Urteilskopf

143 IV 347

44. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1319/2016 vom 22. Juni 2017

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 348

BGE 143 IV 347 S. 348

A. X. wird vorgeworfen, er habe im Mai 2012 13 Pistolen SIG P228 FX (Trainingswaffen mit Farbmarkier-Projektilen) erworben, ohne über den erforderlichen Waffenerwerbsschein verfügt zu haben. Gemäss Waffengesetz handle es sich bei der Gebrauchsleihe um eine Form des Erwerbs, wozu gesetzlich ein Waffenerwerbsschein vorgeschrieben sei.
B.

B.a Die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn erklärte X. mit Strafbefehl vom 15. Juli 2013 wegen eines Vergehens gegen das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition vom 20. Juni 1997 (Waffengesetz, WG; SR 514.54) schuldig und verurteilte ihn zu einer Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu Fr. 140.-, unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs bei einer Probezeit von 2 Jahren. Gegen diesen Strafbefehl erhob X. Einsprache. Der Amtsgerichtspräsident von Thal-Gäu sprach ihn daraufhin mit Urteil vom 2. Juli 2014 vom Vorwurf des Vergehens gegen das Waffengesetz frei. Auf Berufung der Staatsanwaltschaft bestätigte das Obergericht des Kantons Solothurn am 20. April 2015 den Freispruch des Richteramts. Den Eventualantrag auf Aufhebung des angefochtenen Urteils und Rückweisung der Sache an die erste Instanz zur Durchführung einer neuen Hauptverhandlung und zur Fällung eines neuen Urteils wies es ab.
B.b Das Bundesgericht hiess am 25. November 2015 eine vom Oberstaatsanwalt des Kantons Solothurn geführte Beschwerde in Strafsachen gut, soweit es darauf eintrat, hob das angefochtene Urteil auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung an das Obergericht zurück (Verfahren 6B_690/2015).
B.c Am 27. September 2016 erklärte das Obergericht des Kantons Solothurn X. der Widerhandlung gegen das Waffengesetz (Art. 4 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend:
1    Par armes, on entend:
a  les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu);
b  les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances;
c  les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique;
d  les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes;
e  les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé;
f  les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
g  les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.
2    Par accessoires d'armes, on entend:
a  les silencieux et leurs composants spécialement conçus;
b  les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus;
c  les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu.
2bis    Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure:
a  pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches;
b  pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9
2ter    Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10
3    Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi.
4    Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes.
5    Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile.
6    Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux.
WG i.V.m. Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
abis  sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
b  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
c  obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d  viole les obligations fixées à l'art. 21;
e  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
f1  fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
f2  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
f3  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g  offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
3    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
a  offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b  ...
c  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.
WG) schuldig und verurteilte ihn zu einer Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu Fr. 140.-, mit
BGE 143 IV 347 S. 349

bedingtem Strafvollzug unter Auferlegung einer Probezeit von 2 Jahren.
C. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und er sei von der Anklage der Widerhandlung gegen das Waffengesetz freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn beantragt in ihrer Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. X. hält in seiner Replik an seinem Standpunkt fest. Das Obergericht hat auf Stellungnahme verzichtet. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3.

3.1 Der Beschwerdeführer rügt weiter eine Verletzung von Bundesrecht. Die von der Vorinstanz festgestellte Übernahme der Waffen zum einzigen Zweck der Weitergabe an einen Dritten zum Gebrauch, stelle keinen Erwerb im Sinne von Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
abis  sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
b  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
c  obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d  viole les obligations fixées à l'art. 21;
e  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
f1  fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
f2  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
f3  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g  offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
3    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
a  offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b  ...
c  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.
WG dar. Es liege in Bezug auf ihn auch keine Gebrauchsleihe vor. Er habe die Waffen unbestrittenermassen für seinen Kollegen bestellt, abgeholt und diesem übergeben. In rechtlicher Hinsicht macht der Beschwerdeführer geltend, nicht jeder noch so kurze Besitz könne als Erwerb im Sinne des Gesetzes qualifiziert werden. Dies ergebe sich schon aus den mit dem Erwerb verbundenen Vorschriften von Art. 8 ff
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 8 - 1 Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.22
1    Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.22
1bis    Toute personne qui demande un permis d'acquisition pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande.23
2    Aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes:
a  qui n'ont pas 18 ans révolus;
b  qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude;
c  dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;
d  qui figurent sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire26 pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.
2bis    Toute personne qui acquiert une arme à feu ou un élément essentiel d'arme par dévolution successorale doit demander un permis d'acquisition d'armes dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l'objet en question à une personne autorisée.27
3    à 5 ...28
. und 32a WG. So verlange das Gesetz etwa für den Transport, welcher ebenfalls Besitz voraussetze, weder einen Waffenerwerbsschein noch einen Waffentragschein. Da er die Pistolen nicht erworben habe, habe er auch keinen Erwerbsschein benötigt. Dies ergebe sich bereits daraus, dass er keinen Herrschafts- oder Gebrauchswillen gehabt habe. Wer eine Waffe gar nicht benutzen wolle und sie lediglich entgegennehme, um sie einem Dritten zum Gebrauch zu überlassen, benötige ebenso wenig einen Erwerbsschein wie der Transporteur der Waffe. Lediglich der Dritte, welcher die Waffen gebrauchen wolle, müsse über einen Waffenerwerbsschein verfügen. Erwerb setze eine (beabsichtigte) Sachherrschaft zu eigenen Zwecken sowie von einer gewissen Dauer und Intensität voraus. Es komme auf den Zweck der Besitzbegründung an. Er habe im zu beurteilenden Fall die Waffen nicht
BGE 143 IV 347 S. 350

