132 IV 20
4. Urteil des Kassationshofes i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A.X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.96/2005 vom 1. Dezember 2005
Regeste (de):
- Art. 273 Abs. 1 lit. a und b, Art. 277bis BStP; Art. 303 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
1 Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, 2 L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. - In den Punkten, in denen das letztinstanzliche kantonale Urteilsdispositiv angefochten ist, prüft der Kassationshof sämtliche Fragen des eidgenössischen Rechts frei und von Amtes wegen (E. 3).
- Das Vortäuschen einer falschen Identität anlässlich einer Festnahme und der nachfolgenden Einvernahmen durch die Polizei erfüllt den Tatbestand der mittelbaren falschen Anschuldigung gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
1 Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, 2 L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.
Regeste (fr):
- Art. 273 al. 1 let. a et b, art. 277bis PPF; art. 303 ch. 1 CP; mesure dans laquelle les conclusions du recourant lient la Cour de cassation; dénonciation calomnieuse.
- La Cour de cassation examine d'office et librement toutes les questions de droit fédéral qui se posent dans le cadre des points attaqués du dispositif de la décision de la dernière instance cantonale (consid. 3).
- Le fait de se présenter sous une fausse identité lors d'une arrestation puis d'un interrogatoire par la police réalise l'infraction de dénonciation calomnieuse indirecte prévue à l'art. 303 ch. 1 al. 2 CP (consid. 5).
Regesto (it):
- Art. 273 cpv. 1 lett. a e b, art. 277bis PP; art. 303 n. 1 CP; effetto vincolante delle conclusioni del ricorrente sul potere d'esame della Corte di cassazione penale; denuncia mendace.
- La Corte di cassazione penale esamina d'ufficio e liberamente tutte le questioni di diritto federale concernenti i punti contestati del dispositivo della decisione di ultima istanza cantonale (consid. 3).
- Il fatto di presentarsi sotto una falsa identità in occasione di un arresto e dei susseguenti interrogatori di polizia configura reato di denuncia mendace indiretta ai sensi dell'art. 303 n. 1 cpv. 2 CP (consid. 5).
Erwägungen ab Seite 21
BGE 132 IV 20 S. 21
Aus den Erwägungen:
1. Die Vorinstanz stellt folgenden für den Kassationshof verbindlichen Sachverhalt fest (Art. 277bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
2.
2.1 Die Vorinstanz nimmt an, der Beschwerdegegner habe seinen Bruder nicht eines Verbrechens oder Vergehens beschuldigt, indem
BGE 132 IV 20 S. 22
er sich bei der polizeilichen Befragung vom 30. Oktober 2002 mit dessen Papieren ausgewiesen habe. Er habe in jener Einvernahme lediglich angegeben, er habe eine Auseinandersetzung resp. Diskussion zwischen Afrikanern und Arabern beobachtet. Damit habe er seinem Bruder kein strafbares Verhalten unterschoben, so dass der objektive Tatbestand von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
2.2 Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, die tatsächliche Feststellung der Vorinstanz, wonach sich der Beschwerdegegner bei der polizeilichen Befragung vom 30. Oktober 2002 mit den Papieren seines Bruders ausgewiesen habe, beruhe auf einem offensichtlichen Versehen, welches gemäss Art. 277bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
BGE 132 IV 20 S. 23
