Urteilskopf

124 I 40

6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Februar 1998 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde der Einwohnergemeinde Derendingen und Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 41

BGE 124 I 40 S. 41

Die Vormundschaftsbehörde der Einwohnergemeinde Derendingen leitete am 31. Mai 1996 gegen Frau X. (geb. 1909) ein Entmündigungsverfahren wegen vermuteter altersbedingter Geistesschwäche ein. Mit Verfügung vom 18. Juni 1996 ordnete der Amtsgerichtspräsident Bucheggberg-Wasseramt die Erstellung eines psychiatrischen Gutachtens durch die Kantonale Psychiatrische Klinik Solothurn an. Am 16. Juni 1997 wurde X. vom Leitenden Arzt der Psychiatrischen Klinik zu einer ambulanten Untersuchung aufgeboten. Nachdem sie dem Aufgebot keine Folge geleistet hatte, wurde sie mit Verfügung des Amtsgerichtspräsidenten vom 23. Juni 1997 zur ambulanten psychiatrischen Begutachtung auf den 3. Juli 1997 vorgeladen, unter Androhung der polizeilichen Vorführung im Unterlassungsfall. Nachdem X. auch diesem Aufgebot keine Folge geleistet hatte, erliess der Amtsgerichtspräsident am 7. Juli 1997 folgende Verfügung: "1. Es wird festgestellt, dass die Beklagte der Aufforderung zur ambulanten Begutachtung am 3. Juli 1997 durch Dr. med. Y. in der Kantonalen Psychiatrischen Klinik nicht Folge geleistet hat. 2. Der neue Termin zur ambulanten Begutachtung der Beklagten durch Dr. Y., Leitender Arzt von der Kant. Psychiatrischen Klinik Solothurn, wird festgesetzt auf Montag, den 14. Juli 1997, 14.00 Uhr. 3. Als angedrohte Folge gemäss Verfügung vom 23. Juni 1997 wird Frau X. rechtzeitig zum vorgenannten Termin polizeilich vorgeführt." Einen von X. dagegen erhobenen Rekurs wies das Obergericht (Zivilkammer) des Kantons Solothurn mit Urteil vom 21. Oktober 1997 ab. Gegen den Entscheid des Obergerichtes gelangte X. mit staatsrechtlicher Beschwerde an das Bundesgericht. Sie rügt eine Verletzung der persönlichen Freiheit sowie von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV, Art. 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK und Art. 8 der solothurnischen Kantonsverfassung und beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Die vorliegende Beschwerde richtet sich sowohl gegen die Zwangsbegutachtung in einer psychiatrischen Klinik als auch gegen die polizeiliche Vorführung zum Zwecke der Begutachtung. Die Beschwerdeführerin sieht darin eine Verletzung der persönlichen Freiheit, von Art. 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK sowie von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV. Sie macht geltend, eine zwangsweise polizeiliche Vorführung in die Kantonale
BGE 124 I 40 S. 42

