BGE-130-V-514 - 2004-11-19 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 103 lit. c OG; Art. 57 ATSG; Art. 201 AHVV (in der seit 1. Januar 2003 geltenden Fassung): Beschwerdeberechtigung...

SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV)

Art. 201 [1] Beschwerdebefugnis der Behörden

Das BSV und die beteiligten Ausgleichskassen beziehungsweise IV-Stellen sind berechtigt, gegen Entscheide der kantonalen Versicherungsgerichte beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben. Das BSV und die Schweizerische Ausgleichskasse sind auch zur Beschwerde gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts berechtigt. [2]

Die Entscheide sind den beschwerdeberechtigten Behörden mit eingeschriebenem Brief zuzustellen.

[1] Fassung gemäss Ziff. II 91 der V vom 8. Nov. 2006 über die Anpassung von Bundesratsverordnungen an die Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4705).
[2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Okt. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 603).

Urteilskopf

130 V 514

76. Extrait de l'arrêt dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud contre C. et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger I 376/03 du 19 novembre 2004

Regeste (de):

Art. 103 lit. c OG; Art. 57 ATSG; Art. 201 AHVV (in der seit 1. Januar 2003 geltenden Fassung): Beschwerdeberechtigung einer IV-Stelle.

Eine IV-Stelle, welche nicht selbst die Verfügung erlassen hat, die im Beschwerdeverfahren (an welchem sie nicht teilgenommen hat) angefochten war, ist nicht berechtigt, Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu führen (Erw. 4).

Regeste (fr):

Art. 103 let. c

OJ; art. 57 LPGA; art. 201 RAVS (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003): Qualité pour recourir d'un office AI.

Un office AI qui n'a pas rendu la décision attaquée dans la procédure de recours (et qui n'a pas non plus participé à la procédure de recours de première instance) n'a pas qualité pour interjeter un recours de droit administratif (consid. 4).

Regesto (it):

Art. 103 lett. c OG; art. 57 LPGA; art. 201 OAVS (nella versione in vigore dal 1° gennaio 2003): Legittimazione a ricorrere di un ufficio AI.

Un ufficio AI che non ha reso la decisione impugnata nella procedura di ricorso (alla quale nemmeno ha partecipato), non è legittimato a interporre ricorso di diritto amministrativo (consid. 4).

Erwägungen ab Seite 514

BGE 130 V 514 S. 514

Considérant en droit:

1. Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office les conditions de recevabilité du recours (ATF 125 V 23 consid. 1a et la jurisprudence citée).

2. A l'issue de la procédure de révision du droit à la rente initiée par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, à qui le dossier avait été transmis en raison du départ de l'assuré à l'étranger, a supprimé la rente d'invalidité jadis accordée par le premier office nommé, en application de l'art. 41 LAI. La commission fédérale de recours a annulé cette décision, au motif que la suppression de la rente

BGE 130 V 514 S. 515

procédait en réalité d'une reconsidération de la décision du 5 août 1998 et que les conditions jurisprudentielles n'en étaient pas remplies. L'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, qui a rendu la décision administrative en jeu, a été désigné à juste titre comme partie intimée devant la commission fédérale de recours ensuite du recours formé par l'assuré contre la décision du 20 mars 2002. Il convient dès lors d'examiner si l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, indépendamment de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (qui n'a pas interjeté de recours de droit administratif ni manifesté son intention de le faire, mais s'est contenté de transmettre au Tribunal fédéral des assurances l'écriture de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 16 mai 2003), a qualité pour recourir contre le jugement du 10 avril 2003.

3.

3.1 Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. L'intérêt doit être direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 130 V 202 consid. 3, ATF 127 V 3 consid. 1b, ATF 127 V 82 consid. 3a/aa). On ajoutera que les collectivités publiques ou les établissements publics peuvent se prévaloir de l'art. 103 let. a OJ s'ils sont atteints de la même manière que les administrés (ATF 130 V 203 consid. 3, ATF 127 II 38 consid. 2d, ATF 125 II 194 consid. 2a/aa); en revanche, l'intérêt public à une application correcte et uniforme du droit ne suffit pas à leur conférer la qualité pour recourir (ATF 123 V 116 consid. 5a et les références).

3.2 En l'occurrence, on ne voit pas que l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud soit touché par le jugement attaqué comme le serait un particulier. En vérité, le seul intérêt que cet office

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pourrait, le cas échéant, faire valoir se confond en effet avec l'intérêt à une application correcte du droit, ce qui ne suffit pas à lui conférer la qualité pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ conformément à la jurisprudence précitée.

4.

