BGE-137-III-522 - 2011-10-10 - DTF - Diritto civile - Art. 93 cpv. 1 lett. a LTF, art. 22 cpv. 2 lett. b LAEl, art. 19 cpv. 2 OAEl; decisione incidentale, danno irreparabile,

Urteilskopf

137 III 522

76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Romande Energie Commerce SA (recours en matière civile) 4A_378/2011 du 10 octobre 2011

Regeste (de):

Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG, Art. 22 Abs. 2 lit. b StromVG, Art. 19 Abs. 2 StromVV; Zwischenentscheid, nicht wieder gutzumachender Nachteil, Verfahren vor der Eidgenössischen Elektrizitätskommission.

Weigerung des Zivilrichters, bei einer Zahlungsklage des Netzbetreibers gegen einen Endverbraucher das Verfahren bis zum Entscheid der Eidgenössischen Elektrizitätskommission zu sistieren, bei der die angewendeten Tarife angefochten worden sind; der Endverbraucher erleidet keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil dadurch, dass er ohne Sistierung Gefahr läuft, rascher zur Zahlung verurteilt zu werden oder vorübergehend mehr bezahlen zu müssen, als die Eidgenössische Elektrizitätskommission letztlich als gerechtfertigt erachten könnte (E. 1.3-1.5).

Regeste (fr):

Art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 22 al. 2 let. b LApEl, art. 19 al. 2 OApEl; décision incidente, préjudice irréparable, procédure devant la Commission fédérale de l'électricité.

Refus du juge civil de suspendre la procédure en paiement menée par le gestionnaire de réseau contre un consommateur final jusqu'à la décision de la Commission fédérale de l'électricité saisie d'une contestation sur les prix pratiqués; le consommateur final n'est exposé à aucun préjudice irréparable du fait que, en l'absence de suspension, il risque d'être plus rapidement condamné à payer ou qu'il risque de devoir temporairement payer davantage que ce qui pourrait finalement être considéré comme justifié par la Commission fédérale de l'électricité (consid. 1.3-1.5).

Regesto (it):

Art. 93 cpv. 1 lett. a LTF, art. 22 cpv. 2 lett. b LAEl, art. 19 cpv. 2 OAEl; decisione incidentale, danno irreparabile, procedura davanti alla Commissione federale dell'energia elettrica.

Rifiuto del giudice civile di sospendere la procedura attinente ad un'azione creditoria incoata dal gestore di rete contro un consumatore finale fino alla decisione della Commissione federale dell'energia elettrica adita con una contestazione dei prezzi praticati; il consumatore finale non è esposto ad alcun danno irreparabile dal fatto che, in assenza di una sospensione, rischia di essere condannato più rapidamente al pagamento o di dover temporaneamente pagare più di quanto la Commissione federale dell'energia elettrica riterrà giustificato (consid. 1.3-1.5).

Sachverhalt ab Seite 523

BGE 137 III 522 S. 523

A. X. SA, société anonyme ayant son siège à ..., exploite une fonderie et s'approvisionne en électricité auprès de Romande Energie Commerce SA, société anonyme ayant son siège à Morges. Les parties sont en litige sur le prix de l'énergie facturé par Romande Energie Commerce SA depuis 2009.
B. Par demande du 17 mars 2010, Romande Energie Commerce SA a ouvert une action en paiement devant le Tribunal cantonal vaudois contre X. SA, réclamant à cette dernière la somme de 354'855 fr. 25 avec intérêts, à titre de solde de factures impayées. X. SA s'oppose à la demande en totalité.
X. SA a sollicité la suspension de la procédure jusqu'à décision de la Commission fédérale de l'électricité; elle a fait valoir qu'elle avait saisi cette commission de sa contestation sur les prix pratiqués et qu'une procédure avait été ouverte d'office. Il faut relever que la Commission fédérale a par deux fois refusé d'ordonner les mesures provisionnelles sollicitées par X. SA. Par jugement incident du 14 décembre 2010, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté la demande. Elle a considéré que la suspension n'était pas nécessaire au sens de l'art. 123 du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (CPC/VD; RSV 270.11), une décision de la Commission fédérale de l'électricité pouvant être apportée durant la procédure en tant que fait nouveau. Ce jugement a été communiqué aux parties avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272). Statuant sur recours cantonal formé par X. SA, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 20 avril 2011, a confirmé le jugement attaqué. Elle a adopté la motivation des premiers juges et elle a relevé, en outre, que la procédure devant la Commission fédérale de l'électricité était indépendante et que, si elle devait aboutir à une réduction du prix, les dispositions applicables prévoient alors la restitution du trop-perçu.
C. X. SA exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 20 avril 2011. Invoquant une violation des art. 9 , 29 , 49 Cst., 6 CEDH,
BGE 137 III 522 S. 524