Psychiatrische Klinik zum Zwecke der ärztlichen Begutachtung sei unverhältnismässig, willkürlich und finde keine ausreichende Grundlage im Gesetz. Hingegen erklärt sie sich mit einer psychiatrischen Begutachtung in ihrer Wohnung grundsätzlich einverstanden. Die kantonale Vormundschaftsbehörde stellt sich auf den Standpunkt, die Beschwerdeführerin sei zwar "alt und gebrechlich, nicht aber bettlägerig". Sie könne daher "ohne Gefährdung ihrer Gesundheit durch die Polizeiorgane in die Psychiatrische Klinik gebracht werden". "Von den mit der Sache befassten Kantonspolizisten" werde man "erwarten dürfen, dass sie den Auftrag schonungsvoll und angemessen ausführen". Falls sich "der Gesundheitszustand der Interdizendin als fragil erweisen würde", verstehe es sich "von selbst, dass die Polizeikräfte mit dem Arzt Rücksprache nehmen, gegebenenfalls ein rollstuhlgängiges INVA-Taxi herbeiordern oder zur Not den Transport mit einer Ambulanz veranlassen". Die Begutachtung könne entgegen dem Antrag der Beschwerdeführerin nicht an ihrem Wohnort durchgeführt werden, da "keineswegs Gewähr dafür bestehe, dass dort der Arzt ungestört seine Befragung und seine Untersuchung durchführen" könnte.
3. a) Die Garantie der persönlichen Freiheit ist ein ungeschriebenes Grundrecht der Bundesverfassung, das nicht nur die Bewegungsfreiheit sowie die körperliche und psychische Integrität, sondern darüber hinaus die Würde des Menschen und alle Freiheiten schützt, die elementare Erscheinungen der Persönlichkeitsentfaltung darstellen. Das Recht auf persönliche Freiheit gilt indessen, wie die übrigen Freiheitsrechte, nicht absolut. Beschränkungen sind zulässig, wenn sie auf gesetzlicher Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sind; zudem dürfen die verfassungsmässigen Freiheitsrechte weder völlig unterdrückt noch ihres Gehaltes als Institution der Rechtsordnung entleert werden. Der Schutzbereich der persönlichen Freiheit samt ihren Ausprägungen sowie die Grenzen der Zulässigkeit von Eingriffen sind jeweils im Einzelfall - angesichts von Art und Intensität der Beeinträchtigung sowie im Hinblick auf eine allfällige besondere Schutzbedürftigkeit des Betroffenen - zu konkretisieren (BGE 123 I 221 E. I/4 S. 226; BGE 118 Ia 64 E. 2d S. 74, 427 E. 4b S. 434; BGE 117 Ia 341 E. 4 S. 345, E. 5a S. 346; BGE 107 Ia 52 E. 3 S. 55 ff.). b) Schwere Eingriffe in die Freiheitsrechte, namentlich Inhaftierungen, bedürfen einer klaren und ausdrücklichen Regelung in einem formellen Gesetz (BGE 123 I 221 E. I/4a S. 226; BGE 112 Ia 107 E. 3b
BGE 124 I 40 S. 43

