Urteilskopf

142 III 648

83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Betreibungsamt Niederhasli-Niederglatt gegen Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_172/2016 vom 19. August 2016

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 648

BGE 142 III 648 S. 648

A.

A.a Am 25. Februar 2015 erklärte die Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürich (SVA) beim Betreibungsamt Niederhasli-Niederglatt den Rückzug der von ihr gegen A. angehobenen Betreibungen (u.a. Nr. x). Sie ersuchte um Löschung dieser Betreibungen im Register. Das Betreibungsamt teilte der SVA am 3. März 2015 mit, dass dem Begehren um Löschung der Betreibung Nr. x entsprochen worden sei. Der Abschluss des Verfahrens sei in den Registern mit "A [sic!] = Erledigt durch Abstellung" protokolliert. Gemäss Art. 8a Abs. 3 lit. c
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 8a - 1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
1    Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
2    Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat.
3    Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
a  les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement;
b  les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu;
c  les poursuites retirées par le créancier;
d  les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.
4    Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l'intérêt d'une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d'un extrait.
SchKG werde Dritten keine Kenntnis von dieser Betreibung gegeben. Das Betreibungsamt verfügte zudem folgende Kosten:
Protokollierung Abstellung

Fr.

5.00

(Art. 42
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 42 Autres inscriptions - L'émolument pour toute inscription non tarifée aux articles 16 à 41 est de 5 francs.
GebV SchKG)

Kostenrechnung und Verfügung

Fr.

8.00

(Art. 9 Abs. 1
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 9 Établissement de certaines pièces - 1 L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de:
1    L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de:
a  8 francs par page, jusqu'à 20 exemplaires;
b  4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire.
1bis    bis Lorsque l'opération dépasse une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.2
2    L'établissement de pièces concernant l'encaissement et le versement d'argent et l'établissement d'exemplaires du dossier sont gratuits.
3    L'émolument pour l'établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie.
4    Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l'office pour les formules de réquisition qu'il remplit lui-même.
GebV SchKG)

Porto

Fr.

5.30

(Art. 13 Abs. 1
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 13 Débours en général - 1 Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8
1    Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8
2    Lorsque la notification est faite par l'office, il n'est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte.
3    Ne donnent pas lieu à remboursement:
a  les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument;
b  les frais généraux de télécommunications;
c  les taxes des comptes postaux, sous réserve de l'art. 19, al. 3;
d  ...
e  l'émolument pour l'utilisation du réseau e-LP prévu à l'art. 15a.
4    Lorsque l'office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l'envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.12
GebV SchKG)

Total

Fr.

18,30

BGE 142 III 648 S. 649

A.b Gegen diese Verfügung erhob die SVA Beschwerde beim Bezirksgericht Dielsdorf als unterer kantonaler Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen. Sie beantragte die Feststellung, dass die Protokollierung der Abstellung einer Betreibung kostenfrei sei; eventualiter sei die Möglichkeit einzuräumen, dass der Gläubiger und der Schuldner explizit auf eine Bestätigung der Protokollierung verzichten können. Die untere Aufsichtsbehörde wies die Beschwerde am 28. Oktober 2015 ab, soweit darauf einzutreten war.

B. Hiergegen gelangte die SVA an das Obergericht des Kantons Zürich als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs und erneuerte ihre vor der Erstinstanz gestellten Anträge. Am 16. Februar 2016 hiess das Obergericht die Beschwerde gut und hob das angefochtene Urteil und die Verfügung des Betreibungsamtes auf.
C. Das Betreibungsamt Niederhasli-Niederglatt erhob am 29. Februar 2016 Beschwerde in Zivilsachen. Der Beschwerdeführer beantragte die Aufhebung des obergerichtlichen Urteils und die Bestätigung des erstinstanzlichen Beschwerdeentscheides. (...) Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Auszug)

