143 II 87
8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Bundesamt für Umwelt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_8/2016 vom 17. Oktober 2016
Regeste (de):
- Art. 15 ff
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2
Loi-sur-le-CO2 Art. 15 Participation sur demande - 1 Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé ou moyen peuvent participer sur demande au SEQE.
1 Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé ou moyen peuvent participer sur demande au SEQE. 2 Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d'émission à hauteur des émissions générées par ces installations.19 3 Le Conseil fédéral détermine les catégories d'installations en tenant compte des éléments suivants: a la relation entre la charge constituée par la taxe sur le CO2 et la valeur ajoutée des installations de la catégorie concernée; b l'importance de l'entrave constituée par la taxe sur le CO2 pour la compétitivité internationale des installations de la catégorie concernée. SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2
Loi-sur-le-CO2 Art. 15 Participation sur demande - 1 Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé ou moyen peuvent participer sur demande au SEQE.
1 Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé ou moyen peuvent participer sur demande au SEQE. 2 Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d'émission à hauteur des émissions générées par ces installations.19 3 Le Conseil fédéral détermine les catégories d'installations en tenant compte des éléments suivants: a la relation entre la charge constituée par la taxe sur le CO2 et la valeur ajoutée des installations de la catégorie concernée; b l'importance de l'entrave constituée par la taxe sur le CO2 pour la compétitivité internationale des installations de la catégorie concernée. - Grundzüge des CO2-Emissionshandelssystems (E. 3) und der kostenlosen Zuteilung von Emissionsrechten (E. 4.1-4.3).
- Prüfprogramm des Bundesgerichts im Rahmen der konkreten Normenkontrolle (E. 4.4 und 4.5).
- Die Treibhausgaseffizienz von Anlagen als Massstab für die kostenlose Zuteilung von Emissionsrechten (Art. 19 Abs. 2
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2
Loi-sur-le-CO2 Art. 19 Attribution et mise aux enchères de droits d'émission pour installations - 1 Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année.
1 Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. 2 Une partie des droits d'émission sont attribués gratuitement. Les droits d'émission restants sont mis aux enchères. 3 La quantité des droits d'émission attribués gratuitement à un exploitant d'installations est déterminée notamment par rapport à l'efficacité d'installations de référence en termes d'émissions de gaz à effet de serre. 4 Aucun droit d'émission n'est attribué gratuitement aux exploitants d'installations pour la production d'électricité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. 5 Si la quantité disponible de droits d'émission sur le marché augmente de manière importante pour des raisons économiques, le Conseil fédéral peut prévoir que seuls une partie des droits d'émission restants sont mis aux enchères. Les droits d'émission qui ne sont ni mis ni vendus aux enchères sont annulés. 6 Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations internationales comparables. SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2
Loi-sur-le-CO2 Art. 19 Attribution et mise aux enchères de droits d'émission pour installations - 1 Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année.
1 Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. 2 Une partie des droits d'émission sont attribués gratuitement. Les droits d'émission restants sont mis aux enchères. 3 La quantité des droits d'émission attribués gratuitement à un exploitant d'installations est déterminée notamment par rapport à l'efficacité d'installations de référence en termes d'émissions de gaz à effet de serre. 4 Aucun droit d'émission n'est attribué gratuitement aux exploitants d'installations pour la production d'électricité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. 5 Si la quantité disponible de droits d'émission sur le marché augmente de manière importante pour des raisons économiques, le Conseil fédéral peut prévoir que seuls une partie des droits d'émission restants sont mis aux enchères. Les droits d'émission qui ne sont ni mis ni vendus aux enchères sont annulés. 6 Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations internationales comparables. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 74 Protection de l'environnement - 1 La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.
1 La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. 2 Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent. 3 L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. 3 L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. 4 La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
Regeste (fr):
- Art. 15 ss loi sur le CO2 (système d'échange de quotas d'émission), art. 45 ss ordonnance sur le CO2; efficacité en termes d'émissions de gaz à effet de serre, attribution de droits d'émission à titre gratuit pour la production de laine de roche.
- Caractéristiques du système d'échange de quotas d'émission (consid. 3) et de l'attribution de droits d'émission à titre gratuit (consid. 4.1-4.3).
- Examen du Tribunal fédéral dans le cadre d'un contrôle concret des normes (consid. 4.4 et 4.5).
- L'efficacité des installations en termes d'émissions de gaz à effet de serre, qui sert de critère pour l'attribution de droits d'émission à titre gratuit (art. 19 al. 2 et 3 loi sur le CO2), est concrétisée de manière conforme à la loi dans l'ordonnance sur le CO2 pour les procédés de production utilisant des combustibles et de l'électricité (consid. 5). Les principes fondamentaux du système d'échange de quotas d'émission sont définis de manière suffisamment précise dans la loi au sens formel (consid. 6.1). L'attribution de droits d'émission à titre gratuit ne viole pas le principe de causalité (art. 74 al. 2 Cst.), lorsque le mix d'électricité européen est utilisé pour le calcul dans un cas concret (consid. 6.2). Il n'existe pas de droit à l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) fondé sur une comparaison avec d'autres Etats (consid. 6.3).
Regesto (it):
- Art. 15 segg. della legge sul CO2 (sistema di scambio di quote di emissioni), art. 45 segg. dell'ordinanza sul CO2; efficienza in termini di emissioni di gas serra, assegnazione di diritti di emissione a titolo gratuito in relazione alla produzione di lana di roccia.
- Caratteristiche del sistema di scambio di quote di emissioni (consid. 3) e dell'assegnazione di diritti di emissione a titolo gratuito (consid. 4.1-4.3).
- Portata dell'esame del Tribunale federale nel quadro del controllo concreto delle norme (consid. 4.4 e 4.5).
- L'efficienza in termini di emissioni di gas serra di impianti quale criterio per l'assegnazione di diritti di emissione a titolo gratuito (art. 19 cpv. 2 e 3 della legge sul CO2), per processi di produzione alimentati con combustibili ed energia elettrica, è concretizzata nell'ordinanza sul CO2 in maniera conforme alla legge (consid. 5). La legge formale descrive le basi del sistema di scambio di quote di emissione in modo sufficientemente preciso (consid. 6.1). L'assegnazione di diritti di emissione a titolo gratuito non viola il principio di causalità (art. 74 cpv. 2 Cost.), quando per il calcolo nel caso concreto viene fatto riferimento al mix elettrico europeo (consid. 6.2). Non esiste nessun diritto all'uguaglianza di trattamento (art. 8 cpv. 1 Cost.) in rapporto ad altri Stati (consid. 6.3).