selber gebrauchen wollen, sondern sie seinem Kollegen zu dessen Gebrauch weitergegeben. Im vorliegenden Fall habe sich somit allenfalls sein Kollege, welcher die Waffen anlässlich des SWAT-Trainings benützt habe, strafbar gemacht. Seine Stellung als Polizist sei nur insofern von Bedeutung gewesen, als er mit dem Lieferanten der Firma C. AG aus dienstlichem Anlass persönlich bekannt gewesen sei. Er habe aber den Zweck der Waffenlieferung nie verheimlicht und auch nie behauptet, er habe als Polizist gehandelt.
3.2 Die Vorinstanz nimmt in tatsächlicher Hinsicht an, der Beschwerdeführer habe die fraglichen 13 Pistolen bei der C. AG bestellt. Er sei bei der Firma und bei dessen Aussendienstmitarbeiter in seiner Funktion als Polizist bekannt gewesen, weshalb die Lieferantin davon ausgegangen sei, für die Transaktion sei kein Waffenerwerbsschein notwendig. Der Lieferschein sei denn auch auf die Kantonspolizei Solothurn ausgestellt und vom Beschwerdeführer vorbehaltlos visiert worden. Dass der Beschwerdeführer die Waffen als Polizist ohne Erwerbsschein erhalten würde, sei der Grund dafür gewesen, dass er persönlich die Bestellung gemacht und seinem Kollegen nicht einfach die Kontaktadresse der Lieferfirma gegeben habe. Die Waffen seien vorerst zum Gebrauch übergeben worden, für einen allfälligen späteren Kauf habe der Aussendienstmitarbeiter der C. AG auf dem Lieferschein den Stückpreis notiert. Der Lieferant habe die Waffen in die alleinige Obhut und Herrschaft des Beschwerdeführers übergeben. Die Waffen seien mithin ihm allein geliefert worden. Dieser habe sie in der Folge seinem Bekannten für die Durchführung eines SWAT-Events weitergegeben. Die Vorinstanz nimmt in rechtlicher Hinsicht an, bei den fraglichen Pistolen handle es sich um Waffen im Sinne des Waffengesetzes. Mit der Bestellung und Übernahme habe der Beschwerdeführer die Waffen im Sinne des Waffengesetzes erworben. Sie hätten einem rein privaten Zweck gedient und er habe sie in der Absicht erworben, sie seinem Kollegen zum Gebrauch weiterzugeben. Er habe damit die Waffen in eigener Person und nicht bloss als Gehilfe seines Bekannten erworben. Bei dieser Sachlage hätte der Beschwerdeführer einen Waffenerwerbsschein benötigt. Er habe im Wissen um diese Umstände und somit vorsätzlich gehandelt.

3.3 Das Waffengesetz bezweckt die Bekämpfung der missbräuchlichen Verwendung von Waffen und Munition sowie deren Bestandteilen und Zubehör (Art. 1 Abs. 1
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 1 But et objet - 1 La présente loi a pour but de lutter contre l'utilisation abusive d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions.
1    La présente loi a pour but de lutter contre l'utilisation abusive d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions.
2    Elle régit l'acquisition, l'introduction sur le territoire suisse, l'exportation, la conservation, la possession, le port, le transport, le courtage, la fabrication et le commerce:
a  d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus et d'accessoires d'armes;
b  de munitions et d'éléments de munitions.
3    Elle a également pour but de prévenir le port abusif d'objets dangereux.
WG). Es regelt gemäss Art. 1 Abs. 2
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 1 But et objet - 1 La présente loi a pour but de lutter contre l'utilisation abusive d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions.
1    La présente loi a pour but de lutter contre l'utilisation abusive d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions.
2    Elle régit l'acquisition, l'introduction sur le territoire suisse, l'exportation, la conservation, la possession, le port, le transport, le courtage, la fabrication et le commerce:
a  d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus et d'accessoires d'armes;
b  de munitions et d'éléments de munitions.
3    Elle a également pour but de prévenir le port abusif d'objets dangereux.
WG den Erwerb, das Verbringen in das schweizerische Staatsgebiet,
BGE 143 IV 347 S. 351

