BGE-142-III-643 - 2016-08-17 - ATF - Droit civil - Art. 17 et 19 LP en relation avec l'art. 72 al. 2 let. a LTF, art. 99 LP; recevabilité de la plainte et du recours en matière

Urteilskopf

142 III 643

82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_124/2016 du 17 août 2016

Regeste (de):

Art. 17 und 19 SchKG in Verbindung mit Art. 72 Abs. 2 lit. a BGG, Art. 99 SchKG; Zulässigkeit der Beschwerde gegen einen Entscheid, in dem die Anzeige an den Drittschuldner vor Vollzug der Pfändung bestätigt wird.

Die Beschwerde an die Aufsichtsbehörde ist nicht zulässig gegen einen Entscheid des Betreibungsamts, die an den Drittschuldner gerichtete Pfändungsanzeige (Art. 99 SchKG) aufrechtzuerhalten, in der die vorsorgliche Pfändung von Vermögensstücken der betriebenen Schuldnerin angeordnet wurde; Unzulässigkeit der gegen diesen Bestätigungsentscheid gerichteten Beschwerde in Zivilsachen (E. 1-3).

Regeste (fr):

Art. 17 et 19 LP en relation avec l'art. 72 al. 2 let. a LTF, art. 99 LP; recevabilité de la plainte et du recours en matière civile contre une décision confirmant un avis adressé au tiers débiteur avant l'exécution de la saisie.

La plainte à l'autorité de surveillance n'est pas ouverte contre la décision de l'office de maintenir l'avis de saisie adressé au tiers débiteur (art. 99 LP) dans lequel était ordonnée la saisie à titre provisionnel des biens de la débitrice poursuivie; irrecevabilité du recours en matière civile interjeté contre cette décision de confirmation (consid. 1-3).

Regesto (it):

Art. 17 e 19 LEF in relazione con l'art. 72 cpv. 2 lett. a LTF, art. 99 LEF; ammissibilità del ricorso contro una decisione che conferma un avviso indirizzato al terzo debitore prima dell'esecuzione del pignoramento.

Il ricorso all'autorità di vigilanza non è aperto contro la decisione dell'ufficio di mantenere l'avviso indirizzato al terzo debitore (art. 99 LEF) nel quale era ordinato il pignoramento a titolo cautelare dei beni della debitrice escussa; inammissibilità del ricorso in materia civile interposto contro tale decisione di conferma (consid. 1-3).

Sachverhalt ab Seite 643

BGE 142 III 643 S. 643

A. Par jugement du 14 juin 2013, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné A. à verser à B. plusieurs montants totalisant x fr., en exécution du contrat de travail les ayant liés. Aucun recours n'a été interjeté.
BGE 142 III 643 S. 644

B. Le 2 août 2014, à la requête de B., l'Office des poursuites du canton de Genève a notifié à A. un commandement de payer (poursuite no x) fondé sur le jugement précité. La poursuivie n'a pas formé opposition. Le 9 février 2015, B. a requis la continuation de la poursuite par la voie de la saisie, notamment des avoirs de A. en mains de la Banque C. SA à Genève (ci-après: la Banque). (...) Le 18 août 2015, l'Office a adressé à la Banque "un avis concernant la saisie d'une créance (art. 99 LP)", selon lequel il déclarait saisir auprès de cette dernière tous les avoirs dont la débitrice serait la titulaire et prévenait cet établissement qu'il ne pourrait désormais plus s'acquitter qu'en mains de l'office. Il s'en est suivi un échange de courriers entre la débitrice poursuivie et ses représentants, le créancier poursuivant et l'Office sur la saisissabilité des avoirs bancaires visés (...), la première faisant valoir son immunité diplomatique. Le 30 septembre 2015, l'Office a décidé de "maintenir la saisie du compte détenu par A. auprès de la banque", motif pris que les avoirs bancaires (...) n'étaient pas clairement affectés à des buts concrets d'utilité publique qui auraient emporté l'immunité d'exécution alléguée par la débitrice poursuivie. Le même jour, il a adressé à cette dernière un avis la convoquant le 15 octobre 2015, dans ses locaux, pour l'exécution de la saisie. Le 4 février 2016, la Chambre de surveillance des offices des poursuites et faillites du canton de Genève a rejeté la plainte (...) interjetée par A. contre la décision de l'Office du 30 septembre 2015 de "maintenir la saisie" du compte litigieux. (...)
C. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière civile de A. (extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1).
1.1 Sous réserve des hypothèses de l'art. 17 al. 3 LP, seule une mesure de l'office (art. 17 s . LP) est susceptible d'une plainte à l'autorité cantonale (supérieure) de surveillance. La recevabilité du recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP en relation avec l'art. 72 al. 2 let. a LTF)
BGE 142 III 643 S. 645

