SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 27 - 1 La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse. |
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1 | La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse. |
2 | La reconnaissance d'une décision doit également être refusée si une partie établit: |
a | qu'elle n'a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve; |
b | que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens; |
c | qu'un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu'il a précédemment été jugé dans un État tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance. |
3 | Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. |
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 45 - 1 Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse. L'art. 45a est réservé.29 |
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1 | Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse. L'art. 45a est réservé.29 |
2 | Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l'étranger est reconnu, à moins qu'ils ne l'aient célébré à l'étranger dans l'intention manifeste d'éluder les dispositions sur l'annulation du mariage prévues par le droit suisse.30 |
3 | Un mariage célébré à l'étranger n'est pas reconnu: |
a | tant que les deux époux n'ont pas atteint l'âge de 16 ans, ou |
b | si, lorsque le mariage a été célébré, l'un des époux n'avait pas atteint l'âge de 18 ans et que l'un des deux au moins était domicilié en Suisse.31 |
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 45 - 1 Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse. L'art. 45a est réservé.29 |
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1 | Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse. L'art. 45a est réservé.29 |
2 | Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l'étranger est reconnu, à moins qu'ils ne l'aient célébré à l'étranger dans l'intention manifeste d'éluder les dispositions sur l'annulation du mariage prévues par le droit suisse.30 |
3 | Un mariage célébré à l'étranger n'est pas reconnu: |
a | tant que les deux époux n'ont pas atteint l'âge de 16 ans, ou |
b | si, lorsque le mariage a été célébré, l'un des époux n'avait pas atteint l'âge de 18 ans et que l'un des deux au moins était domicilié en Suisse.31 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 45 - 1 Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse. L'art. 45a est réservé.29 |
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1 | Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse. L'art. 45a est réservé.29 |
2 | Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l'étranger est reconnu, à moins qu'ils ne l'aient célébré à l'étranger dans l'intention manifeste d'éluder les dispositions sur l'annulation du mariage prévues par le droit suisse.30 |
3 | Un mariage célébré à l'étranger n'est pas reconnu: |
a | tant que les deux époux n'ont pas atteint l'âge de 16 ans, ou |
b | si, lorsque le mariage a été célébré, l'un des époux n'avait pas atteint l'âge de 18 ans et que l'un des deux au moins était domicilié en Suisse.31 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 104 - Le mariage célébré par un officier de l'état civil ne peut être annulé qu'à raison de l'un des motifs prévus dans le présent chapitre. |
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 125 Abrogation et modification du droit en vigueur - L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 120 - 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial. |
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SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 45 - 1 Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse. L'art. 45a est réservé.29 |
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1 | Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse. L'art. 45a est réservé.29 |
2 | Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l'étranger est reconnu, à moins qu'ils ne l'aient célébré à l'étranger dans l'intention manifeste d'éluder les dispositions sur l'annulation du mariage prévues par le droit suisse.30 |
3 | Un mariage célébré à l'étranger n'est pas reconnu: |
a | tant que les deux époux n'ont pas atteint l'âge de 16 ans, ou |
b | si, lorsque le mariage a été célébré, l'un des époux n'avait pas atteint l'âge de 18 ans et que l'un des deux au moins était domicilié en Suisse.31 |
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