die Ausfuhr, das Aufbewahren, den Besitz, das Tragen, den Transport, das Vermitteln, die Herstellung von und den Handel mit Waffen, wesentlichen oder besonders konstruierten Waffenbestandteilen und Waffenzubehör (lit. a) und mit Munition und Munitionsbestandteilen (lit. b). Es gilt u.a. nicht für Polizeibehörden (Art. 2 Abs. 1
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi ne s'applique ni à l'armée, ni au Service de renseignement de la Confédération, ni aux autorités douanières et policières. Elle ne s'applique pas non plus aux administrations militaires, sauf dans les cas visés aux art. 32abis, 32c et 32j.6
1    La présente loi ne s'applique ni à l'armée, ni au Service de renseignement de la Confédération, ni aux autorités douanières et policières. Elle ne s'applique pas non plus aux administrations militaires, sauf dans les cas visés aux art. 32abis, 32c et 32j.6
2    Les armes anciennes sont régies uniquement par les art. 27 et 28 et par les dispositions pénales pertinentes de la présente loi. Par armes anciennes, on entend les armes à feu fabriquées avant 1870 et les armes blanches ou autres armes fabriquées avant 1900.
3    La législation fédérale sur la chasse et la législation fédérale militaire sont réservées.
WG). Gemäss Art. 8 Abs. 1
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 8 - 1 Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.22
1    Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.22
1bis    Toute personne qui demande un permis d'acquisition pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande.23
2    Aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes:
a  qui n'ont pas 18 ans révolus;
b  qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude;
c  dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;
d  qui figurent sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire26 pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.
2bis    Toute personne qui acquiert une arme à feu ou un élément essentiel d'arme par dévolution successorale doit demander un permis d'acquisition d'armes dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l'objet en question à une personne autorisée.27
3    à 5 ...28
WG benötigt, wer eine Waffe oder einen wesentlichen Waffenbestandteil erwerben will, einen Waffenerwerbsschein. Der Waffenerwerbsschein ermächtigt zum Erwerb einer einzigen Waffe oder eines einzigen wesentlichen Waffenbestandteils (Art. 9b Abs. 1
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 9b Validité du permis d'acquisition d'armes - 1 Le permis d'acquisition est valable pour toute la Suisse et donne droit à l'acquisition d'une seule arme ou d'un seul élément essentiel d'arme.
1    Le permis d'acquisition est valable pour toute la Suisse et donne droit à l'acquisition d'une seule arme ou d'un seul élément essentiel d'arme.
2    Le Conseil fédéral prévoit des exceptions en cas de remplacement d'éléments essentiels d'une arme légalement acquise, d'acquisition de plusieurs armes ou éléments essentiels d'armes auprès de la même personne ou d'acquisition par dévolution successorale.
3    Le permis d'acquisition d'armes est valable six mois. L'autorité compétente peut prolonger la validité de trois mois au plus.
WG). Es handelt sich um eine Polizeibewilligung, welche nicht übertragbar ist (Urteil 6B_884/2013 vom 9. Oktober 2014 E. 3.3.2). Wer vorsätzlich ohne Berechtigung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt, vermittelt, erwirbt, besitzt, herstellt, abändert, umbaut, trägt, in einen Schengen-Staat ausführt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt, wird nach der Strafbestimmung von Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
abis  sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
b  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
c  obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d  viole les obligations fixées à l'art. 21;
e  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
f1  fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
f2  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
f3  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g  offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
3    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
a  offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b  ...
c  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.
WG mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
3.4 Das angefochtene Urteil verletzt kein Bundesrecht. Der Begriff des Erwerbs im Sinne des Waffengesetzes umfasst alle Formen der Eigentums- bzw. Besitzesübertragung wie z. B. Kauf, Tausch, Schenkung, Erbschaft, Miete und Gebrauchsleihe (Urteil 6B_884/2013 vom 9. Oktober 2014 E. 3.3.2; Botschaft vom 24. Januar 1996 zum Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition, BBl 1996 1057 zu Art. 1). Unter den Begriff des Erwerbs fällt mithin jede Form der rechtlichen oder tatsächlichen Übertragung von Waffen, unabhängig davon, ob die Übertragung zu einem nur vorübergehenden Zweck erfolgt. Wer eine Waffe - etwa miet- oder leihweise - nur temporär erwirbt, wird Besitzer und hat die gesetzlichen Erwerbsvorschriften zu beachten (BOPP/JENDIS, in: Waffengesetz [WG], Fancinani/Sutter [Hrsg.], 2017, N. 11 zu Art. 5
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 5 Interdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels d'armes, aux composants d'armes spécialement conçus ainsi qu'aux accessoires d'armes - 1 Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse, l'introduction sur le territoire suisse et la possession:
1    Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse, l'introduction sur le territoire suisse et la possession:
a  d'armes à feu automatiques et de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif, ainsi que d'éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes;
b  d'armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et de leurs éléments essentiels, à l'exception des armes d'ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l'administration militaire par leur détenteur et des éléments essentiels pour maintenir le fonctionnement de ces armes;
c  d'armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, à savoir:
c1  d'armes à feu de poing équipées d'un chargeur de grande capacité,
c2  d'armes à feu à épauler équipées d'un chargeur de grande capacité;
d  d'armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide de leur crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité;
e  d'armes à feu imitant un objet d'usage courant et de leurs éléments essentiels;
f  des lance-grenades visés à l'art. 4, al. 2, let. c.
2    Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l'introduction sur le territoire suisse:
a  des couteaux et des poignards visés à l'art. 4, al. 1, let. c;
b  des engins visés à l'art. 4, al. 1, let. d, à l'exception des matraques;
c  des appareils à électrochocs visés à l'art. 4, al. 1, let. e;
d  d'accessoires d'armes.
3    Il est interdit de faire usage:
a  d'armes à feu automatiques;
b  de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif.
4    Il est interdit de faire usage d'armes à feu dans des lieux accessibles au public en dehors des manifestations de tir autorisées officiellement et des places de tir.
5    Il est permis de faire usage d'armes à feu dans des lieux inaccessibles au public et sécurisés, ainsi que lors de la pratique de la chasse.
6    Les cantons peuvent autoriser des exceptions aux al. 1 à 4.
7    L'office central (art. 31c) peut autoriser des exceptions à l'interdiction d'introduire des objets sur le territoire suisse.
WG; HANS WÜST, Schweizer Waffenrecht, 1999, S. 66). Ein Waffenerwerb im Sinne des Waffengesetzes liegt immer dann vor, wenn der Erwerber die tatsächliche Herrschaftsgewalt über die Waffe erhält, ohne dass ein Dritter diese Herrschaftsgewalt ausübt (BOPP/JENDIS, a.a.O., N. 12 zu Art. 5
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 5 Interdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels d'armes, aux composants d'armes spécialement conçus ainsi qu'aux accessoires d'armes - 1 Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse, l'introduction sur le territoire suisse et la possession:
1    Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse, l'introduction sur le territoire suisse et la possession:
a  d'armes à feu automatiques et de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif, ainsi que d'éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes;
b  d'armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et de leurs éléments essentiels, à l'exception des armes d'ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l'administration militaire par leur détenteur et des éléments essentiels pour maintenir le fonctionnement de ces armes;
c  d'armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, à savoir:
c1  d'armes à feu de poing équipées d'un chargeur de grande capacité,
c2  d'armes à feu à épauler équipées d'un chargeur de grande capacité;
d  d'armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide de leur crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité;
e  d'armes à feu imitant un objet d'usage courant et de leurs éléments essentiels;
f  des lance-grenades visés à l'art. 4, al. 2, let. c.
2    Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l'introduction sur le territoire suisse:
a  des couteaux et des poignards visés à l'art. 4, al. 1, let. c;
b  des engins visés à l'art. 4, al. 1, let. d, à l'exception des matraques;
c  des appareils à électrochocs visés à l'art. 4, al. 1, let. e;
d  d'accessoires d'armes.
3    Il est interdit de faire usage:
a  d'armes à feu automatiques;
b  de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif.
4    Il est interdit de faire usage d'armes à feu dans des lieux accessibles au public en dehors des manifestations de tir autorisées officiellement et des places de tir.
5    Il est permis de faire usage d'armes à feu dans des lieux inaccessibles au public et sécurisés, ainsi que lors de la pratique de la chasse.
6    Les cantons peuvent autoriser des exceptions aux al. 1 à 4.
7    L'office central (art. 31c) peut autoriser des exceptions à l'interdiction d'introduire des objets sur le territoire suisse.
WG; WÜST, a.a.O., S. 67, 70). Der Beschwerdeführer hat die Waffen bei der Lieferfirma für sich bzw. an die Adresse der Kantonspolizei Solothurn bestellt und mit
BGE 143 IV 347 S. 352