4.1 A également qualité pour recourir, toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la législation fédérale accorde le droit de recours (art. 103 let. c

OJ). Sous l'empire du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, les décisions des autorités de recours devaient être notifiées par lettre recommandée aux caisses de compensation ou aux offices AI intéressés (art. 201 let. c RAVS). Les personnes et les offices à qui, en vertu de l'art. 201 RAVS, étaient notifiées les décisions des autorités de recours, étaient autorisés à former un recours de droit administratif contre ces décisions auprès du Tribunal fédéral des assurances (art. 202 RAVS en corrélation avec l'art. 89 RAI). En principe, étaient considérés comme "intéressés" au sens de l'art. 201 let. c RAVS, la caisse de compensation ou l'office AI qui avait rendu la décision attaquée dans la procédure de recours (SVR 2002 IV n° 40 p. 125 consid. 1, 2000 IV n° 20 p. 59 consid. 1a et les références; voir aussi ATF 127 V 215 consid. 1 et 218 consid. 1d; RCC 1992 p. 392 consid. 1). Aussi, dans plusieurs arrêts, la Cour de céans a-t-elle jugé que l'autorité qui n'avait pas rendu la décision litigieuse ne pouvait se voir reconnaître la qualité pour interjeter recours de droit administratif (consid. 5.2 de l'arrêt K. du 5 décembre 2003, I 772/02; consid. 4.2 de l'arrêt C. du 26 août 2002, I 796/01). A deux reprises toutefois, la compétence pour recourir de l'office cantonal de l'assurance-invalidité a été admise bien que la décision eût été rendue par l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger (arrêts B. du 28 août 2001, I 87/99, et S. du 22 janvier 2004, I 232/03), au motif que le premier office avait instruit le dossier de la cause qui avait fait l'objet d'une décision du second.
A la suite de l'adoption de l'art. 57 LPGA, une adaptation rédactionnelle de l'art. 201 RAVS s'est imposée. Les prescriptions relatives à la qualité pour recourir et à la notification des jugements ont dès lors été énoncées à l'art. 201 RAVS, alors que l'art. 202 RAVS a été abrogé (cf. VSI 2002 p. 249). Désormais, sous le titre marginal "Droit de recours des autorités", l'art. 201 RAVS, dans sa teneur - applicable en l'espèce - en vigueur depuis le 1er janvier 2003, dispose que l'office fédéral, les caisses de compensation intéressées et

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les offices AI peuvent former un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances contre les jugements rendus par les autorités de recours (al. 1); les jugements rendus par les autorités de recours doivent leur être notifiés par lettre recommandée (al. 2). L'entrée en vigueur du nouvel art. 201 RAVS n'a toutefois rien changé à la situation qui prévalait jusque-là, savoir que l'office AI qui a rendu la décision litigieuse est, de ce chef, le seul office AI qui a qualité pour recourir contre un jugement rendu par l'autorité de recours.

4.2 La jurisprudence isolée des arrêts B. (I 87/99) et S. (I 232/03) qui s'écarte de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances ne saurait être confirmée ici. De surcroît, cette pratique engendre une certaine insécurité juridique, car aussi bien les offices cantonaux de l'assurance-invalidité que l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger pourraient alors recourir contre des jugements que la juridiction de recours de première instance ne leur aurait même pas notifiés, comme c'est d'ailleurs le cas en l'espèce.
Par ailleurs, l'art. 52 LPGA a instauré une procédure d'opposition dans l'AI. Or, à teneur de l'art. 52 al. 1 LPGA, l'opposition est adressée à l'office AI qui a rendu la décision, si bien qu'il est difficilement concevable qu'un office tiers ait ensuite qualité pour interjeter un recours de droit administratif. Il se peut certes qu'un office AI conteste la compétence d'un autre office, mais dans ce cas, il incombe à l'Office fédéral des assurances sociales de trancher le conflit, conformément à l'art. 40 al. 4 RAI. Il s'ensuit que l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud n'a pas non plus qualité pour recourir en vertu de l'art. 103 let. c

OJ.

5. (Frais et dépens)

130 V 514 19. November 2004 31. Dezember 2004 Bundesgericht 130 V 514 BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG)

Objet Art. 103 lit. c OG; Art. 57 ATSG; Art. 201 AHVV (in der seit 1. Januar 2003 geltenden Fassung): Beschwerdeberechtigung...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 103

Répertoire ATF

123-V-113 125-II-192 125-V-21 127-II-32 127-V-1 127-V-213 127-V-80 130-V-196 130-V-514

Décisions dès 2000

I_232/03 I_376/03 I_772/02 I_796/01 I_87/99

VSI

2002 S.249

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 57 Kantonales Versicherungsgericht
		Jeder Kanton bestellt ein Versicherungsgericht als einzige Instanz zur Beurteilung von Beschwerden aus dem Bereich der Sozialversicherung.

