SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 25 Principe - 1 S'il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu'ils entendent l'exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d'un droit d'emption: |
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1 | S'il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu'ils entendent l'exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d'un droit d'emption: |
a | tout descendant qui n'est pas héritier; |
b | tout frère et soeur ainsi que tout enfant d'un frère ou d'une soeur qui n'est pas héritier mais qui pourrait invoquer un droit de préemption si l'entreprise était vendue. |
2 | L'art. 11, al. 3, est applicable par analogie. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
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1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 25 Principe - 1 S'il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu'ils entendent l'exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d'un droit d'emption: |
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1 | S'il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu'ils entendent l'exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d'un droit d'emption: |
a | tout descendant qui n'est pas héritier; |
b | tout frère et soeur ainsi que tout enfant d'un frère ou d'une soeur qui n'est pas héritier mais qui pourrait invoquer un droit de préemption si l'entreprise était vendue. |
2 | L'art. 11, al. 3, est applicable par analogie. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 87 Estimation de la valeur de rendement - 1 La valeur de rendement est estimée par l'autorité, d'office ou à la demande d'un ayant droit. En ce qui concerne les projets de constructions ou d'installations, l'autorité peut procéder à une estimation provisoire. |
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1 | La valeur de rendement est estimée par l'autorité, d'office ou à la demande d'un ayant droit. En ce qui concerne les projets de constructions ou d'installations, l'autorité peut procéder à une estimation provisoire. |
1bis | Les personnes autorisées à demander l'estimation de la valeur de rendement peuvent exiger que l'inventaire soit estimé à la valeur qu'il représente pour l'exploitation.66 |
2 | La valeur de rendement peut aussi être estimée par un expert; une telle estimation a force obligatoire lorsque l'autorité l'a approuvée. |
3 | Peuvent demander l'estimation de la valeur de rendement: |
a | le propriétaire et chacun de ses héritiers; |
b | tout titulaire, selon la présente loi, d'un droit d'emption ou de préemption sur l'entreprise ou sur l'immeuble dont il s'agit qui pourrait exercer son droit; |
c | les créanciers gagistes, les cautions, ainsi que les personnes ou les institutions prévues à l'art. 76, lorsqu'ils accordent ou cautionnent un prêt garanti par un gage immobilier ou prennent à leur charge les intérêts d'un tel prêt, ou que la valeur de l'entreprise ou de l'immeuble s'est modifiée par suite d'un événement naturel, d'améliorations du sol, d'augmentation ou de diminution de la surface, de construction nouvelle, de transformation, de démolition ou de fermeture d'un bâtiment, de désaffectation ou pour d'autres raisons semblables. |
4 | L'autorité communique la nouvelle valeur de rendement au propriétaire, au requérant et au conservateur du registre foncier, en indiquant les montants correspondant à la valeur des parties non agricoles. Elle indique aussi la valeur que représente l'inventaire pour l'exploitation, si cette valeur a été estimée.67 |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 18 Augmentation de la valeur d'imputation - 1 Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
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1 | Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
2 | En outre, les cohéritiers peuvent demander une augmentation appropriée de la valeur d'imputation si des circonstances spéciales le justifient. |
3 | Sont notamment des circonstances spéciales un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que le défunt a effectués dans les dix années qui ont précédé son décès. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
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1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 11 Droit à l'attribution d'une entreprise agricole - 1 S'il existe dans une succession une entreprise agricole, tout héritier peut en demander l'attribution dans le partage successoral lorsqu'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable. |
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1 | S'il existe dans une succession une entreprise agricole, tout héritier peut en demander l'attribution dans le partage successoral lorsqu'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable. |
2 | Si aucun héritier ne demande l'attribution de l'entreprise agricole pour l'exploiter lui-même ou si celui qui la demande ne paraît pas capable de l'exploiter, tout héritier réservataire peut en demander l'attribution. |
3 | Si l'entreprise agricole est attribuée à un héritier autre que le conjoint survivant, celui-ci peut demander, en l'imputant sur ses droits, la constitution d'un usufruit sur un appartement ou d'un droit d'habitation, si les circonstances le permettent. Les conjoints peuvent, par contrat conclu en la forme authentique, modifier ce droit ou l'exclure. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 17 Imputation sur la part héréditaire - 1 L'entreprise agricole est imputée à la valeur de rendement sur la part de l'héritier qui exploite lui-même. |
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1 | L'entreprise agricole est imputée à la valeur de rendement sur la part de l'héritier qui exploite lui-même. |
2 | Les biens meubles servant à l'exploitation sont imputés à la valeur qu'ils représentent pour ladite exploitation et l'entreprise accessoire non agricole à sa valeur vénale. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 27 Conditions et modalités - 1 Le droit d'emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au droit de préemption. |
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1 | Le droit d'emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au droit de préemption. |