deren Entgegennahme die tatsächliche Herrschaft über sie erlangt, so dass er über sie verfügen konnte. Dies hat er auch getan, indem er sie an seinen Bekannten weitergegeben hat, der sie seinerseits für ein SWAT-Training verwenden wollte. Damit hat der Beschwerdeführer die Waffen im Sinne des Gesetzes erworben. Da er nicht über einen Waffenerwerbsschein verfügte, hat er sich gemäss Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
abis  sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
b  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
c  obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d  viole les obligations fixées à l'art. 21;
e  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
f1  fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
f2  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
f3  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g  offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
3    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
a  offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b  ...
c  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.
WG strafbar gemacht. Ob er die Waffen zum eigenen Gebrauch ausgeliehen oder sie bestellt hat, um sie nach der Übernahme einem Dritten zu dessen Gebrauch weiterzugeben, ist in diesem Kontext unerheblich. Wesentlich ist, dass die Waffen in den Herrschaftsbereich des Beschwerdeführers gelangten und ihm die Verfügungsgewalt übertragen wurde. Dass er blosser Vermittler zwischen der Lieferfirma und seinem Bekannten gewesen wäre, lässt sich somit nicht sagen. Damit erweist sich die Auffassung des Beschwerdeführers, er habe mangels Erwerbs keinen Erwerbsschein benötigt, als unzutreffend. Nichts für den Standpunkt des Beschwerdeführers ableiten lässt sich aus dem Umstand, dass der Transport von Waffen gemäss Art. 28 Abs. 1
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 28 Transport d'armes - 1 Le permis de port d'armes n'est pas requis pour le transport d'armes, notamment:
1    Le permis de port d'armes n'est pas requis pour le transport d'armes, notamment:
a  à destination ou en provenance de cours, d'exercices ou de manifestations organisées par des sociétés de tir, de chasse ou d'armes soft air, ou par des associations ou fédérations militaires;
b  à destination ou en provenance d'un arsenal;
c  à destination ou en provenance du titulaire d'une patente de commerce d'armes;
d  à destination ou en provenance d'une manifestation spécialisée;
e  lors d'un changement de domicile.
2    Durant le transport d'armes à feu, les armes et les munitions doivent être séparées.
WG keine Waffentragbewilligung erfordert. Denn die Befreiung von der Bewilligungspflicht bezieht sich nur auf den ziel- und zweckgerichteten, vorübergehenden Transport im Sinne von Art. 28 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 28 Transport d'armes - 1 Le permis de port d'armes n'est pas requis pour le transport d'armes, notamment:
1    Le permis de port d'armes n'est pas requis pour le transport d'armes, notamment:
a  à destination ou en provenance de cours, d'exercices ou de manifestations organisées par des sociétés de tir, de chasse ou d'armes soft air, ou par des associations ou fédérations militaires;
b  à destination ou en provenance d'un arsenal;
c  à destination ou en provenance du titulaire d'une patente de commerce d'armes;
d  à destination ou en provenance d'une manifestation spécialisée;
e  lors d'un changement de domicile.
2    Durant le transport d'armes à feu, les armes et les munitions doivent être séparées.
-e WG. Diese Ausnahmen ändern zudem nichts am Grundprinzip des bewilligungspflichtigen Waffentragens gemäss Art. 27 Abs. 1
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LArm Art. 27 Port d'armes - 1 Toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d'un permis de port d'armes. Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes. L'art. 28, al. 1, est réservé.
1    Toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d'un permis de port d'armes. Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes. L'art. 28, al. 1, est réservé.
2    Un permis de port d'armes est délivré à toute personne qui remplit les conditions suivantes:
a  elle ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2;
b  elle établit de façon plausible qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible;
c  elle a passé un examen attestant qu'elle est capable de manier une arme et qu'elle connaît les dispositions légales en matière d'utilisation d'armes; le Département fédéral de justice et police édicte un règlement d'examen.
3    Le permis de port d'armes est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile pour un type d'arme déterminé et pour une durée de cinq ans au maximum. Il est valable dans toute la Suisse et peut être assorti de charges. Les personnes domiciliées à l'étranger doivent se le procurer auprès de l'autorité compétente du canton par lequel elles comptent entrer en Suisse.
4    N'ont pas besoin d'un permis de port d'armes:
a  les titulaires d'un permis de chasse, les gardes-chasse et les gardes-faune, pour les armes qu'ils portent dans l'exercice de leur activité;
b  les personnes qui participent à des manifestations lors desquelles des armes sont portées en référence à des événements historiques;
c  les personnes qui participent à des manifestations de tir qui se déroulent sur un périmètre sécurisé et lors desquelles des armes soft air sont utilisées, pour le port desdites armes;
d  les agents de sécurité étrangers qui exercent leurs fonctions dans le périmètre des aéroports suisses, pour autant que l'autorité étrangère chargée de la sécurité aérienne dispose d'une autorisation générale au sens de l'art. 27a;
e  les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d'autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
5    Le Conseil fédéral règle les modalités de l'octroi du permis de port d'armes, notamment celles qui s'appliquent aux membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes auprès des organisations internationales et des missions spéciales.
WG, die auch für den Transporteur gilt. Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt unbegründet.

4.