ainsi qu'une violation de diverses dispositions du droit fédéral, elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et au prononcé de la suspension jusqu'à décision définitive dans la procédure introduite devant la Commission fédérale de l'électricité; subsidiairement, elle demande l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Sa requête d'effet suspensif, faute d'opposition, a été admise par ordonnance du 15 juillet 2011. (...) (extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

1.

1.1 Compte tenu des conclusions qui restent litigieuses sur le fond - et qui sont déterminantes également dans le cas d'une décision incidente (art. 51 al. 1 let. c LTF) -, il est manifeste que le recours en matière civile est en principe ouvert sous l'angle de la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 let. b LTF), ce qui rend d'emblée irrecevable le recours constitutionnel dont parle également la recourante, puisque celui-ci est subsidiaire (art. 113 LTF).
En vertu de l'art. 117 LTF, les art. 90 à 94 LTF s'appliquent également par analogie à la procédure du recours constitutionnel. En conséquence, si le recours en matière civile devait être considéré comme irrecevable en vertu de ces dispositions, cela ne permettrait pas pour autant, à titre subsidiaire, un recours constitutionnel, puisque celui-ci est soumis aux mêmes règles.
1.2 La décision attaquée a pour seul objet de refuser la suspension de la procédure sollicitée par la recourante. Que le juge accorde ou refuse la suspension, sa décision ne met pas fin à la procédure, puisque celle-ci doit de toute manière, tôt ou tard, se poursuivre. Il ne s'agit donc pas d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. Par la décision attaquée, la cour cantonale n'a pas statué sur une part de ce qui est demandé sur le fond, ni mis hors de cause une partie; il ne s'agit dès lors pas davantage d'une décision partielle au sens de l'art. 91 LTF. La décision qui prononce ou refuse une suspension de la procédure doit être qualifiée de décision incidente (ATF 123 III 414 consid. 1 p. 417). La décision attaquée ne concerne ni la compétence, ni une demande de récusation (art. 92 LTF). La recourante, dans son argumentation,
BGE 137 III 522 S. 525

conteste certes la compétence du juge civil, mais la question de la compétence n'est pas tranchée dans le dispositif de l'arrêt attaqué, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner ici. Au demeurant, la recourante ne soutient même pas qu'une voie de droit particulière permettrait à sa partie adverse d'obtenir, le cas échéant, une décision administrative exécutoire sur le montant à payer. On se trouve donc en présence d'une autre décision incidente au sens de l'art. 93 LTF, de sorte qu'un recours immédiat au Tribunal fédéral n'est possible qu'aux conditions fixées dans cette disposition. Il est évident qu'une décision inverse (la suspension de la procédure) ne mettrait pas fin à la procédure, de sorte que l'hypothèse de l'art. 93 al. 1 let. b LTF doit être d'emblée écartée. Le recours n'est donc ouvert qu'à la condition que la décision attaquée puisse causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF).
1.3 Selon la jurisprudence constante, le préjudice visé par l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être d'ordre juridique (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 87; ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190; ATF 134 IV 43 consid. 2.1 p. 45). Il ne peut donc pas s'agir d'un inconvénient de fait découlant naturellement de la poursuite de la procédure. En particulier, il ne suffit pas que la décision attaquée ait pour effet de prolonger ou de renchérir la procédure (ATF 134 III 188 consid. 2.2 p. 191; ATF 133 III 629 consid. 2.3 p. 632). Le préjudice doit encore être irréparable, ce qui n'est pas le cas lorsqu'une décision finale favorable à la partie recourante le ferait disparaître entièrement (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 87; ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190). Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95).
1.4 Il résulte des principes qui viennent d'être rappelés que le seul fait de devoir mener la procédure ne donne pas lieu à un préjudice de nature juridique (cf. aussi ATF 133 IV 288 consid. 3.1 p. 291). Que la recourante doive ou non la somme qui lui est réclamée, le refus de la suspension ne modifie pas sa situation patrimoniale, puisque l'état de ses passifs reste inchangé.
BGE 137 III 522 S. 526