vorgeworfen, an einer tätlichen Auseinandersetzung beteiligt gewesen zu sein. Indem sich der Beschwerdegegner in der Einvernahme gegenüber der Behörde als seinen Bruder ausgegeben habe, habe er diesen als denjenigen bezeichnet, dem die Teilnahme an einer tätlichen Auseinandersetzung vorgeworfen worden sei. Ungeachtet des Umstands, dass er eine Beteiligung an der fraglichen tätlichen Auseinandersetzung bestritten und lediglich eingeräumt habe, eine Auseinandersetzung resp. Diskussion zwischen Afrikanern und Arabern beobachtet zu haben, habe er mit seiner falschen Identitätsangabe seinen Bruder in die Rolle des Angeschuldigten gedrängt. Ein solches Zuschieben der Angeschuldigtenrolle an einen Nichtschuldigen erfülle das Tatbestandsmerkmal des Beschuldigens im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
3. Die Beschwerdeführerin beantragt, das angefochtene Urteil sei wegen unzutreffender Anwendung von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
3.1 Gemäss Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP muss die Beschwerdeschrift die Angabe, welche Punkte des Entscheides angefochten werden, und die Anträge enthalten. Nach Art. 277bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
3.1.1 In der Beschwerdeschrift ist mithin genau anzugeben, ob das kantonale Urteil vollumfänglich oder nur in einzelnen Punkten des Urteilsdispositivs, z.B. nur im Zivil- oder im Strafpunkt und hier nur in einzelnen Teilen, oder nur hinsichtlich der Prozessvoraussetzungen (Strafantrag, ne bis in idem) oder der Verjährung angefochten wird (ERHARD SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, S. 196 N. 625; GILBERT KOLLY, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, S. 55 f.; BGE 77 IV 57 E. 1). Der Antrag kann aufgrund der kassatorischen Natur der Nichtigkeitsbeschwerde im Schuld- und Strafpunkt (Art. 277ter Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
3.1.2 Die Bindung an den Antrag des Beschwerdeführers bedeutet, dass der Kassationshof den Entscheid der letzten kantonalen Instanz nur in denjenigen Punkten überprüfen darf, die
BGE 132 IV 20 S. 24
ausdrücklich angefochten worden sind. Er darf also das angefochtene Urteil nicht in weiteren Punkten des Dispositivs abändern, als der Beschwerdeführer beantragt hat (SCHWERI, a.a.O., S. 138 N. 437 und S. 196 N. 626 f.; HANS WIPRÄCHTIGER, Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel 1998, Rz. 6.109/6.111; KOLLY, a.a.O., S. 91/93), es sei denn, es bestünde ein sachlicher Zusammenhang zwischen dem nicht angefochtenen und dem angefochtenen Teil des Dispositivs (BGE 117 IV 97 E. 4b).
3.1.3 Die freie rechtliche Prüfung des Kassationshofs bezieht sich auf die angefochtenen Punkte des letztinstanzlichen kantonalen Urteilsdispositivs. Der Kassationshof prüft somit sämtliche Fragen des eidgenössischen Rechts aufgrund des verbindlich festgestellten Sachverhalts im Rahmen der vom Beschwerdeführer gestellten Anträge frei und von Amtes wegen (BGE 122 IV 285 E. 1c; BGE 120 IV 98 E. 2a und b; BGE 103 IV 152 E. 4; 77 IV 57 E. 1). Diese Befugnis ist ein Ausfluss des Grundsatzes "iura novit curia" (BGE 115 IV 233 E. 2d S. 238). Der Kassationshof kann also einen in einem angefochtenen Punkt im Ergebnis falschen Entscheid auch aus Gründen aufheben, die der Beschwerdeführer nicht geltend gemacht (SCHWERI, a.a.O., S. 219 N. 709 f.; WIPRÄCHTIGER, a.a.O., Rz. 6.117) oder auf die anzurufen er ausdrücklich verzichtet hat (KOLLY, a.a.O., S. 94).
3.2 Die Beschwerdeführerin schränkt die Überprüfung des angefochtenen Urteils auf den Freispruch des Beschwerdegegners von der Anklage der falschen Anschuldigung im Sinne von Art. 303
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
4.