Sachverhalt ab Seite 88
BGE 143 II 87 S. 88
A. Die X. AG produziert Dämmprodukte aus Steinwolle. Ihre Schmelzkapazität übersteigt 20 Tonnen pro Tag. Aus diesem Grund verfügte das Bundesamt für Umwelt (BAFU) am 14. November 2013 für den Zeitraum vom 1. Januar 2013 bis 31. Dezember 2020 die Teilnahme der X. AG am Emissionshandelssystem (EHS) gemäss Art. 15 ff
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 15 Participation sur demande - 1 Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé ou moyen peuvent participer sur demande au SEQE. |
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1 | Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé ou moyen peuvent participer sur demande au SEQE. |
2 | Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d'émission à hauteur des émissions générées par ces installations.19 |
3 | Le Conseil fédéral détermine les catégories d'installations en tenant compte des éléments suivants: |
a | la relation entre la charge constituée par la taxe sur le CO2 et la valeur ajoutée des installations de la catégorie concernée; |
b | l'importance de l'entrave constituée par la taxe sur le CO2 pour la compétitivité internationale des installations de la catégorie concernée. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 2 Définitions - 1 Les combustibles sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de chaleur et d'éclairage, pour la production d'électricité dans les installations thermiques ou pour l'exploitation d'installations de couplage chaleur-force (installations CCF).4 |
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1 | Les combustibles sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de chaleur et d'éclairage, pour la production d'électricité dans les installations thermiques ou pour l'exploitation d'installations de couplage chaleur-force (installations CCF).4 |
2 | Les carburants sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de puissance dans les moteurs à combustion. |
3 | Les droits d'émission sont des droits négociables qui autorisent l'émission de gaz à effet de serre; ils sont attribués gratuitement ou vendus aux enchères par la Confédération ou par des États ou des communautés d'États disposant de systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) reconnus par le Conseil fédéral.5 |
4 | Les certificats de réduction des émissions sont des attestations négociables, reconnues sur le plan international, portant sur des réductions d'émissions réalisées à l'étranger au sens du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques6.7 |
4bis | Les attestations internationales sont des attestations portant sur des réductions d'émissions de gaz à effet de serre vérifiables réalisées à l'étranger au sens de l'Accord du 12 décembre 2015 sur le climat8.9 |
5 | Les installations sont des unités techniques fixes, sises sur un même site.10 |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 2 Définitions - 1 Les combustibles sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de chaleur et d'éclairage, pour la production d'électricité dans les installations thermiques ou pour l'exploitation d'installations de couplage chaleur-force (installations CCF).4 |
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1 | Les combustibles sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de chaleur et d'éclairage, pour la production d'électricité dans les installations thermiques ou pour l'exploitation d'installations de couplage chaleur-force (installations CCF).4 |
2 | Les carburants sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de puissance dans les moteurs à combustion. |
3 | Les droits d'émission sont des droits négociables qui autorisent l'émission de gaz à effet de serre; ils sont attribués gratuitement ou vendus aux enchères par la Confédération ou par des États ou des communautés d'États disposant de systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) reconnus par le Conseil fédéral.5 |
4 | Les certificats de réduction des émissions sont des attestations négociables, reconnues sur le plan international, portant sur des réductions d'émissions réalisées à l'étranger au sens du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques6.7 |
4bis | Les attestations internationales sont des attestations portant sur des réductions d'émissions de gaz à effet de serre vérifiables réalisées à l'étranger au sens de l'Accord du 12 décembre 2015 sur le climat8.9 |
5 | Les installations sont des unités techniques fixes, sises sur un même site.10 |
B. Mit Verfügung vom 10. März 2014 teilte das BAFU der X. AG kostenlose Emissionsrechte für die Jahre 2013 und 2014 zu. Es berücksichtigte dabei einen Anpassungsfaktor für Emissionen, die bei der Erzeugung des im Produktionsprozess verwendeten Stroms anfallen können (indirekte Emissionen). Dies führte zu einer kleineren Menge kostenlos zugeteilter Emissionsrechte. Die X. AG gelangte gegen die Verfügung des BAFU an das Bundesverwaltungsgericht, das die Beschwerde mit Urteil A-1919/2014 vom 26. März 2015 guthiess. Das Bundesverwaltungsgericht gelangte zum
BGE 143 II 87 S. 89
Schluss, dass die Verordnung vom 30. November 2012 über die Reduktion der CO2 -Emissionen in der bis 30. November 2014 geltenden Fassung (AS 2012 7005) keine Grundlage für eine Berücksichtigung indirekter Emissionen aus verwendetem Strom biete. Dieses Urteil erwuchs unangefochten in Rechtskraft.
C. Für die Jahre 2015 bis 2020 teilte das BAFU der X. AG mit Verfügung vom 15. Dezember 2014 weitere kostenlose Emissionsrechte zu. Gestützt auf die ab 1. Dezember 2014 geltende Fassung der Verordnung vom 30. November 2012 über die Reduktion der CO2-Emissionen (CO2-Verordnung; SR 641.711) berücksichtigte das BAFU wiederum einen Anpassungsfaktor für indirekte Emissionen aus verwendetem Strom. Die dagegen an das Bundesverwaltungsgericht erhobene Beschwerde der X. AG wies dieses mit Urteil A-307/2015 vom 18. November 2015 ab. Im Unterschied zur früheren Rechtslage erblickte das Bundesverwaltungsgericht in der ab 1. Dezember 2014 geltenden Fassung der CO2-Verordnung eine genügende gesetzliche Grundlage für das Vorgehen des BAFU.
D. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht vom 4. Januar 2016 beantragt die X. AG die Aufhebung des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts vom 18. November 2015 und von Ziffer 1 im Dispositiv der Verfügung des BAFU vom 15. Dezember 2014 sowie die kostenlose Zuteilung einer bestimmten Anzahl von Emissionsrechten für die Jahre 2015 bis 2020. Während das Bundesverwaltungsgericht auf eine Stellungnahme verzichtet, beantragt das BAFU die vollumfängliche Abweisung der Beschwerde. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten ist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Das CO2-Gesetz vom 23. Dezember 2011 bezweckt die Verminderung von Treibhausgasemissionen mit dem Ziel, einen Beitrag zu leisten, den globalen Temperaturanstieg auf weniger als 2 Grad Celsius zu beschränken (Art. 1 Abs. 1
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 1 But - 1 La présente loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l'utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants); l'objectif est de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 °C. |
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1 | La présente loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l'utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants); l'objectif est de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 °C. |
2 | Le Conseil fédéral dresse la liste des gaz à effet de serre. |
BGE 143 II 87 S. 90
nach dem CO2-Gesetz erreicht werden (Art. 4 Abs. 1
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 4 Moyens - 1 L'objectif doit être atteint en priorité par les mesures définies dans la présente loi. |
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1 | L'objectif doit être atteint en priorité par les mesures définies dans la présente loi. |
2 | Les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui sont prévues dans d'autres législations, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, de l'agriculture, de la sylviculture et de l'exploitation forestière, de la circulation routière et de l'imposition des huiles minérales ainsi que les mesures librement consenties doivent également contribuer à la réduction. |
3 | Sont notamment considérées comme des mesures librement consenties les déclarations par lesquelles les consommateurs de combustibles et de carburants fossiles s'engagent librement à limiter les émissions de CO2. |
4 | Le Conseil fédéral peut charger des organisations compétentes de soutenir et mettre en oeuvre des mesures librement consenties. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectif de réduction des gaz à effet de serre - 1 D'ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse doivent être globalement réduites de 20 % par rapport à 1990. Le Conseil fédéral peut fixer des objectifs sectoriels intermédiaires. |
|
1 | D'ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse doivent être globalement réduites de 20 % par rapport à 1990. Le Conseil fédéral peut fixer des objectifs sectoriels intermédiaires. |
1bis | Les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites jusqu'en 2024 chaque année de 1,5 % supplémentaire par rapport à 1990. Le Conseil fédéral peut fixer des objectifs sectoriels intermédiaires.11 |
1ter | La réduction des émissions de gaz à effet de serre selon l'al. 1bis doit être réalisée à 75 % au moins par des mesures prises en Suisse.12 |
2 | ...13 |
3 | La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre est calculée sur la base des rejets de ces gaz en Suisse. Les émissions issues des carburants d'aviation utilisés pour les vols internationaux ne sont pas prises en compte. |
3bis | Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les droits d'émission d'États ou de communautés d'États dont il reconnaît les SEQE sont pris en considération pour atteindre les objectifs de réduction fixés à l'al. 1.14 |
4 | Le Conseil fédéral peut, d'entente avec les milieux concernés, fixer des objectifs particuliers pour certains secteurs économiques. |
5 | Il soumet en temps voulu à l'Assemblée fédérale des propositions pour les objectifs postérieurs à 2020. Il consulte au préalable les milieux concernés. |
3.2 Eine Massnahme zur Einhaltung des Reduktionsziels stellt das Emissionshandelssystem (EHS) gemäss den Art. 15 ff. des CO2-Gesetzes dar. Unternehmen bestimmter Kategorien, die Anlagen mit hohen Treibhausgasemissionen betreiben, kann der Bundesrat zur Teilnahme am EHS verpflichten (Art. 16 Abs. 1
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 16 Participation obligatoire: exploitants d'installations - 1 Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé sont tenus de participer au SEQE. |
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1 | Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé sont tenus de participer au SEQE. |
2 | Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d'émission à hauteur des émissions générées par ces installations.21 |
3 | Le Conseil fédéral détermine les catégories d'installations. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 17 - 1 La taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles est remboursée sur demande aux exploitants d'installations qui participent au SEQE. |
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1 | La taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles est remboursée sur demande aux exploitants d'installations qui participent au SEQE. |
2 | Dans le cas de centrales thermiques à combustibles fossiles, le remboursement n'est effectué que dans la mesure où le prix du CO2 dépasse un montant minimal. Ce dernier se fonde sur la valeur moyenne des coûts externes moins les coûts de l'enchère pour les droits d'émission remis. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 16 Participation obligatoire: exploitants d'installations - 1 Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé sont tenus de participer au SEQE. |
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1 | Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé sont tenus de participer au SEQE. |
2 | Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d'émission à hauteur des émissions générées par ces installations.21 |
3 | Le Conseil fédéral détermine les catégories d'installations. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 3 Objectif de réduction des gaz à effet de serre - 1 D'ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse doivent être globalement réduites de 20 % par rapport à 1990. Le Conseil fédéral peut fixer des objectifs sectoriels intermédiaires. |
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1 | D'ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse doivent être globalement réduites de 20 % par rapport à 1990. Le Conseil fédéral peut fixer des objectifs sectoriels intermédiaires. |
1bis | Les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites jusqu'en 2024 chaque année de 1,5 % supplémentaire par rapport à 1990. Le Conseil fédéral peut fixer des objectifs sectoriels intermédiaires.11 |
1ter | La réduction des émissions de gaz à effet de serre selon l'al. 1bis doit être réalisée à 75 % au moins par des mesures prises en Suisse.12 |
2 | ...13 |
3 | La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre est calculée sur la base des rejets de ces gaz en Suisse. Les émissions issues des carburants d'aviation utilisés pour les vols internationaux ne sont pas prises en compte. |
3bis | Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les droits d'émission d'États ou de communautés d'États dont il reconnaît les SEQE sont pris en considération pour atteindre les objectifs de réduction fixés à l'al. 1.14 |
4 | Le Conseil fédéral peut, d'entente avec les milieux concernés, fixer des objectifs particuliers pour certains secteurs économiques. |
5 | Il soumet en temps voulu à l'Assemblée fédérale des propositions pour les objectifs postérieurs à 2020. Il consulte au préalable les milieux concernés. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 18 Détermination de la quantité disponible de droits d'émission - 1 Le Conseil fédéral détermine à l'avance pour chaque année la quantité totale disponible de droits d'émission pour installations et de droits d'émission pour aéronefs; il tient compte de l'objectif fixé à l'art. 3 ainsi que des réglementations internationales comparables.26 |
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1 | Le Conseil fédéral détermine à l'avance pour chaque année la quantité totale disponible de droits d'émission pour installations et de droits d'émission pour aéronefs; il tient compte de l'objectif fixé à l'art. 3 ainsi que des réglementations internationales comparables.26 |
