122 II 315
41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. März 1996 i.S. B. gegen Gesundheits- und Fürsorgedirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Opferhilfegesetz (OHG), Beratung nach Art. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. 2 Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. - Die Verweigerung von Leistungen nach Art. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. 2 Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. - In örtlicher Hinsicht setzt die Anwendung von Art. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. 2 Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a les conseils et l'aide immédiate; b l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; c la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; d l'indemnisation; e la réparation morale; f l'exemption des frais de procédure; g ... - Die Annahme der Opfereigenschaft als Voraussetzung für die Inanspruchnahme der Beratung und Hilfen nach Art. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. 2 Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. - Die Leistungen nach Art. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. 2 Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. - Die Übernahme weiterer Kosten gemäss Art. 3 Abs. 4
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. 2 Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
Regeste (fr):
- Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l'art. 3 LAVI.
- Le refus de prestations selon l'art. 3 LAVI peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 1).
- Quant au champ d'application à raison du lieu, l'art. 3 LAVI suppose en principe que l'aide soit nécessaire en Suisse; condition remplie pour l'assistance juridique de proches (art. 2 al. 2 LAVI) résidant à l'étranger, afin d'élever des prétentions contre des assurances suisses de la victime qui avait son domicile en Suisse (consid. 2a).
- La reconnaissance de la qualité de victime comme condition de la consultation et des aides selon l'art. 3 LAVI ne présuppose pas que les éléments constitutifs et l'illicéité d'une infraction soient déjà établis; il suffit qu'ils entrent en considération (consid. 3d).
- Les prestations selon l'art. 3 LAVI ne peuvent pas être refusées en raison d'une éventuelle faute concomitante de la victime (consid. 4b).
- La prise en charge d'autres frais selon l'art. 3 al. 4 phrase 2 LAVI suppose qu'elle soit "justifiée" d'après la situation personnelle de la victime ou de ses proches; elle doit dès lors être admise au delà des cas de stricte nécessité, de façon plus généreuse (consid. 4c).
Regesto (it):
- Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV), consulenza secondo l'art. 3 LAV.
- Il rifiuto di prestazioni secondo l'art. 3 LAV può essere oggetto del ricorso di diritto amministrativo (consid. 1).
- Dal punto di vista territoriale, l'art. 3 LAV presuppone, di massima, che l'aiuto sia necessario in Svizzera; condizione adempiuta per l'assistenza giuridica di congiunti residenti all'estero (art. 2 cpv. 2 LAV) per far valere pretese contro assicurazioni svizzere della vittima, che aveva il suo domicilio in Svizzera (consid. 2a).
- Il riconoscimento della qualità di vittima quale presupposto per la consulenza e gli aiuti secondo l'art. 3 LAV non presuppone che gli elementi costitutivi e l'illiceità di un reato siano già stabiliti; è sufficiente che questi possano essere presi in considerazione (consid. 3d).
- Le prestazioni secondo l'art. 3 LAV non possono essere rifiutate a causa di una possibile colpa concomitante della vittima (consid. 4b).
- L'assunzione di altre spese giusta l'art. 3 cpv. 4 seconda frase LAV presuppone ch'essa sia "giustificata" dalla situazione personale della vittima o dei suoi congiunti; essa dev'essere ammessa, pertanto, al di là dei casi di stretta necessità, in maniera più generosa (consid. 4c).
Sachverhalt ab Seite 316
BGE 122 II 315 S. 316
A. war Staatsangehöriger des ehemaligen Jugoslawien und wohnte in Bern. Bei einem Verkehrsunfall auf einer deutschen Autobahn erlitt er 1992 schwere Verletzungen, denen er 1993 erlag. Er hinterliess seine im ehemaligen Jugoslawien lebende Ehefrau Sh. B. und das Kind L. B. Der Rechtsvertreter von Sh. und L. B. ersuchte das Fürsorgeamt der Gesundheits- und Fürsorgedirektion des Kantons Bern um Kostengutsprache im
BGE 122 II 315 S. 317
Sinne des Opferhilfegesetzes zur Wahrung der Rechte gegenüber der Unfallversicherung, welche ihre Leistungen gekürzt hatte. Das Fürsorgeamt wies dieses Gesuch ab und führte zur Begründung aus, A. habe den Unfall durch seine gefährliche Fahrweise selbst verursacht und könne daher nicht als Opfer einer Straftat bezeichnet werden. Eine Beschwerde an die Gesundheits- und Fürsorgedirektion blieb erfolglos. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern bestätigte den abschlägigen Bescheid. Es erwog, A. treffe ein derart überwiegendes Verschulden am Unfall, dass er als Täter, nicht als Opfer anzusehen sei; er erscheine nicht im Sinne von Art. 2 Abs. 1

