Urteilskopf

141 III 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. und C.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_199/2014 vom 27. November 2014

Regeste (de):

• Art. 105 Ziff. 4

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
  1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
  2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
  3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
  4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
  5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
  6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

  ZGB; Art. 1

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
  1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
  2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
  3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
  4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
  5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
  6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

  und 2

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
  1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
  2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
  3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
  4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
  5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
  6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

  sowie 7 Abs. 2

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
  1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
  2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
  3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
  4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
  5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
  6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

  SchlT ZGB; Rückwirkung.


• Der Eheungültigkeitsgrund von Art. 105 Ziff. 4

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
  1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
  2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
  3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
  4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
  5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
  6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

  ZGB wirkt nicht zurück auf Ehen, welche vor Inkrafttreten dieser Norm geschlossen worden sind (E. 4).

Regeste (fr):

• Art. 105 ch. 4 CC; art. 1 et 2 ainsi que 7 al. 2 Tit. fin. CC; effet rétroactif.


• La cause d'annulation du mariage de l'art. 105 ch. 4 CC n'est pas applicable rétroactivement aux mariages qui ont été célébrés avant l'entrée en vigueur de cette norme (consid. 4).

Regesto (it):

• Art. 105 n. 4 CC; art. 1 e 2 nonché 7 cpv. 2 Tit. fin. CC; retroattività.


• La causa di nullità del matrimonio dell'art. 105 n. 4 CC non è applicabile retroattivamente ai matrimoni che sono stati contratti prima dell'entrata in vigore di tale norma (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 2

BGE 141 III 1 S. 2

A. A.A. (geb. 1963; schweizerischer Staatsangehöriger) und B.A. (geb. 1971; türkische Staatsangehörige) heirateten im Jahr 2003. Sie sind die Eltern des 2006 geborenen Kindes C.A.
B. Am 20. Oktober 2010 reichte A.A. beim Bezirksgericht Zürich eine Eheungültigkeits-, evtl. Ehescheidungsklage ein, mit welcher er den Ungültigkeitsgrund von Art. 105 Ziff. 4

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB anrief. Mit Teilurteil vom 16. Oktober 2013 wies das Bezirksgericht die Ungültigkeitsklage ab mit der Begründung, der per 1. Januar 2008 eingeführte Ungültigkeitsgrund von Art. 105 Ziff. 4

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB wirke nicht auf die im Jahr 2003 geschlossene Ehe zurück. Mit der gleichen intertemporalen Begründung wies das Obergericht des Kantons Zürich am 5. Februar 2014 die gegen das Teilurteil erhobene Berufung ab.
C. Gegen dieses Urteil hat A.A. am 10. März 2014 eine Beschwerde in Zivilsachen erhoben, mit welcher er die Ungültigerklärung der am 22. Juli 2003 geschlossenen Ehe, eventualiter die Rückweisung der Sache an das Obergericht verlangt. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Gegenstand der Beschwerde ist die Frage der Rückwirkung des per 1. Januar 2008 in Kraft getretenen Eheungültigkeitsgrundes gemäss Art. 105 Ziff. 4

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB auf vor diesem Datum geschlossene Ehen. Diese ZGB-Norm wurde eingefügt im Zusammenhang mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer (Ausländergesetz, AuG; SR 242.20; vgl. AS 2007 5495). Mangels spezifischer intertemporalrechtlicher Bestimmungen im Zusammenhang mit dem Inkrafttreten von Art. 105 Ziff. 4

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB sind die kantonalen Gerichte von der allgemeinen Regel gemäss Art. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

SchlT ZGB ausgegangen, wonach die rechtlichen Wirkungen von Tatsachen nach demjenigen Recht beurteilt werden, das zur Zeit des Eintrittes dieser Tatsachen gegolten hat (Grundsatz der Nichtrückwirkung). In ihren weiteren Ausführungen haben die Zürcher Gerichte das Vorliegen einer Ausnahme gemäss Art. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

SchlT ZGB verneint mit der Begründung, bei Art. 105 Ziff. 4

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB handle es sich nicht um
BGE 141 III 1 S. 3

eine Norm, die um der öffentlichen Ordnung und Sittlichkeit willen aufgestellt sei. Aufgrund der schwankenden und wenig gefestigten Gesetzgebung in den letzten 15 Jahren lasse sich nicht sagen, dass es sich bei der neu eingeführten Norm um eine imperative Vorschrift des Ordre public als Grundpfeiler des ethischen und moralischen Gesellschaftskonsenses handle, wie dies etwa im Zusammenhang mit der bigamischen Ehe, der Ehe zwischen nahen Verwandten oder der Zwangsehe der Fall wäre. Entsprechendes ergebe sich auch nicht aus dem in der Botschaft zum AuG erfolgten Hinweis auf Art. 27