2 | Il peut adapter la quantité disponible de droits d'émission lorsqu'il désigne de nouvelles catégories d'installations au sens de l'art. 16, al. 3, lorsqu'il exempte a posteriori certaines catégories d'installations de l'obligation de participer au SEQE ou lorsque des réglementations internationales comparables sont modifiées. |
3 | Il garde en réserve chaque année un nombre approprié de droits d'émission pour installations et de droits d'émission pour aéronefs afin de permettre aux futurs participants au SEQE et aux participants au SEQE en forte croissance d'avoir accès à ces droits. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 19 Attribution et mise aux enchères de droits d'émission pour installations - 1 Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. |
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1 | Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. |
2 | Une partie des droits d'émission sont attribués gratuitement. Les droits d'émission restants sont mis aux enchères. |
3 | La quantité des droits d'émission attribués gratuitement à un exploitant d'installations est déterminée notamment par rapport à l'efficacité d'installations de référence en termes d'émissions de gaz à effet de serre. |
4 | Aucun droit d'émission n'est attribué gratuitement aux exploitants d'installations pour la production d'électricité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. |
5 | Si la quantité disponible de droits d'émission sur le marché augmente de manière importante pour des raisons économiques, le Conseil fédéral peut prévoir que seuls une partie des droits d'émission restants sont mis aux enchères. Les droits d'émission qui ne sont ni mis ni vendus aux enchères sont annulés. |
6 | Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations internationales comparables. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 19 Attribution et mise aux enchères de droits d'émission pour installations - 1 Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. |
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1 | Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. |
2 | Une partie des droits d'émission sont attribués gratuitement. Les droits d'émission restants sont mis aux enchères. |
3 | La quantité des droits d'émission attribués gratuitement à un exploitant d'installations est déterminée notamment par rapport à l'efficacité d'installations de référence en termes d'émissions de gaz à effet de serre. |
4 | Aucun droit d'émission n'est attribué gratuitement aux exploitants d'installations pour la production d'électricité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. |
5 | Si la quantité disponible de droits d'émission sur le marché augmente de manière importante pour des raisons économiques, le Conseil fédéral peut prévoir que seuls une partie des droits d'émission restants sont mis aux enchères. Les droits d'émission qui ne sont ni mis ni vendus aux enchères sont annulés. |
6 | Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations internationales comparables. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 21 Sanction en cas de non-remise des droits d'émission - 1 Les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d'équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. |
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1 | Les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d'équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. |
2 | Les droits d'émission manquants doivent être remis à la Confédération au cours de l'année civile suivante. |
4.
4.1 Umstritten ist die Menge der Emissionsrechte, auf deren kostenlose Zuteilung die Beschwerdeführerin für die Jahre 2015 bis 2020 Anspruch hat. In der angefochtenen Verfügung vom 15. Dezember 2014 nahm das BAFU die Zuteilung gestützt auf Art. 46 Abs. 1
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 21 Sanction en cas de non-remise des droits d'émission - 1 Les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d'équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. |
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1 | Les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d'équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. |
2 | Les droits d'émission manquants doivent être remis à la Confédération au cours de l'année civile suivante. |
BGE 143 II 87 S. 91
4.2 Art. 46 Abs. 1
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 21 Sanction en cas de non-remise des droits d'émission - 1 Les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d'équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. |
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1 | Les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d'équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. |
2 | Les droits d'émission manquants doivent être remis à la Confédération au cours de l'année civile suivante. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 21 Sanction en cas de non-remise des droits d'émission - 1 Les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d'équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. |
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1 | Les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d'équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. |
2 | Les droits d'émission manquants doivent être remis à la Confédération au cours de l'année civile suivante. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 2 Définitions - 1 Les combustibles sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de chaleur et d'éclairage, pour la production d'électricité dans les installations thermiques ou pour l'exploitation d'installations de couplage chaleur-force (installations CCF).4 |
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1 | Les combustibles sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de chaleur et d'éclairage, pour la production d'électricité dans les installations thermiques ou pour l'exploitation d'installations de couplage chaleur-force (installations CCF).4 |
2 | Les carburants sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de puissance dans les moteurs à combustion. |
3 | Les droits d'émission sont des droits négociables qui autorisent l'émission de gaz à effet de serre; ils sont attribués gratuitement ou vendus aux enchères par la Confédération ou par des États ou des communautés d'États disposant de systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) reconnus par le Conseil fédéral.5 |
4 | Les certificats de réduction des émissions sont des attestations négociables, reconnues sur le plan international, portant sur des réductions d'émissions réalisées à l'étranger au sens du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques6.7 |
4bis | Les attestations internationales sont des attestations portant sur des réductions d'émissions de gaz à effet de serre vérifiables réalisées à l'étranger au sens de l'Accord du 12 décembre 2015 sur le climat8.9 |
5 | Les installations sont des unités techniques fixes, sises sur un même site.10 |
4.3 Dass der Produktbenchmark für Mineralwolle die von der Beschwerdeführerin produzierte Steinwolle erfasst, wird von keiner Seite bestritten (vgl. zudem Ziff. 14 Anhang 6 CO2-Verordnung). Auch macht die Beschwerdeführerin nicht geltend, dass das BAFU die Bestimmungen in Art. 46 Abs. 1
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 21 Sanction en cas de non-remise des droits d'émission - 1 Les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d'équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. |
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1 | Les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d'équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. |
2 | Les droits d'émission manquants doivent être remis à la Confédération au cours de l'année civile suivante. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
|
1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
BGE 143 II 87 S. 92
im Steuer- und Abgaberecht (Art. 127 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
|
1 | Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
2 | Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. |
3 | La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
|
1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 74 Protection de l'environnement - 1 La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. |
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1 | La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. |
2 | Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent. |
3 | L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 89 Politique énergétique - 1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie. |
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1 | Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie. |
2 | La Confédération fixe les principes applicables à l'utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l'énergie. |