4.1 Gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
BGE 132 IV 20 S. 25
Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen. Gemäss Abs. 2 derselben Bestimmung macht sich strafbar, wer in derselben Absicht in anderer Weise arglistige Veranstaltungen trifft. Der Tatbestand der falschen Anschuldigung ist unter den Delikten gegen die Rechtspflege (siebzehnter Titel) eingeordnet und schützt von daher in erster Linie den zuverlässigen Gang der Rechtspflege. Die Tathandlung führt zu einem unnützen Einsatz öffentlicher Mittel. Daneben handelt es sich bei der falschen Anschuldigung aber auch um ein Delikt gegen die Person. Geschützt werden danach die Persönlichkeitsrechte zu Unrecht Angeschuldigter mit Bezug auf deren Ehre, Freiheit, Privatsphäre, Vermögen, usw. (BGE 89 IV 204 E. 1; VERA DELNON/BERNHARD RÜDY, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Art. 303
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
4.2 Die Tathandlung des Beschuldigens gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
4.3 Nach Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
BGE 132 IV 20 S. 26
Verdachtsmomente gegen eine bestimmte Person hervorrufen und voraussichtlich zur Kenntnis von Polizei oder Untersuchungsbehörden gelangen, darauf ausgeht, eine Strafverfolgung gegen einen Nichtschuldigen herbeizuführen (BGE 95 IV 17 S. 19; JÖRG REHBERG, Die falsche Deliktsbezichtigung im österreichischen und schweizerischen Strafrecht, in: Festschrift für Franz Pallin, Wien 1989, S. 341). Die Tathandlung besteht bei der mittelbaren falschen Anschuldigung etwa im Schaffen fingierter belastender Indizien oder im Legen falscher Spuren, die auf die Täterschaft einer bestimmten Person hinsichtlich einer bestimmten Tat hinweisen und diese dadurch der Gefahr behördlichen Einschreitens aussetzen (BGE 95 IV 17 S. 19; CASSANI, a.a.O., Art. 303
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
Die beiden Tatvarianten gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
4.4 Einer falschen Anschuldigung bedient sich der Täter oftmals, um den Verdacht der eigenen Täterschaft auf eine Drittperson zu lenken und sich der Strafverfolgung zu entziehen. Aus dem Umstand, dass der Täter selbst eines strafbaren Verhaltens verdächtigt wird, lässt sich indes kein Rechtfertigungsgrund dafür ableiten, zu seiner Entlastung einen anderen der Tat zu bezichtigen. Insofern kann er sich nicht auf straflose Selbstbegünstigung berufen (BGE 75 IV 175 E. 2 S. 179; 80 IV 117; CASSANI, a.a.O., Art. 303
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
5.
5.1 Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, die Vorinstanz erliege einem offensichtlichen Versehen, wenn sie annehme,
BGE 132 IV 20 S. 27
das Verhalten des Beschwerdegegners stelle keine verbale Beschuldigung im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
5.2 Der Beschwerdegegner hat sich nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz bei seiner Festnahme und bei den Einvernahmen gegenüber der Polizei mit den Papieren seines Bruders ausgewiesen und dessen Personalien angegeben. Damit hat er eine falsche Identität vorgetäuscht, um sich der Strafverfolgung zu entziehen. In der Befragung durch die Polizei hat der Beschwerdegegner - unter der vorgeschobenen Identität seines Bruders - im Weiteren konkludent die Täterschaft in Bezug auf den angezeigten Sachverhalt bestritten und lediglich ausgesagt, er habe eine Diskussion zwischen Afrikanern und Arabern beobachtet. Dadurch hat der Beschwerdegegner seinen Bruder nicht explizit im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
5.3 Wie die Beschwerdeführerin zu Recht vorbringt, hat der Beschwerdegegner den Bruder durch seine Verhaltensweise indes in die Rolle des Angeschuldigten gedrängt und damit der Strafverfolgung ausgesetzt. Das Strafverfahren wurde denn auch gegen den Bruder eröffnet und dieser wurde in der Folge zu einer bezirksanwaltschaftlichen Einvernahme vorgeladen. Diese Konstellation fällt objektiv unter die Tatvariante der indirekten falschen Anschuldigung durch arglistige Veranstaltungen im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
BGE 132 IV 20 S. 28
im Sinne des Tatbestandes. Die Verhaltensweise entspricht derjenigen eines Täters, der bei einem Einbruch die Schuhe eines anderen anzieht, um damit deutliche Spuren zu hinterlassen, oder das Diebesgut vor der polizeilichen Durchsuchung in der Wohnung eines anderen versteckt und damit eine Verdacht erregende Beweislage schafft. Durch diese Vorgehensweise wird der ordnungsgemässe Gang der Rechtspflege, der auch von Art. 303
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 304 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise, |
2 | Abrogé |
5.4 Die Vorinstanz würdigt den Sachverhalt allerdings nicht unter dem Gesichtspunkt von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
BGE 132 IV 20 S. 29
Indem der Beschwerdegegner bei der Festnahme fremde Ausweispapiere vorwies und anlässlich einer Einvernahme durch die Polizei eine falsche Identität vorgab, hat er eine eigentliche Inszenierung betrieben, welche für die Strafverfolgungsbehörden nicht ohne weiteres durchschaubar war. Damit ist das Merkmal der arglistigen Veranstaltung gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
|
1 | Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. |