S. 112). Die gesetzliche Grundlage für Eingriffe in die Freiheitsrechte muss ein Mindestmass an Bestimmtheit und Klarheit aufweisen. Die Rechtsnorm muss ausreichend zugänglich sein, und der Bürger soll in hinreichender Weise erkennen können, welche rechtlichen Vorschriften auf einen gegebenen Fall anwendbar sind. Das Gesetz muss mithin so präzise formuliert sein, dass der Rechtsunterworfene sein Verhalten danach einrichten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen kann (BGE 115 Ia 277 E. 7a S. 288; BGE 109 Ia 273 E. 4d S. 282 f.). Es kann dem Gesetzgeber jedoch grundsätzlich nicht verwehrt werden, allgemeine Begriffe zu verwenden, die formal nicht eindeutig umschrieben werden können und die an die Auslegung durch die Behörden spezielle Anforderungen stellen. Insbesondere können die nicht abstrakt erfassbare Vielfalt der zu ordnenden Sachverhalte oder das Bedürfnis nach einer sachgerechten Entscheidung im Einzelfall für eine gewisse Offenheit der fraglichen Norm sprechen (BGE 117 Ia 472 E. 3e S. 479 f.; BGE 109 Ia 273 E. 4d S. 284). Beispielsweise hat das Bundesgericht die strafprozessuale Überwachung des Post-, Telefon- und Telegrafenverkehrs im Kanton Basel-Stadt als ausreichend gesetzlich bestimmt angesehen, obwohl die Eingriffsvoraussetzungen in Form einer Generalklausel definiert wurden (BGE 109 Ia 273 E. 6e S. 288). Analoges gilt z.B. auch für die Akteneditionspflicht der Revisoren nach Zürcher Strafprozessrecht (vgl. nicht amtlich publizierter Entscheid vom 31. Januar 1996 i.S. R. AG, E. 4b). c) Nach der Praxis des Bundesgerichtes stellt die Verpflichtung, sich für eine psychiatrische Begutachtung zur Verfügung zu halten, grundsätzlich keinen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit dar. Die ärztliche Begutachtung im Entmündigungsverfahren müsse nötigenfalls auch gegen den Willen der Betroffenen erfolgen können. Unter Umständen könne sogar eine kurzfristige Anstaltseinweisung zulässig sein. Voraussetzung sei allerdings, dass überhaupt ein hinreichender Anlass für die Eröffnung eines Entmündigungsverfahrens bestand (BGE 110 Ia 117 E. 5 S. 121 f.; vgl. auch BGE 118 Ia 427 [medizinische Zwangsbehandlung gemäss kantonalem Schulzahnpflegegesetz]). Diese Praxis wird in der neueren Literatur teilweise als zu wenig differenzierend angesehen (vgl. HANSJÖRG BRAUNSCHWEIG, La tutelle pour cause de maladie mentale, in: Psychiatrie et justice, Lausanne 1987, S. 21 ff.; THOMAS GEISER, Rechtliche Probleme der Zwangsbehandlung psychisch Kranker, in: Die fürsorgerische Freiheitsentziehung, Tagung des Schweizerischen
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Instituts für Verwaltungskurse an der Hochschule St. Gallen, 1995 Nr. 2; ders., Die fürsorgerische Freiheitsentziehung als Rechtsgrundlage für eine Zwangsbehandlung? in: Familie und Recht, Festgabe für Bernhard Schnyder, Freiburg/Ue. 1995, S. 289 ff.; BERNHARD SCHNYDER, Die Wirksamkeit der Patientenrechte im Bereich der unfreiwilligen psychiatrischen Einweisung: Versuch einer Bilanz, in: Die soziopsychiatrische Gesetzgebung, Freiburg/Ue. 1992, S. 251 ff.). d) Unter Vormundschaft gehört gemäss Art. 369 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