4.1 Der Beschwerdeführer rügt schliesslich eine unvollständige Feststellung des Sachverhalts. Bei den fraglichen Waffen handle es sich um umgerüstete Polizeiwaffen, die nur noch für Trainingszwecke eingesetzt und mit denen lediglich farbige Seifengeschosse abgeschossen werden könnten. Diese umgerüsteten Waffen fielen zwar unter den Geltungsbereich des Waffengesetzes, seien aber von der Waffenerwerbsscheinpflicht gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. e
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LArm Art. 10 Exceptions à l'obligation d'être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes - 1 Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes:
1    Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes:
a  les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche;
b  les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi du 3 février 1995 sur l'armée37 ainsi que pour la chasse à l'intérieur du pays;
c  les pistolets à lapins à un coup;
d  les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
e  les armes factices, armes d'alarme et armes soft air lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. 38
2    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions ou restreindre le champ d'application de l'al. 1 pour les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement en Suisse.
WG ausgenommen. Die Vorinstanz habe übersehen, dass nicht für jede unter das Waffengesetz fallende Waffe ein Waffenerwerbsschein benötigt werde. Sie habe lediglich festgestellt, er habe gewusst, dass es sich um Waffen im Sinne des Waffengesetzes handle, dass er diese als Polizist ohne Waffenerwerbsschein erhalte und dass die Waffen nicht für einen polizeilichen Zweck, sondern für einen privaten Event eines Kollegen gedient hätten. Sie habe aber weder festgestellt noch
BGE 143 IV 347 S. 353

geprüft, ob die fraglichen Pistolen einer Erwerbsscheinpflicht unterlägen. Zuletzt beanstandet der Beschwerdeführer, dass die Vorinstanz die von ihr abgenommenen Beweise nicht gewürdigt und seine Ausführungen ohne hinreichende Begründung als unglaubhaft beurteilt habe. Er habe bei der Befragung in der Berufungsverhandlung mit Nachdruck darauf hingewiesen, dass er den Lieferanten auf die falsche Lieferadresse hingewiesen habe. Er habe auch ausdrücklich gesagt, er sei davon ausgegangen, die FX-Markierer fielen nicht unter das Waffengesetz und er habe nie beabsichtigt, die Waffen "über die Polizei laufen zu lassen". Wie die Vorinstanz ohne jegliche Auseinandersetzung mit diesen Aussagen und trotz Bestätigung durch den als Zeugen einvernommenen Aussendienstmitarbeiter das Gegenteil habe feststellen können, sei willkürlich. Jedenfalls verletze es den Gehörsanspruch, ihm ohne jeden erkennbaren Grund einfach das Gegenteil dessen zu unterstellen, was er wahrheitsgemäss ausgesagt habe.
4.2 Die Vorinstanz erwägt, es handle sich bei den fraglichen Pistolen unbestrittenermassen um Waffen im Sinne des Waffengesetzes. Aus dem Schuldspruch der Widerhandlung gegen das Waffengesetz ergibt sich, dass die Vorinstanz die Waffen zudem als Feuerwaffen im Sinne von Art. 4 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend:
1    Par armes, on entend:
a  les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu);
b  les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances;
c  les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique;
d  les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes;
e  les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé;
f  les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
g  les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.
2    Par accessoires d'armes, on entend:
a  les silencieux et leurs composants spécialement conçus;
b  les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus;
c  les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu.
2bis    Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure:
a  pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches;
b  pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9
2ter    Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10
3    Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi.
4    Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes.
5    Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile.
6    Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux.
WG qualifiziert. Damit stellt sie implizit fest, dass die umgerüsteten Pistolen der Erwerbsscheinpflicht unterlagen. Die Vorinstanz nimmt demgemäss an, der Beschwerdeführer hätte für den Erwerb der Waffen einen Waffenerwerbsschein benötigt, über den er indes nicht verfügt habe.
4.3 Gemäss Art. 4 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend:
1    Par armes, on entend:
a  les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu);
b  les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances;
c  les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique;
d  les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes;
e  les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé;
f  les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
g  les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.
2    Par accessoires d'armes, on entend:
a  les silencieux et leurs composants spécialement conçus;
b  les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus;
c  les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu.
2bis    Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure:
a  pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches;
b  pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9
2ter    Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10
3    Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi.
4    Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes.
5    Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile.
6    Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux.
WG gelten als Feuerwaffen Geräte, mit denen durch Treibladung Geschosse abgegeben werden können und die eine einzige Person tragen und bedienen kann, oder Gegenstände, die zu solchen Geräten umgebaut werden können. Ebenfalls als Waffen gelten nach Abs. 1 lit. d und e derselben Bestimmung auch Druckluft- und CO2 -Waffen, die eine Mündungsenergie von mindestens 7,5 Joule entwickeln oder aufgrund ihres Aussehens mit echten Feuerwaffen verwechselt werden können sowie Imitations-, Schreckschuss- und Soft-Air-Waffen, die aufgrund ihres Aussehens mit echten Feuerwaffen verwechselt werden können. Dem Waffengesetz unterstehen mithin auch Gegenstände, von denen grundsätzlich keine Verletzungsgefahr ausgeht (Urteil 6B_524/2016 vom 13. Februar 2017 E. 1.4.2). Diese dürfen gemäss Art. 10 Abs. 1
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 10 Exceptions à l'obligation d'être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes - 1 Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes:
1    Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes:
a  les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche;
b  les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi du 3 février 1995 sur l'armée37 ainsi que pour la chasse à l'intérieur du pays;
c  les pistolets à lapins à un coup;
d  les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
e  les armes factices, armes d'alarme et armes soft air lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. 38
2    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions ou restreindre le champ d'application de l'al. 1 pour les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement en Suisse.
WG
BGE 143 IV 347 S. 354