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
|
a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführerinnen haben ausdrücklich staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Vorerst ist zu prüfen, mit welchem Rechtsmittel der angefochtene Entscheid beim Bundesgericht angefochten werden kann (vgl. BGE 119 Ia 285 E. 1 S. 288). Nach Art. 64ter

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). |
|
1 | Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). |
2 | Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches). |
3 | Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction: |
a | ait été découvert ou non; |
b | ait eu un comportement fautif ou non; |
c | ait agi intentionnellement ou par négligence. |
Streitig ist vorliegendenfalls der Umfang des in Art. 3

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |
BGE 122 II 315 S. 318
Bundesrecht. Das angefochtene Urteil, mit dem die Voraussetzungen für eine Entrichtung von Hilfe verneint worden sind, stellt demnach eine Verfügung im Sinne von Art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
2. a) Der Anspruch auf Beratung im Sinne von Art. 3

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
|
a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
b) Art. 2 Abs. 2

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
|
a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |
BGE 122 II 315 S. 319
(Opferhilfeverordnung, OHV, SR 312.51) können alle Opfer von Straftaten, unabhängig vom Zeitpunkt der Begehung der Straftat, Hilfe der Beratungsstellen in Anspruch nehmen. Die Beschwerdeführerinnen sind daher auch in zeitlicher Hinsicht berechtigt, Hilfe im Sinne von Art. 3 Abs. 4

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
|
a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |
3. a) Die Vorinstanz verneinte die Opfereigenschaft A.'s. Sie ging für das Unfallgeschehen in der Nacht vom 8. Februar 1992 von folgendem Sachverhalt aus. X. lenkte seinen Personenwagen auf der deutschen Autobahn in angetrunkenem (0,52 0/00 Blutalkoholgehalt), übermüdetem und somit fahruntüchtigem Zustand. Er kam gemäss Verkehrsunfallanzeige "unvermittelt, grundlos und abrupt" von der rechten Fahrbahn ab und stiess mit dem korrekt auf der linken Fahrspur zum Überholen ansetzenden Y. zusammen. Der Wagen von X. prallte gegen die Mittelleitplanke und kam quer in der Fahrbahnmitte zum Stillstand. Y. kam mit seinem Wagen auf dem Seitenstreifen zum Stehen. Der darauf herannahende Z. konnte rechtzeitig bremsen und seinen Wagen kurz vor der Unfallstelle auf dem Seitenstreifen anhalten. Kurz darauf fuhr A. mit einer Geschwindigkeit von jedenfalls 100 km/h und ungebremst auf den offenbar unbeleuchteten Wagen von X. auf. Beide Wagen wurden aus der Fahrbahn geschleudert, derjenige von A. fing Feuer und brannte aus, wodurch dieser schwere Verbrennungen erlitt. Es ist nicht bestritten, dass A. seine Geschwindigkeit den nebligen Verhältnissen mit einer Sichtweite von ca. 150 m nicht angepasst hatte. Bei korrektem Verhalten und angepasster Geschwindigkeit hätte er noch bremsen und den Unfall möglicherweise vermeiden können. Er wurde denn für sein Verhalten in Deutschland auch zu einer Geldstrafe in der Höhe von 40 Tagessätzen zu DM 60.--, insgesamt DM 2'400.--, verurteilt; weiter wurde ihm die Fahrerlaubnis für das Gebiet der Bundesrepublik entzogen. Aufgrund dieses Sachverhalts stellte das Verwaltungsgericht die Opfereigenschaft von A. in Frage. Es führte aus, zufolge des überwiegenden, groben Selbstverschuldens A.'s sei der Kausalzusammenhang zwischen der Verkehrsregelverletzung von X. und seiner eigenen Schädigung unterbrochen worden. Er sei deshalb Opfer seines eigenen strafbaren Verhaltens geworden,
BGE 122 II 315 S. 320
nicht desjenigen von X. Aus den gleichen Überlegungen erachtete die Vorinstanz auch die von Art. 2 Abs. 1