3 | La Confédération légifère sur la consommation d'énergie des installations, des véhicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d'énergie et des énergies renouvelables. |
4 | Les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. |
5 | Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des cantons, des communes et des milieux économiques; elle prend en considération les réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement supportable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
4.4 Im Rahmen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann das Bundesgericht untersuchen, ob eine Rechtsverordnung des Bundesrates als solche bundesrechtskonform ist (vorfrageweise bzw. konkrete Normenkontrolle; Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135 |
BGE 143 II 87 S. 93
4.5 Im Abgaberecht gelten erhöhte Anforderungen an das Legalitätsprinzip (vgl. Art. 127 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
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1 | Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
2 | Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. |
3 | La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
5. Im Folgenden sind die von der Beschwerdeführerin gerügten Bestimmungen (Art. 46 Abs. 1
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 21 Sanction en cas de non-remise des droits d'émission - 1 Les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d'équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. |
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1 | Les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d'équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. |
2 | Les droits d'émission manquants doivent être remis à la Confédération au cours de l'année civile suivante. |
5.1 Die im CO2-Gesetz verankerten Bestimmungen zum Emissionshandelssystem (vgl. E. 3.2 hiervor) entsprechen dem Entwurf zum CO2-Gesetz, wie ihn der Bundesrat dem Parlament mit seiner Botschaft unterbreitet hat (vgl. den Entwurf vom 26. August 2009 zu einem Bundesgesetz über die Reduktion der CO2-Emissionen [E-CO2-Gesetz], BBl 2009 7525 ff.). Als das Gesetzgebungsprojekt in dieparlamentarische Beratung ging, stand die genaue Ausgestaltung des europäischen Emissionshandelssystems noch nicht fest. Die Delegation von Rechtsetzungsbefugnissen an den Bundesrat im Zusammenhang mit der kostenlosen Zuteilung von Emissionsrechten sollte sicherstellen, dass das schweizerische Emissionshandelssystem in den Details mit jenem der Europäischen Union kompatibel ausgestaltet werden kann (vgl. Botschaft vom 26. August 2009 über die Schweizer Klimapolitik nach 2012 [Revision des CO2-Gesetzes und eidgenössische Volksinitiative "Für ein gesundes Klima"], BBl 2009
BGE 143 II 87 S. 94
7474 Ziff. 4.4.5, 7515 Ziff. 8.7; GEIGER/GEIGER, in: Kommentar zum Energierecht, Bd. II, 2016, N. 3 zu Art. 16
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 16 Participation obligatoire: exploitants d'installations - 1 Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé sont tenus de participer au SEQE. |
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1 | Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé sont tenus de participer au SEQE. |
2 | Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d'émission à hauteur des émissions générées par ces installations.21 |
3 | Le Conseil fédéral détermine les catégories d'installations. |
5.2 Das Kriterium der Treibhausgaseffizienz, das nach Art. 19 Abs. 2 des CO2-Gesetzes als Massstab für die kostenlose Zuteilung von Emissionsrechten dient, hat der Bundesrat gestützt auf Art. 19 Abs. 3
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 16 Participation obligatoire: exploitants d'installations - 1 Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé sont tenus de participer au SEQE. |
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1 | Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé sont tenus de participer au SEQE. |
2 | Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d'émission à hauteur des émissions générées par ces installations.21 |
3 | Le Conseil fédéral détermine les catégories d'installations. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 21 Sanction en cas de non-remise des droits d'émission - 1 Les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d'équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. |
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1 | Les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d'équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. |
2 | Les droits d'émission manquants doivent être remis à la Confédération au cours de l'année civile suivante. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 16 Participation obligatoire: exploitants d'installations - 1 Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé sont tenus de participer au SEQE. |
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1 | Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé sont tenus de participer au SEQE. |
2 | Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d'émission à hauteur des émissions générées par ces installations.21 |
3 | Le Conseil fédéral détermine les catégories d'installations. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 21 Sanction en cas de non-remise des droits d'émission - 1 Les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d'équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. |
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1 | Les exploitants d'installations et les exploitants d'aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d'équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d'émission. |
2 | Les droits d'émission manquants doivent être remis à la Confédération au cours de l'année civile suivante. |
5.3 Die Beschwerdeführerin rügt den besonderen Anpassungsfaktor gemäss Ziff. 4 Anhang 9 der CO2-Verordnung als gesetzeswidrig. Mit dem besonderen Anpassungsfaktor berücksichtige der Bundesrat indirekte Emissionen, womit er die ihm in Art. 19 Abs. 3 des CO2-Gesetzes delegierten Befugnisse überschreite.
BGE 143 II 87 S. 95
5.3.1 Der besondere Anpassungsfaktor gemäss Ziff. 4 Anhang 9 der CO2-Verordnung kommt wie gezeigt (vgl. E. 4.2 hiervor) nur bei Produktionsprozessen zur Anwendung, die sowohl mit Brennstoffen als auch mit Strom betrieben werden können. Die zugehörigen Produktbenchmarks (vgl. Ziff. 4.2 i.V.m. Ziff. 1.1 Anhang 9 CO2-Verordnung) entsprechen jenen des europäischen Emissionshandelssystems. Sie beruhen auf den Treibhausgasemissionen der 10 % treibhausgaseffizientesten Anlagen in der EU, in denen das betreffende Produkt hergestellt wird. Bei der Festsetzung der Produktbenchmarks von Produktionsprozessen, die sowohl mit Brennstoffen als auch mit Strom betrieben werden können, wurden indirekte Emissionen aus verwendetem Strom berücksichtigt. Diesen liegt ein Emissionswert von 0,465 Tonnen CO2 pro MWh zugrunde, was dem europäischen Strommix entspricht (vgl. auch zum Folgenden: Erläuternder Bericht vom 30. November 2012, S. 21 und 23; Erläuternder Bericht vom 8. Oktober 2014, S. 30; vgl. ferner Art. 10a Abs. 2 der Richtlinie 2003/87/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Oktober 2003 über ein System für den Handel mit Treibhausgasemissionszertifikaten in der Gemeinschaft und zur Änderung der Richtlinie 96/61/EG des Rates, ABl. L 275 vom 25. Oktober 2003 S. 32, eingefügt mit Art. 1 Abs. 12 der Richtlinie 2009/29/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 23. April 2009 zur Änderung der Richtlinie 2003/87/EG zwecks Verbesserung und Ausweitung des Gemeinschaftssystems für den Handel mit Treibhausgasemissionszertifikaten, ABl. L 140 vom 5. Juni 2009 S. 63; vgl. zudem E. 2, 7 und 8 Ingress sowie Art. 14 Abs. 2 des Beschlusses Nr. 2011/278/EU der Kommission vom 27. April 2011 zur Festlegung EU-weiter Übergangsvorschriften zur Harmonisierung der kostenlosen Zuteilung von Emissionszertifikaten gemäss Artikel 10a der Richtlinie 2003/87/EG des Europäischen Parlaments und des Rates [bekannt gegeben unter Aktenzeichen K(2011)2772], ABl. L 130vom 17. Mai 2011 S. 1; BEATRICE WAGNER PFEIFER, Rechtliche Aspekte der Reduktion von Treibhausgasemissionen im Unternehmen, URP 2014 S. 160 f.). Der Einbezug indirekter Emissionen aus verwendetem Strom bei der Festlegung gewisser Produktbenchmarks erfolgte mit dem Ziel, brennstoff- und stromintensiven Anlagen gleiche Wettbewerbsbedingungen zu gewährleisten. Ungeachtet der Austauschbarkeit von Brennstoffen und Strom nur direkte Emissionen zu berücksichtigen, hätte zu einem tieferen Produktbenchmark führen können. Dies hätte letztlich eine Verwässerung des Kriteriums
BGE 143 II 87 S. 96
der Treibhausgaseffizienz zugunsten stromintensiver Anlagen bedeutet.