suppose que la décision de l'autorité cantonale (supérieure) de surveillance statue sur les conclusions formulées contre une telle mesure (arrêt 5A_308/2011 du 8 septembre 2011 consid. 1.1 et les références).
1.2 Pour juger de la recevabilité du recours, le Tribunal fédéral ne se fonde pas sur l'intitulé du prononcé entrepris, mais sur son contenu (ATF 136 III 200 consid. 2.3.3). Il n'est pas lié par une entrée en matière ou une non-entrée en matière de l'autorité cantonale (cf. arrêt 5A_579/2014 du 18 août 2014 consid. 1, non publié aux ATF 140 III 529; ATF 116 Ia 396 consid. 1; cf. aussi: arrêt 5P.127/1997 du 6 août 1997 consid. 1b, non publié aux ATF 123 II 419).
2.

2.1 Il convient préalablement de qualifier "l'avis concernant la saisie d'une créance (art. 99 LP)" envoyé à la Banque le 18 août 2015, selon lequel l'Office déclarait saisir auprès de cette dernière les avoirs de la débitrice poursuivie et prévenait cet établissement qu'il ne pourrait désormais s'acquitter qu'en mains de l'office. Selon l'art. 99 LP, lorsque la saisie porte sur une créance, le préposé prévient le tiers débiteur qu'il ne pourra désormais plus s'acquitter qu'en mains de l'office. Cet avis ne constitue pas une saisie. Celle-ci consiste en effet dans la déclaration par laquelle l'office signifie au débiteur poursuivi, sous la menace des sanctions pénales, que certains biens sont mis sous main de justice et donc soustraits à sa libre disposition (art. 96 al. 1 in fine LP; ATF 109 III 11 consid. 2; ATF 107 III 67 consid. 1). L'avis donné au tiers détenteur ou débiteur des créances saisies est une simple mesure de sûreté qui a pour effet d'obliger le tiers à ne se dessaisir de la chose ou à ne s'acquitter de son dû qu'en mains de l'office, à l'exclusion de toute autre remise directe au débiteur poursuivi. Autrement considéré, il a pour effet d'empêcher que ce dernier ne se fasse remettre des actifs détenus par le tiers et ne les soustraie ainsi à l'exécution (ATF 115 III 109 consid. 2a; ATF 109 III 11 consid. 2; ATF 107 III 67 consid. 1 et les arrêts cités). L'avis au tiers débiteur de l'art. 99 LP suppose une saisie valablement exécutée (ATF 134 III 177 consid. 3.3). Pour pouvoir procéder à la saisie, l'office est toutefois tenu de faire les investigations nécessaires auprès des tiers qui détiennent des biens appartenant au débiteur poursuivi; il ne peut en effet exécuter valablement la saisie qu'après avoir reçu de la sorte les renseignements lui permettant d'individualiser de manière suffisante les biens à mettre sous main de
BGE 142 III 643 S. 646

justice. Ces démarches pouvant prendre un certain temps, la jurisprudence a admis que l'office peut, si les circonstances l'exigent et à certaines conditions, préparer la saisie et sauvegarder les intérêts du créancier par une mesure conservatoire bloquant de manière globale les actifs du débiteur détenus par certains, l'exécution de la saisie et l'avis au débiteur (art. 90 LP) intervenant dès l'obtention des informations permettant d'individualiser les actifs du débiteur en mains de tiers. La mesure de sûreté ainsi prise, avant même que le poursuivi n'ait été avisé de la saisie, l'est à titre de mesures provisionnelles (ATF 115 III 41 consid. 2; ATF 107 III 67 consid. 2; ANDRÉ A. LEBRECHT, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e éd. 2010, n° 9 ad art. 99 LP; NICOLAS DE GOTTRAU, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 9 ad art. 99 LP). En l'espèce, l'avis du 18 août 2015 a été adressé à la Banque. L'Office y ordonne la saisie des comptes de la débitrice poursuivie et prévient l'établissement bancaire qu'il ne pourra plus s'exécuter qu'en mains de l'office. Or, la débitrice poursuivie n'a été avisée que le 30 septembre 2015 que la saisie serait exécutée le 15 octobre suivant. L'avis du 18 août 2015 apparaît ainsi clairement comme une mesure de sûreté selon l'art. 99 LP prise à titre provisionnel.
2.2 La décision du 30 septembre 2015, contre laquelle la plainte a été formée, a été rendue à la suite d'un échange d'écritures entre l'Office et la débitrice poursuivie ainsi que ses représentants, celle-là contestant la saisissabilité de ses biens au regard de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP (immunité d'exécution). Le prononcé maintient la saisie ordonnée dans l'avis précité du 18 août 2015.
3.