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 27 - 1 La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.
1	La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.
2	La reconnaissance d'une décision doit également être refusée si une partie établit:
a	qu'elle n'a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve;
b	que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens;
c	qu'un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu'il a précédemment été jugé dans un État tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance.
3	Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

IPRG (SR 291); dort gehe es um den nicht vergleichbaren Tatbestand, dass gemäss Art. 45 Abs. 2

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 45 - 1 Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse.
1	Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse.
2	Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l'étranger est reconnu, à moins qu'ils ne l'aient célébré à l'étranger dans l'intention manifeste d'éluder les dispositions sur l'annulation du mariage prévues par le droit suisse.25
3	...26

IPRG Eheschliessungen, die in offensichtlicher und vorsätzlicher Umgehung schweizerischer Rechtsvorschriften ins Ausland verlegt worden seien, die also zur Zeit ihres Abschlusses nach schweizerischem Recht ungültig gewesen wären, nicht anerkannt werden könnten. Ferner hat das Obergericht auch eine auf Art. 3

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 45 - 1 Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse.
1	Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse.
2	Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l'étranger est reconnu, à moins qu'ils ne l'aient célébré à l'étranger dans l'intention manifeste d'éluder les dispositions sur l'annulation du mariage prévues par le droit suisse.25
3	...26

SchlT ZGB gestützte Rückwirkung verneint. Hilfsweise hat das Obergericht erwogen, dass bei der gegenteiligen Annahme, dass die neue Eheungültigkeitsnorm zurückwirken würde, jedenfalls eine Interessenabwägung mit dem Vertrauensschutz in den Bestand der Ehe vorzunehmen wäre, welche zugunsten der Fortdauer des rechtsgültig begründeten Statusrechtes zu entscheiden wäre, zumal den migrationspolitischen Zielen mit den einschlägigen Vorschriften des AuG genügend Rechnung getragen werden könne.
3. Der Beschwerdeführer sieht in diesen Erwägungen Bundesrecht verletzt. Er macht geltend, bei der Ehe handle es sich um einen Dauersachverhalt und der Ungültigkeitsgrund von Art. 105 Ziff. 4

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB sei unbefristet. Die Norm sei Bestandteil der öffentlichen Ordnung und Ausdruck eines sozio-politischen Konzepts, weil sie dem Ziel eines ausgewogenen Verhältnisses zwischen schweizerischer und ausländischer Wohnbevölkerung diene. Als wesentliches Prinzip der aktuellen Ordnung falle Art. 105 Ziff. 4

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB mithin in den Anwendungsbereich von Art. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

SchlT ZGB. Im Übrigen falle der Ungültigkeitsgrund von Art. 105 Ziff. 4

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB unter Art. 45 Abs. 2

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 45 - 1 Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse.
1	Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse.
2	Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l'étranger est reconnu, à moins qu'ils ne l'aient célébré à l'étranger dans l'intention manifeste d'éluder les dispositions sur l'annulation du mariage prévues par le droit suisse.25
3	...26

IPRG und gehöre mithin zum schweizerischen Ordre public. Die Norm betreffe letztlich einen Anwendungsfall des Rechtsmissbrauchs (Scheinehe) und Rechtsmissbrauch dürfe nie geschützt werden; entsprechend könne es auch keinen Vertrauensschutz geben.
4. Die Frage der Rückwirkung von Art. 105 Ziff. 4

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB auf frühere, gültig geschlossene Ehen wurde vom Bundesgericht bislang nie ausdrücklich entschieden; insbesondere äussern sich die Urteile
BGE 141 III 1 S. 4

2C_841/2009 sowie 2C_327/2010 /2C_328/2010 (s. BGE 137 I 247 E. 5 S. 252 ff.) je vom 19. Mai 2011 entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers nicht zu dieser Frage.
Die herrschende Lehre geht davon aus, dass Art. 105 Ziff. 4

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB nicht auf früher geschlossene Ehen zurückwirken kann, weil Art. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

SchlT ZGB greift (GEISER, Scheinehe, Zwangsehe und Zwangsscheidung aus zivilrechtlicher Sicht, ZBJV 2008 S. 833; FANKHAUSER/WÜSCHER, Die neuen Eheungültigkeitsgründe nach Inkrafttreten des neuen Ausländergesetzes, FamPra.ch 2008 S. 763; GEISER/LÜCHINGER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 4. Aufl. 2010, N. 6a vor Art. 104 ff

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 104 - Le mariage célébré par un officier de l'état civil ne peut être annulé qu'à raison de l'un des motifs prévus dans le présent chapitre.