5.3.2 Dass die Benchmarks von Produktionsprozessen, die mit Brennstoffen und mit Strom betrieben werden können, aus wettbewerblichen Gründen indirekte Emissionen aus verwendetem Strom berücksichtigen, ändert nichts daran, dass eine kostenlose Zuteilung von Emissionsrechten nur so weit erfolgt, als sie für den treibhausgaseffizienten Betrieb des EHS-Unternehmens notwendig ist (Art. 19 Abs. 2
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 19 Attribution et mise aux enchères de droits d'émission pour installations - 1 Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. |
|
1 | Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. |
2 | Une partie des droits d'émission sont attribués gratuitement. Les droits d'émission restants sont mis aux enchères. |
3 | La quantité des droits d'émission attribués gratuitement à un exploitant d'installations est déterminée notamment par rapport à l'efficacité d'installations de référence en termes d'émissions de gaz à effet de serre. |
4 | Aucun droit d'émission n'est attribué gratuitement aux exploitants d'installations pour la production d'électricité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. |
5 | Si la quantité disponible de droits d'émission sur le marché augmente de manière importante pour des raisons économiques, le Conseil fédéral peut prévoir que seuls une partie des droits d'émission restants sont mis aux enchères. Les droits d'émission qui ne sont ni mis ni vendus aux enchères sont annulés. |
6 | Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations internationales comparables. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 19 Attribution et mise aux enchères de droits d'émission pour installations - 1 Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. |
|
1 | Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. |
2 | Une partie des droits d'émission sont attribués gratuitement. Les droits d'émission restants sont mis aux enchères. |
3 | La quantité des droits d'émission attribués gratuitement à un exploitant d'installations est déterminée notamment par rapport à l'efficacité d'installations de référence en termes d'émissions de gaz à effet de serre. |
4 | Aucun droit d'émission n'est attribué gratuitement aux exploitants d'installations pour la production d'électricité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. |
5 | Si la quantité disponible de droits d'émission sur le marché augmente de manière importante pour des raisons économiques, le Conseil fédéral peut prévoir que seuls une partie des droits d'émission restants sont mis aux enchères. Les droits d'émission qui ne sont ni mis ni vendus aux enchères sont annulés. |
6 | Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations internationales comparables. |
5.3.3 Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin bewirkt der besondere Anpassungsfaktor gemäss Ziff. 4.1 Anhang 9 der CO2-Verordnung somit nicht, dass indirekte Emissionen in einer der gesetzlichen Konzeption widersprechenden Weise im Emissionshandelssystem berücksichtigt werden. Die Beschwerdeführerin macht denn auch zu Recht nicht geltend, dass der besondere Anpassungsfaktor gemäss Ziff. 4.1 Anhang 9 der CO2-Verordnung dazu führt, dass EHS-Unternehmen für Emissionen, die gar nicht von ihren
BGE 143 II 87 S. 97
Anlagen verursacht wurden, Emissionsrechte oder Emissionsminderungszertifikate an den Bund abgeben müssen. Ohne Anwendung des besonderen Anpassungsfaktors gemäss Ziff. 4.1 Anhang 9 der CO2-Verordnung hingegen würde EHS-Unternehmen, die zur Produktion ausschliesslich Strom verwenden, kostenlos Emissionsrechte zugeteilt, obwohl sie keine direkten Emissionen verzeichnen und dem Bund auch keine Emissionsrechte oder Emissionsminderungszertifikate abgeben müssen (Art. 15 Abs. 2
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 15 Participation sur demande - 1 Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé ou moyen peuvent participer sur demande au SEQE. |
|
1 | Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé ou moyen peuvent participer sur demande au SEQE. |
2 | Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d'émission à hauteur des émissions générées par ces installations.19 |
3 | Le Conseil fédéral détermine les catégories d'installations en tenant compte des éléments suivants: |
a | la relation entre la charge constituée par la taxe sur le CO2 et la valeur ajoutée des installations de la catégorie concernée; |
b | l'importance de l'entrave constituée par la taxe sur le CO2 pour la compétitivité internationale des installations de la catégorie concernée. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 16 Participation obligatoire: exploitants d'installations - 1 Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé sont tenus de participer au SEQE. |
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1 | Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé sont tenus de participer au SEQE. |
2 | Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d'émission à hauteur des émissions générées par ces installations.21 |
3 | Le Conseil fédéral détermine les catégories d'installations. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 19 Attribution et mise aux enchères de droits d'émission pour installations - 1 Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. |
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1 | Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. |
2 | Une partie des droits d'émission sont attribués gratuitement. Les droits d'émission restants sont mis aux enchères. |
3 | La quantité des droits d'émission attribués gratuitement à un exploitant d'installations est déterminée notamment par rapport à l'efficacité d'installations de référence en termes d'émissions de gaz à effet de serre. |
4 | Aucun droit d'émission n'est attribué gratuitement aux exploitants d'installations pour la production d'électricité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. |
5 | Si la quantité disponible de droits d'émission sur le marché augmente de manière importante pour des raisons économiques, le Conseil fédéral peut prévoir que seuls une partie des droits d'émission restants sont mis aux enchères. Les droits d'émission qui ne sont ni mis ni vendus aux enchères sont annulés. |
6 | Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations internationales comparables. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 1 But - 1 La présente loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l'utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants); l'objectif est de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 °C. |
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1 | La présente loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l'utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants); l'objectif est de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 °C. |
2 | Le Conseil fédéral dresse la liste des gaz à effet de serre. |
5.4 Weiter bringt die Beschwerdeführerin vor, dass Ziff. 4 Anhang 9 der CO2-Verordnung für sie keine sachgerechte Lösung biete. Nach ihrer Darstellung kämen aufgrund der erforderlichen Temperaturen bei der Produktion von Steinwolle für den eigentlichen Produktionsprozess nur Brennstoffe in Frage, dies im Unterschied zur Produktion von Glaswolle, bei welcher auch Strom einsetzbar sei. Damit wendet sich die Beschwerdeführerin nicht generell gegen den produktbasierten Ansatz bei der Bestimmung der Treibhausgaseffizienz (vgl. hierzu Erläuternder Bericht vom 30. November 2012, S. 21; GEIGER/GEIGER, a.a.O., N. 5 zu Art. 19
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 19 Attribution et mise aux enchères de droits d'émission pour installations - 1 Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. |
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1 | Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. |
2 | Une partie des droits d'émission sont attribués gratuitement. Les droits d'émission restants sont mis aux enchères. |
3 | La quantité des droits d'émission attribués gratuitement à un exploitant d'installations est déterminée notamment par rapport à l'efficacité d'installations de référence en termes d'émissions de gaz à effet de serre. |
4 | Aucun droit d'émission n'est attribué gratuitement aux exploitants d'installations pour la production d'électricité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. |
5 | Si la quantité disponible de droits d'émission sur le marché augmente de manière importante pour des raisons économiques, le Conseil fédéral peut prévoir que seuls une partie des droits d'émission restants sont mis aux enchères. Les droits d'émission qui ne sont ni mis ni vendus aux enchères sont annulés. |
6 | Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations internationales comparables. |
5.5 Im Ergebnis ist es mit den gesetzlichen Bestimmungen und insbesondere mit der Delegationsnorm in Art. 19 Abs. 3 des CO2-Gesetzes vereinbar, wenn der Verordnungsgeber im Einklang mit den Regeln der Europäischen Union in Ziff. 4.1 Anhang 9 der CO2-Verordnung einen besonderen Anpassungsfaktor vorsieht, der bei Produktbenchmarks, die sowohl mit Brennstoffen als auch mit Strom betriebene Produktionsprozesse erfassen, die kostenlose Zuteilung von Emissionsrechten für verwendeten Strom vermeidet. Eine Überschreitung der gesetzlichen Kompetenzdelegation durch den Bundesrat liegt nicht vor.