3.1 Par "mesure" de l'office au sens des art. 17 s . LP, il faut entendre tout acte d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète (ATF 129 III 400 consid. 1.1; ATF 128 III 156 consid. 1c et les références). L'acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question (ATF 129 III 400 consid. 1.1). En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui produit des effets externes (parmi l'abondante casuistique: ATF 116 III 91 consid. 1).
3.2 En l'espèce, dès lors qu'il ordonnait la saisie à titre provisionnel des comptes de la recourante auprès de la Banque, il ne fait aucun
BGE 142 III 643 S. 647

doute que l'avis selon l'art. 99 LP notifié le 18 août 2015 ne constituait pas seulement un avis ou une déclaration d'ordre général (cf. ATF 116 III 91 consid. 1; ATF 85 III 90 consid. 2), mais une mesure de l'office au sens de l'art. 17 LP susceptible de plainte. Le fait qu'il n'indiquait pas les voies de droit est sans importance, cette obligation échéant "aux autorités cantonales de surveillance", et non à l'office, à teneur de l'art. 20a al. 2 ch. 4 LP (arrêts 5A_934/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1; 5A_65/2012 du 23 janvier 2012 qui se réfère à l'arrêt 7B.75/2006 du 6 juillet 2006 consid. 2.2.2). D'un autre côté, la décision du 30 septembre 2015 de maintenir cette saisie provisionnelle ne saurait être considérée comme une nouvelle décision indépendante. Il n'appert pas qu'il y ait eu des éléments nouveaux de nature à modifier l'appréciation antérieure de l'office (ATF 35 I 208 consid. 1; cf. par exemple: ATF 133 II 580). A cet égard, la question de l'immunité d'exécution ne saurait être qualifiée de circonstance nouvelle, la qualité d'Etat étranger de la débitrice poursuivie étant connue de l'Office qui avait déjà vu une de ses décisions être contestée sous l'angle de l'immunité de juridiction. La décision du 30 septembre 2015 n'apparaît que comme la simple confirmation d'une décision déjà prise antérieurement, à savoir de la saisie ordonnée à titre provisionnel le 18 août 2015. Or, selon la jurisprudence, une décision de l'office refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n'est pas le point de départ d'un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une nouvelle décision susceptible de plainte (ATF 29 I 233 consid. 2; ATF 113 III 26 consid. 1; arrêt 7B.72/1998 du 24 avril 1998 consid. 1; LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, 2000, nos 48, 54 et 326 ad art. 17 LP). Il en découle que la "décision" du 30 septembre 2015 ne pouvait faire l'objet d'une plainte, laquelle aurait dû être déposée, en temps utile, contre l'avis du 18 août 2015.
3.3 L'autorité de surveillance, qui a méconnu ces considérations, a jugé que la plainte avait été déposée contre une nouvelle décision indépendante et, partant, l'a rejetée au fond. Le Tribunal fédéral n'est toutefois pas lié par cette entrée en matière (cf. supra, consid. 1.2). Comme il n'y a pas de décision attaquable au fond, le recours en matière civile au Tribunal fédéral est irrecevable (cf. supra, consid. 1.1). En outre, il n'y a pas lieu de corriger l'arrêt entrepris qui rejette la plainte au lieu de la déclarer irrecevable, faute d'un intérêt démontré ou manifeste à cette correction (cf. ATF 112 III 1). (...)

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP214), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.215
¹	Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP214), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.215
²	Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.216

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20^a - 1 ...33
¹	...33
²	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
¹	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
²	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
³	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
⁴	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
⁵	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
³	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.