2 | Si le prix à payer pour exercer le droit d'emption selon les dispositions sur le droit de préemption ne suffit pas à couvrir le passif de la succession, le prix de reprise est augmenté en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 44 Prix de reprise - Les titulaires peuvent invoquer le droit de préemption sur une entreprise agricole à la valeur de rendement et sur un immeuble agricole au double de cette valeur. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 40 Consentement du conjoint - 1 Le propriétaire ne peut aliéner une entreprise agricole qu'il exploite avec son conjoint ou une part de copropriété sur ladite entreprise qu'avec le consentement de son conjoint. |
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1 | Le propriétaire ne peut aliéner une entreprise agricole qu'il exploite avec son conjoint ou une part de copropriété sur ladite entreprise qu'avec le consentement de son conjoint. |
2 | S'il ne peut obtenir ce consentement ou si ce dernier lui est refusé sans motif valable, il peut saisir le juge. |
3 | L'art. 169 CC25, destiné à protéger le logement familial, est réservé. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 44 Prix de reprise - Les titulaires peuvent invoquer le droit de préemption sur une entreprise agricole à la valeur de rendement et sur un immeuble agricole au double de cette valeur. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 18 Augmentation de la valeur d'imputation - 1 Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
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1 | Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
2 | En outre, les cohéritiers peuvent demander une augmentation appropriée de la valeur d'imputation si des circonstances spéciales le justifient. |
3 | Sont notamment des circonstances spéciales un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que le défunt a effectués dans les dix années qui ont précédé son décès. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
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1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 18 Augmentation de la valeur d'imputation - 1 Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
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1 | Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
2 | En outre, les cohéritiers peuvent demander une augmentation appropriée de la valeur d'imputation si des circonstances spéciales le justifient. |
3 | Sont notamment des circonstances spéciales un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que le défunt a effectués dans les dix années qui ont précédé son décès. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
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1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 18 Augmentation de la valeur d'imputation - 1 Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
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1 | Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
2 | En outre, les cohéritiers peuvent demander une augmentation appropriée de la valeur d'imputation si des circonstances spéciales le justifient. |
3 | Sont notamment des circonstances spéciales un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que le défunt a effectués dans les dix années qui ont précédé son décès. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
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1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 27 Conditions et modalités - 1 Le droit d'emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au droit de préemption. |
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1 | Le droit d'emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au droit de préemption. |
2 | Si le prix à payer pour exercer le droit d'emption selon les dispositions sur le droit de préemption ne suffit pas à couvrir le passif de la succession, le prix de reprise est augmenté en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
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1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 18 Augmentation de la valeur d'imputation - 1 Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
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1 | Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
2 | En outre, les cohéritiers peuvent demander une augmentation appropriée de la valeur d'imputation si des circonstances spéciales le justifient. |
3 | Sont notamment des circonstances spéciales un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que le défunt a effectués dans les dix années qui ont précédé son décès. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
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1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
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1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
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1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
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1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 18 Augmentation de la valeur d'imputation - 1 Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
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1 | Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
2 | En outre, les cohéritiers peuvent demander une augmentation appropriée de la valeur d'imputation si des circonstances spéciales le justifient. |
3 | Sont notamment des circonstances spéciales un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que le défunt a effectués dans les dix années qui ont précédé son décès. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 18 Augmentation de la valeur d'imputation - 1 Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
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1 | Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de la succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
2 | En outre, les cohéritiers peuvent demander une augmentation appropriée de la valeur d'imputation si des circonstances spéciales le justifient. |
3 | Sont notamment des circonstances spéciales un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que le défunt a effectués dans les dix années qui ont précédé son décès. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
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1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 27 Conditions et modalités - 1 Le droit d'emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au droit de préemption. |