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3. Anlass zur Beschwerde gibt die Kostenpflicht für den Rückzug einer Betreibung.
3.1 Zieht der Gläubiger die Betreibung zurück, so vermerkt das Betreibungsamt diesen Sachverhalt im Betreibungsbuch mit dem Buchstaben E, womit gemäss Art. 10
SR 281.31 Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform)
Oform Art. 10 - Dans le registre des poursuites, on inscrira toutes les poursuites dans l'ordre de réception des réquisitions. Les colonnes seront remplies comme suit:
E  = Extinction pour d'autres motifs (retrait de la part du créancier ou prescription).
P  = Extinction par paiement du débiteur à l'office.
RD  = Réalisation ayant abouti à un découvert total ou partiel.
RP  = Réalisation ayant abouti au paiement intégral.
S  = Formation d'une série par la participation d'autres créanciers, savoir:
VFRR (SR 281.31) auch die Abstellung der Betreibung durch den Gläubiger erfasst wird (vgl. BGE 126 III 476 E. 1b S. 478; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Bd. I, 1999, N. 51 zu Art. 8a
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 8a - 1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
1    Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
2    Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat.
3    Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
a  les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement;
b  les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu;
c  les poursuites retirées par le créancier;
d  les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.
4    Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l'intérêt d'une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d'un extrait.
SchKG). Voraussetzung ist einzig eine entsprechende Erklärung des Gläubigers, die er zudem seit der Revision des SchKG von 1994 nicht mehr zu begründen braucht (BGE 129 III 284 E. 3.1 S. 286; BGE 126 III 476 E. 1b S. 478; zur alten Praxis vgl. BGE 121 III 81 E. 4b S. 84). In einem solchen Fall darf das Betreibungsamt Dritten keine Kenntnis von der Betreibung geben (Art. 8a Abs. 3 lit. c
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 8a - 1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
1    Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
2    Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat.
3    Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
a  les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement;
b  les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu;
c  les poursuites retirées par le créancier;
d  les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.
4    Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l'intérêt d'une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d'un extrait.
SchKG; Urteil 7B.224/2006 vom 22. Februar 2007 E. 2.2.3, in: Pra 2007 Nr. 72 S. 478).
BGE 142 III 648 S. 650