ZGB jede mündige Person, die infolge von Geisteskrankheit oder Geistesschwäche ihre Angelegenheiten nicht zu besorgen vermag, zu ihrem Schutze dauernd des Beistands und der Fürsorge bedarf oder die Sicherheit anderer gefährdet. Die Entmündigung wegen Geisteskrankheit oder Geistesschwäche darf nur nach Einholung des Gutachtens von Sachverständigen erfolgen, das sich auch über die Zulässigkeit einer vorgängigen Anhörung der zu entmündigenden Person auszusprechen hat (Art. 374 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1    Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2    Le pouvoir de représentation porte:
1  sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2  sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3  si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3    Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.
ZGB). Die Kantone bestimmen die für die Entmündigung zuständigen Behörden und das Verfahren (Art. 373 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 373 - 1 Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte lorsque:
1    Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte lorsque:
1  les directives anticipées du patient ne sont pas respectées;
2  les intérêts du patient sont compromis ou risquent de l'être;
3  les directives anticipées ne sont pas l'expression de la libre volonté du patient.
2    La disposition régissant l'intervention de l'autorité de protection de l'adulte dans le cadre du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.
ZGB). Der Sachverhalt wird von Amtes wegen abgeklärt (vgl. SCHNYDER/MURER, Berner Kommentar zu Art. 373
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 373 - 1 Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte lorsque:
1    Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte lorsque:
1  les directives anticipées du patient ne sont pas respectées;
2  les intérêts du patient sont compromis ou risquent de l'être;
3  les directives anticipées ne sont pas l'expression de la libre volonté du patient.
2    La disposition régissant l'intervention de l'autorité de protection de l'adulte dans le cadre du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.
ZGB, N. 15). Im Kanton Solothurn ist in den genannten Fällen das Amtsgericht für die Abklärung und allfällige Bevormundung zuständig (§ 121 EG ZGB/SO, § 224 Ziff. II lit. m und n ZPO/SO). Nach Solothurner Zivilprozessrecht haben die Parteien grundsätzlich die Pflicht, dem Sachverständigen für eine Begutachtung zur Verfügung zu stehen und diesbezüglich einen Augenschein an ihrer Person zu dulden (§§ 158 und 193 ZPO/SO). Gemäss Regierungsratsbeschluss vom 4. Juni 1954 (RRB) kann zum Vollzug von Entscheiden und Verfügungen der Vormundschaftsbehörden - soweit notwendig - polizeiliche Hilfe in Anspruch genommen werden. Dies gilt namentlich, wenn beim Vollzug von den Betroffenen "Widerstand zu erwarten ist" (Ziff. 2 lit. c RRB). Auf Verlangen von Privatpersonen darf polizeiliche Hilfe nur mit Bewilligung des zuständigen Oberamtmanns in Anspruch genommen werden, es sei denn, dass eine "unmittelbare Gefahr für die betreffenden Personen selber oder für andere Personen besteht" (Ziff. 3 RRB). e) Das verfassungsmässige Gebot der Verhältnismässigkeit verlangt, dass staatliche Hoheitsakte für das Erreichen eines im übergeordneten öffentlichen Interesse liegenden Zieles geeignet, notwendig und dem Betroffenen zumutbar sein müssen. Eine
BGE 124 I 40 S. 45