- im Gegensatz zu Feuerwaffen (Art. 8 Abs. 1
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 8 - 1 Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.22
1    Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.22
1bis    Toute personne qui demande un permis d'acquisition pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande.23
2    Aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes:
a  qui n'ont pas 18 ans révolus;
b  qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude;
c  dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;
d  qui figurent sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire26 pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.
2bis    Toute personne qui acquiert une arme à feu ou un élément essentiel d'arme par dévolution successorale doit demander un permis d'acquisition d'armes dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l'objet en question à une personne autorisée.27
3    à 5 ...28
WG) - ohne Waffenerwerbsschein erworben werden. Gemäss Art. 6
SR 514.541 Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) - Ordonnance sur les armes
OArm Art. 6 Armes susceptibles d'être confondues avec des armes à feu - (art. 4, al. 1, let. f et g, LArm)
der Verordnung vom 2. Juli 2008 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffenverordnung, WV; SR 514.541) sind Druckluft-, CO2-, Imitations-, Schreckschuss- und Soft-Air-Waffen mit Feuerwaffen verwechselbar, wenn sie auf den ersten Blick echten Feuerwaffen gleichen, und zwar unabhängig davon, ob eine Fachperson oder sonst jemand nach kurzer Prüfung die Verwechselbarkeit erkennt (vgl. Botschaft vom 11. Januar 2006 zur Änderung des Bundesgesetzes über Waffen, Waffenzubehör und Munition [Waffengesetz, WG], BBl 2006, 2722 Ziff. 2.1.2, 2730 zu Art. 4 Abs. 1 lit. g und 2735 zu Art. 10 Abs. 1). Die Person, die eine von der Waffenerwerbsscheinspflicht ausgenommene Waffe überträgt, muss die Identität und das Alter des Erwerbers anhand eines amtlichen Ausweises überprüfen (Art. 10a Abs. 1
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 10a Vérification par l'aliénateur - 1 Toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d'arme ne nécessitant pas de permis d'acquisition d'armes (art. 10) doit préalablement vérifier l'identité et l'âge de l'acquéreur en exigeant de lui la présentation d'un document officiel.
1    Toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d'arme ne nécessitant pas de permis d'acquisition d'armes (art. 10) doit préalablement vérifier l'identité et l'âge de l'acquéreur en exigeant de lui la présentation d'un document officiel.
2    L'arme ou l'élément essentiel d'arme ne peuvent être aliénés que si l'aliénateur est en droit d'admettre, au vu des circonstances, qu'aucun des motifs d'exclusion mentionnés à l'art. 8, al. 2, ne s'oppose à l'acquisition.
3    L'art. 9a est applicable par analogie.
4    L'aliénateur peut s'enquérir auprès de l'autorité compétente du canton de domicile de l'acquéreur de l'existence de motifs s'opposant à l'acquisition. Il doit disposer pour ce faire de l'accord écrit de l'acquéreur.40
WG). Die Waffe darf dabei nur übertragen werden, wenn die übertragende Person nach den Umständen annehmen darf, dass dem Erwerb "kein Hinderungsgrund nach Art. 8 Abs. 2
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 8 - 1 Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.22
1    Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.22
1bis    Toute personne qui demande un permis d'acquisition pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande.23
2    Aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes:
a  qui n'ont pas 18 ans révolus;
b  qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude;
c  dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;
d  qui figurent sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire26 pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.
2bis    Toute personne qui acquiert une arme à feu ou un élément essentiel d'arme par dévolution successorale doit demander un permis d'acquisition d'armes dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l'objet en question à une personne autorisée.27
3    à 5 ...28
[WG] entgegensteht" (Art. 10a Abs. 2
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 10a Vérification par l'aliénateur - 1 Toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d'arme ne nécessitant pas de permis d'acquisition d'armes (art. 10) doit préalablement vérifier l'identité et l'âge de l'acquéreur en exigeant de lui la présentation d'un document officiel.
1    Toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d'arme ne nécessitant pas de permis d'acquisition d'armes (art. 10) doit préalablement vérifier l'identité et l'âge de l'acquéreur en exigeant de lui la présentation d'un document officiel.
2    L'arme ou l'élément essentiel d'arme ne peuvent être aliénés que si l'aliénateur est en droit d'admettre, au vu des circonstances, qu'aucun des motifs d'exclusion mentionnés à l'art. 8, al. 2, ne s'oppose à l'acquisition.
3    L'art. 9a est applicable par analogie.
4    L'aliénateur peut s'enquérir auprès de l'autorité compétente du canton de domicile de l'acquéreur de l'existence de motifs s'opposant à l'acquisition. Il doit disposer pour ce faire de l'accord écrit de l'acquéreur.40
WG).

4.4 Der Beschwerdeführer macht erstmals im bundesgerichtlichen Verfahren geltend, die umgerüsteten Polizeiwaffen seien zwar Waffen im Sinne des Waffengesetzes, hätten aber nicht der Waffenerwerbsscheinpflicht unterlegen. In der Befragung im Berufungsverfahren machte er noch geltend, die FX-Markierer würden überhaupt nicht unter das Waffengesetz fallen. Ob es dem Beschwerdeführer möglich und nach Treu und Glauben auch zumutbar gewesen wäre, seinen Standpunkt bereits in einem früheren Verfahrensstadium vorzubringen, kann offenbleiben. Denn er ist jedenfalls unbegründet. Die Vorinstanz nimmt zu Recht an, der Erwerb der in Frage stehenden Pistolen habe einen Waffenerwerbsschein erfordert, da mit diesen ein Projektil abgefeuert und hierfür ein Anzündhütchen und eine Treibladung verwendet wird, so dass die Waffen als Feuerwaffen zu qualifizieren sind. Dies entspricht im Übrigen auch dem Hinweis des Mitarbeiters der C. AG im Aussendienst an den Beschwerdeführer, wonach er einen Waffenerwerbsschein brauche, wenn er die Waffen privat erwerben wolle. Der Beschwerdeführer ging denn offenbar auch selber davon aus, dass jedenfalls für den Kauf der Waffen ein Waffenerwerbsschein erforderlich gewesen wäre. Soweit der Beschwerdeführer schliesslich rügt, die Vorinstanz habe die Beweise nicht gewürdigt, sondern lediglich ein Ergebnis festgestellt, das mangels Begründung nicht nachvollziehbar sei, geht seine
BGE 143 IV 347 S. 355

