132 III 18
4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. W. gegen X., Y. und Z. (Berufung) 5C.39/2005 vom 4. August 2005
Regeste (de):
- Kaufsrecht von Verwandten für ein landwirtschaftliches Gewerbe im Rahmen der Erbteilung (Art. 25 ff
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 25 Principe - 1 S'il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu'ils entendent l'exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d'un droit d'emption:
1 S'il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu'ils entendent l'exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d'un droit d'emption: a tout descendant qui n'est pas héritier; b tout frère et soeur ainsi que tout enfant d'un frère ou d'une soeur qui n'est pas héritier mais qui pourrait invoquer un droit de préemption si l'entreprise était vendue. 2 L'art. 11, al. 3, est applicable par analogie. - Übt ein Verwandter im Rahmen der Erbteilung das Kaufsrecht für ein landwirtschaftliches Gewerbe aus, so können gemäss Art. 52
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient.
1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. 2 Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. 3 Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires.
Regeste (fr):
- Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR); exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise; période déterminante pour les investissements.
- Lorsqu'un parent exerce son droit d'emption sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral, il y a lieu de prendre en compte pour l'augmentation appropriée du prix de reprise, conformément à l'art. 52 LDFR, les investissements importants effectués dans les dix années qui ont précédé l'exercice du droit d'emption. Une procédure judiciaire subséquente ne change pas la période déterminante, mais peut influer sur la prise en considération appropriée des investissements (consid. 4).
Regesto (it):
- Diritto di compera dei parenti su un'azienda agricola nell'ambito di una divisione della successione (art. 25 segg. LDFR); esercizio del diritto di compera e aumento del prezzo di ritiro; periodo determinante per gli investimenti.
- Se nell'ambito della divisione della successione un parente esercita il diritto di compera su un'azienda agricola, possono essere considerati, per aumentare in modo adeguato il prezzo di ritiro giusta l'art. 52 LDFR, gli investimenti importanti effettuati nei dieci anni che hanno preceduto l'esercizio del diritto di compera. Una successiva procedura giudiziaria non modifica il periodo determinante, ma può influire sull'adeguata considerazione degli investimenti (consid. 4).
Sachverhalt ab Seite 19
BGE 132 III 18 S. 19
Am 2. August 1995 verstarb Landwirt V. Er hinterliess den Landwirtschaftsbetrieb L. in M. im Halte von rund 18 Hektaren Kulturland und etwas Wald. Gesetzliche Erben des Verstorbenen sind seine drei Geschwister X. und Y. sowie Z. W., der Sohn von Z. und Neffe des Erblassers, verfügt über einen landwirtschaftlichen Fähigkeitsausweis und ist seit 1995 Pächter des Betriebs L. Am 27. Oktober 1995 erklärte W. gegenüber den drei gesetzlichen Erben, das Kaufsrecht im Sinne von Art. 25
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 25 Principe - 1 S'il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu'ils entendent l'exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d'un droit d'emption: |
|
1 | S'il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu'ils entendent l'exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d'un droit d'emption: |
a | tout descendant qui n'est pas héritier; |
b | tout frère et soeur ainsi que tout enfant d'un frère ou d'une soeur qui n'est pas héritier mais qui pourrait invoquer un droit de préemption si l'entreprise était vendue. |
2 | L'art. 11, al. 3, est applicable par analogie. |
Beide Parteien erhoben Berufung beim Obergericht des Kantons Thurgau. Der Kläger verlangte die Festlegung des Übernahmepreises auf Fr. 324'800.-, die Beklagten X. und Y. verlangten einen Übernahmepreis von Fr. 1'081'673.-. Z. liess sich nicht vernehmen. Das Obergericht gab den Parteien Gelegenheit, eine Ertragswertschätzung einzureichen. Mit Schreiben vom 12. Oktober 2004 reichte der Kläger den mit Rechtskraftbescheinigung versehenen Entscheid des Landwirtschaftsamtes vom 30. August 2004 betreffend Genehmigung der Schätzung des Ertragswerts im Sinne von Art. 87 Abs. 2