. ZGB; KRADOLFER, in: Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Kommentar, 2010, N. 11 zu Art. 125

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 125 Abrogation et modification du droit en vigueur - L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

AuG; a.M. A MARCA, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 9 zu Art. 105

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB). Der herrschenden Lehre und der Ansicht der Vorinstanzen ist zu folgen. Regelt der Gesetzgeber den zeitlichen Anwendungsbereich bei einer Gesetzesrevision nicht besonders, so sind die Art. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

-4

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

SchlT ZGB massgebend. Ausgangspunkt bildet dabei die in Art. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

SchlT ZGB enthaltene Grundregel der Nichtrückwirkung einer Gesetzesänderung, welche für den gesamten Bereich des Zivilrechts gilt (BGE 133 III 105 E. 2.1 S. 108; BGE 138 III 659 E. 3.3 S. 622; VISCHER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 4. Aufl. 2011, N. 2 zu Art. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

SchlT ZGB). Eine Ausnahme gemäss Art. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

SchlT ZGB, welcher eine echte Rückwirkung vorsieht, ist eher selten gegeben. Es reicht nicht, dass die neue Norm imperativer Natur ist; der Ordre public und die Sittlichkeit erlauben eine rückwirkende Anwendung einzig dann, wenn die Norm zu den fundamentalen Prinzipien der aktuellen Rechtsordnung gehört, d.h. wenn sie grundlegende sozialpolitische und ethische Anschauungen verkörpert (BGE 133 III 105 E. 2.1.3 S. 109; VISCHER, a.a.O., N. 2 zu Art. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

SchlT ZGB; HÜRLIMANN-KAUP/SCHMID, Einleitungsartikel des ZGB und Personenrecht, 2. Aufl. 2010, N. 525). Solches kann vorliegend aus mehreren Gründen nicht zur Debatte stehen. Zunächst hat das Obergericht zu Recht auf die oszillierende Gesetzgebung im Zusammenhang mit der zivilrechtlichen Verstärkung fremdenrechtlicher Ziele hingewiesen. So wurde der Ehenichtigkeitsgrund der sog. Bürgerrechtsehe gemäss aArt. 120

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 120 - 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
1	La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
2	Les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre.190
3	Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:
1	au moment du divorce;
2	au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.191

ZGB per 1. Januar 1992 aufgehoben (vgl. Ziff. II des Entwurfs zur Änderung des BüG, BBl 1987 III 342). Bei der grossen ZGB-Novelle vom 26. Juni 1998 (Personenrecht, Eheschliessung, Scheidung etc.),
BGE 141 III 1 S. 5

welche am 1. Januar 2000 in Kraft getreten ist (AS 1999 1118 ff.), wurde die Einführung eines Ehenichtigkeitsgrundes im Zusammenhang mit der Umgehung der ausländerrechtlichen Aufenthaltsbestimmungen als unnötig und die Vorschriften des seinerzeitigen ANAG als ausreichend erachtet (vgl. Botschaft vom 15. November 1995, BBl 1996 I 77 Ziff. 224.21). Dies änderte sich wiederum im Zuge des Erlasses des AuG, bei welcher Gelegenheit per 1. Januar 2008 mit Art. 105 Ziff. 4

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB ein Ehenichtigkeitsgrund im Zusammenhang mit der Scheinehe zur Umgehung der aufenthaltsrechtlichen Bestimmungen eingeführt wurde (AS 2007 5495). Dieser Umgehungstatbestand kann, wie die Vorinstanzen zutreffend festgehalten haben, nicht gleichgesetzt werden mit bi- bzw. polygamen Ehen oder mit Zwangsehen (vgl. nun auch Art. 105 Ziff. 5

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB), welche mit den hiesigen Grundauffassungen über das Institut der Ehe unvereinbar sind und als Ordre public-widrig gelten (vgl. statt vieler: COURVOISIER, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3. Aufl. 2013, N. 20 ff. zu Art. 45

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 45 - 1 Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse.
1	Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse.
2	Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l'étranger est reconnu, à moins qu'ils ne l'aient célébré à l'étranger dans l'intention manifeste d'éluder les dispositions sur l'annulation du mariage prévues par le droit suisse.25
3	...26

IPRG). In der Botschaft vom 8. März 2002 zum AuG wird die Scheinehe im Zusammenhang mit der Umgehung aufenthaltsrechtlicher Vorschriften denn auch unter dem Aspekt des Rechtsmissbrauchs abgehandelt; hingegen ist nirgends davon die Rede, dass Art. 105 Ziff. 4