Beschwerde nicht über eine appellatorische Kritik hinaus, auf welche das Bundesgericht nicht eintritt (BGE 141 IV 249 E. 1.3.1; BGE 140 III 264 E. 2.3). Der Beschwerdeführer hätte darlegen müssen, inwiefern die Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unhaltbar sein oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen sollen und die vorhandenen Beweise andere Schlussfolgerungen geradezu aufdrängten. Er beschränkt sich indes lediglich darauf, seinen im kantonalen Verfahren vertretenen Standpunkt zu wiederholen. Jedenfalls ist das angefochtene Urteil in diesem Punkt nicht schlechterdings unhaltbar. Den kantonalen Instanzen steht auf dem Gebiet der Beweiswürdigung ein weiter Spielraum des Ermessens zu. Willkür in der Beweiswürdigung liegt nur vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen oder auf einem offenkundigen Fehler beruhen. Dabei genügt es nicht, wenn sich der angefochtene Entscheid lediglich in der Begründung als unhaltbar erweist; eine Aufhebung rechtfertigt sich nur, wenn er auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (BGE 141 IV 305 E. 1.2). Nach ständiger Rechtsprechung genügt für die Begründung von Willkür auch nicht, dass das angefochtene Urteil mit der Darstellung des Beschwerdeführers nicht übereinstimmt oder eine andere Lösung oder Würdigung vertretbar erscheint (BGE 141 I 49 E. 3.4 und 70 E. 2.2, mit Hinweisen). Dass die Vorinstanz den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt hätte oder ihren Entscheid ungenügend begründet hätte, ist nicht ersichtlich. Das angefochtene Urteil verletzt auch in diesem Punkt kein Bundesrecht. (...)
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 143 IV 347
Date : 22 juin 2017
Publié : 11 janvier 2018
Source : Tribunal fédéral
Statut : 143 IV 347
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 4 al. 1 lit. a, 8 al. 1, 10 al. 1 et 33 al. 1 lit. a de la loi sur les armes; acquisition d'armes d'entraînement avec