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 87 Estimation de la valeur de rendement - 1 La valeur de rendement est estimée par l'autorité, d'office ou à la demande d'un ayant droit. En ce qui concerne les projets de constructions ou d'installations, l'autorité peut procéder à une estimation provisoire. |
|
1 | La valeur de rendement est estimée par l'autorité, d'office ou à la demande d'un ayant droit. En ce qui concerne les projets de constructions ou d'installations, l'autorité peut procéder à une estimation provisoire. |
1bis | Les personnes autorisées à demander l'estimation de la valeur de rendement peuvent exiger que l'inventaire soit estimé à la valeur qu'il représente pour l'exploitation.66 |
2 | La valeur de rendement peut aussi être estimée par un expert; une telle estimation a force obligatoire lorsque l'autorité l'a approuvée. |
3 | Peuvent demander l'estimation de la valeur de rendement: |
a | le propriétaire et chacun de ses héritiers; |
b | tout titulaire, selon la présente loi, d'un droit d'emption ou de préemption sur l'entreprise ou sur l'immeuble dont il s'agit qui pourrait exercer son droit; |
c | les créanciers gagistes, les cautions, ainsi que les personnes ou les institutions prévues à l'art. 76, lorsqu'ils accordent ou cautionnent un prêt garanti par un gage immobilier ou prennent à leur charge les intérêts d'un tel prêt, ou que la valeur de l'entreprise ou de l'immeuble s'est modifiée par suite d'un événement naturel, d'améliorations du sol, d'augmentation ou de diminution de la surface, de construction nouvelle, de transformation, de démolition ou de fermeture d'un bâtiment, de désaffectation ou pour d'autres raisons semblables. |
4 | L'autorité communique la nouvelle valeur de rendement au propriétaire, au requérant et au conservateur du registre foncier, en indiquant les montants correspondant à la valeur des parties non agricoles. Elle indique aussi la valeur que représente l'inventaire pour l'exploitation, si cette valeur a été estimée.67 |
BGE 132 III 18 S. 20
indessen besondere Umstände an, die eine Erhöhung des Übernahmepreises rechtfertigen und gelangte schliesslich in seinem Urteil vom 21. Dezember 2004 zu einem Preis von Fr. 570'000.-. Gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 21. Dezember 2004 erhob der Kläger eidgenössische Berufung mit dem Antrag, der Übernahmepreis sei auf Fr. 324'800.- festzulegen, eventuell sei die Streitsache an die Vorinstanz zurückzuweisen. In ihrer Berufungsantwort und Anschlussberufung beantragen die Beklagten die Abweisung der Berufung und Festsetzung des Übernahmepreises auf Fr. 1'081'673.-. Der Kläger stellt den Antrag, die Anschlussberufung sei abzuweisen. Umstritten ist unter anderem, welcher Zeitraum für die Berücksichtigung preiserhöhender Umstände massgebend ist. Das Bundesgericht heisst die Berufung teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Das Obergericht hat verschiedene Umstände als preiserhöhend anerkannt. Insbesondere hat es verschiedene Investitionen aufgerechnet, die der Erblasser in den letzten zehn Jahren vor seinem Tod getätigt hatte (Art. 18 Abs. 3
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 18 Augmentation de la valeur d'imputation - 1 Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
|
1 | Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
2 | En outre, les cohéritiers peuvent demander une augmentation appropriée de la valeur d'imputation si des circonstances spéciales le justifient. |
3 | Sont notamment des circonstances spéciales un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que le défunt a effectués dans les dix années qui ont précédé son décès. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
|
1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
4.1 Das Gesetz ist in erster Linie nach seinem Wortlaut auszulegen. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente, namentlich des Zwecks, des Sinnes und der dem Text zu Grunde liegenden Wertungen. Wichtig ist ebenfalls der Sinn, der einer Norm im Kontext zukommt. Vom klaren, d.h. eindeutigen und unmissverständlichen Wortlaut darf nur ausnahmsweise abgewichen werden, wenn triftige Gründe dafür vorliegen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem
BGE 132 III 18 S. 21
Grund und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit andern Vorschriften ergeben (BGE 130 V 49 E. 3.2.1 S. 50; BGE 129 II 114 E. 3.1 S. 118; BGE 121 III 460 E. 4a/bb S. 465).