Zwangsmassnahme ist namentlich dann unverhältnismässig, wenn eine ebenso geeignete mildere Anordnung für den angestrebten Erfolg ausreicht. Der Eingriff darf in sachlicher, räumlicher, zeitlicher und personeller Hinsicht nicht einschneidender sein als notwendig (BGE 118 Ia 427 E. 7a S. 439; BGE 114 Ia 129 E. 5a S. 136, je mit Hinweisen; vgl. JÖRG PAUL MÜLLER, Kommentar zur Eidgenössischen Bundesverfassung, Bd. I, Einleitung zu den Grundrechten, N. 148). Das Gebot der Verhältnismässigkeit ist zwar ein verfassungsmässiges Prinzip; es kann jedoch jeweils nur zusammen mit einem besonderen Grundrecht (hier: persönliche Freiheit) geltend gemacht werden (BGE 122 I 279 E. 2e/ee S. 287 f. mit Hinweisen).
4. a) Nach der Auffassung der kantonalen Behörden soll die Beschwerdeführerin von den "Polizeikräften" abgeholt, nötigenfalls gegen ihren Willen in ein Fahrzeug (Ambulanz oder rollstuhltaugliches Transportmittel) gesetzt, zur Kantonalen Psychiatrischen Klinik Solothurn transportiert, dort ambulant begutachtet und einige Stunden später wieder nach Hause transportiert werden. Die Beschwerdeführerin betrachtet diese Art und Weise der Zwangsbegutachtung in ihrem Fall als unverhältnismässig. Sie stellt sich auf den Standpunkt, eine ambulante psychiatrische Begutachtung an ihrem Wohnort reiche aus. Wörtlich lässt sie in ihrer Beschwerde folgendes ausführen: "Aufgrund des Gesundheitszustandes der Beschwerdeführerin ist es zwingend, dass eine allenfalls erforderliche Begutachtung der Beschwerdeführerin bei ihr zu Hause (was ohne weiteres möglich ist) und nicht 'in den Räumen der KP' durchgeführt wird. Sowohl die Vorladung in die Kantonale Psychiatrische Klinik wie auch die polizeiliche Zuführung dorthin stellen unnötige und unverhältnismässige Belastungen für die ohnehin schon angeschlagene Gesundheit der hochbetagten und gebrechlichen Beschwerdeführerin dar". b) Es liegt auf der Hand, dass die von den kantonalen Behörden angeordnete Vorgehensweise für eine 89jährige gebrechliche und pflegebedürftige Frau einschneidendere Belastungen nach sich zöge als die von ihr selbst vorgeschlagene Begutachtung an ihrem aktuellen Wohnort (Alters- und Pflegeheim Derendingen-Luterbach). Das verfassungsmässige Gebot der Verhältnismässigkeit verlangt grundsätzlich den Einsatz der am wenigsten einschneidenden (tauglichen und angemessenen) Mittel, die zur Realisierung des gesetzlichen Zweckes zur Verfügung stehen. Die ambulante psychiatrische Begutachtung einer hochbetagten, gebrechlichen und pflegebedürftigen Person hat daher, soweit möglich, in ihrer gewohnten Umgebung
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bzw. am Pflegeort stattzufinden, sofern dies - insbesondere aus ärztlicher Sicht - sachlich vertretbar erscheint. Ausserdem sind zusätzliche psychische und physische Erschwernisse wie etwa ein aufsehenerregendes Abholen durch Polizeibeamte, beschwerliche Transporte und eine Zwangseinweisung in die ungewohnten (und gerade auf ältere Menschen verständlicherweise zusätzlich verunsichernd wirkenden) Räumlichkeiten einer psychiatrischen Klinik möglichst zu vermeiden. Hochbetagte gebrechliche Menschen sind von den Behörden eines Rechtsstaates besonders schonend, rücksichtsvoll und in einer Art und Weise zu behandeln, die ihre Würde nicht antastet (vgl. dazu BERNHARD SCHNYDER, Vormundschaftsrecht für Erwachsene und Menschenwürde, in: Das Menschenbild im Recht, Freiburg/Ue. 1990, S. 429 ff.). c) Die Argumentation der kantonalen Behörden, weshalb eine Begutachtung am Wohnort der Beschwerdeführerin nicht in Frage komme, vermag sachlich nicht zu überzeugen. Die Vormundschaftsbehörde bringt vor, es sei "keineswegs Gewähr dafür geboten, dass dort der Arzt ungestört seine Befragung und seine Untersuchung durchführen kann". Anderseits weist die Vormundschaftsbehörde selbst darauf hin, dass die Beschwerdeführerin unterdessen definitiv in das Alters- und Pflegeheim Derendingen-Luterbach aufgenommen worden sei. Daher entfalle "möglicherweise die Notwendigkeit der polizeilichen Vorführung". Es ist in der Tat kaum einzusehen, weshalb die ambulante Begutachtung nicht auch in den Räumlichkeiten des Alters- und Pflegeheims durchgeführt werden könnte, zumal sich der Gutachter nötigenfalls auch durch einen Polizei- oder Fürsorgebeamten in zivil begleiten lassen könnte. Zwar äussert die Vormundschaftsbehörde die Ansicht, der Gutachter müsse "möglicherweise (...) während der Begutachtung auf Hilfsmittel zurückgreifen, die ihm in der Arztpraxis zur Verfügung stehen". Diese Vermutung wird jedoch nicht näher begründet und es werden auch die Hilfsmittel nicht genannt, auf die der Gutachter möglicherweise angewiesen sein könnte. Ebensowenig wird von den kantonalen Behörden behauptet oder gar belegt, dass der Experte die Ansicht geäussert hätte, eine fachgerechte Begutachtung sei im Alters- und Pflegeheim aus psychiatrieärztlichen Gründen nicht möglich bzw. es sei ausgeschlossen, die benötigten Hilfsmittel zum Alters- und Pflegeheim zu transportieren. Wie im übrigen den Akten zu entnehmen ist, beschränkt sich die vorgesehene Begutachtung im wesentlichen auf ein psychiatrisches Untersuchungsgespräch (vgl. dazu Venzlaff/Foerster [Hrsg.], Psychiatrische Begutachtung, ein