BGE 143 II 87 S. 98
6. Nachdem feststeht, dass sich der Bundesrat mit Erlass von Ziff. 4 Anhang 9 der CO2-Verordnung an die ihm vom Gesetzgeber erteilten Rechtsetzungsbefugnisse gehalten hat, ist deren Verfassungsmässigkeit zu prüfen (vgl. zum bundesgerichtlichen Prüfprogramm E. 5 hiervor).
6.1 In verfassungsrechtlicher Hinsicht rügt die Beschwerdeführerin zunächst eine Verletzung des abgaberechtlichen Legalitätsprinzips (Art. 127 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
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1 | Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
2 | Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. |
3 | La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
6.1.1 Ob das zutrifft, erscheint zumindest fraglich: Das Emissionshandelssystem wird grundsätzlich als marktwirtschaftliches Instrument mit regulativem Charakter betrachtet (WAGNER PFEIFER, a.a.O., S. 157; vgl. allgemein auch ANNE PETITPIERRE-SAUVAIN, Les instruments économiques dans le protocole de Kyoto: L'instauration d'un marché des droits d'émission, URP 2007 S. 95 f.). Im Vordergrund steht die Verhaltenslenkung verschiedener Wirtschaftsakteure im Einklang mit ihren marktwirtschaftlichen Interessen (WEBER/KOCH, Der Schweizer Emissionshandel im Kontext der Klima- und Energiedebatte, Jusletter 30. November 2015 Rz. 3). Zur Verhaltenslenkung stellt das Emissionshandelssystem, anders als etwa die CO2-Abgabe nach Art. 29 ff. des CO2-Gesetzes, nicht in erster Linie auf Geldleistungen an den Staat ab. Die meisten Emissionsrechte werden denn auch kostenlos zugeteilt und nicht versteigert (vgl. Botschaft vom 26. August 2009, BBl 2009 7475 Ziff. 4.4.5). Emissionsrechte und Emissionsminderungszertifikate sind zudem frei handelbar (Art. 61 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 16 Participation obligatoire: exploitants d'installations - 1 Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé sont tenus de participer au SEQE. |
|
1 | Les exploitants d'installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d'émission de gaz à effet de serre est élevé sont tenus de participer au SEQE. |
2 | Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d'émission à hauteur des émissions générées par ces installations.21 |
3 | Le Conseil fédéral détermine les catégories d'installations. |
BGE 143 II 87 S. 99
6.1.2 Die Frage nach dem abgaberechtlichen Charakter des Emissionshandelssystem ist letztlich nicht entscheiderheblich. Art. 16 Abs. 1 des CO2-Gesetzes definiert mit den Unternehmen, die Anlagen mit hohen Treibhausgasemissionen betreiben, den Kreis jener Personen, die zur Teilnahme am Emissionshandelssystem verpflichtet werden können. Weiter regelt Art. 16 Abs. 2 des CO2-Gesetzes den Inhalt der mit dem Einbezug in das Emissionshandelssystem verbundenen Pflicht, nämlich die Abgabe von Emissionsrechten und Emissionsminderungszertifikaten an den Bund. Das Ausmass dieser Pflicht bestimmt sich nach den von den unternehmenseigenen Anlagen verursachten Emissionen. Zugleich ergibt sich mit der Treibhausgaseffizienz aus Art. 19 Abs. 2 des CO2-Gesetzes der Massstab für die kostenlose Zuteilung von Emissionsrechten; in deren Umfang müssen auf dem freien Markt keine Emissionsrechte oder Emissionsminderungszertifikate erworben werden.