3.2 Soweit das SchKG oder die Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG; SR 281.35) keine Ausnahmen vorsehen, unterliegen alle Verrichtungen der Vollstreckungsorgane der Kostenpflicht (BGE 131 III 136 E. 3.1 S. 138). Welche Kosten im Rahmen eines Vollstreckungsverfahrens von der zuständigen Behörde zu erheben und wie sie zu bemessen sind, bestimmt ausschliesslich die GebV SchKG; andere als in diesem Erlass vorgesehene Gebühren und Auslagen sind nicht zulässig (Art. 1 Abs. 1
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire.
1    La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire.
2    Un émolument de 150 francs au plus peut être perçu pour les opérations qui ne sont pas tarifées dans la présente ordonnance; l'autorité de surveillance peut fixer des émoluments plus élevés lorsque la difficulté de l'affaire, le volume de travail fourni ou le temps consacré le justifie.
GebV SchKG; BGE 136 III 155 E. 3.3 S. 157; vgl. ADAM, in: Kommentar SchKG Gebührenverordnung, 2008, N. 5 zu Art. 1
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire.
1    La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire.
2    Un émolument de 150 francs au plus peut être perçu pour les opérations qui ne sont pas tarifées dans la présente ordonnance; l'autorité de surveillance peut fixer des émoluments plus élevés lorsque la difficulté de l'affaire, le volume de travail fourni ou le temps consacré le justifie.
GebV SchKG). Die gesetzliche Grundlage für diese Verordnung des Bundesrates findet sich in Art. 16 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 16 - 1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
1    Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
2    Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.
SchKG. Die Kompetenzen des Gesetzgebers sowie der anwendenden Behörde werden einzig durch das Äquivalenzprinzip als Konkretisierung des Verhältnismässigkeitsprinzips (Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV) und des Willkürverbotes (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) begrenzt (BGE 130 III 225 E. 2.3 S. 228).
3.3 Zu prüfen ist im vorliegenden Fall, ob und gegebenenfalls welche Kosten dem Gläubiger im Falle eines Betreibungsrückzugs auferlegt werden können. Zu Recht besteht Einigkeit unter den Beteiligten, dass sich für diese betreibungsrechtliche Vorkehr in der GebV SchKG keine spezifische Gebühr findet. Zwar sieht Art. 1 Abs. 2
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire.
1    La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire.
2    Un émolument de 150 francs au plus peut être perçu pour les opérations qui ne sont pas tarifées dans la présente ordonnance; l'autorité de surveillance peut fixer des émoluments plus élevés lorsque la difficulté de l'affaire, le volume de travail fourni ou le temps consacré le justifie.
GebV SchKG vor, dass für in diesem Erlass nicht besonders tarifierte Verrichtungen eine Gebühr von bis zu Fr. 150.- erhoben werden kann; die Aufsichtsbehörde kann zudem eine höhere Gebühr festsetzen, wenn die Schwierigkeit der Sache, der Umfang der Bemühungen oder der Zeitaufwand es rechtfertigen. Diese Norm findet sich im 1. Kapital der GebV SchKG mit der Überschrift "Allgemeine Bestimmungen". Sie gilt grundsätzlich für den ganzen Anwendungsbereich der Verordnung und stellt gleichsam den allgemeinen Gebührenrahmen dar (ADAM, a.a.O., N. 6 zu Art. 1
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire.
1    La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire.
2    Un émolument de 150 francs au plus peut être perçu pour les opérations qui ne sont pas tarifées dans la présente ordonnance; l'autorité de surveillance peut fixer des émoluments plus élevés lorsque la difficulté de l'affaire, le volume de travail fourni ou le temps consacré le justifie.
GebV SchKG; EMMEL, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 6 zu Art. 16
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 16 - 1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
1    Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
2    Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.
SchKG). Gestützt auf Art. 1 Abs. 2
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire.
1    La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire.
2    Un émolument de 150 francs au plus peut être perçu pour les opérations qui ne sont pas tarifées dans la présente ordonnance; l'autorité de surveillance peut fixer des émoluments plus élevés lorsque la difficulté de l'affaire, le volume de travail fourni ou le temps consacré le justifie.
GebV SchKG entschied daher das Bundesgericht, dass die Aufsichtsbehörde, welche die Neuschätzung einer Liegenschaft veranlasst und alsdann den massgeblichen Schätzungswert festlegt, nicht als Beschwerdeinstanz handelt, sondern eine nicht besonders tarifierte Verrichtung vornimmt, für welche sie eine Gebühr von Fr. 150.- erheben kann (BGE 131 III 136 E. 3.2.1, 3.2.2 S. 139/140).
BGE 142 III 648 S. 651