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
|
a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
|
a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 117 - Quiconque, par négligence, cause la mort d'une personne est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
BGE 122 II 315 S. 321
Erfolges bildete (vgl. zum ganzen BGE 121 IV 286 E. 3 S. 289, mit weitern Hinweisen auf Rechtsprechung und Doktrin).
Im vorliegenden Fall hat X. den Unfall durch sein Verhalten verursacht. Es trifft ihn klarerweise der Vorwurf der Sorgfaltswidrigkeit. Es ist im Sinne der wiedergegebenen Rechtsprechung voraussehbar, dass das Fahren auf der Autobahn in fahruntüchtigem Zustand und ein abruptes Abschwenken auf die Überholspur zu einem Unfall wie dem im vorliegenden Fall zu beurteilenden führen können. Demgegenüber ist der Umstand, dass der nachfolgende Fahrzeuglenker A. den quer auf der Autobahn stehenden und offenbar unbeleuchteten Wagen von X. nicht bzw. nicht rechtzeitig wahrnahm und ungebremst mit einer Geschwindigkeit von rund 100 km/h in diesen hineinfuhr, nicht derart aussergewöhnlich, dass damit schlechthin nicht gerechnet werden musste. Unbeleuchtete Hindernisse sind auf Autobahnen äusserst selten. Das ebenfalls sorgfaltswidrige Verhalten von A. erscheint unter diesen Umständen nicht als unmittelbare Unfallursache und vermag dasjenige von X. nicht in den Hintergrund zu drängen. Es kann demnach nicht gesagt werden, dass der adäquate Kausalzusammenhang zwischen dem Verhalten von X. und dem Unfalleintritt durch die Fahrweise von A. unterbrochen worden wäre. d) Diese Überlegungen zeigen, dass eine Straftat als Voraussetzung für die Bejahung der Opfereigenschaft von A. durchaus in Frage kommt. Im Bereiche der Beratung und der übrigen Hilfen nach Art. 3

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 5 Prestations gratuites - Les conseils et l'aide immédiate, de même que l'aide à plus long terme qui est fournie directement par le centre de consultation sont gratuits pour la victime et ses proches. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin. |
|
1 | Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin. |
2 | La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise. |
3 | La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix. |
BGE 122 II 315 S. 322
e) Das Verwaltungsgericht hat die Opfereigenschaft von A. auch mangels Vorliegens einer "unmittelbaren Beeinträchtigung" durch die Straftat im Sinne von Art. 2 Abs. 1

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
|
a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
|
a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
|
a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
4. a) Das Verwaltungsgericht hat das Ersuchen um Übernahme weiterer Kosten im Sinne von Art. 3 Abs. 4