6.1.3 Die Grundzüge des Emissionshandelssystems ergeben sich somit aus dem Gesetz selbst. Zwar trifft zu, dass eine detailliertere Regelung des Emissionshandelssystems auf formellgesetzlicher Ebene denkbar wäre. Die Kriterien, die eine Verpflichtung zur Teilnahme am Emissionshandelssystem nach sich ziehen, sind indes objektivierbar und im formellen Gesetz mit hinreichender Bestimmtheit enthalten, zumal sich der erforderliche Bestimmtheitsgrad nicht abstrakt festlegen lässt (vgl. E. 4.5 hiervor; BGE 135 I 130 E. 7.2 S. 140; BGE 131 II 271 E. 6.1 S. 278; BGE 128 I 327 E. 4.2 S. 339 f.; Urteil 2C_166/2014 vom 16. August 2016 E. 5.3). Die formellgesetzlichen Bestimmungen erlauben ausserdem eine Überprüfung der in der CO2-Verordnung enthaltenen konkretisierenden Vorgaben zum Emissionshandelssystem auf ihre Vereinbarkeit mit verfassungsrechtlichen Prinzipien (wie namentlich dem Prinzip der rechtsgleichen Rechtsanwendung) und dem Zweck des CO2-Gesetzes, eine Reduktion der Treibhausgasemissionen zu erzielen (Art. 3 Abs. 1 CO2-Gesetzes). Schliesslich ist zu beachten, dass der Gesetzgeber dem Bundesrat zur näheren Ausgestaltung des Emissionshandelssystems auf Verordnungsstufe bewusst einen erheblichen Gestaltungsbereich einräumte und diesen in Art. 19 Abs. 3 des CO2-Gesetzes mit dem Auftrag verknüpfte, vergleichbare internationale Regelwerke zu berücksichtigen (vgl. E. 5.1 hiervor). Dieser gesetzlich vorgesehene Gestaltungsbereich des Verordnungsgebers ist für das Bundesgericht verbindlich (Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135 |
BGE 143 II 87 S. 100
6.2 Neben einem Verstoss gegen das (abgaberechtliche) Legalitätsprinzip rügt die Beschwerdeführerin weiter, dass es dem Verursacherprinzip (Art. 74 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 74 Protection de l'environnement - 1 La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. |
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1 | La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. |
2 | Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent. |
3 | L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 89 Politique énergétique - 1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie. |
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1 | Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie. |
2 | La Confédération fixe les principes applicables à l'utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l'énergie. |
3 | La Confédération légifère sur la consommation d'énergie des installations, des véhicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d'énergie et des énergies renouvelables. |
4 | Les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. |
5 | Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des cantons, des communes et des milieux économiques; elle prend en considération les réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement supportable. |
6.2.1 Der Beschwerdeführerin ist insoweit beizupflichten, als die vom Verordnungsgeber vorgesehene Berechnungsweise für den besonderen Anpassungsfaktor keinen Anreiz dafür setzt, Strom mit einem CO2-Emissionswert zu verwenden, der tiefer liegt als jener des europäischen Strommixes. In diesem Rahmen unterstützt die Berechnung des besonderen Anpassungsfaktors gemäss Ziff. 4.1 Anhang 9 der CO2-Verordnung den Strombezug aus Quellen mit tiefen Treibhausgasemissionen nicht. Aus dem Umstand, dass die Beschwerdeführerin nach eigener Darstellung in nicht näher bezeichneten Bereichen für den Bezug eines nahezu CO2-freien Strommixes gefördert werden soll, kann sie indes keinen Anspruch auf eine entsprechende Behandlung im Rahmen des Emissionshandelssystems ableiten; dieses bezweckt nicht die Reduktion von indirekten Emissionen aus verwendetem Strom (vgl. E. 5.3 hiervor).
6.2.2 Hinzu kommt, dass der Produktbenchmark, der gemäss Ziff. 4.1 Anhang 9 der CO2-Verordnung mit dem besonderen Anpassungsfaktor multipliziert wird, seinerseits unter Berücksichtigung eines Emissionswerts für Strom von 0,465 Tonnen CO2 pro MWh festgelegt wurde (vgl. E. 5.3.1 hiervor). Dem Grundsatz folgend, dass nur für den treibhausgaseffizienten Betrieb des EHS-Unternehmens selbst (Art. 19 Abs. 2
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 19 Attribution et mise aux enchères de droits d'émission pour installations - 1 Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. |
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1 | Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. |
2 | Une partie des droits d'émission sont attribués gratuitement. Les droits d'émission restants sont mis aux enchères. |
3 | La quantité des droits d'émission attribués gratuitement à un exploitant d'installations est déterminée notamment par rapport à l'efficacité d'installations de référence en termes d'émissions de gaz à effet de serre. |
4 | Aucun droit d'émission n'est attribué gratuitement aux exploitants d'installations pour la production d'électricité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. |
5 | Si la quantité disponible de droits d'émission sur le marché augmente de manière importante pour des raisons économiques, le Conseil fédéral peut prévoir que seuls une partie des droits d'émission restants sont mis aux enchères. Les droits d'émission qui ne sont ni mis ni vendus aux enchères sont annulés. |
6 | Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations internationales comparables. |
SR 641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) - Loi sur le CO2 Loi-sur-le-CO2 Art. 19 Attribution et mise aux enchères de droits d'émission pour installations - 1 Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. |
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1 | Les droits d'émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année. |
2 | Une partie des droits d'émission sont attribués gratuitement. Les droits d'émission restants sont mis aux enchères. |
3 | La quantité des droits d'émission attribués gratuitement à un exploitant d'installations est déterminée notamment par rapport à l'efficacité d'installations de référence en termes d'émissions de gaz à effet de serre. |
4 | Aucun droit d'émission n'est attribué gratuitement aux exploitants d'installations pour la production d'électricité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. |
5 | Si la quantité disponible de droits d'émission sur le marché augmente de manière importante pour des raisons économiques, le Conseil fédéral peut prévoir que seuls une partie des droits d'émission restants sont mis aux enchères. Les droits d'émission qui ne sont ni mis ni vendus aux enchères sont annulés. |
6 | Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations internationales comparables. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 89 Politique énergétique - 1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie. |
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1 | Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie. |
2 | La Confédération fixe les principes applicables à l'utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l'énergie. |
3 | La Confédération légifère sur la consommation d'énergie des installations, des véhicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d'énergie et des énergies renouvelables. |
4 | Les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. |
5 | Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des cantons, des communes et des milieux économiques; elle prend en considération les réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement supportable. |
BGE 143 II 87 S. 101
6.3 Die Beschwerdeführerin sieht schliesslich das Gebot der rechtsgleichen Behandlung nach Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
6.3.1 Die Beschwerdeführerin lässt dabei ausser Acht, dass sich der verfassungsrechtliche Anspruch auf rechtsgleiche Behandlung nach Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
6.3.2 Die Rüge der Beschwerdeführerin geht aber auch aus einem anderen Grund fehl: Wie gezeigt (vgl. E. 5.1 f. hiervor) orientieren sich die Zuteilungsregeln für kostenlose Emissionsrechte im schweizerischen Emissionshandelssystem an jenen der Europäischen Union. Inwiefern diese Zuteilungsregeln für höhere Preise im schweizerischen Emissionshandelssystem verantwortlich sein sollen, tut die Beschwerdeführerin nicht dar und ist auch nicht ersichtlich. Eine ungleiche Behandlung von staatlicher Seite liegt nicht vor. (...)