BGE 124 I 40 S. 47

praktisches Handbuch für Ärzte und Juristen, 2. Aufl., Stuttgart 1994, S. 119 ff., 536 ff., 601 ff.). d) Die kantonalen Behörden vermögen nach dem Gesagten nicht darzulegen, weshalb es für den Zweck der angeordneten Massnahme notwendig wäre, die ambulante Begutachtung in der Kantonalen Psychiatrischen Klinik Solothurn durchzuführen bzw. weshalb im vorliegenden Fall angesichts der besonderen Umstände nicht auch eine ambulante Begutachtung in den Räumen des Alters- und Pflegeheims Derendingen-Luterbach möglich und ausreichend erschiene. Eine solche sachliche Notwendigkeit ist ebensowenig aus den vorliegenden Akten ersichtlich. Da sich die Beschwerdeführerin zur Zeit in der Obhut des Alters- und Pflegeheimes befindet und die Heimleitung ausreichend Gewähr für eine ungestörte Begutachtung der Beschwerdeführerin bieten kann, erscheint es auch kaum sachlich geboten, dass der Gutachter polizeilich begleitet wird. e) Da der von den kantonalen Behörden angestrebte gesetzliche Zweck auch mit deutlich weniger einschneidenden angemessenen Mitteln erreicht werden kann, erweist sich der angefochtene Entscheid unter den vorliegenden Umständen als unverhältnismässig.
5. Die Beschwerdeführerin wendet sich grundsätzlich nicht gegen eine ambulante psychiatrische Begutachtung an ihrem Wohn- und Pflegeort. Soweit sie dennoch sinngemäss vorbringen will, für eine solche Begutachtung fehle es an einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage, erwiese sich ihre Rüge als offensichtlich unbegründet. a) Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung stellt die Verpflichtung, sich für eine psychiatrische Begutachtung zur Verfügung zu halten, grundsätzlich keinen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit dar. Die von Art. 374 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1    Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2    Le pouvoir de représentation porte:
1  sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2  sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3  si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3    Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.
ZGB ausdrücklich vorgesehene psychiatrische Begutachtung muss nötigenfalls auch gegen den Willen der Betroffenen durchgeführt werden können. Andernfalls würde der Sinn und Zweck des Gesetzes vollständig unterlaufen (BGE 110 Ia 117 E. 5 S. 121 f.; vgl. HANS MICHAEL RIEMER, Grundriss des Vormundschaftsrechts, 2. Aufl., Bern 1997, § 4 N. 11; SCHNYDER/MURER, a.a.O., Art. 374
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1    Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2    Le pouvoir de représentation porte:
1  sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2  sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3  si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3    Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.
ZGB, N. 91, 121). Aus den Akten ergeben sich im übrigen auch genügend konkrete Gründe für die Einleitung eines Entmündigungsverfahrens wegen altersbedingter Geistesschwäche. b) Bei dieser Sachlage braucht nicht entschieden zu werden, ob über das bereits Dargelegte hinaus eine ausreichende gesetzliche Grundlage für eine zwangsweise polizeiliche Vorführung zu einer ambulanten Begutachtung in einer psychiatrischen Klinik bestünde.
BGE 124 I 40 S. 48

c) Im übrigen ist zu bemerken, dass eine allfällige Weigerung der Beschwerdeführerin, sich einer ambulanten Begutachtung an ihrem Wohnort zu unterziehen, aufgrund der heutigen Aktenlage rechtsmissbräuchlich und trölerisch erschiene und kaum rechtlichen Schutz fände.
6. Zusammenfassend ergibt sich, dass die staatsrechtliche Beschwerde - im Sinne der obigen Erwägungen - gutzuheissen und der angefochtene Entscheid wegen Verletzung der persönlichen Freiheit bzw. des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit aufzuheben ist.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 124 I 40
Date : 27 février 1998
Publié : 31 décembre 1998
Source : Tribunal fédéral
Statut : 124 I 40
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Liberté personnelle; principe de la proportionnalité (obligation de se soumettre à une expertise psychiatrique). Garantie


Répertoire des lois
CC: 369 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
373 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 373 - 1 Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte lorsque:
1    Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte lorsque:
1  les directives anticipées du patient ne sont pas respectées;
2  les intérêts du patient sont compromis ou risquent de l'être;
3  les directives anticipées ne sont pas l'expression de la libre volonté du patient.
2    La disposition régissant l'intervention de l'autorité de protection de l'adulte dans le cadre du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.
374
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
1    Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2    Le pouvoir de représentation porte:
1  sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
2  sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
3  si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3    Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.
CEDH: 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
Cst: 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Répertoire ATF
107-IA-52 • 109-IA-273 • 110-IA-117 • 112-IA-107 • 114-IA-129 • 115-IA-277 • 117-IA-341 • 117-IA-472 • 118-IA-427 • 118-IA-64 • 122-I-279 • 123-I-221 • 124-I-40
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
clinique psychiatrique • liberté personnelle • établissement de soins • autorité cantonale • tribunal fédéral • médecin • volonté • état de fait • recours de droit public • traitement forcé • constitution fédérale • état de santé • norme • comportement • 1995 • terme • défendeur • emploi • décision • déficience mentale
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