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1 | Le droit d'emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au droit de préemption. |
2 | Si le prix à payer pour exercer le droit d'emption selon les dispositions sur le droit de préemption ne suffit pas à couvrir le passif de la succession, le prix de reprise est augmenté en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la valeur vénale. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 618 - 1 Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d'accord sur le prix d'attribution, il est fixé par des experts officiels.523 |
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1 | Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d'accord sur le prix d'attribution, il est fixé par des experts officiels.523 |
2 | ...524 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 617 - Les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur vénale qu'ils ont au moment du partage. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
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1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 25 Principe - 1 S'il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu'ils entendent l'exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d'un droit d'emption: |
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1 | S'il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu'ils entendent l'exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d'un droit d'emption: |
a | tout descendant qui n'est pas héritier; |
b | tout frère et soeur ainsi que tout enfant d'un frère ou d'une soeur qui n'est pas héritier mais qui pourrait invoquer un droit de préemption si l'entreprise était vendue. |
2 | L'art. 11, al. 3, est applicable par analogie. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
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1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 52 Augmentation du prix de reprise - 1 L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
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1 | L'aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient. |
2 | Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d'achat élevé de l'entreprise ou des investissements importants que l'aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l'aliénation. |
3 | Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 26 Concours avec un droit successoral à l'attribution - 1 Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque: |
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1 | Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque: |
a | l'entreprise agricole est attribuée dans le partage successoral à un héritier légal qui entend l'exploiter lui-même et en paraît capable, ou que |
b | la communauté héréditaire transfère l'entreprise agricole à un descendant du défunt, qui entend exploiter l'entreprise lui-même et en paraît capable ou que |
c | ... |
2 | Si un droit d'emption est en concours avec un droit successoral à l'attribution prévu à l'art. 11, al. 1, la situation personnelle des intéressés est déterminante pour l'attribution. |
3 | Si le défunt laisse des descendants mineurs, le droit d'emption ne peut être invoqué tant qu'il n'est pas possible de déterminer si un descendant peut reprendre l'entreprise pour l'exploiter lui-même. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 26 Concours avec un droit successoral à l'attribution - 1 Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque: |
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1 | Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque: |
a | l'entreprise agricole est attribuée dans le partage successoral à un héritier légal qui entend l'exploiter lui-même et en paraît capable, ou que |
b | la communauté héréditaire transfère l'entreprise agricole à un descendant du défunt, qui entend exploiter l'entreprise lui-même et en paraît capable ou que |
c | ... |
2 | Si un droit d'emption est en concours avec un droit successoral à l'attribution prévu à l'art. 11, al. 1, la situation personnelle des intéressés est déterminante pour l'attribution. |
3 | Si le défunt laisse des descendants mineurs, le droit d'emption ne peut être invoqué tant qu'il n'est pas possible de déterminer si un descendant peut reprendre l'entreprise pour l'exploiter lui-même. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 26 Concours avec un droit successoral à l'attribution - 1 Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque: |
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1 | Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque: |
a | l'entreprise agricole est attribuée dans le partage successoral à un héritier légal qui entend l'exploiter lui-même et en paraît capable, ou que |
b | la communauté héréditaire transfère l'entreprise agricole à un descendant du défunt, qui entend exploiter l'entreprise lui-même et en paraît capable ou que |
c | ... |
2 | Si un droit d'emption est en concours avec un droit successoral à l'attribution prévu à l'art. 11, al. 1, la situation personnelle des intéressés est déterminante pour l'attribution. |
3 | Si le défunt laisse des descendants mineurs, le droit d'emption ne peut être invoqué tant qu'il n'est pas possible de déterminer si un descendant peut reprendre l'entreprise pour l'exploiter lui-même. |
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 26 Concours avec un droit successoral à l'attribution - 1 Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque: |
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1 | Le droit d'emption ne peut pas être invoqué lorsque: |
a | l'entreprise agricole est attribuée dans le partage successoral à un héritier légal qui entend l'exploiter lui-même et en paraît capable, ou que |
b | la communauté héréditaire transfère l'entreprise agricole à un descendant du défunt, qui entend exploiter l'entreprise lui-même et en paraît capable ou que |
c | ... |
2 | Si un droit d'emption est en concours avec un droit successoral à l'attribution prévu à l'art. 11, al. 1, la situation personnelle des intéressés est déterminante pour l'attribution. |
3 | Si le défunt laisse des descendants mineurs, le droit d'emption ne peut être invoqué tant qu'il n'est pas possible de déterminer si un descendant peut reprendre l'entreprise pour l'exploiter lui-même. |