4.2 Im Rahmen der Erbteilung (1. Kapitel, Art. 11 ff
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 11 Droit à l'attribution d'une entreprise agricole - 1 S'il existe dans une succession une entreprise agricole, tout héritier peut en demander l'attribution dans le partage successoral lorsqu'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable. |
|
1 | S'il existe dans une succession une entreprise agricole, tout héritier peut en demander l'attribution dans le partage successoral lorsqu'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable. |
2 | Si aucun héritier ne demande l'attribution de l'entreprise agricole pour l'exploiter lui-même ou si celui qui la demande ne paraît pas capable de l'exploiter, tout héritier réservataire peut en demander l'attribution. |
3 | Si l'entreprise agricole est attribuée à un héritier autre que le conjoint survivant, celui-ci peut demander, en l'imputant sur ses droits, la constitution d'un usufruit sur un appartement ou d'un droit d'habitation, si les circonstances le permettent. Les conjoints peuvent, par contrat conclu en la forme authentique, modifier ce droit ou l'exclure. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 17 Imputation sur la part héréditaire - 1 L'entreprise agricole est imputée à la valeur de rendement sur la part de l'héritier qui exploite lui-même. |
|
1 | L'entreprise agricole est imputée à la valeur de rendement sur la part de l'héritier qui exploite lui-même. |
2 | Les biens meubles servant à l'exploitation sont imputés à la valeur qu'ils représentent pour ladite exploitation et l'entreprise accessoire non agricole à sa valeur vénale. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 27 Conditions et modalités - 1 Le droit d'emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au droit de préemption. |
|
1 | Le droit d'emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au droit de préemption. |
2 | Si le prix à payer pour exercer le droit d'emption selon les dispositions sur le droit de préemption ne suffit pas à couvrir le passif de la succession, le prix de reprise est augmenté en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 44 Prix de reprise - Les titulaires peuvent invoquer le droit de préemption sur une entreprise agricole à la valeur de rendement et sur un immeuble agricole au double de cette valeur. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 40 Consentement du conjoint - 1 Le propriétaire ne peut aliéner une entreprise agricole qu'il exploite avec son conjoint ou une part de copropriété sur ladite entreprise qu'avec le consentement de son conjoint. |
|
1 | Le propriétaire ne peut aliéner une entreprise agricole qu'il exploite avec son conjoint ou une part de copropriété sur ladite entreprise qu'avec le consentement de son conjoint. |
2 | S'il ne peut obtenir ce consentement ou si ce dernier lui est refusé sans motif valable, il peut saisir le juge. |
3 | L'art. 169 CC25, destiné à protéger le logement familial, est réservé. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 44 Prix de reprise - Les titulaires peuvent invoquer le droit de préemption sur une entreprise agricole à la valeur de rendement et sur un immeuble agricole au double de cette valeur. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 18 Augmentation de la valeur d'imputation - 1 Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
|
1 | Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
2 | En outre, les cohéritiers peuvent demander une augmentation appropriée de la valeur d'imputation si des circonstances spéciales le justifient. |
3 | Sont notamment des circonstances spéciales un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que le défunt a effectués dans les dix années qui ont précédé son décès. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
|
1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 18 Augmentation de la valeur d'imputation - 1 Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
|
1 | Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
2 | En outre, les cohéritiers peuvent demander une augmentation appropriée de la valeur d'imputation si des circonstances spéciales le justifient. |
3 | Sont notamment des circonstances spéciales un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que le défunt a effectués dans les dix années qui ont précédé son décès. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
|
1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 18 Augmentation de la valeur d'imputation - 1 Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
|
1 | Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
2 | En outre, les cohéritiers peuvent demander une augmentation appropriée de la valeur d'imputation si des circonstances spéciales le justifient. |
3 | Sont notamment des circonstances spéciales un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que le défunt a effectués dans les dix années qui ont précédé son décès. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
|
1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 27 Conditions et modalités - 1 Le droit d'emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au droit de préemption. |
|
1 | Le droit d'emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au droit de préemption. |
2 | Si le prix à payer pour exercer le droit d'emption selon les dispositions sur le droit de préemption ne suffit pas à couvrir le passif de la succession, le prix de reprise est augmenté en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
|
1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 18 Augmentation de la valeur d'imputation - 1 Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
|
1 | Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
2 | En outre, les cohéritiers peuvent demander une augmentation appropriée de la valeur d'imputation si des circonstances spéciales le justifient. |
3 | Sont notamment des circonstances spéciales un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que le défunt a effectués dans les dix années qui ont précédé son décès. |
4.3 Sowohl die Botschaft (BBl 1 BGE 988 III 1029) als auch die Lehre (REINHOLD HOTZ, Das bäuerliche Bodenrecht, Kommentar zum BGBB,
BGE 132 III 18 S. 22
N. 4 zu Art. 52
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
|
1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
|
1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
|
1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
|
1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 18 Augmentation de la valeur d'imputation - 1 Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
|
1 | Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
2 | En outre, les cohéritiers peuvent demander une augmentation appropriée de la valeur d'imputation si des circonstances spéciales le justifient. |
3 | Sont notamment des circonstances spéciales un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que le défunt a effectués dans les dix années qui ont précédé son décès. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 18 Augmentation de la valeur d'imputation - 1 Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