Répertoire des lois
LArm: 1 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 1 But et objet - 1 La présente loi a pour but de lutter contre l'utilisation abusive d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions.
1    La présente loi a pour but de lutter contre l'utilisation abusive d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions.
2    Elle régit l'acquisition, l'introduction sur le territoire suisse, l'exportation, la conservation, la possession, le port, le transport, le courtage, la fabrication et le commerce:
a  d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus et d'accessoires d'armes;
b  de munitions et d'éléments de munitions.
3    Elle a également pour but de prévenir le port abusif d'objets dangereux.
2 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi ne s'applique ni à l'armée, ni au Service de renseignement de la Confédération, ni aux autorités douanières et policières. Elle ne s'applique pas non plus aux administrations militaires, sauf dans les cas visés aux art. 32abis, 32c et 32j.6
1    La présente loi ne s'applique ni à l'armée, ni au Service de renseignement de la Confédération, ni aux autorités douanières et policières. Elle ne s'applique pas non plus aux administrations militaires, sauf dans les cas visés aux art. 32abis, 32c et 32j.6
2    Les armes anciennes sont régies uniquement par les art. 27 et 28 et par les dispositions pénales pertinentes de la présente loi. Par armes anciennes, on entend les armes à feu fabriquées avant 1870 et les armes blanches ou autres armes fabriquées avant 1900.
3    La législation fédérale sur la chasse et la législation fédérale militaire sont réservées.
4 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend:
1    Par armes, on entend:
a  les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu);
b  les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances;
c  les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique;
d  les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes;
e  les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé;
f  les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
g  les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.
2    Par accessoires d'armes, on entend:
a  les silencieux et leurs composants spécialement conçus;
b  les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus;
c  les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu.
2bis    Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure:
a  pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches;
b  pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9
2ter    Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10
3    Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi.
4    Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes.
5    Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile.
6    Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux.
5 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 5 Interdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels d'armes, aux composants d'armes spécialement conçus ainsi qu'aux accessoires d'armes - 1 Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse, l'introduction sur le territoire suisse et la possession:
1    Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse, l'introduction sur le territoire suisse et la possession:
a  d'armes à feu automatiques et de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif, ainsi que d'éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes;
b  d'armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et de leurs éléments essentiels, à l'exception des armes d'ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l'administration militaire par leur détenteur et des éléments essentiels pour maintenir le fonctionnement de ces armes;
c  d'armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, à savoir:
c1  d'armes à feu de poing équipées d'un chargeur de grande capacité,
c2  d'armes à feu à épauler équipées d'un chargeur de grande capacité;
d  d'armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide de leur crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité;
e  d'armes à feu imitant un objet d'usage courant et de leurs éléments essentiels;
f  des lance-grenades visés à l'art. 4, al. 2, let. c.
2    Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l'introduction sur le territoire suisse:
a  des couteaux et des poignards visés à l'art. 4, al. 1, let. c;
b  des engins visés à l'art. 4, al. 1, let. d, à l'exception des matraques;
c  des appareils à électrochocs visés à l'art. 4, al. 1, let. e;
d  d'accessoires d'armes.
3    Il est interdit de faire usage:
a  d'armes à feu automatiques;
b  de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif.
4    Il est interdit de faire usage d'armes à feu dans des lieux accessibles au public en dehors des manifestations de tir autorisées officiellement et des places de tir.
5    Il est permis de faire usage d'armes à feu dans des lieux inaccessibles au public et sécurisés, ainsi que lors de la pratique de la chasse.
6    Les cantons peuvent autoriser des exceptions aux al. 1 à 4.
7    L'office central (art. 31c) peut autoriser des exceptions à l'interdiction d'introduire des objets sur le territoire suisse.
8 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 8 - 1 Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.22
1    Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.22
1bis    Toute personne qui demande un permis d'acquisition pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande.23
2    Aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes:
a  qui n'ont pas 18 ans révolus;
b  qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude;
c  dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;
d  qui figurent sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire26 pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.
2bis    Toute personne qui acquiert une arme à feu ou un élément essentiel d'arme par dévolution successorale doit demander un permis d'acquisition d'armes dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l'objet en question à une personne autorisée.27
3    à 5 ...28
9b 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 9b Validité du permis d'acquisition d'armes - 1 Le permis d'acquisition est valable pour toute la Suisse et donne droit à l'acquisition d'une seule arme ou d'un seul élément essentiel d'arme.
1    Le permis d'acquisition est valable pour toute la Suisse et donne droit à l'acquisition d'une seule arme ou d'un seul élément essentiel d'arme.
2    Le Conseil fédéral prévoit des exceptions en cas de remplacement d'éléments essentiels d'une arme légalement acquise, d'acquisition de plusieurs armes ou éléments essentiels d'armes auprès de la même personne ou d'acquisition par dévolution successorale.
3    Le permis d'acquisition d'armes est valable six mois. L'autorité compétente peut prolonger la validité de trois mois au plus.
10 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 10 Exceptions à l'obligation d'être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes - 1 Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes:
1    Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes:
a  les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche;
b  les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi du 3 février 1995 sur l'armée37 ainsi que pour la chasse à l'intérieur du pays;
c  les pistolets à lapins à un coup;
d  les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
e  les armes factices, armes d'alarme et armes soft air lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. 38
2    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions ou restreindre le champ d'application de l'al. 1 pour les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement en Suisse.
10a 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 10a Vérification par l'aliénateur - 1 Toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d'arme ne nécessitant pas de permis d'acquisition d'armes (art. 10) doit préalablement vérifier l'identité et l'âge de l'acquéreur en exigeant de lui la présentation d'un document officiel.
1    Toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d'arme ne nécessitant pas de permis d'acquisition d'armes (art. 10) doit préalablement vérifier l'identité et l'âge de l'acquéreur en exigeant de lui la présentation d'un document officiel.
2    L'arme ou l'élément essentiel d'arme ne peuvent être aliénés que si l'aliénateur est en droit d'admettre, au vu des circonstances, qu'aucun des motifs d'exclusion mentionnés à l'art. 8, al. 2, ne s'oppose à l'acquisition.
3    L'art. 9a est applicable par analogie.
4    L'aliénateur peut s'enquérir auprès de l'autorité compétente du canton de domicile de l'acquéreur de l'existence de motifs s'opposant à l'acquisition. Il doit disposer pour ce faire de l'accord écrit de l'acquéreur.40
27 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 27 Port d'armes - 1 Toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d'un permis de port d'armes. Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes. L'art. 28, al. 1, est réservé.
1    Toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d'un permis de port d'armes. Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes. L'art. 28, al. 1, est réservé.
2    Un permis de port d'armes est délivré à toute personne qui remplit les conditions suivantes:
a  elle ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2;
b  elle établit de façon plausible qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible;
c  elle a passé un examen attestant qu'elle est capable de manier une arme et qu'elle connaît les dispositions légales en matière d'utilisation d'armes; le Département fédéral de justice et police édicte un règlement d'examen.
3    Le permis de port d'armes est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile pour un type d'arme déterminé et pour une durée de cinq ans au maximum. Il est valable dans toute la Suisse et peut être assorti de charges. Les personnes domiciliées à l'étranger doivent se le procurer auprès de l'autorité compétente du canton par lequel elles comptent entrer en Suisse.
4    N'ont pas besoin d'un permis de port d'armes:
a  les titulaires d'un permis de chasse, les gardes-chasse et les gardes-faune, pour les armes qu'ils portent dans l'exercice de leur activité;
b  les personnes qui participent à des manifestations lors desquelles des armes sont portées en référence à des événements historiques;
c  les personnes qui participent à des manifestations de tir qui se déroulent sur un périmètre sécurisé et lors desquelles des armes soft air sont utilisées, pour le port desdites armes;
d  les agents de sécurité étrangers qui exercent leurs fonctions dans le périmètre des aéroports suisses, pour autant que l'autorité étrangère chargée de la sécurité aérienne dispose d'une autorisation générale au sens de l'art. 27a;
e  les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d'autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
5    Le Conseil fédéral règle les modalités de l'octroi du permis de port d'armes, notamment celles qui s'appliquent aux membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes auprès des organisations internationales et des missions spéciales.
28 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 28 Transport d'armes - 1 Le permis de port d'armes n'est pas requis pour le transport d'armes, notamment:
1    Le permis de port d'armes n'est pas requis pour le transport d'armes, notamment:
a  à destination ou en provenance de cours, d'exercices ou de manifestations organisées par des sociétés de tir, de chasse ou d'armes soft air, ou par des associations ou fédérations militaires;
b  à destination ou en provenance d'un arsenal;
c  à destination ou en provenance du titulaire d'une patente de commerce d'armes;
d  à destination ou en provenance d'une manifestation spécialisée;
e  lors d'un changement de domicile.
2    Durant le transport d'armes à feu, les armes et les munitions doivent être séparées.
33
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
abis  sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
b  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
c  obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d  viole les obligations fixées à l'art. 21;
e  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
f1  fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
f2  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
f3  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g  offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
3    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
a  offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b  ...
c  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.
OArm: 6
SR 514.541 Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) - Ordonnance sur les armes
OArm Art. 6 Armes susceptibles d'être confondues avec des armes à feu - (art. 4, al. 1, let. f et g, LArm)
Répertoire ATF
140-III-264 • 141-I-49 • 141-IV-249 • 141-IV-305 • 143-IV-347
Weitere Urteile ab 2000
6B_1319/2016 • 6B_524/2016 • 6B_690/2015 • 6B_884/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accusation • acquisition d'armes • acquittement • adresse • arme • armes et munitions • autorisation de police • autorisation ou approbation • autorité inférieure • but de l'aménagement du territoire • but • condamné • conscience • contrat d'échange • droit de garde • durée • décision • emploi • entraînement • examen • exportation • feu • fonction • intention • intermédiaire • langue • livraison • loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions • maître • motivation de la décision • munition • ordonnance de condamnation • partie intégrante • peine privative de liberté • peine pécuniaire • permis de port d'armes • police • port d'armes • pouvoir d'appréciation • première instance • principe de la bonne foi • procédure cantonale • propriété • pré • prêt à usage • période d'essai • question • recours en matière pénale • réplique • répétition • soleure • sursis à l'exécution de la peine • territoire de l'état • transaction financière • tribunal fédéral • témoin • utilisation • volonté • étage • état de fait
FF
1996/1057 • 2006/2722