Par ailleurs, la décision attaquée ne prononce aucune condamnation à paiement qui pourrait valoir titre à la mainlevée définitive, de sorte que la situation de la recourante n'est pas non plus péjorée sous l'angle de l'exécution forcée. Il est vrai qu'en l'absence de suspension la recourante risque d'être plus rapidement condamnée à payer. Toutefois, si la condamnation est infondée, on doit rappeler que la recourante disposera des voies de droit ouvertes et qu'un jugement final qui lui serait favorable supprimerait le préjudice, de sorte qu'elle n'est pas exposée à un préjudice irréparable. Si la condamnation est fondée, on ne saurait parler d'un préjudice d'ordre juridique, puisqu'il est conforme au droit que la recourante doive payer les sommes dont elle est débitrice. La recourante fait valoir qu'elle est exposée à devoir temporairement payer davantage que ce qui pourrait finalement être considéré comme justifié par la Commission fédérale de l'électricité. Par cette argumentation - comme on va le voir -, la recourante crée une confusion avec la procédure pendante devant la Commission fédérale de l'électricité.
1.5 Selon l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7), le gestionnaire du réseau de distribution (en l'occurrence: l'intimée) prend les mesures requises pour fournir en tout temps aux consommateurs captifs et aux autres consommateurs finaux de leur zone de desserte qui ne font pas usage de leur droit d'accès au réseau la quantité d'électricité qu'ils désirent au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables. La recourante se caractérise, au sens de la législation sur l'approvisionnement en électricité, comme un consommateur final avec approvisionnement de base, qui n'est ni un consommateur captif, ni un consommateur ayant fait usage de son droit de choisir l'accès direct au réseau (cf. arrêt 2C_739/2010 du 6 juillet 2011 consid. 4). Aucune disposition de droit fédéral ne prévoit que les prix pratiqués par le gestionnaire de réseau devraient recevoir l'approbation préalable d'une autorité. Il ressort au contraire de l'art. 18 al. 1 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl; RS 734.71), qui concerne l'utilisation du réseau, qu'il appartient au gestionnaire du réseau de fixer les tarifs d'utilisation. Il faut donc en déduire que l'intimée est en principe habilitée à fixer la rémunération qui lui est due en échange de l'énergie qu'elle est tenue de fournir. La loi a cependant institué une