|
1 | Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
2 | En outre, les cohéritiers peuvent demander une augmentation appropriée de la valeur d'imputation si des circonstances spéciales le justifient. |
3 | Sont notamment des circonstances spéciales un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que le défunt a effectués dans les dix années qui ont précédé son décès. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
|
1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 27 Conditions et modalités - 1 Le droit d'emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au droit de préemption. |
|
1 | Le droit d'emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au droit de préemption. |
2 | Si le prix à payer pour exercer le droit d'emption selon les dispositions sur le droit de préemption ne suffit pas à couvrir le passif de la succession, le prix de reprise est augmenté en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
4.4 Dabei wird nicht verkannt, dass bei der Erbteilung für die Übernahmewerte von Grundstücken der Zeitpunkt der Teilung massgeblich ist, was bedeutet, dass möglichen Wertveränderungen aufgrund überlanger Prozessdauern Rechnung zu tragen ist (Urteil 5C.40/ 2001 vom 23. Mai 2001, E. 3d; ESCHER/ESCHER, Zürcher Kommentar, N. 7 zu Art. 618
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 618 - 1 Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d'accord sur le prix d'attribution, il est fixé par des experts officiels.523 |
|
1 | Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d'accord sur le prix d'attribution, il est fixé par des experts officiels.523 |
2 | ...524 |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 617 - Les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur vénale qu'ils ont au moment du partage. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
|
1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 25 Principe - 1 S'il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu'ils entendent l'exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d'un droit d'emption: |
|
1 | S'il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu'ils entendent l'exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d'un droit d'emption: |
a | tout descendant qui n'est pas héritier; |
b | tout frère et soeur ainsi que tout enfant d'un frère ou d'une soeur qui n'est pas héritier mais qui pourrait invoquer un droit de préemption si l'entreprise était vendue. |
2 | L'art. 11, al. 3, est applicable par analogie. |
BGE 132 III 18 S. 23
in der Grössenordnung liegen sollte, wie er bei der Erbteilung errechnet würde, was bedeutet, dass die massgeblichen Zeitpunkte nicht erheblich auseinander fallen sollten. Bei Art. 52
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
|
1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
|
1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
4.5 Der in diesem Zusammenhang erhobene neue rechtliche Einwand der Beklagten, bei dieser Sachlage müsse auch aArt. 26 Abs. 1 lit. c
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 26 Concours avec un droit successoral à l'attribution - 1 Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque: |
|
1 | Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque: |
a | l'entreprise agricole est attribuée dans le partage successoral à un héritier légal qui entend l'exploiter lui-même et en paraît capable, ou que |
b | la communauté héréditaire transfère l'entreprise agricole à un descendant du défunt, qui entend exploiter l'entreprise lui-même et en paraît capable ou que |
c | ... |
2 | Si un droit d'emption est en concours avec un droit successoral à l'attribution prévu à l'art. 11, al. 1, la situation personnelle des intéressés est déterminante pour l'attribution. |
3 | Si le défunt laisse des descendants mineurs, le droit d'emption ne peut être invoqué tant qu'il n'est pas possible de déterminer si un descendant peut reprendre l'entreprise pour l'exploiter lui-même. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 26 Concours avec un droit successoral à l'attribution - 1 Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque: |
|
1 | Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque: |
a | l'entreprise agricole est attribuée dans le partage successoral à un héritier légal qui entend l'exploiter lui-même et en paraît capable, ou que |
b | la communauté héréditaire transfère l'entreprise agricole à un descendant du défunt, qui entend exploiter l'entreprise lui-même et en paraît capable ou que |
c | ... |
2 | Si un droit d'emption est en concours avec un droit successoral à l'attribution prévu à l'art. 11, al. 1, la situation personnelle des intéressés est déterminante pour l'attribution. |
3 | Si le défunt laisse des descendants mineurs, le droit d'emption ne peut être invoqué tant qu'il n'est pas possible de déterminer si un descendant peut reprendre l'entreprise pour l'exploiter lui-même. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 26 Concours avec un droit successoral à l'attribution - 1 Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque: |
|
1 | Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque: |
a | l'entreprise agricole est attribuée dans le partage successoral à un héritier légal qui entend l'exploiter lui-même et en paraît capable, ou que |
b | la communauté héréditaire transfère l'entreprise agricole à un descendant du défunt, qui entend exploiter l'entreprise lui-même et en paraît capable ou que |
c | ... |
2 | Si un droit d'emption est en concours avec un droit successoral à l'attribution prévu à l'art. 11, al. 1, la situation personnelle des intéressés est déterminante pour l'attribution. |
3 | Si le défunt laisse des descendants mineurs, le droit d'emption ne peut être invoqué tant qu'il n'est pas possible de déterminer si un descendant peut reprendre l'entreprise pour l'exploiter lui-même. |
![](media/link.gif)
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 26 Concours avec un droit successoral à l'attribution - 1 Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque: |
|
1 | Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque: |
a | l'entreprise agricole est attribuée dans le partage successoral à un héritier légal qui entend l'exploiter lui-même et en paraît capable, ou que |
b | la communauté héréditaire transfère l'entreprise agricole à un descendant du défunt, qui entend exploiter l'entreprise lui-même et en paraît capable ou que |
c | ... |
2 | Si un droit d'emption est en concours avec un droit successoral à l'attribution prévu à l'art. 11, al. 1, la situation personnelle des intéressés est déterminante pour l'attribution. |
3 | Si le défunt laisse des descendants mineurs, le droit d'emption ne peut être invoqué tant qu'il n'est pas possible de déterminer si un descendant peut reprendre l'entreprise pour l'exploiter lui-même. |