3.4 Von dieser allgemeinen Gebührenregelung ist die Bestimmung von Art. 42
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 42 Autres inscriptions - L'émolument pour toute inscription non tarifée aux articles 16 à 41 est de 5 francs.
GebV SchKG abzugrenzen, welche sich im 2. Kapitel der GebV SchKG findet. Dieses ist gemäss der Überschrift "Gebühren des Betreibungsamtes" einzig auf die "Übrigen Eintragungen" als Verrichtungen des Betreibungsamtes zugeschnitten. Ist eine Tätigkeit des Betreibungsamtes in Art. 16
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 16 Commandement de payer - 1 L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance:
1    L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance:
2    L'émolument pour l'établissement de chaque double supplémentaire s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1.
3    L'émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs.
4    L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance.
-41
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 41 Retrait d'une poursuite et radiation d'un acte de défaut de biens - L'enregistrement du retrait d'une poursuite et la radiation d'un acte de défaut de biens sont gratuits.
GebV SchKG nicht besonders tarifiert, ist hierfür gemäss Art. 42
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 42 Autres inscriptions - L'émolument pour toute inscription non tarifée aux articles 16 à 41 est de 5 francs.
GebV SchKG eine Gebühr von Fr. 5.- zu erheben. Wer das Betreibungsamt in Anspruch nimmt, hat für die dadurch entstehenden Kosten aufzukommen. Darunter sind die jeweiligen Gebühren sowie die Auslagen nach Art. 13
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 13 Débours en général - 1 Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8
1    Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8
2    Lorsque la notification est faite par l'office, il n'est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte.
3    Ne donnent pas lieu à remboursement:
a  les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument;
b  les frais généraux de télécommunications;
c  les taxes des comptes postaux, sous réserve de l'art. 19, al. 3;
d  ...
e  l'émolument pour l'utilisation du réseau e-LP prévu à l'art. 15a.
4    Lorsque l'office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l'envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.12
und Art. 14
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 14 Indemnité de déplacement, remboursement des frais - 1 L'indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l'aller et au retour.
1    L'indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l'aller et au retour.
2    Les indemnités pour les repas, les nuitées et les dépenses accessoires sont fixées selon l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)13.14
3    L'autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter de manière adéquate l'indemnité, lorsque le caractère isolé d'un endroit entraîne une perte de temps ou des frais pour lesquels l'indemnité calculée selon les al. 1 et 2 apparaît manifestement insuffisante.
GebV SchKG zu verstehen. Von der Erhebung einer Gebühr ist nur abzusehen, falls die GebV SchKG für die konkrete Verrichtung des Betreibungsamtes eine solche Ausnahme vorsieht (E. 3.2). Dies ist beispielsweise der Fall, wenn die Löschung eines Verlustscheines verlangt wird (Art. 41
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 41 Retrait d'une poursuite et radiation d'un acte de défaut de biens - L'enregistrement du retrait d'une poursuite et la radiation d'un acte de défaut de biens sont gratuits.
GebV SchKG).

3.5 Die Protokollierung des Betreibungsrückzugs erfolgt auf Gesuch des Gläubigers und stellt eine Amtshandlung des Betreibungsamtes dar, für welche die GebV SchKG keine tarifierte Gebühr enthält, gleichzeitig aber auch keine Ausnahme von der Gebührenpflicht vorsieht. Damit kann eine Gebührenpflicht einzig auf Art. 42
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 42 Autres inscriptions - L'émolument pour toute inscription non tarifée aux articles 16 à 41 est de 5 francs.
GebV SchKG abgestützt werden. Die Beweggründe des Gläubigers für den Rückzug der Betreibung sind gegenüber dem Betreibungsamt nicht bekannt zu geben (E. 3.1). Das entsprechende Gesuch des Gläubigers kann beispielsweise eine Tilgung der Schuld durch den Betriebenen zum Anlass haben. Möglich ist aber auch, dass der Gläubiger im Nachhinein einen Irrtum in Bezug auf die von ihm eingeleitete Betreibung festgestellt hat. Welche Hintergründe in diesem Zusammenhang schliesslich eine Rolle spielen könnten, ist für das Betreibungsamt nicht von Interesse. Dass der Gesetzgeber die Tilgung von Schulden belohnen möchte und daher die Löschung einer Betreibung gebührenfrei erfolgen soll, widerspricht nicht nur dem Wortlaut von Art. 42
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 42 Autres inscriptions - L'émolument pour toute inscription non tarifée aux articles 16 à 41 est de 5 francs.
GebV SchKG. Die von der oberen Aufsichtsbehörde vorgenommene Auslegung dieser Norm würde voraussetzen, dass der Rückzug der Betreibung vor allem im Interesse des Schuldners stattfindet. Die Beweggründe, die einzig den Gläubiger betreffen, müssten ausser Acht gelassen werden. Diese Unterscheidung vorzunehmen, um alsdann über die Gebührenpflicht im konkreten Fall zu befinden, ist zudem nicht Aufgabe des Betreibungsamtes.
3.6 An diesem Ergebnis ändert auch die Wegleitung vom 27. Juli 2011 für den Bezug von Gebühren der Betreibungs- und
BGE 142 III 648 S. 652