BGE 137 III 522 S. 527

commission de l'électricité (art. 21 LApEl) qui est compétente pour statuer en cas de litige et qui peut même vérifier d'office les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l'électricité. Les prix pratiqués par le gestionnaire de réseau sont ainsi soumis à un contrôle de l'autorité. La commission peut interdire une augmentation (art. 22 al. 2 let. b LApEl). Il ne ressort cependant pas des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - qu'elle ait interdit l'augmentation litigieuse en l'espèce. La commission peut aussi ordonner une réduction (art. 22 al. 2 let. b LApEl). Il s'agit précisément de l'objet de la procédure actuellement pendante devant la commission, mais aucune réduction n'a été ordonnée à ce stade. Il ne ressort pas des dispositions applicables que le contrôle en cours devant la commission aurait un effet suspensif en ce sens qu'il dispenserait de payer le montant contesté jusqu'à décision définitive. Il serait d'ailleurs surprenant que le consommateur ne doive payer, durant la procédure de contrôle, que le montant qu'il reconnaît devoir selon sa propre appréciation, tandis que le gestionnaire reste tenu de lui fournir constamment de l'électricité. La recourante en est bien consciente puisqu'elle a sollicité des mesures provisionnelles que la commission lui a refusées. Pour le juge civil, une éventuelle réduction qui serait ordonnée dans l'avenir par la commission ne constitue qu'un fait futur et incertain. Si une telle réduction était ordonnée, le droit administratif prévoit les mesures nécessaires pour la restitution du trop-perçu. Ainsi, l'art. 19 al. 2 OApEl prescrit que la commission ordonne la compensation par une réduction tarifaire des gains injustifiés dus à des tarifs d'utilisation du réseau ou à des tarifs d'électricité trop élevés. En l'espèce, il résulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que la recourante a sollicité des mesures provisionnelles qui lui ont été refusées par la Commission de l'électricité. Le préjudice suggéré par la recourante découle entièrement de cette décision, laquelle ne fait pas l'objet du présent recours. D'ailleurs, si le juge civil admettait la suspension de la procédure pour ce motif, il accorderait en pratique un effet suspensif à la procédure initiée devant la Commission de l'électricité alors que l'ordre juridique ne le prévoit pas et il détournerait le refus des mesures provisionnelles décidé par la commission fédérale pour la procédure relevant de sa compétence. De surcroît, si la Commission de l'électricité (ou une autorité de recours) parvenait à la conclusion que la rémunération fixée par
BGE 137 III 522 S. 528

l'intimée est injustifiée, elle devrait ordonner la restitution du trop-perçu sous la forme de compensation. La recourante soutient certes qu'une condamnation civile, selon elle infondée, aurait pour conséquence immédiate son insolvabilité et la cessation de son activité. Il appartenait toutefois à la recourante non seulement d'alléguer mais également d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un dommage irréparable (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632 et la référence); en l'occurrence, elle ne produit aucune preuve à l'appui de son allégation. Enfin, comme la recourante ne prétend pas que l'intimée serait menacée d'insolvabilité ou serait susceptible d'arrêter son activité, on ne voit pas, sous cet angle également, que le refus de la suspension expose la recourante à un préjudice juridique irréparable. En conséquence, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 734.7 Legge del 23 marzo 2007 sull'approvvigionamento elettrico (LAEl) LAEl Art. 22 Compiti - 1 La ElCom vigila sul rispetto della presente legge, prende ed emana le decisioni necessarie per l'esecuzione della presente legge e delle disposizioni di esecuzione.
¹	La ElCom vigila sul rispetto della presente legge, prende ed emana le decisioni necessarie per l'esecuzione della presente legge e delle disposizioni di esecuzione.
²	La ElCom è competente in particolare per:
^a	in caso di controversia, decidere sull'accesso alla rete, sulle condizioni per l'utilizzazione della rete, sui tariffari e i corrispettivi per l'utilizzazione della rete e sulle tariffe dell'energia elettrica. Sono fatti salvi i tributi e le prestazioni agli enti pubblici. Essa può autorizzare a titolo provvisionale l'accesso alla rete;
^b	verificare d'ufficio i tariffari e i corrispettivi per l'utilizzazione della rete, nonché le tariffe dell'energia elettrica. Sono fatti salvi i tributi e le prestazioni agli enti pubblici. Essa può decidere una diminuzione o vietare un aumento;
^c	decidere dell'impiego delle entrate secondo l'articolo 17 capoverso 5.
^2bis	La ElCom verifica il piano pluriennale sottoposto dalla società nazionale di rete, in particolare la necessità dei progetti previsti. Entro nove mesi dalla presentazione del piano comunica per scritto alla società nazionale di rete l'esito della verifica.43
³	La ElCom osserva e sorveglia l'evoluzione dei mercati dell'energia elettrica in vista di assicurare un approvvigionamento sicuro e economicamente accettabile in tutte le regioni del Paese. A tal fine, verifica segnatamente lo stato e la manutenzione della rete di trasporto e accerta se gli investimenti della società nazionale di rete sono equilibrati a livello regionale.
⁴	Qualora si prospetti una notevole minaccia a medio o lungo termine per la sicurezza dell'approvvigionamento indigeno, la ElCom propone al Consiglio federale provvedimenti secondo l'articolo 9.
⁵	La ElCom coordina la sua attività con le autorità estere di regolazione e rappresenta la Svizzera nei relativi organismi internazionali.
⁶	La ElCom informa il pubblico sulla propria attività e presenta al Consiglio federale un rapporto d'attività annuale.