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB um der öffentlichen Ordnung und Sittlichkeit willen aufgestellt werde (vgl. BBl 2002 3757 Ziff. 1.3.7.8). Ferner kann die Umgehung der aufenthaltsrechtlichen Bestimmungen im Einzelfall auch ein blosser Nebenzweck einer zivilrechtlich durchaus gewollten Ehe sein. Ausschlaggebend für die Entscheidfindung ist jedoch, dass im vorliegend interessierenden Kontext nicht das durative Element des Ehebestandes (vgl. Art. 8

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

SchlT ZGB zum intertemporalen Recht betreffend Wirkungen der Ehe), sondern das punktuelle Element der Eheschliessung im Vordergrund steht. Bei den Ehenichtigkeitsgründen von Art. 105 Ziff. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

und 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB zeigt sich dies direkt im Gesetzeswort. Dass auch beim Ehenichtigkeitsgrund von Art. 105 Ziff. 4

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB die Umstände im Zeitpunkt des Eheschlusses massgeblich sein müssen, geht aus der im Zusammenhang mit dem Bundesgesetz vom 26. Juni 1998 über die Änderung des ZGB (AS 1999 1118 ff.) erlassenen übergangsrechtlichen Norm von Art. 7 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

SchlT ZGB hervor. Gemäss dieser Bestimmung können Ehen, für die nach dem früheren Recht ein Ungültigkeitsgrund vorlag, ab dem Inkrafttreten des neuen Rechts (d.h. ab dem 1. Januar 2000) nur noch nach den
BGE 141 III 1 S. 6

neuen Bestimmungen für ungültig erklärt werden. Daraus ergibt sich, dass der Gesetzgeber vom Grundsatz gemäss Art. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

SchlT ZGB ausging, wonach ohne spezielle übergangsrechtliche Norm die rechtlichen Wirkungen von Tatsachen nach demjenigen Recht zu beurteilen sind, das zur Zeit des Eintrittes dieser Tatsachen gegolten hat. Diese Sichtweise geht auch aus der Botschaft zur betreffenden ZGB-Novelle hervor, wo festgehalten wurde, dass die Ungültigerklärung der Ehe den Umständen vor und bei der Eheschliessung Rechnung trage (vgl. BBl 1996 I 14 Ziff. 133). Diesen Grundsatz wollte der Gesetzgeber im Zusammenhang mit den per 1. Januar 2000 in Kraft gesetzten Änderungen des ZGB offensichtlich derogieren, indem mit der übergangsrechtlichen Spezialnorm von Art. 7 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

SchlT ZGB nicht das im Zeitpunkt des Eheschlusses gültige, sondern das neue Recht als anwendbar erklärt wurde. Demgegenüber hat der Gesetzgeber acht Jahre später bei der im Zusammenhang mit dem Erlass des AuG erfolgten Inkraftsetzung von Art. 105 Ziff. 4

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB, der ebenfalls die Thematik der Eheungültigkeit betrifft, keine neue übergangsrechtliche Norm erlassen, weshalb es diesbezüglich beim Grundsatz der Nichtrückwirkung gemäss Art. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

SchlT ZGB zu bleiben hat. Dies wird bekräftigt aufgrund eines weiteren Schlusses, welcher sich ebenfalls aus Art. 7 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

SchlT ZGB ergibt. Aus dieser Norm geht nämlich hervor, dass im Zusammenhang mit der Novelle 1998 zwar das neue Recht anwendbar sein sollte, aber im Zeitpunkt des Eheschlusses ein Ungültigkeitsgrund bereits nach altem Recht (d.h. dem Recht vor dem 1. Januar 2000) vorgelegen haben musste. Diese sich allein schon aus der Rechtslogik ergebenden Grundsätze müssen auch im Zusammenhang mit der acht Jahre später erfolgten Inkraftsetzung von Art. 105 Ziff. 4

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
1	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
2	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
3	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
4	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
5	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
6	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

ZGB gelten. Zusammenfassend ergibt sich, dass nachträglich eingeführte Ungültigkeitsgründe - unter Vorbehalt einer vom Gesetzgeber bewusst angeordneten echten Rückwirkung - eine zu einem früheren Zeitpunkt zivilrechtlich gültig abgeschlossene Ehe nicht ungültig machen. Es bleibt somit einzig die Scheidung dieser Ehe, welche zufolge des entsprechenden Eventualbegehrens kantonal nach wie vor hängig ist.