Gemeindeammann-/Stadtammannämter des Kantons Zürich nichts, welche (in Ziff. 73) die Gebührenfreiheit für die Protokollierung des Rückzugs der Betreibung vorsieht. Die Wegleitung stellt eine blosse Richtlinie dar, die sich mit Blick auf eine einheitliche Praxis der Betreibungsämter als nützlich erweist. Indes stellt sie - wie die Richtlinien zur Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums - kein objektives Recht dar (KREN KOSTKIEWICZ, SchKG Kommentar, 19. Aufl. 2016, N. 33 zu Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
4    Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208
SchKG). Eine solche Richtlinie soll lediglich das Ermessen des Betreibungsamtes in einer bestimmten Frage zur einheitlichen Praxis konkretisieren. Wird dieses Ermessen überschritten, so liegt eine Rechtsverletzung vor (vgl. BGE 130 III 765 E. 2.1 S. 766). Indes kann die hier in Frage stehende Wegleitung nur im Rahmen der GebV SchKG Geltung beanspruchen, sofern überhaupt Raum zur Ermessensausübung besteht. Auf keinen Fall kann sie eine nicht vorhandene gesetzliche Grundlage ersetzen oder vervollständigen.
3.7 Die Gebührenpflicht für nicht besonders tarifierte Eintragungen durch das Betreibungsamt galt schliesslich bereits nach den früheren Fassungen des Gebührentarifs (vgl. Art. 46 GebT SchKG vom 7. Juli 1971, AS 1971 1080; Art. 49 GebT SchKG vom 6. September 1957, AS 1957 663; vgl. STRAESSLE/KRAUSKOPF, Erläuterungen zum Gebührentarif über Schuldbetreibung und Konkurs vom 7. Juli 1971, 1972, S. 51). Materiell wurden auch mit Art. 42
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 42 Autres inscriptions - L'émolument pour toute inscription non tarifée aux articles 16 à 41 est de 5 francs.
GebV SchKG keine Veränderungen vorgenommen, weshalb die Vorschrift nach wie vor "Eintragungen erfasst, die ohne Zusammenhang mit gebührenplichtigen Verrichtungen" erfolgen (BGE 85 III 1 S. 3). Mit der Abstellung der Betreibung durch den Gläubiger ist keine amtliche Tätigkeit verbunden, die eine eigene Gebührenpflicht auslöst. Daraus folgt, dass - auch mit Blick auf die Entstehung der Bestimmung - die umstrittene Eintragung nicht gebührenbefreit ist.
3.8 Nach dem Dargelegten erweist sich die von der oberen Aufsichtsbehörde angenommene Gebührenfreiheit für die Protokollierung eines Betreibungsrückzugs als bundesrechtswidrig. Das Betreibungsamt durfte entgegen der Ansicht der oberen Aufsichtsbehörde auch eine Kostenverfügung erlassen und die Auslagen für deren Zustellung (Porto) in Rechnung stellen. Die Höhe dieser Kosten war bereits im kantonalen Verfahren nicht bestritten und sie sind vorliegend nicht zu beurteilen. (...)
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 142 III 648
Date : 19 août 2016
Publié : 03 février 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : 142 III 648
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : OELP; retrait de la poursuite par le créancier; émolument pour la verbalisation. Le retrait de la poursuite par le créancier