SR 734.71 Ordinanza del 14 marzo 2008 sull'approvvigionamento elettrico (OAEl) OAEl Art. 19 Studi comparativi di efficienza, verifica delle tariffe per l'utilizzazione della rete e per l'elettricità - 1 Per verificare i tariffari e i corrispettivi per l'utilizzazione della rete nonché le tariffe dell'elettricità, la ElCom effettua studi comparativi di efficienza fra i gestori di rete. A tal fine, collabora con le cerchie interessate. Tiene conto di condizioni strutturali su cui le imprese non possono influire, nonché della qualità dell'approvvigionamento. Nel confrontare i costi computabili tiene altresì conto del grado di ammortamento. Nella verifica fa riferimento ai valori comparativi internazionali.
¹	Per verificare i tariffari e i corrispettivi per l'utilizzazione della rete nonché le tariffe dell'elettricità, la ElCom effettua studi comparativi di efficienza fra i gestori di rete. A tal fine, collabora con le cerchie interessate. Tiene conto di condizioni strutturali su cui le imprese non possono influire, nonché della qualità dell'approvvigionamento. Nel confrontare i costi computabili tiene altresì conto del grado di ammortamento. Nella verifica fa riferimento ai valori comparativi internazionali.
²	Dispone che i guadagni ingiustificati dovuti a corrispettivi per l'utilizzazione della rete o a tariffe dell'elettricità troppo elevati siano compensati mediante riduzione delle tariffe per l'utilizzazione della rete o delle tariffe dell'elettricità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
¹	Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
²	La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 734.7 Legge del 23 marzo 2007 sull'approvvigionamento elettrico (LAEl) LAEl Art. 6 Obbligo di fornitura e impostazione tariffale per i consumatori fissi finali - 1 I gestori delle reti di distribuzione prendono i provvedimenti necessari affinché, nel loro comprensorio, possano fornire in ogni momento ai consumatori fissi finali e ai consumatori finali che rinunciano all'accesso alla rete la quantità desiderata di energia elettrica, della qualità necessaria e a tariffe adeguate.
¹	I gestori delle reti di distribuzione prendono i provvedimenti necessari affinché, nel loro comprensorio, possano fornire in ogni momento ai consumatori fissi finali e ai consumatori finali che rinunciano all'accesso alla rete la quantità desiderata di energia elettrica, della qualità necessaria e a tariffe adeguate.
²	Sono consumatori fissi finali ai sensi del presente articolo le economie domestiche e gli altri consumatori finali con un consumo annuo inferiore a 100 MWh per centro di consumo.
³	I gestori delle reti di distribuzione fissano, nei loro comprensori, un tariffario unitario per i consumatori fissi finali che hanno un profilo di consumo equivalente e ricevono energia elettrica dello stesso livello di tensione. I tariffari per l'energia elettrica sono fissi per almeno un anno e sono pubblicati suddivisi in «utilizzazione della rete», «fornitura di energia», «tasse» e «prestazioni a enti pubblici».
⁴	Per determinare la componente tariffaria relativa all'utilizzazione della rete si applicano gli articoli 14 e 15. Per la componente tariffaria relativa alla fornitura di energia il gestore di rete tiene una contabilità per unità finali di imputazione. L'eventuale immissione di energia da parte dei consumatori finali fissi non può essere presa in considerazione nel fissare la componente tariffaria relativa alla fornitura di energia.8
⁵	I gestori delle reti di distribuzione hanno l'obbligo di traslare proporzionalmente sui consumatori fissi finali i vantaggi tariffari derivanti dal loro libero accesso alla rete, se necessario per mezzo di adeguamenti tariffari negli anni successivi. Non sono tenuti a procedere a siffatti adeguamenti se i vantaggi tariffari concernono un esercizio risalente a oltre cinque anni prima.9
^5bis	Se forniscono ai consumatori fissi finali elettricità generata da energia rinnovabile, fino alla scadenza del premio di mercato di cui all'articolo 30 della legge federale del 30 settembre 201610 sull'energia i gestori delle reti di distribuzione possono computare nelle tariffe i costi di produzione di detta elettricità senza computare i vantaggi tariffari di cui al capoverso 5. Questo diritto si applica soltanto all'elettricità proveniente da capacità di generazione indigene, dedotte eventuali misure di sostegno. Il Consiglio federale disciplina i dettagli e può prevedere eccezioni.11
⁶	I consumatori fissi finali non hanno diritto d'accesso alla rete secondo l'articolo 13 capoverso 1.
⁷	Al raggruppamento per il consumo proprio si applicano gli articoli 17 e 18 della legge federale del 30 settembre 201612 sull'energia.13