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 41 [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 8 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, mit Wirkung seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523).

SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) Art. 202 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 11. Sept. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3710).

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 52 Einsprache
	1.	Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen.
	2.	Die Einspracheentscheide sind innert angemessener Frist zu erlassen. Sie werden begründet und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen.
	3.	Das Einspracheverfahren ist kostenlos. Parteientschädigungen werden in der Regel nicht ausgerichtet.
	4.	Der Versicherungsträger kann in seinem Einspracheentscheid einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen, auch wenn der Einspracheentscheid eine Geldleistung zum Gegenstand hat. Ausgenommen sind Einspracheentscheide über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607).

SR 831.201 IVV Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) Art. 40
	1.	Zuständig zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen ist:
		a.	die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet die Versicherten ihren Wohnsitz haben;
		b. [1]	für Versicherte, die ihren Wohnsitz im Ausland haben, unter Vorbehalt der Absätze 2 und 2bis die IV-Stelle für Versicherte im Ausland.
	2.	Zuständig zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen von Grenzgängern ist die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet der Grenzgänger eine Erwerbstätigkeit ausübt. Dies gilt auch für ehemalige Grenzgänger, sofern sie bei der Anmeldung ihren ordentlichen Wohnsitz noch in der benachbarten Grenzzone haben und der Gesundheitsschaden auf die Zeit ihrer Tätigkeit als Grenzgänger zurückgeht. Die Verfügungen werden von der IV-Stelle für Versicherte im Ausland erlassen.
	2bis.	Für Versicherte, die ihren Wohnsitz im Ausland, ihren gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 Abs. 2 ATSG) aber in der Schweiz haben, ist für die Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen die IV-Stelle zuständig, in deren Tätigkeitsgebiet die versicherte Person ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat. Gibt die versicherte Person während des Verfahrens ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz auf, so geht die Zuständigkeit auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland über. [2]
	2ter.	Verlegt eine versicherte Person, die ihren Wohnsitz im Ausland hat, während des Verfahrens ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Wohnsitz in die Schweiz, so geht die Zuständigkeit auf die IV-Stelle über, in deren Tätigkeitsbereich die versicherte Person ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Wohnsitz nach Absatz 1 Buchstabe a hat. [3]
	2quater.	Verlegt eine versicherte Person, die ihren Wohnsitz in der Schweiz hat, während des Verfahrens ihren Wohnsitz ins Ausland, so geht die Zuständigkeit auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland über. [4]
	3.	Die einmal begründete Zuständigkeit der IV-Stelle bleibt unter Vorbehalt der Absätze 2bis-2quater im Verlaufe des Verfahrens erhalten. [5]
	4.	Ist die Zuständigkeit streitig, so bestimmt das BSV die zuständige IV-Stelle.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5679). [2] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5679). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5679). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5679). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5679).

RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 41 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 52 Opposition
	1.	Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
	2.	Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
	3.	La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
	4.	Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. [1]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 57 Tribunal cantonal des assurances
		Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales.

RS 831.201 RAI Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) Art. 40
	1.	Est compétent pour enregistrer et examiner les demandes:
		a.	l'office AI dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés;
		b. [1]	l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, sous réserve des al. 2 et 2bis, si les assurés sont domiciliés à l'étranger.
	2.	L'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle s'applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions.
	2bis.	Lorsque l'assuré domicilié à l'étranger a sa résidence habituelle (art. 13, al. 2, LPGA) en Suisse, l'office AI compétent pour enregistrer et examiner sa demande est celui dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle. Si l'assuré abandonne sa résidence habituelle en Suisse pendant la procédure, la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger. [2]
	2ter.	Si un assuré domicilié à l'étranger prend, en cours de procédure, sa résidence habituelle ou son domicile en Suisse, la compétence passe à l'office AI dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle ou son domicile selon l'al. 1, let. a. [3]
	2quater.	Si un assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à l'étranger, la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger. [4]
	3.	L'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve des al. 2bis à 2quater. [5]
	4.	En cas de conflit de compétence, l'OFAS désigne l'office AI compétent.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679). [2] Introduit par le ch. I de l'O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679). [3] Introduit par le ch. I de l'O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679). [4] Introduit par le ch. I de l'O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).

RS 831.101 RAVS Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) Art. 202 [1]

[1] Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).