blick auf die Funktion eines Stiftungsrats zu beurteilen und sie je nach Ergebnis der Beurteilung zum Mitglied des Stiftungsrats zu ernennen, bzw. seiner allgemeinen Verfassung nach nicht mehr fähig war, persönlich, selbstständig und unabhängig von seinen Vertrauten die Vorteile und Nachteile für die Stiftung gegeneinander abzuwägen, wenn er eine ihm von Dritten vorgeschlagene Person zum Stiftungsrat ernennen soll. Dass er zu einer entsprechenden Ernennung am 17. Dezember 2014 fähig gewesen wäre, schliesst das Gerichtsgutachten mit grosser Wahrscheinlichkeit aus. Die Annahme erscheint willkürfrei, dass die tatsächlichen Grundlagen einer Urteilsunfähigkeit des Stifters zur Ausübung seines Ernennungsrechts am 17. Dezember 2014 mit dem auf überwiegende Wahrscheinlichkeit herabgesetzten Beweismass nachgewiesen sind. Alle weiteren Rügen der Beschwerdeführer gegen die Gutachtenwürdigung, namentlich die behaupteten Widersprüche in den Erwägungen des Bundesverwaltungsgerichts, vermögen Willkür im Ergebnis nicht zu belegen (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
6.3.3 Ohne dass eine weitere rechtliche Erörterung notwendig wäre, durfte der Stifter gestützt auf das Beweisergebnis als urteilsunfähig im Gesetzessinne (E. 6.1.1 oben) betrachtet werden, was die
BGE 144 III 264 S. 275
Ausübung seiner Befugnis, die Mitglieder des Stiftungsrats zu bezeichnen, am 17. Dezember 2014 angeht.
6.4
6.4.1 Zutreffend hebt die Beschwerdeführerin hervor, aus dem Gerichtsgutachten könne geschlossen werden, dass der Stifter in vertrauter Umgebung und gegenüber seinen Vertrauenspersonen E. und I. in der Lage ist, sein Ernennungsrecht durch Bestätigung der bisherigen Stiftungsräte auszuüben. Der weitergehende Schluss des Beschwerdeführers, in vertrauter Umgebung sei der Stifter auch imstande, sich in Bezug auf die Zusammensetzung des Stiftungsrats einen vernünftigen Willen zu bilden und diesem Ausdruck zu verleihen, lässt sich hingegen nicht auf das Gutachten oder sonstige Feststellungen im angefochtenen Urteil stützen.
6.4.2 Die Beschwerdeführer werfen die berechtigte Frage auf, welche Anforderungen an die Urteilsfähigkeit des Stifters zu stellen sind, damit er seine Befugnis, Stiftungsratsmitglieder zu bezeichnen, noch wahrnehmen kann oder - anders formuliert - ob ein Stifter, der nur mehr bisherige Stiftungsratsmitglieder in Anwesenheit und damit (aktiver oder passiver) Mitwirkung von Vertrauenspersonen bestätigen kann, noch den ursprünglichen Stifterwillen verwirklicht, wonach der Stifter die Mitglieder des Stiftungsrats bezeichnet und seine Befugnis primär den Nachkommen zukommt, wenn der Stifter sie nicht mehr ausüben kann (Art. 5 Abs. 2 der Stiftungsurkunde).
6.4.3 Hat der Stifter den Übergang seiner Befugnis statutarisch geregelt, ist nach allgemeinen Grundsätzen (E. 2.2 oben) davon auszugehen, dass er diese Befugnis sich persönlich und den von ihm in der Nachfolgeregelung aufgezählten Personen hat vorbehalten wollen (vgl. RIEMER, a.a.O., N. 13 zu Art. 83
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 83 - L'acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d'administration. |
BGE 144 III 264 S. 276
Kenntnis beruhende Entscheidung des Stifters war am 17. Dezember 2014 hingegen nicht mehr gegeben.
6.4.4 Der Stifter hat eine Nachfolgeregelung zudem nicht erst für sein Ableben getroffen, sondern allgemein für jede Verhinderung ("aus gesundheitlichen oder anderen Gründen") und damit auch für den eingetretenen Fall, wo er nicht mehr in der Lage ist, persönlich, selbstständig und unabhängig von seinen Vertrauten die Mitglieder des Stiftungsrats zu bezeichnen. Die Befugnis dazu ist folglich gemäss Art. 5 Abs. 2 der Stiftungsurkunde auf die Nachkommen des Stifters übergegangen.
6.4.5 Der Einwand der Beschwerdeführer, es genüge des Stifters gleichsam reduzierte Fähigkeit, gemeinsam mit Vertrauenspersonen bisherige Stiftungsratsmitglieder zu bestätigen, ist aus den dargelegten Gründen zu verwerfen.
6.5 Insgesamt kann nicht beanstandet werden, dass das Bundesverwaltungsgericht die Urteilsunfähigkeit des Stifters am 17. Dezember 2014 bezogen auf seine Befugnis, die Mitglieder des Stiftungsrats zu bezeichnen, bejaht hat.