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate). |
|
1 | Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate). |
2 | Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme). |
3 | Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers. |
BGE 122 II 315 S. 323
ausser acht gelassen werden, dass den Beschwerdeführerinnen ein Beistand bestellt worden sei und diese mittlerweile doch erhebliche Zahlungen erhalten haben dürften, so dass ihnen gewisse Eigenleistungen zumutbar seien. b) Mit dem Opferhilfegesetz soll den Opfern von Straftaten wirksame Hilfe geleistet und ihre Rechtsstellung verbessert werden (Art. 1 Abs. 1

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). |
|
1 | Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). |
2 | Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches). |
3 | Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction: |
a | ait été découvert ou non; |
b | ait eu un comportement fautif ou non; |
c | ait agi intentionnellement ou par négligence. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11 |
|
1 | Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11 |
2 | L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent. |
3 | Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12 |
4 | Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |
c) Bei der Frage nach dem Umfang der Übernahme von weiteren Kosten nach Art. 3 Abs. 4

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
|
a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
BGE 122 II 315 S. 324
GOMM/STEIN/ZEHNTNER, a.a.O., N. 59 zu Art. 3). Die Zumutbarkeit von Eigenleistungen ohne wesentliche Einbussen der Lebenshaltung muss belegbar sein. Schliesslich darf unter diesem Gesichtswinkel berücksichtigt werden, ob und inwiefern das Opfer bzw. die Angehörigen die Rechte selber wahren können. bb) Leistungen sollen nach Massgabe dessen erbracht werden, was für das Opfer "angezeigt" ist. Sie betreffen nach dem Wortlaut des Opferhilfegesetzes Arzt-, Anwalts- und Verfahrenskosten. Aus dem Begriff "angezeigt" folgt ebenfalls eine über die reine Notwendigkeit hinausgehende, grosszügigere Betrachtungsweise sowohl in bezug auf die Anspruchsvoraussetzungen wie auch bezüglich des Umfangs. Soweit die Hilfeleistung Anwalts- und Verfahrenskosten betrifft, unterscheidet sie sich vom verfassungsrechtlichen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege: Sie ist - soweit sie sich auf Anwaltskosten bezieht - gegenüber der unentgeltlichen Rechtspflege subsidiärer Natur, kann also auch entrichtet werden, wenn diese verweigert wird (BGE 121 II 209 E. b S. 212). Ein weiterer Vergleich kann zur sog. gebotenen Verteidigung gezogen werden; im Falle einer Einstellung oder eines Freispruchs können entsprechend der konkret anwendbaren Strafprozessordnung vom Staat Kosten übernommen werden, wenn der Betroffene aufgrund der gesamten Umstände Anlass hatte, einen Rechtsvertreter beizuziehen (vgl. BGE 110 Ia 156 E. b S. 159). In bezug auf das Ausmass einer Entschädigung für Verfahrenskosten und Rechtsverbeiständung hat das Bundesgericht festgehalten, dass die Hilfeleistung verweigert werden könne, wenn die zu unternehmenden rechtlichen Schritte zum vornherein zum Scheitern verurteilt und damit aussichtslos erscheinen (BGE 121 II 209 E. 3b S. 212 f.).
5. Aufgrund der vorstehenden Erwägungen hält das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts vor dem Bundesrecht nicht stand. Es ist daher in Gutheissung der Beschwerde aufzuheben. Das Verwaltungsgericht - oder die zuständige Verwaltungsstelle - wird das Gesuch der Beschwerdeführerinnen um Übernahme von weiteren Kosten im Sinne von Art. 3 Abs. 4

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
|
a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
BGE 122 II 315 S. 325
ist, welche erst durch die anwaltliche Intervention wieder hat rückgängig gemacht werden können. Die weitern Fragen der Haftpflichtversicherung und der Pensionskassenansprüche sind ebenfalls nicht leicht zu behandeln. Weiter wird im einzelnen abzuklären sein, welche Leistungen die Beschwerdeführerinnen von der Unfallversicherung erhalten haben und ob und allenfalls in welchem Ausmass ihnen Eigenleistungen zuzumuten sind.