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LP: 8a 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 8a - 1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
1    Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
2    Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat.
3    Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
a  les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement;
b  les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu;
c  les poursuites retirées par le créancier;
d  les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.
4    Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l'intérêt d'une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d'un extrait.
16 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 16 - 1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
1    Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
2    Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.
93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
4    Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208
OELP: 1 
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire.
1    La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire.
2    Un émolument de 150 francs au plus peut être perçu pour les opérations qui ne sont pas tarifées dans la présente ordonnance; l'autorité de surveillance peut fixer des émoluments plus élevés lorsque la difficulté de l'affaire, le volume de travail fourni ou le temps consacré le justifie.
9 
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 9 Établissement de certaines pièces - 1 L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de:
1    L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de:
a  8 francs par page, jusqu'à 20 exemplaires;
b  4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire.
1bis    bis Lorsque l'opération dépasse une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.2
2    L'établissement de pièces concernant l'encaissement et le versement d'argent et l'établissement d'exemplaires du dossier sont gratuits.
3    L'émolument pour l'établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie.
4    Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l'office pour les formules de réquisition qu'il remplit lui-même.
13 
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 13 Débours en général - 1 Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8
1    Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8
2    Lorsque la notification est faite par l'office, il n'est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte.
3    Ne donnent pas lieu à remboursement:
a  les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument;
b  les frais généraux de télécommunications;
c  les taxes des comptes postaux, sous réserve de l'art. 19, al. 3;
d  ...
e  l'émolument pour l'utilisation du réseau e-LP prévu à l'art. 15a.
4    Lorsque l'office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l'envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.12
14 
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 14 Indemnité de déplacement, remboursement des frais - 1 L'indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l'aller et au retour.
1    L'indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l'aller et au retour.
2    Les indemnités pour les repas, les nuitées et les dépenses accessoires sont fixées selon l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)13.14
3    L'autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter de manière adéquate l'indemnité, lorsque le caractère isolé d'un endroit entraîne une perte de temps ou des frais pour lesquels l'indemnité calculée selon les al. 1 et 2 apparaît manifestement insuffisante.
16 
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 16 Commandement de payer - 1 L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance:
1    L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance:
2    L'émolument pour l'établissement de chaque double supplémentaire s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1.
3    L'émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs.
4    L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance.
41 
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 41 Retrait d'une poursuite et radiation d'un acte de défaut de biens - L'enregistrement du retrait d'une poursuite et la radiation d'un acte de défaut de biens sont gratuits.
42
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 42 Autres inscriptions - L'émolument pour toute inscription non tarifée aux articles 16 à 41 est de 5 francs.
Oform: 10
SR 281.31 Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform)
Oform Art. 10 - Dans le registre des poursuites, on inscrira toutes les poursuites dans l'ordre de réception des réquisitions. Les colonnes seront remplies comme suit:
E  = Extinction pour d'autres motifs (retrait de la part du créancier ou prescription).
P  = Extinction par paiement du débiteur à l'office.
RD  = Réalisation ayant abouti à un découvert total ou partiel.
RP  = Réalisation ayant abouti au paiement intégral.
S  = Formation d'une série par la participation d'autres créanciers, savoir:
Répertoire ATF
121-III-81 • 126-III-476 • 129-III-284 • 130-III-225 • 130-III-765 • 131-III-136 • 136-III-155 • 142-III-648 • 85-III-1
Weitere Urteile ab 2000
5A_172/2016 • 7B.224/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte de défaut de biens • autorité inférieure de surveillance • autorité supérieure de surveillance • calcul • caractère • concrétisation • connaissance • conseil fédéral • constitution d'un droit réel • directive • directive • droit des poursuites et faillites • débiteur • décision • emploi • erreur • exercice de la fonction • frais judiciaires • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • motivation de la décision • norme • oelp • office des poursuites • oform • pouvoir d'appréciation • procédure cantonale • procédure d'exécution • pré • question • recours en matière civile • remplacement • récompense • tribunal fédéral • violation du droit • état de fait
AS
AS 1971/1080 • AS 1957/663
Pra
96 Nr. 72