Urteilskopf

124 IV 94

17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. April 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen O. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):

• Art. 268 ff . BStP; Nichtigkeitsbeschwerde, rechtliches Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheides.


• Die Nichtigkeitsbeschwerde ist unzulässig, wenn sich bei ihrer Gutheissung am kantonalen Entscheid im Ergebnis nichts ändern würde.

Regeste (fr):

• Art. 268 ss PPF; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée.


• Le pourvoi est irrecevable lorsque son admission ne modifierait en rien le résultat de la décision cantonale attaquée.

Regesto (it):

• Art. 268 segg. PP; ricorso per cassazione, interesse giuridico all'annullamento della decisione impugnata.


• Il ricorso per cassazione è inammissibile allorché il suo accoglimento non modificherebbe, nel risultato, la decisione cantonale impugnata.

Sachverhalt ab Seite 94

BGE 124 IV 94 S. 94

O. wurde unter anderem angeklagt, von Anfang 1994 bis November 1996 regelmässig Heroin und unregelmässig Kokain in einer nicht mehr bestimmbaren Gesamtmenge konsumiert zu haben.
BGE 124 IV 94 S. 95

Am 30. Januar 1998 sprach das Obergericht des Kantons Schaffhausen O. zweitinstanzlich schuldig der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Ziff. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

und Ziff. 2 lit. a des Bundesgesetzes über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (BetmG; SR 812.121) sowie der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
1	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
2	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
3	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
4	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

BetmG und bestrafte sie mit 12 Monaten Gefängnis (unbedingt). Das Verfahren wegen mehrfacher Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes für die Zeit bis zum 30. Januar 1996 stellte das Obergericht zufolge Verjährung ein. Die Staatsanwaltschaft führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben, soweit das Verfahren wegen mehrfacher Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes eingestellt worden ist; die Sache sei an das Obergericht zurückzuweisen zur Verurteilung wegen Übertretung von Art. 19a Ziff. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
1	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
2	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
3	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
4	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

BetmG durch Konsum von Heroin und Kokain in der Zeit von Anfang 1994 bis November 1996.
Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. a) Die Nichtigkeitsbeschwerde ist nur zulässig, wenn der Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid beschwert ist und ein rechtliches Interesse an dessen Aufhebung hat (BGE 119 IV 44 E. 1a; BGE 101 IV 324 E. 1, je mit Hinweisen). b) Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz habe zu Unrecht einen Teil des angeklagten Konsums von Heroin und Kokain als verjährt erachtet. Die Konsumhandlungen stellten eine verjährungsrechtliche Einheit dar, bei der für sämtliche Einzelhandlungen die Verjährung erst mit dem letzten Teilakt zu laufen beginne. Da die vollumfängliche Schuldigsprechung in diesem Anklagepunkt im Gesamtzusammenhang auf das Strafmass keinen Einfluss habe, stellt die Beschwerdeführerin in bezug auf die ausgefällte Sanktion jedoch ausdrücklich keinen Antrag auf Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids. Die Beschwerdeführerin bemerkt, es gehe ihr einzig darum, für die aufgeworfene verjährungsrechtliche Frage einen höchstrichterlichen Grundsatzentscheid zu erhalten. c) Nach Art. 277bis Abs. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
1	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
2	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
3	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
4	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

BStP darf der Kassationshof nicht über die Anträge des Beschwerdeführers hinausgehen. Der Kassationshof darf hier somit den angefochtenen Entscheid in bezug auf die Sanktion nicht aufheben, da die Beschwerdeführerin ausdrücklich auf einen entsprechenden Antrag verzichtet hat. Auch bei Gutheissung
BGE 124 IV 94 S. 96

der Beschwerde bliebe es daher bei der Strafe von 12 Monaten Gefängnis unter anderem wegen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes nach Art. 19a Ziff. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
1	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
2	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
3	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
4	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

BetmG. Der bundesgerichtliche Entscheid hätte im Ergebnis keine Auswirkungen. Bei dieser Sachlage hat die Beschwerdeführerin kein schützenswertes Interesse an der Behandlung der Beschwerde. Der Beschwerdeführerin geht es - wie sie selber einräumt - lediglich um die abstrakte Beantwortung einer Rechtsfrage. Dazu kann das Bundesgericht jedoch nicht angerufen werden. Auf die Beschwerde wird deshalb nicht eingetreten.

2. (Kostenfolgen).