SR 734.71 Ordinanza del 14 marzo 2008 sull'approvvigionamento elettrico (OAEl) OAEl Art. 18 Tariffe per l'utilizzazione della rete - 1 I gestori di rete sono responsabili della determinazione delle tariffe per l'utilizzazione della rete.
¹	I gestori di rete sono responsabili della determinazione delle tariffe per l'utilizzazione della rete.
²	All'interno di un livello di tensione i consumatori finali con profili di acquisto comparabili costituiscono un gruppo di clienti. A livelli di tensione inferiori a 1 kV i consumatori finali che vivono in immobili abitati tutto l'anno e con un consumo annuo inferiore a 50 MWh appartengono allo stesso gruppo di clienti (gruppo di clienti di base).
³	I gestori di rete devono offrire ai consumatori finali del gruppo di clienti di base una tariffa per l'utilizzazione della rete con una componente di lavoro non decrescente (ct./kWh) almeno del 70 per cento.
⁴	I gestori di rete possono proporre loro altre tariffe per l'utilizzazione della rete; ai consumatori finali con misurazione della potenza possono offrire anche tariffe con una componente di lavoro non decrescente (ct./kWh) inferiore al 70 per cento.

SR 734.7 Legge del 23 marzo 2007 sull'approvvigionamento elettrico (LAEl) LAEl Art. 21 Organizzazione - 1 Il Consiglio federale nomina la Commissione dell'energia elettrica (ElCom), composta di cinque a sette membri; ne designa il presidente e il vicepresidente. I membri devono essere specialisti indipendenti. Non possono appartenere a organi di persone giuridiche che esercitano attività nel settore dell'industria dell'energia elettrica, né intrattenere rapporti di prestazione di servizi con tali persone giuridiche.
¹	Il Consiglio federale nomina la Commissione dell'energia elettrica (ElCom), composta di cinque a sette membri; ne designa il presidente e il vicepresidente. I membri devono essere specialisti indipendenti. Non possono appartenere a organi di persone giuridiche che esercitano attività nel settore dell'industria dell'energia elettrica, né intrattenere rapporti di prestazione di servizi con tali persone giuridiche.
²	La ElCom non soggiace a istruzioni del Consiglio federale e del Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni per quanto riguarda le sue decisioni. È indipendente dalle autorità amministrative. Dispone di una propria segreteria.
³	La ElCom può far capo all'UFE42 nell'esecuzione della presente legge e impartirgli istruzioni.
⁴	La ElCom emana un regolamento sulla propria organizzazione e gestione, il quale deve essere approvato dal Consiglio federale.
⁵	Le spese della ElCom sono coperte da tasse amministrative. Il Consiglio federale disciplina i dettagli.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96